Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Covid-19 : les échanges dématérialisés entre banques et emprunteurs professionnels sont facilités

    Dans le cadre de certaines opérations (report de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes ; octroi de prêts garantis par l’État), les banques peuvent communiquer de façon totalement dématérialisée avec les emprunteurs.

    Une récente ordonnance vise à mieux sécuriser juridiquement, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet 2020, en l’état actuel de la législation),
    l’utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement :

    • pour l’octroi de prêts bénéficiant de la garantie de l’État
      tels que prévus par la

      loi n° 2020-289 du 23 mars 2020
      de finances rectificative pour 2020 ;
    • et pour les reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel
      prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises.

    Ainsi, pour ces seules opérations exclusivement à destination des entreprises ou des professionnels, l’utilisation d’un canal dématérialisé de communication
    pour la transmission des documents et le recueil du consentement de l’emprunteur ne pourra pas constituer un motif suffisant de nullité en cas de contentieux.

    Limité dans le temps à la durée de l’état d’urgence sanitaire, ce dispositif a également vocation à s’appliquer rétroactivement
    afin de couvrir tous les reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 et les crédits bénéficiant de la garantie de l’État accordés depuis le début de l’état d’urgence sanitaire.

    Explications

    Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont forcés de recourir à des canaux à distance (courrier postal, fax, etc.) pour la réalisation d’un certain nombre d’interactions avec leur clientèle. Or, bien que l’utilisation des canaux dématérialisés soit prévue par la loi, que ce soit pour la mise à disposition ou remise d’informations ou documents ou pour le recueil du consentement, les établissements sont réticents à y recourir dans le contexte actuel en raison de l’incertitude juridique
    pouvant peser, en cas de contentieux,
    sur l’appréciation portée par le juge sur ces canaux dématérialisés.

    Ces réticences poussent ainsi les établissements à privilégier l’échange de documents sur support papier, ce qui :

    • d’une part, ralentit des procédures considérées comme urgentes (octroi de prêts garantis par l’État, report d’échéance de crédits) ;
    • et d’autre part, pèse sur les délais de financement des entreprises qui sont déjà très tendus.

    Précisions :

    Les nouvelles dispositions n’ont aucune incidence sur les autres obligations auxquelles sont soumis les établissements de crédit et les sociétés de financement concernant le contenu ou la forme des documents et du consentement, et n’amoindrit donc en aucun cas la protection des clients ;

    La sécurisation est par ailleurs étendue, pour les seuls cas de reports d’échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par l’engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020 pour les crédits aux entreprises, aux actes et formalités visant à préserver les assurances, garanties ou sûretés afférentes au contrat de crédit concerné.

    Source :
    Ord. 2020-534 du 7-5-2020 art. 2

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Forfait mobilités durables

    Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajets domicile-travail de leurs salariées effectués à vélo, en covoiturage ou en transports public de personnes par le forfait mobilités durables.

    Dans l’optique de favoriser les transports dits à « mobilité douce », un forfait mobilités durables est instauré.

    Désormais, les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :

    – le vélo avec ou sans assistance ;

    – le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

    – les transports publics de personnes (autres que ceux bénéficiant de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue à l’article L 3261-2 du Code du travail) ;

    Rappel. l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C trav. art. L 3261-2).

    – les autres services de mobilité partagée (C trav. art. L 3261-3-1).

    Précision.
    Les autres services de mobilité partagée comprennent :

    – la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules cyclomoteur
    (véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclette
    (véhicule de catégorie L3e L4e), cycle
    (véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles), cycle à pédalage assisté
    (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler) et engin de déplacement personnel
    (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) (C. route art. R. 311-1, 4.8, 4.9, 6.10, 6.11 et 6.14), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;



    – les services d’auto-partage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, C. environnement art. L 224-7, V) ; l’activité d’auto-partage est la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée (C. transports art. L 1231-14).

    Prise en charge facultative
    . La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés est facultative.

    En revanche, lorsque l’employeur décide de prendre en charge les frais sous forme de forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.

    Un accord d’entreprise ou accord de branche doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables.

    A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE).

    Allocation forfaitaire de 400 €/ an et salarié.
    La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an
    et par salarié.

    L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir soit une attestation sur l’honneur soit un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

    Cumuls possibles.
    Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables, dans la limite globale de 400 € par an et par salarié, avec :

    – la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ;

    – avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

    Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.

