Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • L’emploi des handicapés s’impose à tout établissement dont le chef recrute et licencie du personnel

    Tout établissement occupant au moins 20 salariés est tenu à une obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées, mutilées de guerre ou assimilées. Dans les entreprises à établissements multiples, cette obligation concerne chaque établissement occupant au moins 20 salarié

    Tout établissement occupant au moins 20 salariés est tenu à une obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées, mutilées de guerre ou assimilées. Dans les entreprises à établissements multiples, cette obligation concerne chaque établissement occupant au moins 20 salariés (articles L 5212-1 à art. L 5212-3 du Code du travail).

    La notion d’établissement assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est précisée par un décret du 10 juin 2015. Entérinant la position du Conseil d’Etat (arrêt du 10 novembre 1999 n° 196837), ce texte indique que cette notion s’entend d’un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel (article R 5212-1 modifié du Code du travail).

    Ces mêmes établissements seront donc tenus de souscrire chaque année la déclaration obligatoire d’emploi des handicapés.

    Les nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 14 juin 2015, lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Elles concerneront donc pour la première fois la déclaration portant sur l’année 2015, à souscrire au plus tard le 1er mars 2016.

  • La facturation aux clients de frais administratifs à des taux variables n’est pas présumée anormale

    Il appartient à l’administration d’apporter la preuve du caractère anormal d’une telle facturation si elle entend rehausser le bénéfice imposable sur ce fondement.

    Une société facture à ses clients des frais administratifs à des taux variant entre 0 % et 15 % du montant des services. L’administration considère qu’en ne facturant pas l’ensemble de ses clients à ce dernier taux la société a renoncé à percevoir des recettes qui lui étaient dues sans justifier d’un intérêt commercial.

    Une telle pratique relève-t-elle d’une gestion commerciale anormale ?

    Non, répond le Conseil d’Etat. La facturation de frais administratifs avec, le cas échéant, certaines réductions décidées dans l’intérêt de l’entreprise constitue un acte de gestion courant. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve du caractère anormal d’une telle facturation si elle entend rehausser le bénéfice imposable sur ce fondement.

  • Contrôle Urssaf : l’envoi de la lettre d’observations n’est soumis à aucun délai

    À la fin d’un contrôle Urssaf, l’inspecteur du recouvrement doit, à peine de nullité de la procédure, communiquer à l’employeur un document comportant un certain nombre de mentions obligatoires et dénommé lettre d’observations.

    À la fin d’un contrôle Urssaf, l’inspecteur du recouvrement doit, à peine de nullité de la procédure, communiquer à l’employeur un document comportant un certain nombre de mentions obligatoires et dénommé lettre d’observations.

    L’article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale dispose simplement que cette communication doit être faite « à l’issue du contrôle ».

    La Cour de cassation avait déjà précisé, dans des arrêts anciens, que cet envoi n’est soumis à aucun délai. Elle vient de confirmer sa position dans un arrêt publié.

    En l’espèce, la lettre d’observations avait été adressée à l’employeur près de quinze mois après le dernier courrier de l’inspecteur du recouvrement. Malgré la longueur de ce délai, la Cour de cassation, tenant compte de la complexité de la législation contrôlée et de l’ampleur du redressement, a approuvé la cour d’appel d’avoir validé la procédure.

  • L’administration encadre les conditions de prorogation de la réduction d’impôt Pinel

    Pour les investissements locatifs dans le cadre du régime « Duflot-Pinel » le propriétaire du logement doit s’engager à le louer pendant six ou neuf ans. Cet engagement peut être prorogé de trois ans. Le bénéfice de la réduction d’impôt est prolongé d’autant.

    Pour les investissements locatifs réalisés depuis le 1er septembre 2014 dans le cadre du régime « Duflot-Pinel » le propriétaire du logement doit s’engager à le louer pendant six ou neuf ans. Cet engagement peut être prorogé de trois ans (sa durée maximale passe ainsi à douze ans). Le bénéfice de la réduction d’impôt est prolongé d’autant.

    L’administration précise les conditions du maintien de l’avantage fiscal.

