Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Un local industriel ou commercial est achevé dès qu’il peut être utilisé pour un usage quelconque

    Les constructions nouvelles et reconstructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années suivant celle de leur achèvement.
    Le Conseil d’Etat juge qu’un …

    Les constructions nouvelles et reconstructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années suivant celle de leur achèvement.

    Le Conseil d’Etat juge qu’un local industriel ou commercial est achevé dès qu’il peut être utilisé, c’est-à-dire dès que le gros œuvre est terminé et que les principaux raccordements sont en place.

    Ainsi, des bâtiments dont les travaux de gros œuvre et de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité sont terminés au 1er janvier de l’année N sont imposables à compter de l’année N+2. Peu importe que les travaux aient été engagés en vue d’accueillir des entreprises innovantes et que les bâtiments ne soient pas encore définitivement aménagés, faute de locataire.

  • Les sommes versées en contrepartie du travail sont prises en compte pour vérifier le respect du Smic

    Le salaire à prendre en considération pour vérifier que le Smic est respecté doit tenir compte, en plus du salaire de base, des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de complément de salaire, à l’exclusion des remboursements de frais, des majorations légales pour heures supplémentaires et de la prime de transport (article D 3231-6 du Code du travail).

    Pour les sommes non expressément visées par l’article D 3231-6 du Code du travail, la jurisprudence considère que seules celles versées au salarié en contrepartie de son travail doivent être prises en considération. La Cour de cassation vient ainsi de décider qu’une prime de bonus déterminée en fonction du tonnage produit, auquel participe le salarié, constitue la contrepartie d’un travail et doit être prise en compte.

  • Même variable, un bonus versé pendant dix ans entre dans le calcul de l’indemnité de licenciement

    Le contrat de travail d’un salarié prévoyait, outre une rémunération brute annuelle, la faculté pour l’employeur de verser à l’intéressé un bonus discrétionnaire déterminé en fonction de ses résultats et de la performance de l’entreprise au cours de l’année précédente.

    Le contrat de travail d’un salarié prévoyait, outre une rémunération brute annuelle, la faculté pour l’employeur de verser à l’intéressé un bonus discrétionnaire déterminé en fonction de ses résultats et de la performance de l’entreprise au cours de l’année précédente.

    Ce bonus constituait-il un élément de salaire à inclure dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement? La réponse n’allait pas de soi. Pour la Cour de cassation, en effet, une gratification bénévole attribuée à l’occasion d’un événement unique et dont l’employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires n’a pas à être prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation 14 octobre 2009 n° 07-45.587).

    La situation était ici différente dans la mesure où la possibilité de verser le bonus était contractuellement envisagée, même si l’effectivité et le montant de ce versement restaient à la discrétion de l’employeur. Dans les faits, le salarié avait, cependant, perçu un bonus chaque année sans discontinuer pendant dix ans, ce qui semblait s’opposer à ce que la gratification soit considérée comme aléatoire. Les juges du fond en avaient déduit que le bonus constituait un élément de salaire qui devait être inclus dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement, peu important la variabilité de son montant. La Cour de cassation approuve leur décision.

  • Plus-values mobilières : la perte subie dans le cadre d’une opération exonérée est imputable

    Une moins-value subie par un contribuable au cours d’une année n’est imputable que sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes.

    Une moins-value subie par un contribuable au cours d’une année n’est imputable que sur les plus-values de même nature réalisées la même année ou les dix années suivantes.

    Selon l’administration, les moins-values ne peuvent, sauf exceptions, être prises en compte que pour autant qu’elles résultent d’opérations imposables.

    Le Conseil d’Etat n’est pas de cet avis. Dans une décision du 4 février 2015, il juge qu’une perte subie dans le cadre d’une opération exonérée est imputable sur les plus-values réalisées par ailleurs par le contribuable.

    Rendue à propos d’une moins-value résultant de cessions de participations substantielles à l’intérieur du groupe familial (régime abrogé depuis 2014), la solution vaut également pour les moins-values qui relèvent de l’ancien régime d’exonération des cessions de titres de jeunes entreprises innovantes applicable avant 2014.

    Les contribuables intéressés ont donc au plus tard jusqu’en 2023 pour déduire de telles pertes.

  • Transfert irrégulier de fonds à l’étranger : comment faire échec à l’imposition ?