    Sources :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 15.05.2020 ; décrets 2020-541 du 09.05.2020, JO du 10.05 et loi 2019-1428 du 24.12.2019, art. 82, JO du 26.12

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  • Covid-19 : une subvention de l’Assurance Maladie

    L’assurance maladie crée une subvention « Prévention-Covid »pour prévenir le Covid-19 dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    La branche Risques professionnels de l’Assurance Maladie propose depuis le 18 mai 2020,
    une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à financer des équipements de protection contre le Covid-19.

    Quelles entreprises bénéficiaires ?
    Si l’entreprise de 1 à 49 salariés ou le travailleur indépendant sans salarié affilié au régime général a investi depuis le 14 mars 2020
    ou compte investir dans des équipements de protection acquis.

    La subvention « Prévention-Covid » pour quoi faire ?
    La subvention « Prévention-Covid » permet de financer un investissement effectué par l’entreprise pour réduire l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid-19 avec la mise en place des mesures dites « barrières », de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage.

    Quels équipements ?
    Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2020
    par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.

    Les équipements et installations financés sont de deux catégories :

    – les matériels destinés aux mesures barrières et de distanciation physique :

    • le matériel permettant d’isoler le poste de travail des contacts, à savoir la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles ;
    • le matériel permettant de guider et faire respecter les distances sociales, notamment des guides files, des poteaux et grilles, d’accroches murales de barrières amovibles, des cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons ;
    • les locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales, prise en charge du montage/démontage et de 4 mois de location ;
    • le matériel permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre, comme des écrans, tableaux, support d’affiches et affiches).

    – les matériels d’hygiène et de nettoyage :

    • les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches) (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation ;
    • les installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation et de l’enlèvement et 4 mois de location).

    en option :
    le financement de masques, visières et du gel hydro alcoolique uniquement si au moins une mesure barrière et de distanciation physique listée ci-dessus est mise en place ; les masques doivent être conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149, ou selon les références disponibles sur le site du Ministère du Travail :

    https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-testsmasques-de-protection
    .

    L’entreprise peut faire sa demande et adresser les factures des matériels achetés ou loués spécifiquement (selon la liste du matériel subventionné) avant le 31 décembre 2020.

    Quel montant de subvention ?
    La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19.

    Le bénéfice de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié
    . Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €
    pour les deux catégories.

    Comment bénéficier de cette subvention ?

    – Télécharger en ligne sur

    www.ameli.fr/entreprise
    et remplir

    le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés
    ou

    le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salarié
    ;

    – adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).

    – la subvention sera versée à l’entreprise en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

    La demande doit être envoyée à sa caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

    L’enveloppe exceptionnelle que la branche AT/MP consacre à cette subvention s’élève à 20 M€.

    Source :
    Assurance Maladie – Risques professionnels
    communiqué de presse du 14.05.2020 sur

    www.ameli.fr/entreprise

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  • Covid-19 : une aide de l’Agirc-Arrco

    L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les dirigeants salariés et les salariés cotisant à l’Agirc-Arrco et connaissant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.

    Cette aide exceptionnelle circonstanciée est instaurée par l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
    sera allouée une fois aux dirigeants salariés du secteur privé les salariés et pourra atteindre 1 500 €
    en fonction de leur situation.

    Elle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet
    dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.

    Pour bénéficier de l’aide.
    Le dirigeant salarié ou le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Il devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.

    Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois maximum.

    Source :
    Agirc-Arrco, communiqué de presse du 12.05.2020 sur

    www.agirc-arrco.fr

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  • Activité partielle : le Gouvernement renforce ses contrôles

    Le Gouvernement déploie un plan de contrôles sur les demandes d’activité partielle.

    Le dispositif d’activité partielle (également appelé chômage partiel) profondément réformé par le Gouvernement, a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du Covid-19 : ainsi, au 5 mai 2020, ces demandes d’indemnisation concernaient plus d’un million d’entreprises.

    Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle. Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

    Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

    Dans le premier cas, il est demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement. La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

    Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

    La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration.

    Enfin, il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les comités sociaux et économiques (CSE).

    Sources :
    ministère du travail, communiqué de presse du 13 mai 2020 ;

    https://travail-emploi.gouv.fr/

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  • Covid-19 : des arrêts de travail par le médecin du travail

    Pendant la crise sanitaire, les médecins du travail peuvent prescrire et renouveler des arrêts de travail. Un récent décret a précisé les modalités de ces prescriptions.

    En principe, le salarié peut percevoir de l’Assurance maladie des indemnités journalières maladie suite à un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant constatant qu’il se trouve dans l’incapacité physique de travailler (CSS art. L. 321-1).

