Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Canicule – Soyez vigilants !

    Les professionnels agricoles sont tenus d’évaluer les risques liés aux fortes chaleurs et d’adapter les conditions de travail.

    Le Ministère de l’agriculture rappelle les précautions à prendre en cas de fortes chaleurs :

    • Evaluation des risques professionnelles
    • Prévention – Adaptation des horaires de travail, mise à disposition des personnels de l’eau, de ventilateurs, de matériels de protection,…
    • Aggravation des risques existants (Incendie de forêts, transport de jerricanes d’essence, intoxication avec des produits chimiques…)

    http://agriculture.gouv.fr/canicule-les-precautions-prendre

  • Révision de la valeur locative des locaux professionnels : dernier délai pour déclarer

    Les propriétaires de locaux professionnels qui n’ont pas encore souscrit la déclaration exigée en vue de la révision de la valeur locative de ces locaux doivent accomplir leur obligation déclarative dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une lettre de relance.

    Les propriétaires de locaux professionnels doivent, sous peine d’application d’une amende de 150 €, souscrire une déclaration n° 6660-Rev par local mentionnant la nature, la destination, l’utilisation, les caractéristiques physiques et la consistance des biens, ainsi que le montant annuel du loyer lorsque les biens sont loués. Ces éléments serviront à la révision des valeurs locatives de ces locaux.

    Les déclarations ont été adressées aux propriétaires concernés et devaient être souscrites en 2013.

    L’administration vient d’annoncer sur son site internet (actualisé au 26 juin 2015) la mise en place, à compter du 15 juin 2015, d’une procédure de relance
    par courrier à l’encontre des propriétaires qui n’ont pas souscrit leur déclaration dans les délais. Les personnes recevant une lettre de relance disposent d’un délai de trente jours
    à compter de la date de réception de celle-ci pour accomplir leurs obligations déclaratives. Elles peuvent à cette fin utiliser le formulaire reçu en 2013 ou télécharger l’imprimé disponible sur internet.

    A noter que l’administration indique sur son site que les nouvelles valeurs locatives établies à partir des données déclarées par les propriétaires « pourront être utilisées pour le calcul des impôts locaux à compter de l’année 2017
    ». L’intégration des résultats de la révision dans les bases de calcul des impôts locaux, déjà reportée deux fois, jusqu’à l’année 2016, serait donc reportée à nouveau d’un an.

  • Taux de l’intérêt légal au 2e semestre 2015

    Depuis le 1er janvier 2015, il n’y a plus un seul mais deux taux d’intérêt légal calculés et publiés chaque semestre.

    Pour le 2e semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé à 4,29 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et 0,99 % pour tous les autres cas.

  • Les taux plafonds des prêts conventionnés et du PAS sont désormais identiques

    Depuis le 1er juillet 2015, les taux plafonds du prêt à l’accession sociale (PAS) sont identiques à ceux des prêts conventionnés ordinaires (PC).

    Pour rappel, les taux plafonds du PAS ne pouvaient pas jusqu’à présent excéder les taux maximaux applicables aux PC diminués de 0,6 point. Au 1er juillet 2015, les taux plafonds des PC (et donc désormais des PAS) sont inchangés par rapport au mois de mai : 2,95 % pour les prêts dont la durée est égale ou inférieure à 12 ans, 3,15 % entre 12 et 15 ans, 3,30 % entre 15 et 20 ans, 3,40 % pour les prêts dont la durée est supérieure à 20 ans et 2,95 % pour les prêts à taux variables ou révisables.

  • Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

    Pour le 2e trimestre 2015, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans, s’élève à 2,11 %

    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 2e trimestre 2015, le taux effectif moyen s’élève à 2,11 %.

    Les sociétés qui arrêteront au cours du 3e trimestre 2015 un exercice clos du 30 juin au 29 septembre 2015 inclus
    peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois
    , le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2015 est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal %

    Du 30 juin au 30 juillet 2015

    2,42

    Du 31 juillet au 30 août 2015

    2,36

    Du 31 août au 29 septembre 2015

    2,30

    Remarque
    : ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre
    peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice.

    En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 1er juillet et le 29 septembre 2015
    seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du 3e trimestre 2015 à paraître dans la 2e quinzaine du mois de septembre). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.

    On notera à cet égard que les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 1er avril et le 29 juin 2015
    n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du deuxième trimestre 2015 (2,11 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (2,26 %).

  • Interdiction de sanctionner un salarié parce qu’il dénonce un harcèlement, sauf mauvaise foi

    Lorsque la mauvaise foi du salarié n’est pas établie, le reproche fait à celui-ci, dans la lettre de licenciement, d’avoir accusé son employeur de harcèlement emporte à lui seul la nullité du licenciement, même si la lettre comporte d’autres griefs.

