Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Forfaits jours dans la banque : pour la Cour de cassation, ça passe !

    L’article 6 de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 29 mai 2001 conclu dans le secteur des banques prévoit, pour les cadres au forfait en jours, les dispositions suivantes :

    – le décompte des journées et demi-journées travaillées se fait sur la base d’un système autodéclaratif ;

    – l’organisation du travail des salariés doit faire l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail ; dans ce cas, il y a lieu de procéder à une analyse de la situation, de prendre toutes dispositions adaptées pour respecter, en particulier, la durée minimale du repos quotidien prévue par le Code du travail et de ne pas dépasser le nombre maximal de jours travaillés.

    Pour la Cour de cassation, ces dispositions, qui imposent à l’employeur de veiller à la surcharge de travail et d’y remédier, de sorte qu’est assuré le contrôle de la durée maximale raisonnable de travail, répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos des salariés. Les conventions individuelles de forfait conclues entre employeurs et salariés en application de l’accord collectif des banques, à condition que l’employeur en respecte les stipulations, sont donc valides.

  • Le paiement à crédit des droits de succession ou de donation dorénavant plus cher !

    Les droits de mutation à titre gratuit doivent en principe être payés comptant. Il est toutefois possible d’obtenir des délais de paiement dans certains cas sous la forme d’un paiement fractionné et/ou différé. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu au paiement d’un intérêt dont le taux est fixé au jour de la demande et reste inchangé pendant toute la durée du crédit.

    La formule s’est révélée très avantageuse ces dernières années, le taux d’intérêt offert aux redevables (fixé en fonction de l’intérêt légal) étant nul en 2013 et 2014. Le gouvernement s’en est ému et a décidé de changer les règles du jeu pour les demandes formulées à compter de 2015 : on ne se réfère plus au taux de l’intérêt légal mais au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Beaucoup plus intéressant pour les finances publiques.

    C’est ainsi que le taux d’intérêt des crédits sollicités en 2015 s’élève à 2,20 % (et à 0,70 % pour certaines transmissions d’entreprises).

  • La décision d’allouer une rémunération à un dirigeant sans fonction opérationnelle n’est pas abusive

    Un associé minoritaire d’une société par actions simplifiée (SAS) exploitant un hôtel avait demandé l’annulation pour abus de majorité de la décision des associés prise à la majorité simple ayant attribué rétroactivement une rémunération au président de la société. Il soutenait que les fonctions de président n’impliquaient aucune charge de travail puisque l’établissement était géré par un directeur et que la rémunération ne pouvait pas être considérée comme conforme à l’intérêt social du seul fait qu’elle n’était pas disproportionnée avec le résultat de celle-ci.

    Ces arguments ont été écartés : le président de la SAS assumait la responsabilité civile et pénale inhérente à ses fonctions sociales ; sa rémunération s’élevait à la somme annuelle brute de 55 000 €, tandis que le résultat net de la société au cours du dernier exercice précédant la date de l’assemblée en cause atteignait 410 000 €. Il en résultait que la rémunération du président de la SAS n’était pas excessive ni contraire à l’intérêt social et que l’abus de majorité invoqué n’était pas établi.

  • Le salarié qui transforme son congé parental en travail à temps partiel doit retrouver son poste

    Le salarié ayant au moins un an d’ancienneté à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté de moins de 16 ans peut bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une réduction de sa durée de travail. Le congé ou le travail à temps partiel ont une durée initiale d’un an au plus, mais peuvent être prolongés sous certaines conditions.

    Le salarié peut, à chaque prolongation, passer d’un congé à un travail à temps partiel et inversement.

    S’il demande à reprendre son emploi à temps partiel, l’employeur est tenu de l’affecter à son précédent poste. Ce n’est que si celui-ci est indisponible ou incompatible avec un temps partiel, ce qu’il appartient à l’employeur de prouver, qu’un emploi similaire doit lui être proposé.

  • Une association de défense de l’enfance ne peut pas intervenir dans une procédure d’adoption

    Une association n’est pas recevable à intervenir dans une procédure d’adoption en invoquant pour seul intérêt la défense des intérêts collectifs de l’enfance.

    La défense des intérêts collectifs de l’enfance ne permet pas à une association de s’immiscer dans une procédure d’adoption dès lors qu’elle est tiers au jugement qui ne lui a pas été notifié et qu’elle ne justifie d’aucun lien avec l’enfant, l’adoptante ou sa conjointe. Un tel intérêt ne lui donne pas qualité pour intervenir dans une affaire privée, instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.