    Les sommes transférées à l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés ou sans déclaration de transfert constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

    Pour échapper à l’imposition, le contribuable doit démontrer que les ressources ayant servi à constituer ces sommes ont déjà été imposées ou ne sont pas soumises à l’impôt. Le Conseil d’Etat précise que cette condition doit être appréciée non seulement au titre de l’année du transfert, mais aussi, le cas échéant, au titre des années antérieures. La circonstance que les sommes transférées proviennent de ressources acquises en période prescrite ne dispense pas le contribuable d’apporter ces justifications.

    À défaut, les sommes sont nécessairement imposées dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

  • Participer à un programme de télé réalité, c’est du travail

    Six participants du jeu « Pékin express » demandent la requalification de leur contrat dit « de jeu » en contrat de travail. Ils obtiennent gain de cause compte tenu des conditions de leur participation à l’émission.

    En effet, la production influençait le déroulement du jeu, notamment en en contournant les règles selon les besoins du tournage, excluant ainsi l’aléa censé caractériser le jeu ; la participation des candidats s’étendait à des scènes de tournages et à des interviews ; d’après le règlement de l’émission, un directeur de course avait le pouvoir de sanctionner les candidats ; des contraintes leur étaient imposées, comme l’interdiction de communiquer avec l’extérieur ; ils percevaient diverses sommes, au titre du tournage, s’analysant en une rémunération. L’existence d’un lien de subordination était ainsi caractérisée.

  • Transfert irrégulier de fonds à l’étranger : comment faire échec à l’imposition ?

    Les sommes transférées à l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés ou sans déclaration de transfert constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

    Pour échapper à l’imposition, le contribuable doit démontrer que les ressources ayant servi à constituer ces sommes ont déjà été imposées ou ne sont pas soumises à l’impôt. Le Conseil d’Etat précise que cette condition doit être appréciée non seulement au titre de l’année du transfert, mais aussi, le cas échéant, au titre des années antérieures. La circonstance que les sommes transférées proviennent de ressources acquises en période prescrite ne dispense pas le contribuable d’apporter ces justifications.

    À défaut, les sommes sont nécessairement imposées dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

  • Participer à un programme de télé réalité, c’est du travail

    Six participants du jeu « Pékin express » demandent la requalification de leur contrat dit « de jeu » en contrat de travail. Ils obtiennent gain de cause compte tenu des conditions de leur participation à l’émission.

    En effet, la production influençait le déroulement du jeu, notamment en en contournant les règles selon les besoins du tournage, excluant ainsi l’aléa censé caractériser le jeu ; la participation des candidats s’étendait à des scènes de tournages et à des interviews ; d’après le règlement de l’émission, un directeur de course avait le pouvoir de sanctionner les candidats ; des contraintes leur étaient imposées, comme l’interdiction de communiquer avec l’extérieur ; ils percevaient diverses sommes, au titre du tournage, s’analysant en une rémunération. L’existence d’un lien de subordination était ainsi caractérisée.

  • Les stipulations de la convention du commerce alimentaire sur les forfaits jours invalidées

    Sont nulles les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, car celle-ci ne garantit pas le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires, se bornant à prévoir, s’agissant du suivi de la charge et de l’amplitude de travail, un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique. Il en va de même pour celles conclues en vertu d’un accord d’entreprise prévoyant seulement, s’agissant de l’amplitude des journées de travail et de la charge de travail qui en résulte, l’organisation de l’activité des salariés sur cinq jours et l’établissement d’un document récapitulant leur présence sur l’année.

    Dès lors, le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre, le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne pouvant tenir lieu de règlement de ces heures.

  • Des sociétés causant par leur action commune la rupture du contrat doivent réparation au salarié

    Deux sociétés, cédante et cessionnaire, s’entendent dans l’acte de cession pour subordonner la poursuite des contrats de travail à leur modification et fixer les conséquences éventuelles de leur résiliation. Les salariés, ayant refusé les modifications proposées, sont licenciés.

    La Cour de cassation décide que les sociétés doivent réparer le préjudice des intéressés lié à la rupture de leur contrat ainsi causé par leur action commune et être condamnées solidairement au paiement de dommages-intérêts.

    En effet, ainsi qu’elle l’a déjà admis, le salarié licencié à l’occasion d’un transfert d’entreprise dispose d’une action indemnitaire contre le cédant ayant rompu son contrat et/ou contre le cessionnaire s’il s’est opposé à sa poursuite. Lorsque chacun a contribué à la perte de l’emploi, une condamnation solidaire peut être prononcée, sans que la preuve d’une fraude soit nécessaire.