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Tenue des réunions du CSE durant l’état d’urgence
Les réunions du CSE peuvent à nouveau se tenir à distance durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire. Un décret a précisé les modalités des réunions par conférence téléphonique et par messagerie instantanée.
L’ordonnance 2020-1441du 25-11-2020 (JO du 26-11-2020) permet à nouveau le recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée pour toutes les réunions du comité social et économique (CSE) et du CSE central, convoquées jusqu’au 16-2-2021, date de la fin de la nouvelle période de l’état d’urgence sanitaire.
Recours à la visioconférence.
En principe, le recours à la visioconférence pour réunir le CSE et du CSE central est autorisé par accord entre l’employeur et les membres du CSE. En l’absence d’accord, ce recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile (C. trav. art. L 2315-4 et L 2316-6).Par dérogation,
la visioconférence peut être réutilisée sans limite pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central (et des autres instances représentatives du personnel – IRP -, notamment les commissions du CSE, CSE d’établissement,…) dont la convocation est envoyée depuis le 27-11-2020 jusqu’au 16-2-2021,
après que l’employeur en a informé ses membres.
La limite de 3 réunions par année civile ne s’applique qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire.Rappel.
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Le dispositif de visioconférence doit permettre la tenue de suspensions de séance (C. trav.
art. D 2315-1, al. 1 et 2)
.Recours à la conférence téléphonique.
Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour toutes les réunions du CSE et des autres IRP dont la convocation envoyées depuis le 5-12-2020 jusqu’au 16-2-2021,
après que l’employeur en a informé leurs membres.Conditions.
Lorsque la réunion du CSE ou de l’IRP est tenue en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. La tenue de suspensions de séance doit être possible.Lorsque le vote a lieu à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (C. trav.
art. D 2315-1, al. 3)
.Information des membres de l’IRP
. Le président du CSE ou de l’IRP doit informer ses membres de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.Déroulement de la réunion.
La réunion se déroule selon les étapes suivantes :– les délibérations ne peuvent avoir lieu que si tous les membres de l’instance ont accès à des moyens techniques garantissant leur identification et la retransmission continue et simultanée du son des délibérations et la tenue de suspension de séance ;
– le vote doit avoir lieu de manière simultanée, donc les participants doivent disposer d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance (C. trav.
art. D 2315-2)
.Recours aux messageries instantanées sous condition.
Le recours à la messagerie instantanée (par exemple, messenger, whatsApp,..)
est également autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et autres IRP dont la convocation est envoyée depuis le 5-12-2020 jusqu’au 16-2-2021
, après information de leurs membres, mais seulement s’il est impossible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.Conditions.
Lorsque la réunion du CSE ou de l’IRP est tenue par messagerie instantanée, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations. La tenue de suspensions de séance doit être possible.Lorsque le vote
a lieu à bulletin secret, le dispositif de vote mis en œuvre doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (C. trav.
art. D. 2315-1, al. 3)
.Information des membres de l’IRP
. Le président du CSE ou de l’IRP doit informer ses membres de la tenue de la réunion par messagerie instantanée en précisant la date et l’heure de son début ainsi que la date et l’heure de clôture de la délibération. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions de l’instance.
Déroulement de la réunion.
La réunion se déroule selon les étapes suivantes :– les délibérations ne peuvent avoir lieu que si tous les membres de l’instance ont accès à des moyens techniques garantissant leur identification, leur participation effective via la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations et la tenue de suspension de séance ainsi que l’identité de l’électeur, la sécurité et la confidentialité de son vote en cas de vote à bulletin secret ;
– les débats doivent être clos par un message du président de l’instance, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération ;
– le vote doit avoir lieu de manière simultanée, donc les participants doivent disposer d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance ;
– à la fin du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance doit adresser les résultats des votes à l’ensemble de ses membres.
Possibilité d’opposition à ces modes de réunion.
Les membres élus du CSE et des IRP peuvent, à la majorité de ceux appelés à y siéger, s’opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée
pour les informations et consultations menées dans le cadre :– d’une procédure de licenciement collectif ;
– de la mise en œuvre des accords de performance collective ;
– de la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective
– et de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD).
Les membres élus du CSE et des autres IRP peuvent s’opposer
au recours à la visioconférence, dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet, si 3 réunions se sont déjà déroulées dans l’année civile par visioconférence.Sources:
décret 2020-1513 du 3-12-2020, JO du 4-12 et
ordonnance 2020-1441 du 25-11-2020
, JO du 26-11© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Tickets-restaurants
Les mesures d’assouplissement concernant l’utilisation des titres-restaurant et leur durée de validité sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021
Pour soutenir le secteur de la restauration, les mesures d’assouplissement prises en juin dernier pour l’utilisation des tickets restaurant sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 inclus, à savoir :
– dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des tickets restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 € ;
– dans les restaurants, les tickets restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés.
