Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Ouvrir un PEA dans un établissement financier européen est désormais possible

    Un particulier peut ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) ou un PEA-PME dans un établissement financier établi, à l’étranger, dans un Etat de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège ou Liechtenstein).

    Dans une mise à jour de sa base Bofip, l’administration précise que les plans détenus à l’étranger doivent respecter les règles de droit interne français et que les organismes gestionnaires étrangers sont soumis aux mêmes obligations déclaratives que leurs homologues français.

    Par ailleurs, le non-respect des conditions de fonctionnement du plan telles que prévues par les dispositions du Code monétaire et financier entraîne la clôture du plan ou, à défaut, s’agissant de comptes tenus à l’étranger, la perte du régime fiscal et les conséquences fiscales d’une clôture.

  • Le licenciement économique de l’employé de maison occupé par une SCI obéit au droit commun

    Le licenciement pour motif économique d’un employé de maison n’est, en principe, pas soumis aux dispositions légales de droit commun relatives à ce type de licenciement car un particulier n’est pas une entreprise.

    Le licenciement pour motif économique d’un employé de maison n’est, en principe, pas soumis aux dispositions légales de droit commun relatives à ce type de licenciement car un particulier n’est pas une entreprise. Cette exclusion ne saurait être étendue aux employés de maison au service d’une société civile immobilière (SCI), celle-ci constituant une entreprise privée.

  • Un rescrit adressé à la société tête d’un réseau de vente peut valoir pour tous ses membres

    Un fleuriste, membre d’un réseau de commercialisation, vend des bouquets figurant dans un catalogue commun. Il adresse les bons de commande à la société tête du réseau qui prend en charge l’exécution des commandes et il perçoit le prix TTC des ventes. Il applique le taux réduit de TVA mentionné dans un rescrit délivré par l’administration à la société tête du réseau pour les compositions florales référencées dans le catalogue. L’administration conteste l’opposabilité de ce rescrit dès lors qu’il n’a pas été adressé au fleuriste, mais à la société tête du réseau.

    Le Conseil d’Etat juge que le rescrit peut être opposé à l’administration par toutes les sociétés membres du réseau pour tous les bouquets référencés dans le catalogue commun.

    Cette solution devrait, selon nous, être étendue aux franchisés au titre des opérations visées par le rescrit obtenu par le franchiseur.

  • Le cautionnement avec une mention manuscrite non strictement conforme à la loi peut être valable

    Le cautionnement sous seing privé consenti par une personne physique à un créancier professionnel doit, à peine de nullité, comporter la mention manuscrite suivante et uniquement celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même » (article L 341-2 du Code de la consommation).

    Appelée à exécuter le cautionnement qu’elle avait donné au profit d’une banque, une personne avait demandé l’annulation de son engagement pour non-conformité de la mention requise. Après les mots « je m’engage à rembourser au prêteur » avait été ajouté « ou à toute personne qui lui sera substitué en cas de fusion, absorption, scission ou apports d’actifs ».

    Demande rejetée. Cet ajout, portant exclusivement sur la personne du prêteur, ne dénaturait pas l’acte de caution et n’en rendait pas plus difficile la compréhension ; il n’avait pas altéré la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement.

  • Rupture anticipée du CDD pour force majeure : le salarié n’est indemnisé qu’en cas de sinistre

    Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est rompu avant son terme pour force majeure, le salarié n’a droit à aucune indemnisation, sauf si la force majeure s’explique par un sinistre. Dans ce cas, l’employeur doit au salarié une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (article L 1243-4, al. 2 du Code du travail).

    En l’espèce, un employeur avait rompu de manière anticipée un CDD, estimant que les graves insurrections ayant lieu en Libye, où le salarié devait exécuter son contrat, constituaient un cas de force majeure. Le salarié revendiquait l’indemnité spécifique prévue en cas de sinistre relevant d’un cas de force majeure.

    La cour d’appel de Paris rejette la demande du salarié. Pour elle, les insurrections constituent un cas de force majeure, mais pas un sinistre relevant d’un cas de force majeure. Elle indique que la notion de sinistre doit en effet s’entendre au sens du droit des assurances, c’est-à-dire comme la réalisation d’un risque contre lequel l’employeur aurait pu s’assurer, cas par exemple d’un incendie ravageant la totalité des locaux de l’entreprise.

  • Bercy précise les droits et obligations des employeurs en matière de participation-construction

    Après la suppression de la déclaration spécifique concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, l’administration met à jour sa doctrine.
    La cotisation de 2 % due en cas …

    Après la suppression de la déclaration spécifique concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, l’administration met à jour sa doctrine.