    Le médecin du travail a, quant à lui, un rôle exclusivement préventif, qui consiste à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé (C. trav. art. L. 4622-3). Il ne peut donc pas prescrire des arrêts de travail.

    Par dérogation,
    le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile pour limiter la propagation du virus, sauf pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, pour des arrêts de travail et déclarations d’interruption de travail délivrés depuis le 13.05.2020 jusqu’au 31.05.2020
    (CSS art. L. 16-10-1, ord. 2020-386, art. 2 et décret 2020-549 du 11.05.2020, JO du 12.05).

    Modalités de la prescription des arrêts de travail.
    Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné selon le modèle officiel. Il la transmet sans délai au salarié et à son employeur. Le salarié doit adresser cet avis d’interruption de travail à sa caisse primaire d’assurance maladie dont il relève dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail.

    Déclaration du médecin du travail pour le placement en activité partielle.
    Par dérogation, pour les salariés qui sont des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 (SARS-CoV-2) et pour les salariés qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable présentant le même risque (loi 2020-473 du 25.04.2020, art. 20, JO du 26.04), le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

    – l’identification du médecin ;

    – l’identification du salarié ;

    – l’identification de l’employeur ;

    – l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions d’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 ou partage son domicile avec une personne vulnérable.

    Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié, qui doit l’adresser sans délai à son employeur pour son placement en activité partielle (depuis le 01.05.2020).

    Sources :
    décret 2020-549 du 11.05.2020, JO du 12.05 et ord. 2020-386 du 01.04.2020, art. 2, JO du 02.04

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  • Covid-19 : Récapitulatif des mesures d’accompagnement pour les praticiens et auxiliaires médicaux

    Conformément aux mesures annoncées par le Président de la République le 12 mars 2020 dans le cadre de la crise du coronavirus, le réseau des Urssaf se mobilise depuis cette date et des mesures de report d’échéances ont été décidées au fil des mois.

    Rappels :

    Vos échéances du 20 mars, 5 avril, 20 avril, 5 mai et 20 mai ne seront pas prélevées
    . Dans l’attente de mesures à venir, les montants de ces échéances seront lissés sur les échéances ultérieures à venir.

    En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

    • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
    • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de vos revenus 2020, en réestimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

    Pour cela, connectez-vous à votre espace en ligne sur le site urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative
    » ; « Déclarer une situation exceptionnelle
    ».

    A noter.
    Vous pouvez également joindre votre Urssaf par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).

    Et , une possible indemnisation de la baisse d’activité pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC)

    Dans le cadre du Covid-19, l’assurance maladie met en place une aide à destination des
    professionnels de santé libéraux conventionnés
    confrontés à une baisse d’activité pour vous permettre de faire face à vos charges de fonctionnement.
    Ce dispositif d’indemnisation s’adapte au caractère libéral des professions de santé, et n’a pas un objectif de garantie de revenu, mais en revanche, il garantit à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles, et donc vous permet de reprendre votre activité, au terme de la crise.

    Des informations à renseigner en vous connectant sur  » amelipro « 

    Depuis le 30 avril, vous pouvez en tant que professionnel de santé libéral (si vous le souhaitez) faire une demande d’indemnisation en vous connectant à

    amelipro
    , et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

    A cette fin, vous pouvez consulter la

    fiche pédagogique sur les modalités de calcul de l’indemnité de compensation pour les médecins
    . Et, des informations plus détaillées sur les modalités de calcul de cette aide sont également disponibles sur amelipro.

    Une aide qui est calculée à partir :

    • d’un taux de charge fixe standardisé et calculé par l’Assurance Maladie
      pour chaque profession de santé et par spécialité médicale ;
    • d’informations individuelles
      que vous êtes
      invité à renseigner dans le téléservice :

      • le montant de vos honoraires sans dépassements remboursables par l’Assurance Maladie perçus en 2019 ;
      • le montant de vos honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 (montant des honoraires issus de votre activité) ;
      • vos autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçus ou que vous allez percevoir à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus de vos honoraires.

    Bon à a savoir.
    Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données seront stabilisées et connues de l’Assurance maladie, d’ici la fin de l’année 2020. Néanmoins, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique, avance qui vous sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avri
    l.

    Sachez que vous pouvez choisir le montant d’avance que vous souhaitez solliciter
    en fonction de vos besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées. Cette avance s’élève au maximum à 80 % du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur.

    Et, vous pourrez formuler une nouvelle demande d’avance à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

    Notez que ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année, et qu’une récupération pourra intervenir si les montants que vous avez perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie.