La durée de validité des titres restaurant 2020 également prolongée jusqu’au 1er septembre 2021
Par ailleurs, la durée de validité des titres restaurant 2020 qui arrive à échéance fin février 2021 est prolongée jusqu’au 1er septembre 2021.
Compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent également être utilisés pour le «
click and collect
» ou pour les livraisons.Source :
ministère de l’Économie, des Finances et de la relance, communique de presse du 4-12-2020 sur
www.economie.gouv.fr
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Ouverture d’un compte AT/MP
Les entreprises d’au moins 10 salariés relevant du régime général ont jusqu’au 16 décembre 2020 pour ouvrir un compte AT/MP sur net-entreprises.fr
La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit
avoir ouvert un compte AT/MP sur net-entreprises.fr et adhéré au service de dématérialisation
avant le mercredi 16 décembre 2020
.Comment adhérer au service de dématérialisation de la notification de taux AT/MP ?
– Si vous avez déjà un compte AT/MP sur net-entreprises.fr, il suffit d’en faire la demande en ligne en vous connectant à votre espace personnel.
– Si vous n’avez pas de compte AT/MP, il faut effectuer une demande d’adhésion sur net-entreprises.fr. L’ouverture de votre compte se fera dans un délai maximal de 24h. Vous pourrez ensuite, à partir de votre espace personnel, vous abonner au service de dématérialisation de la notification de taux AT/MP.
Rappel.
Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit qui est accessible depuis le site
www.net-entreprises.fr
. Il propose les services suivants :– la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les AT et MP récemment reconnus impactant les futurs taux ;
– la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
– un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
– l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
– les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
– un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Fin de la subvention Prévention Covid pour les TPE et PME
Le site ameli.fr informe les entreprises que compte tenu du nombre important de Subventions Prévention Covid reçues, le budget alloué à cette aide financière est épuisé ; il n’est plus possible d’adresser de nouvelles demandes depuis le 3 décembre 2020.
Si l’entreprise a une demande en cours d’instruction, celle-ci sera étudiée selon les capacités budgétaires de sa caisse régionale de rattachement qui l’informera de la suite donnée à sa demande dans les semaines à venir.
Source :
https://www.ameli.fr
, actualité des 1-12-2020 et 2-12-2020© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Report de paiement de cotisations sociales de décembre
Les échéances de paiement des cotisations Urssaf et Agirc-Arrco du mois de décembre peuvent être reportées.
Pour tenir compte des conséquences financières et économiques de la crise sanitaire, les mesures exceptionnelles mises en place par l’Urssaf pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants les plus impactés sont reconduites en décembre.
Les employeurs
peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations et contributions Urssaf, salariales et patronales, pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020 selon les mêmes modalités que pour les échéances du mois de novembre (via le formulaire de demande préalable).L’employeur doit remplir le formulaire de demande préalable en ligne. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées.
Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
L’échéance de paiement des cotisations de retraite complémentaire du 25 décembre peut également faire l’objet d’un report.
Pour ces reports, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée
L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations.
L’Acoss rappelle que dans le contexte actuel, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à régler leurs cotisations.
Concernant les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.
Pour les travailleurs indépendants, l
es cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé). Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.
Source :
www.acoss.fr
, communiqué du 1-12-2020© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Contribution OETH et dépenses déductibles
Les modèles des attestations portant sur les contrats de prestations conclus avec des entreprises de portage salarial et sur le nombre de bénéficiaires de l’OETH mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs ont été fixés par arrêté
Ont été ajoutées à la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) éventuellement due par les entreprises à l’Agefiph, les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service conclus avec des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’OETH.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est effectuée, les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’OETH (tout comme les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail et les travailleurs indépendants handicapés) doivent adresser à leurs entreprises clientes une attestation annuelle récapitulant les dépenses qu’elle ont engagées, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail. (C. trav. art. D 5212-7).
Ce modèle d’attestation fixant son contenu pour la DOETH exigible à compter du 1-1-2021 a été publié par un arrêté du 19-11-2020.
La DOETH au titre de l’année 2020 est exceptionnellement établie via la DSN pour la période d’emploi du mois de mai 2021, donc exigible le 5-06-2021 ou 15-06-2021.