  • Achat immobilier : quatre nouveaux départements ont choisi la hausse du droit de vente

    Rappelons que, pour les achats signés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, la loi de finances pour 2014 a offert aux départements la faculté de relever le taux du droit départemental de vente d’immeubles de 3,80 % à 4,50 %. La mesure a rencontré un vif succès puisque, au 1er juin 2014, 91 départements en avaient profité (La Côte d’Or ayant préféré le taux de 4,45 % à celui de 4,50 %).

    Quatre nouveaux départements ont voté le taux de 4,50 % à compter du 1er janvier 2015.

    Restent seuls soumis au taux de 3,80 % les départements suivants : l’Indre, l’Isère, la Mayenne, le Morbihan, Paris, la Martinique et Mayotte.

    Notons enfin que, pour les achats effectués à partir du 1er mars 2016, le législateur a pérennisé la mesure (Loi 2014-1654 du 29-12-2014 art. 116).

  • Les formules de calcul de la réduction Fillon sont enfin fixées

    A compter du 1er janvier 2015, la réduction Fillon s’applique, non seulement aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et aux cotisations d’allocations familiales, mais aussi à la contribution Fnal, à la contribution solidarité-autonomie et, sous certaines conditions et dans une certaine limite, aux cotisations d’accidents du travail. De plus, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, ainsi que celle des temps de coupure, d’amplitude et de douche sont prises en compte dans la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction alors qu’elles en étaient exclues sous certaines conditions jusqu’au 31 décembre 2014.

    La nouvelle formule de calcul de la réduction Fillon vient d’être définie par décret. Elle dépend désormais du taux de la contribution Fnal applicable dans l’entreprise. Ainsi, en 2015, le coefficient à utiliser dans la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est de :

    – 0,2795 pour les entreprises soumises à la contribution Fnal au taux de 0,10 % ;

    – 0,2835 pour celles soumises à cette contribution au taux de 0,50 %.

    Le décret aménage par ailleurs les formules de calcul spécifiques prévues pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence, les salariés temporaires et les salariés employés par des entreprises relevant d’une caisse de congés payés.

  • Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul

    Le départ volontaire à la retraite d’un salarié protégé ne nécessite pas l’autorisation de l’inspecteur du travail (Cour de cassation chambre sociale 11 février 2009 n° 07-44.909).

    Mais si le salarié n’a pas consenti librement à la rupture, celle-ci est imputable à l’employeur et produit les effets d’un licenciement nul. Tel est le cas, comme en l’espèce, lorsque le salarié est victime de harcèlement. L’intéressé peut alors prétendre à l’indemnité pour violation du statut protecteur, à l’indemnité pour licenciement illicite et aux indemnités de rupture.

  • L’hypothèque rechargeable est rétablie pour les dettes professionnelles

    Le mécanisme de l’hypothèque rechargeable repose sur la faculté d’offrir la même hypothèque en garantie de plusieurs créances, successives ou simultanées.

    Institué par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, il avait été supprimé par la loi Hamon du 17 mars 2014 car il lui était reproché d’inciter les particuliers à engager leurs biens immobiliers pour garantir un crédit à la consommation, et de présenter un risque d’endettement excessif dès lors que seule la valeur de leur bien, et non leurs revenus, déterminait l’octroi du crédit à la consommation.

    La loi du 20 décembre 2014 restaure l’hypothèque rechargeable au bénéfice des seuls professionnels. En conséquence, l’article 2422 du Code civil est rétabli dans sa version d’origine pour l’hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 22 décembre 2014.

  • Une SCI ayant opté pour la TVA peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité

    En matière de revenus fonciers, le Conseil d’Etat autorise l’administration à procéder à un contrôle sur place des sociétés civiles immobilières (SCI). Il s’agit d’un contrôle « sui generis » et non d’une véritable vérification de comptabilité.

    En revanche, en matière de TVA, il vient de juger, pour la première fois, que le contrôle doit prendre la forme d’une vérification de comptabilité. En effet, les textes qui permettent la mise en œuvre d’un contrôle sur place « sui generis » concernent exclusivement l’impôt sur le revenu. Ils ne peuvent servir de fondement à une procédure de contrôle en matière de TVA.

    Par ailleurs, une SCI n’est pas astreinte à la tenue d’une comptabilité en matière de revenus fonciers. Mais lorsqu’elle opte pour la TVA, elle est soumise à certaines obligations comptables ainsi qu’aux règles de contrôle de cet impôt.

    La société bénéficie ainsi, non seulement des garanties de caractère général (avis de vérification et assistance d’un conseil) mais également des garanties propres à la vérification de comptabilité (débat oral et contradictoire, notamment).