    Sources :
    Actualité ameli.fr du 29.04.2020, Actualité Urssaf du 13.05.2020

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  • Covid-19 : vers un nouveau cas de déblocage de l’épargne détenue sur des contrats Madelin ?

    Bruno Lemaire a annoncé que tous les indépendants qui le souhaitent seraient autorisés à débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus durant la période du Covid-19. Dans quelles conditions ?

    Pour rappel, une fois un contrat retraite Madelin (ou PER individuel ouvert), les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ en retraite. Avant ce terme, il n’est actuellement possible de les récupérer sous forme de rachats (et non d’avances) que dans certains cas exclusivement (C. ass. art. L. 123-23) : cessation de l’activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire, notamment.

    La piste proposée par l’ANACOFI : permettre des rachats plafonnés et défiscalisés

    Entre autres mesures visant à redémarrer et relancer l’économie, l’ANACOFI (Association nationale des conseils financiers) a proposé de permettre de réaliser des rachats de contrats retraite Madelin/PER dans la limite de 12 000 €
    pris sur les
    fonds sécuritaires
    sans taxes ni impôts.

    Pourquoi ces limites ? Explications de l’ANACOFI :

    « Tout d’abord car il s’agit avec ces contrats de préparer la retraite via une gestion longue. Justesse ou non du timing et gestion de la liquidité par l’offreur sont de plus à considérer. Par ailleurs, nous amènerions des compagnies qui sont en engagement long à subir les effets d’une demande à court terme. De sorte qu’il faut d’une part permettre un avantage puissant en une fois sans anéantir complétement les effets positifs à terme de ces contrats ».

    À noter :
    l’ANACOFI précise que le niveau moyen d’encours par tête était avant la crise de 27 000 € pour les contrats Madelin.

    La piste proposée par la CNCGP : prévilégier les avances

    Pour la CNCGP (Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine), trois difficultés contraignent la mise en œuvre d’une solution consistant à favoriser des opérations de rachats sur les contrats retraite Madelin :

    • fondés sur un objectif de long terme – voire à très long terme – ces contrats sont davantage investis en unités de compte que les contrats d’assurance-vie. En conséquence, et au regard de la situation boursière actuelle particulièrement dégradée, favoriser des rachats sur de tels supports se traduirait par de très importantes moins-values pour les épargnants.
    • se pose également la question de la pertinence de couvrir un besoin de trésorerie ponctuel en contrepartie d’une baisse durable du montant des rentes à la retraite ;
    • enfin, pour les assureurs et leurs distributeurs, une telle initiative engendrerait une décollecte importante et donc, une baisse de leurs chiffres d’affaires.

    La CNCGP propose, sur le modèle de ce qui existe déjà en assurance-vie, la mise en place des avances
    sur les contrats retraite Madelin. Ces avances sont actuellement juridiquement impossibles, le Code des assurances envisageant la possibilité pour l’assureur de consentir une avance exclusivement « dans la limite de la valeur de rachat du contrat ». Or, un contrat retraite Madelin, hors cas de sorties anticipées, n’a pas de valeur de rachat mais une valeur de transfert.

    La CNCGP souhaite donc que l’article L.132-21 du Code des assurances soit modifié temporairement par ordonnance afin de permettre aux non-salariés détenteurs de contrats « Madelin » (ou PER individuels) de pouvoir exceptionnellement demander une avance auprès de l’organisme assureur.


    Source :
    Ministre de l’économie, Twitter 29-4-2020 ; ANACOFI, communiqué du 22-4-2020 ; CNCGP, communiqué du 30-4-2020

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  • Covid-19 : aménagements des prêts garantis par l’État pour soutenir la trésorerie des entreprises

    Un arrêté étend le champ de la garantie de l’État aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières (SCI) ainsi qu’aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif.

    Un arrêté étend le champ de la garantie de l’État aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières (SCI) ainsi qu’aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif ; le texte ramène également l’exclusion au titre des procédures collectives aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l’octroi d’un prêt.

    On rappelle que pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises confrontées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place un programme de garantie d’État pour les prêts consentis entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 (Loi 2020-289 du 23-3-2020 de finances rectificative art. 6 ; Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020).

    Sont éligibles à la garantie de l’État, sous réserve de certaines exclusions, les prêts bancaires consentis :

    • aux entreprises personnes morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ;
    • ainsi qu’aux associations et fondations ayant une activité économique sociale et solidaire, quelle que soit leur taille.

    Le régime de la garantie est donc modifié au regard des exclusions

    En particulier, le bénéfice en est étendu à certaines sociétés civiles immobilières (SCI) :

    • SCI de construction-vente ;
    • SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public ;
    • SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou par des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou encore par des organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI).