    La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la protection dont bénéficient les victimes et témoins de faits de harcèlement, moral ou sexuel en application des articles L 1152-2 et L 1153-2 du Code du travail : l’employeur ne peut pas sanctionner ou licencier un salarié pour avoir dénoncé ou relatés de tels faits, même si ceux-ci ne sont pas établis. La seule limite à cette protection est la mauvaise foi de l’intéressé, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés.

    Ainsi, lorsque la mauvaise foi du salarié n’est pas établie, le reproche fait à celui-ci, dans la lettre de licenciement, d’avoir accusé son employeur de harcèlement emporte à lui seul la nullité du licenciement, même si la lettre comporte d’autres griefs. De même, un tel motif ne peut pas être pris en considération dans l’appréciation d’éventuelles fautes d’un apprenti de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage à ses torts.

  • La lettre de change-relevé magnétique n’est pas soumise au formalisme de la lettre de change

    La lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de la signature du tireur et qu’elle constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun.

    Un établissement bancaire, porteur d’une lettre de change-relevé magnétique avait, à la suite de la défaillance du tireur, poursuivi en paiement la personne qui s’était portée caution du règlement. La caution avait fait valoir que la lettre de change-relevé était irrégulière car elle ne comportait pas les mentions obligatoires prescrites par l’article L 511-1 du Code de commerce, en particulier la signature du tireur, avant que le banquier ne procède à la saisie informatique des données inscrites sur le titre papier.

    La Cour de cassation a écarté cet argument, jugeant au contraire que la lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L 511-1 précité et qu’elle constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun.

  • En cas de rectification, le calcul de l’ISF dû doit tenir compte du plafonnement

    Le système du plafonnement a pour but d’éviter que le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu n’excède 75 % des revenus de l’année précédente. L’excédent éventuel vient en diminution de l’ISF à payer.

    Le système du plafonnement a pour but d’éviter que le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu n’excède 75 % des revenus de l’année précédente. L’excédent éventuel vient en diminution de l’ISF à payer (CGI art. 885 V bis).

    Qu’en est-il en cas de redressement ISF ? L’administration doit-elle d’emblée – spontanément ou sur demande du redevable – appliquer la règle de plafonnement ou faut-il attendre que l’imposition supplémentaire soit devenue définitive ?

    La Cour de cassation vient de juger que l’administration doit appliquer les lois et règlements, fussent-ils en faveur du contribuable. Lorsqu’elle entend rectifier l’ISF dû par le contribuable, l’administration doit donc rechercher d’office si le plafonnement est applicable au cas d’espèce et en tirer immédiatement toutes les conséquences pour le calcul de l’impôt.

  • L’emploi des handicapés s’impose à tout établissement dont le chef recrute et licencie du personnel

    Tout établissement occupant au moins 20 salariés est tenu à une obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées, mutilées de guerre ou assimilées. Dans les entreprises à établissements multiples, cette obligation concerne chaque établissement occupant au moins 20 salarié

    Tout établissement occupant au moins 20 salariés est tenu à une obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées, mutilées de guerre ou assimilées. Dans les entreprises à établissements multiples, cette obligation concerne chaque établissement occupant au moins 20 salariés (articles L 5212-1 à art. L 5212-3 du Code du travail).

    La notion d’établissement assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est précisée par un décret du 10 juin 2015. Entérinant la position du Conseil d’Etat (arrêt du 10 novembre 1999 n° 196837), ce texte indique que cette notion s’entend d’un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel (article R 5212-1 modifié du Code du travail).

    Ces mêmes établissements seront donc tenus de souscrire chaque année la déclaration obligatoire d’emploi des handicapés.

    Les nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 14 juin 2015, lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Elles concerneront donc pour la première fois la déclaration portant sur l’année 2015, à souscrire au plus tard le 1er mars 2016.

  • La facturation aux clients de frais administratifs à des taux variables n’est pas présumée anormale

    Il appartient à l’administration d’apporter la preuve du caractère anormal d’une telle facturation si elle entend rehausser le bénéfice imposable sur ce fondement.

    Une société facture à ses clients des frais administratifs à des taux variant entre 0 % et 15 % du montant des services. L’administration considère qu’en ne facturant pas l’ensemble de ses clients à ce dernier taux la société a renoncé à percevoir des recettes qui lui étaient dues sans justifier d’un intérêt commercial.

    Une telle pratique relève-t-elle d’une gestion commerciale anormale ?

    Non, répond le Conseil d’Etat. La facturation de frais administratifs avec, le cas échéant, certaines réductions décidées dans l’intérêt de l’entreprise constitue un acte de gestion courant. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve du caractère anormal d’une telle facturation si elle entend rehausser le bénéfice imposable sur ce fondement.