    La prorogation doit être demandée, l’année au cours de laquelle intervient le terme de la location, par la personne ayant souscrit l’engagement initial. Celle-ci ne peut exercer l’option que si elle est domiciliée en France cette année-là. Par ailleurs, elle doit louer le logement dans les mêmes conditions. Ainsi, pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2014, elle reste tenue de louer à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, mais aussi qu’un de ses ascendants ou descendants.

    Enfin, aucune prorogation n’est possible si la réduction d’impôt a été remise en cause au titre de la période d’engagement de location antérieure. Si l’avantage fiscal initial est remis en cause après la prorogation, celui lié à la prorogation sera également remis en cause.

  • Droits de vente d’immeubles : peu de changements à compter du 1-6-2015

    Comme chaque année, l’administration a diffusé les informations relatives au droit de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin, à la suite des délibérations des collectivités territoriales. La tendance est à la stabilité.

    Aucun nouveau département n’a ainsi usé de la faculté de majorer le taux de droit commun du droit départemental
    à compter du 1er juin 2015. Pour les sept départements (dont Paris) ayant maintenu ce taux à 3,80 %, une telle majoration sera toutefois possible à compter du 1er janvier 2016 (délibération notifiée avant le 30 novembre 2015) ou du 1er mars 2016 (délibération notifiée au plus tard le 31 janvier 2016).

    Les abattements
    , exonérations et taux réduits facultatifs
    votés par les conseils départementaux l’an dernier ont été reconduits pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016. Deux nouveaux départements ont voté l’exonération des acquisitions de logements par certains organismes HLM en cas de mise en œuvre de la garantie de rachats (CGI art. 1594 H-0 bis) : les Côtes d’Armor et le Vaucluse.

  • ISF : un ensemble immobilier loué à un seul locataire vaut moins que s’il est loué à plusieurs

    Louer à un même locataire un ensemble immobilier composé d’un appartement et de locaux à usage commercial permet d’appliquer une décote sur la valeur à déclarer à l’ISF plus importante que si les deux types de biens étaient occupés par des locataires différents.

    Un contribuable déclare à l’ISF un ensemble immobilier composé d’une part d’un appartement de 90 m2 et d’autre part d’ateliers, de salles de cours et d’une galerie d’art d’une superficie de 518 m2. Le tout loué à une société. L’administration le redresse pour insuffisance d’évaluation.
    Faute d’éléments de comparaison sur des biens composés d’une part d’un appartement d’autre part d’un ensemble de locaux à usage commercial, l’administration procède à une évaluation séparée des deux types de biens par comparaison avec des biens libres et pratique une décote de 20 % pour tenir compte de leur situation locative.
    Pour la cour d’appel, l’abattement de 20 % est insuffisant ; la situation particulière des biens résultant de leur occupation par un même locataire doit entraîner l’application d’un abattement plus important que si les deux types de biens étaient loués à deux locataires différents.

  • Le salarié remplacé définitivement pendant son congé sabbatique doit accepter un poste similaire

    Le salarié réintégrant l’entreprise après un congé sabbatique doit se contenter d’un poste similaire à celui initialement tenu si ce dernier est définitivement pourvu par un autre salarié.

    Aux termes de l’article L 3142-95 du Code du travail, le salarié de retour d’un congé sabbatique doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de réintégration à la charge de l’employeur.

    Le salarié n’est réintégré dans son poste initial que si celui-ci est disponible

    La Cour de cassation juge que la réintégration du salarié à l’issue de son congé sabbatique doit se faire en priorité
    dans l’emploi initial. Ce n’est que si ce dernier est indisponible que la réintégration peut se faire dans un emploi équivalent. Cette règle a déjà été dégagée pour d’autres congés, tels le congé parental d’éducation (Cass. soc. 19-6-2013 n° 12-12.758 : RJS 10/13 n° 693) ou le congé de maternité (Cass. soc. 25-5-2011 n° 09-72.556 : RJS 8-9/11 n° 681).

    La Haute Juridiction considère comme indisponible
    le poste pourvu de manière définitive par le recrutement d’un remplaçant sous contrat à durée indéterminée ou, comme en l’espèce, par mobilité interne.

    Il résulte donc de cet arrêt que l’employeur n’est pas tenu de laisser le poste du salarié en congé sabbatique disponible en se gardant de tout remplacement définitif ; il ne peut lui être reproché de ne pas recourir au contrat à durée déterminée ou au travail temporaire pour assurer ce remplacement.