    Par ailleurs, la garantie était jusqu’à présent exclue pour toutes les entreprises sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ou faisant l’objet d’un rétablissement professionnel. Cette exclusion est désormais limitée aux seules procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2020. Par exception, une entreprise mise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire avant cette date est désormais éligible si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par le tribunal avant l’octroi du prêt.

    Les autres conditions d’octroi demeurent inchangées

    Les prêts consentis, sans autre garantie ou sûreté, doivent ainsi respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

    • un différé d’amortissement minimal de 12 mois (pas de remboursement exigé la première année) ;
    • et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années, selon son choix et dans la limite d’un nombre maximal de 1, 2, 3, 4, ou 5 ans.

    Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.

    Une même entreprise peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’État pour un montant total n’excédant pas un plafond défini comme :

    • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 (soit 3 mois de chiffre d’affaires) constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible (dernier exercice clos) ; par exception, pour les entreprises « innovantes », si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales, constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
    • pour celles créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d’activité, hors cotisations patronales.

    À noter :
    on rappelle que le taux d’intérêt du prêt garanti est librement fixé par les prêteurs habilités, ces derniers s’étant engagés à délivrer des crédits à prix coûtant.

    Source :
    Arrêté ECOT2011317A du 6-5-2020 : JO 7

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  • Abattement « dirigeant retraite » : le concubin n’appartient pas au cercle familial du cédant

    Pour l’application de l’abattement fixe de 500 000 € dont peut bénéficier le dirigeant partant à la retraite qui cède les titres de sa PME, les titres de son épouse avec laquelle il est marié depuis moins de 5 ans ne sont pas pris en compte pour le seuil de détention 25 %.

    Un abattement soumis, notamment, à une condition de participation d’au moins 25 %

    Les gains nets réalisés par le dirigeant d’une PME soumise à l’IS qui cède les titres de sa société entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 à l’occasion de son départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduits d’un abattement fixe de 500 000 € quelles que soient les modalités de leur imposition :

    • prélèvement forfaitaire unique ;
    • ou option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR.

    À noter :
    cet abattement fixe n’est pas cumulable avec l’abattement proportionnel pour durée de détention (de droit commun ou renforcé s’agissant des PME de moins de 10 ans). On rappelle que cet abattement proportionnel s’applique pour le calcul des plus-values de cession de titres détenus depuis au moins 2 ans et acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et lorsque l’option globale pour l’imposition selon le barème progressif a été exercée.

    Pour bénéficier de l’abattement, le cédant doit entre autres conditions, pendant les 5 années précédant la cession,
    avoir détenu au moins 25 %
    des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société (CGI art. 150-0 D ter, II-2°-b) :

    • soit directement ;
    • soit par personne interposée ;
    • soit par l’intermédiaire de son groupe familial.

    Pour la définition du
    groupe familial,
    la loi
    vise :

    • le conjoint ou partenaire pacsé ;
    • leurs ascendants, descendants ou frères et sœurs.

    Position du problème dans l’affaire soumise au Conseil d’État

    À la date de la cession des titres de sa société, un dirigeant partant à la retraite ne détenait lui-même, depuis plus de 5 ans, que 15 % du capital de la société. Le reste des titres cédés était détenu par son épouse avec laquelle il n’était marié que depuis 2 ans. Ces titres peuvent-ils être pris en compte pour l’appréciation de la condition de détention d’une participation d’au moins 25 % de manière continue pendant 5 ans à la date de la cession ?

    Le Conseil d’État répond par la négative : les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI ont un caractère dérogatoire et doivent, à ce titre, être interprétées strictement.

    Par conséquent, les titres détenus par un concubin notoire ne peuvent pas être pris en compte pour l’appréciation de la condition de détention d’une participation d’au moins 25 %.

    Or, en l’espèce, à la date de la cession des titres, le mariage du cédant avec son concubin datait de moins de 5 ans. Celui-ci ne pouvait donc pas se prévaloir de la détention des titres de son épouse.

    À noter :

    • cette décision, rendue pour l’application de l’abattement proportionnel en vigueur en 2010, conserve son intérêt pour l’application de l’abattement fixe en vigueur de 2014 à 2017 puis celui applicable depuis 2018. Elle confirme la doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n° 240, puis BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 n° 250) ;
    • précision utile s’il s’était s’agit de deux époux ou partenaires pacsés : s’ils remplissent chacun l’ensemble des conditions prévues pour le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 €, ils sont susceptibles de profiter chacun de cet abattement.

    Source :
    CE 13-2-2020 n° 425825

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