Rappel. Cette attestation doit indiquer :
– le montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés par l’entreprise au cours de l’année considérée ;
– le montant de la différence entre ce prix HT et les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, effectivement payé dans l’année ;
– le montant de la déduction avant plafonnement (de 30 % au prix HT du contrat) prévue au premier alinéa de l’article D. 5212-22.
De même, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée, les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs doivent transmettre à chaque entreprise cliente une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l’OETH qu’ils ont mis à leur disposition (C. trav. art. D 5212-6).
Un autre
arrêté du 19-11-2020
a publié le modèle de cette attestation applicable également pour les DOETH exigibles à compter du 1-1-2021.Sources :
arrêtés du 19-11-2020, JO du 29-11© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Versement en lieu unique des cotisations
La compétence territoriale du tribunal judiciaire de l’Urssaf de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales est rétablie.
Le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales permet aux entreprises multi-établissements de centraliser auprès d’une seule Urssaf les déclarations et les versements des cotisations et contribution sociales dues pour les salariés de tous leurs établissements. Une Urssaf de liaison prend en charge l’ensemble des demandes de l’entreprise.
Ce dispositif avait pris fin avait pris fin pour les décisions prises à compter du 1-9-2020.
Cette compétence territoriale du tribunal judiciaire de l’Urssaf de liaison pour les entreprises appliquant le dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales a été rétablie par décret.
Ainsi, pour les recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement à compter du 30-11-2020, lorsque l’entreprise verse les cotisations concernant l’ensemble de ses établissements à un organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS) qui remplit la fonction d’interlocuteur unique, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales (CSS art R 142-10).
Source :
décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020, JO du 29-11© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Activité partielle pour les stations de montagne
Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a précisé les conditions du recours à l’activité partielle pour les saisonniers.
Pour permettre rapidement aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de leurs saisonniers, le Gouvernement a décidé d’accorder le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées jusqu’à la reprise d’activité dans les stations de montagne.
Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers qui :
– ont déjà été recrutés en 2019 et font ainsi l’objet d’une mesure de reconduction du contrat de travail ;
– font l’objet d’un premier recrutement matérialisé par une promesse d’embauche écrite signée avant le 1-12-2020 ou d’un contrat de travail faisant état de cette embauche pour la saison 2020-2021.
Cliquer pour accéder à cp_mtei_-_stations_de_montagne.pdf
, communiqué de presse du 30-11-2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Point d’étape sur le dispositif « CATEX » visant à garantir les risques économiques exceptionnels
La Fédération française de l’assurance (FFA) a précisé les contours de son futur projet assurantiel visant à garantir les entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type COVID-19.
Le projet « CATEX » est un dispositif d’assurance que la FFA propose de mettre en place en concertation avec le ministère de l’économie et des finances. Il vise à couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d’une fermeture collective imposée par les pouvoirs publics dans le cadre d’une pandémie ou d’une épidémie grâce au versement d’un « capital résilience » leur permettant de passer le cap de la crise, rappelle la Fédération.
Quelles entreprises seraient éligibles au dispositif ?
Toutes les entreprises couvertes par un contrat d’assurance multirisque commerce ou multirisque entreprise, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, seraient éligibles.
Pour la FFA, le fonctionnement d’un tel régime d’assurance n’est en effet possible que s’il est mutualisé à l’ensemble des entreprises. Cela impliquerait que « CATEX » soit une extension obligatoire à la garantie « Incendie », qui est couvre aujourd’hui 100 % des entreprises.
Quel type d’événement entraînerait le déclenchement du dispositif ?
L’événement déclencheur de l’assurance « CATEX » serait un état de pandémie à venir
(à l’exclusion par conséquent de la pandémie lié au virus Covid-19) :- déclaré sur une partie ou totalité du territoire français
, soit par l’OMS soit par un organisme indépendant de référence ; - et conduisant les pouvoirs publics à déclarer une fermeture administrative totale ou partielle
d’un ensemble d’entreprises pour une durée précise dans le but de lutter contre la propagation de la pandémie ou épidémie.
Quelle serait l’indemnisation ?
L’indemnisation
serait versée sans expertise préalable traditionnelle
sous forme de capital « résilience »
calculé dans les 20 à 30 jours qui suivent la déclaration par l’assuré à son assureur
.Le « capital résilience », explique la FFA, est un pourcentage du chiffre d’affaires perdu, qui dépend du secteur d’activité et qui est défini selon un barème commun à tous les assureurs. Il vise à indemniser la perte de 50 % de la marge brute (hors masse salariale et hors bénéfices) durant 3 mois au maximum de fermeture totale ou partielle
à la suite d’une pandémie, ces 3 mois pouvant être fractionnés sur une période de 12 mois.En pratique, les bénéficiaires du « capital résilience » seraient toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé de plus de 50 % durant la période de fermeture et de plus de 8 % sur l’année civile correspondante pour des raisons directement ou indirectement liées aux fermetures.