    Le salarié refusant un poste similaire peut être licencié

    A défaut de pouvoir retrouver son poste initial, le salarié doit être réintégré dans un emploi similaire, c’est-à-dire un emploi n’entraînant aucune modification d’un des éléments essentiels du contrat
    de travail que sont notamment les fonctions, les horaires, le lieu de travail.

    En l’espèce, à son retour de congé sabbatique, la salariée a été licenciée pour avoir refusé les propositions faites par son employeur à la suite de l’indisponibilité de son poste initial. La Cour de cassation approuve les juges d’appel qui, après avoir constaté que les postes proposés présentaient des caractéristiques semblables à celles du poste occupé avant le congé, ont considéré le licenciement justifié. L’employeur avait en effet satisfait aux obligations de réintégration que lui impose l’article L 3142-95 précité.

  • Les comptes clôturés, la déclaration établie, l’AG s’est bien déroulée. Et ce n’est pas fini… !

    Vos comptes doivent être déposés avant le 31.07.2015 si vous clôturez au 31.12 (jusqu’au 31.08.2015 par voie électronique). Et si vous êtes une micro-entreprise, vous pouvez les garder confidentiels !

    Clôture des comptes : des formalités et encore des formalités…
    Si vous clôturez l’exercice au 31 décembre, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats était fixée au 05.05.2015. Dans les six mois suivant la clôture, vous deviez réunir l’assemblée générale ordinaire (AGO) en vue de l’approbation des comptes annuels. Ainsi, pour une clôture au 31.12.2014, l’assemblée doit être tenue au plus tard le 30.06.2015.

    Et une dernière formalité !
    Toutes ces formalités accomplies, vous devez encore en effectuer une dernière, à savoir : déposer vos comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Déposer les comptes dans le mois qui suit l’AGO.
    Dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31.12.2014, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31.07.2015. Le dépôt peut se faire soit sur place au greffe, contre remise d’un certificat de dépôt ; soit par courrier postal, en recommandé avec avis de réception ; soit par voie électronique sur

    http://www.i-greffes.fr
    , avec transmission électronique du certificat de dépôt. Et dans ce dernier cas, le délai est porté à deux mois.

    Bon à savoir.
    Ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société. Le coût de cette formalité obligatoire est d’environ 50 €.

    Attention !
    Toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €.

    Opter pour leur confidentialité ?
    Les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. Sont concernées les entreprises remplissant au moins deux des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, moins de 10 salariés.

    Conseil.
    Pour bénéficier de cette option, votre entreprise doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité

  • Le Parlement devra siéger au mois de juillet

    Afin d’adopter définitivement avant la « suspension estivale » plusieurs projets de loi en cours de discussion, députés et sénateurs seront convoqués en session extraordinaire au mois de juillet.

    Devront notamment être examinés :

    • le projet de loi relatif à la transition énergétique
      pour la croissance verte, dont la nouvelle lecture aura lieu début juillet au Sénat ;
    • le projet de loi « Macron
       » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a compmencé le 16 juin ;
    • le projet de loi relatif au dialogue social et
      à l’emploi
      , déjà adopté en première lecture le 2 juin par les députés et inscrit à l’ordre du jour du Sénat à compter du 22 juin.

    La session extraordinaire de juillet comportera également dans les deux assemblées un débat d’orientation des finances publiques et l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014. Aucun collectif d’été n’est annoncé.

  • Le gouvernement prend des mesures pour simplifier la vie des entreprises

    Deux ordonnances ayant pour objet de simplifier des déclarations sociales et fiscales des entreprises viennent d’être publiées au Journal officiel.

    La première, en matière fiscale, permet notamment de supprimer la déclaration spéciale pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). D’autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d’impôt seront supprimées par voie réglementaire. L’objectif poursuivi est la mise en place d’une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée remise à l’occasion de la déclaration de résultat. Par ailleurs, les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels sont harmonisées.

    La seconde ordonnance simplifie les déclarations sociales des employeurs, notamment en permettant aux entreprises de moins de 20 salariés de recourir au titre emploi services entreprises (- de 10 salariés jusqu’à présent). Elle apporte également quelques améliorations au dispositif de la déclaration sociale nominative.