    La cotisation de 2 % due en cas d’absence ou d’insuffisance de versement doit être acquittée au moyen du bordereau n° 2485. Lorsque les investissements réalisés au 31 décembre d’une année sont insuffisants, le bordereau et le paiement doivent être remis au plus tard le 30 avril de l’année suivante. L’administration précise que ce bordereau a la valeur d’une déclaration. Son absence l’autorise à mettre l’entreprise redevable en demeure de le déposer et, le cas échéant, à engager une procédure de taxation d’office.

    Elle maintient par ailleurs la solution en cas de cession d’entreprise, d’apport en société ou de décès de l’employeur le nouvel exploitant peut demander à être subrogé dans l’ensemble des droits et obligations de l’ancien exploitant. Il peut ainsi bénéficier du report des investissements excédentaires de son prédécesseur.

  • La société contrôlée ne peut pas demander le relèvement de son commissaire aux comptes

    En cas de faute ou d’empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par le tribunal. Dans les sociétés commerciales, la demande en relèvement est ouverte à l’organe collégial chargé de l’administration de la société (conseil d’administration ou directoire), à l’organe chargé de sa direction (par exemple, gérant de SARL, directeur général et directeurs généraux délégués de société anonyme), ainsi qu’à un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social. Elle peut aussi être exercée par le comité d’entreprise, le ministère public ou l’Autorité des marchés financiers (article L 823-7 du Code de commerce).

    Une cour d’appel avait déclaré recevable la demande en relèvement de son commissaire aux comptes formée par une société anonyme car l’assignation avait été délivrée par la société prise en la personne de son directeur général et président.

    La Cour de cassation a censuré cette décision : la société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités visés par l’article L 823-7 et n’a donc pas qualité pour agir en relèvement.

  • Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave

    La suspension du contrat de travail d’un salarié en raison de sa maladie ne fait pas obstacle au licenciement si l’intéressé manque à son obligation de loyauté envers l’employeur. Toute la difficulté est de déterminer la nature des comportements susceptibles de caractériser un tel manquement et de justifier une sanction.

    Pour la Cour de cassation, l’exercice d’une activité professionnelle, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, pendant l’arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. En pratique, seules les activités lucratives ou concurrentielles portant préjudice à l’employeur sont fautives.

    En l’espèce, l’employeur reprochait au salarié d’avoir travaillé pour une société concurrente pendant son arrêt maladie. Plusieurs témoins avaient attesté de sa présence régulière dans les locaux de cette société, et l’employeur produisait en outre une publicité de cette dernière mentionnant le salarié au sein de ses effectifs. Le licenciement, prononcé pour faute grave, est approuvé par la Cour de cassation.

  • Bercy précise les droits et obligations des employeurs en matière de participation-construction

    Après la suppression de la déclaration spécifique concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, l’administration met à jour sa doctrine.

    Après la suppression de la déclaration spécifique concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, l’administration met à jour sa doctrine.

    La cotisation de 2 % due en cas d’absence ou d’insuffisance de versement doit être acquittée au moyen du bordereau n° 2485. Lorsque les investissements réalisés au 31 décembre d’une année sont insuffisants, le bordereau et le paiement doivent être remis au plus tard le 30 avril de l’année suivante. L’administration précise que ce bordereau a la valeur d’une déclaration. Son absence l’autorise à mettre l’entreprise redevable en demeure de le déposer et, le cas échéant, à engager une procédure de taxation d’office.

    Elle maintient par ailleurs la solution en cas de cession d’entreprise, d’apport en société ou de décès de l’employeur le nouvel exploitant peut demander à être subrogé dans l’ensemble des droits et obligations de l’ancien exploitant. Il peut ainsi bénéficier du report des investissements excédentaires de son prédécesseur.

  • La société contrôlée ne peut pas demander le relèvement de son commissaire aux comptes

    En cas de faute ou d’empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par le tribunal. Dans les sociétés commerciales, la demande en relèvement est ouverte à l’organe collégial chargé de l’administration de la société (conseil d’administration ou directoire), à l’organe chargé de sa direction (par exemple, gérant de SARL, directeur général et directeurs généraux délégués de société anonyme), ainsi qu’à un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social. Elle peut aussi être exercée par le comité d’entreprise, le ministère public ou l’Autorité des marchés financiers (article L 823-7 du Code de commerce).

    Une cour d’appel avait déclaré recevable la demande en relèvement de son commissaire aux comptes formée par une société anonyme car l’assignation avait été délivrée par la société prise en la personne de son directeur général et président.

    La Cour de cassation a censuré cette décision : la société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités visés par l’article L 823-7 et n’a donc pas qualité pour agir en relèvement.