En tout état de cause, le montant total d’indemnisation par entreprise et par pandémie ne pourrait dépasser 500 K€.
Précisions de la Fédération :
- CATEX n’est pas une assurance indemnitaire en ce sens qu’elle n’indemniserait pas tous les préjudices subis par l’entreprise lors de la fermeture totale ou partielle. Ce n’est donc pas une garantie « pertes d’exploitation ». Elle permettrait néanmoins à l’entreprise de bénéficier d’un « capital résilience » qui lui permettra de passer le cap de la crise en diminuant le risque de défaillance ;
- les entreprises non directement visées mais dont l’activité a été perturbée par la fermeture des premières seraient également éligibles au dispositif ;
- les 3 mois de durée maximale de fermeture s’entendraient après une franchise équivalente à 15 jours de fermeture (jours consécutifs ou fractionnés pour un même événement).
Comment le dispositif serait-il financé ?
Le financement de CATEX serait assuré par une prime versée par les entreprises concernées.
Le tarif serait le même quel que soit l’assureur engagé
. Ce tarif serait basé sur 2 critères :- le chiffre d’affaires déclaré ;
- et le secteur d’activité suivant la nomenclature INSEE.
Pour les entreprises de moins de 100 K€ de CA, la prime serait forfaitaire
quel que soit le secteur d’activité.Pour les entreprises de plus de 20 M€ de CA, la prime serait plafonnée
à hauteur de la prime pour 20M€ de CA et pour le secteur concerné.Source :
FFA, 26-11-2020© Copyright Editions Francis Lefebvre
- déclaré sur une partie ou totalité du territoire français
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Protocole sanitaire dans les commerces
Pour concilier l’activité économique et la protection sanitaire de la population, le Gouvernement a mis en place un protocole renforcé présentant les engagements permettant la réouverture de l’ensemble des commerces, à l’exception des bars et restaurants.
Les changements du protocole sanitaire depuis le
28.11.2020
– la nouvelle jauge dans les commerces est fixée à 8m² par client ; elle se calcule désormais en considérant uniquement les clients et non les salariés. Il n’est plus nécessaire de supprimer les meubles, rayonnages et présentoirs de la surface de vente ;
– le renforcement de l’information du client à l’entrée de l’établissement (rappel des consignes sanitaires, nécessité de limiter le temps de présence dans l’établissement, conseil d’activation de l’application TousAntiCovid, etc.) ;
– la nécessité de s’assurer du respect de la jauge dans l’établissement, avec l’obligation d’une personne ou d’un système de comptage à partir de 400 m² ;
– l’obligation de prévoir et contrôler le lavage des mains à l’entrée de l’établissement avec du gel hydroalcoolique.
Nombre de clients pouvant être accueillis dans un commerce en même temps.
Le nombre de clients pouvant être accueillis s’obtient en divisant la surface de vente par le nombre 8. Ce nombre est arrondi à l’entier inférieur, sauf pour les surfaces de moins de 8m² où la présence d’un client à la fois est autorisée. Pour les établissements pour lequel la surface de vente n’est pas définie (par exemple les salons de coiffure) ou connue, la surface à prendre en compte est celle du local accessible au public.Tolérance pour les salons de coiffure.
Compte tenu de leur nature d’établissements accueillant des clients assis et des temps de pose technique inhérents à l’activité professionnelle, une tolérance de 20 % est prévue dans l’application de la jauge de 8m² par client au sein de l’établissement (par exemple, 2 clients de plus maximum pour un salon de 80m² et un de plus pour un salon de 40m²).Le dirigeant de l’établissement, ou le référent « covid-19 » qu’il a désigné est responsable du respect de la jauge. Ainsi, il doit afficher la capacité maximale de personnes qui peuvent être accueillies dans son établissement et doit interdire l’accès à l’établissement dès que la jauge est atteinte.
Pour les établissements de plus de 400m², une personne ou un système de comptage doit à l’entrée doit permettre le contrôle de cette obligation.
Documentation à afficher à l’entrée de l’établissement.
Doivent être affichés visible à l’extérieur de l’établissement la capacité maximale d’accueil de l’établissement et plusieurs obligations, recommandations et informations à destination de la clientèle.Un modèle d’affichage conforme à ces obligations est disponible en format A4 sur :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutienentreprises/affiche-covid-commerce-a4.docx
Et en format A3 sur :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutienentreprises/affiche-covid-commerce_a3.docx
Les aménagements à prévoir dans l’établissement.
Si la configuration de l’établissement le permet, un sens unique de circulation est fortement recommandé avec une entrée distincte de la sortie. Sinon, des marquages au sol doivent organiser a minima les points d’attente (croix, cercles ou traits délimitant la position de chaque client) et le croisement dans les allés (flèches au sol) afin de faire respecter la distanciation physique.Un plan de circulation peut être affiché à l’entrée du magasin pour faciliter l’information des clients.
Les caisses doivent également être organisées pour assurer la distanciation physique (marquage au sol possible par exemple pour espacer d’1mètre voire de 2 mètres chaque client dans la file conformément aux recommandations du Haut Conseil pour la Santé Publique) et une séparation transparente doit être prévue entre le client et celui qui tient la caisse.
Les espaces de regroupement (zones d’emballage de cadeaux, espaces de démonstration, zones de jeux, cabines d’essayage, événements commerciaux…) doivent être adaptés, limités ou supprimés en fonction de l’espace de vente et de la capacité d’application des mesures pour limiter autant que possible les files d’attente.
Port du masque dans le commerce.
À partir de 6 ans, le port du masque est recommandé à l’intérieur de l’établissement. À partir de 11 ans, il est obligatoire.Consignes dans l’établissement.
Il est fortement recommandé de limiter les contacts avec les objets et le partage d’objets comme les jouets.Pour l’accueil des personnes vulnérables, il est conseillé de renforcer l’information à l’entrée de l’établissement, en indiquant les heures d’affluence, voire, lorsque la situation s’y prête, des créneaux horaires en période de faible affluence qui pouvant être réservés aux personnes vulnérables.
La commande à distance (« click&collect ») et prise de rendez-vous préalable.
La précommande et la prise de rendez-vous préalable ne sont pas obligatoires mais fortement conseillées. Dans la mesure du possible, les établissements sont encouragés à proposer ces options à leurs clients et à les informer de leurs modalités via un affichage visible à l’extérieur de l’établissement.L’aération de l’établissement.
Les établissements doivent assurer le renouvellement régulier de l’air soit par une ventilation naturelle (portes et/ou fenêtres ouvertes au minimum 15mn au moins 2 fois par jour), soit par un système d’aération mécanique assurant un tel renouvellement.Source :
https://www.economie.gouv.fr/
– FAQ sur le protocole sanitaire renforcé pour les commerces du 27.11.2020© Copyright Editions Francis Lefebvre
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Réforme de la taxe d’habitation : pensez à adapter vos prélèvements mensuels pour 2021
En 2021, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficiera à tous les contribuables : 80 % des foyers les moins aisés resteront exonérés comme en 2020 et les autres bénéficieront d’une baisse progressive de la taxe d’habitation (30 % en 2021).
Si vous étiez redevable de cette taxe en 2020, le montant à payer diminuera ainsi progressivement jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023. Dans ce cas, et si vous êtes mensualisé, vous pouvez bénéficier de cette baisse à partir de janvier en venant dès maintenant diminuer vos prélèvements mensuels. Ainsi vous n’aurez pas à faire l’avance d’un montant qui vous serait restitué à l’automne prochain.
Comment faire ?
Rendez-vous dans votre espace particulier sur
impots.gouv.fr
, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement ». Choisissez le contrat de prélèvement de votre taxe d’habitation principale et cliquez sur « Moduler vos prélèvements mensuels ». Indiquez le montant de l’impôt estimé sans oublier d’y ajouter le montant de votre contribution à l’audiovisuel public, si vous restez redevable de cette taxe qui ne fait pas l’objet d’une exonération (138€, ou 88€ pour les départements d’Outre-mer). Pour vous aider, vous pouvez estimer le taux de réduction de votre taxe d’habitation pour 2021 à l’aide du simulateur « taxe d’habitation » disponible sur
impots.gouv.fr
à la rubrique « Particulier ».Bon à savoir.
Aucune pénalité ne vous sera appliquée si vous surestimez la baisse de vos mensualités (vous paierez, dans ce cas, le complément à l’automne).Important. Agissez avant le 15 décembre pour que la modification de vos prélèvements soit prise en compte dès le mois de janvier 2021. Sinon, vos modifications ne seront effectives qu’à compter de février 2021.
Source :
Communiqué de presse n° 416 du 30.11.2020© Copyright Editions Francis Lefebvre