Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • La rémunération non statutaire d’un gérant de Selarl n’est imposable qu’après le vote de l’AG

    La rémunération du gérant d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ne peut être versée qu’après avoir été déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés.

    Si, au 31 décembre d’une année, date de clôture de l’exercice, l’assemblée générale des associés d’une Selarl n’a pas encore approuvé les comptes sociaux de cet exercice, elle n’a pu décider du versement au gérant d’une rémunération exceptionnelle. Ce dernier n’est donc pas imposable sur ces sommes au titre de l’année en question.

    Peu importe que la rémunération ait déjà été inscrite en tant que charges à payer dans les comptes de la Selarl. Peu importe également que le gérant détienne, avec un autre associé, chacun pour moitié, la totalité des parts de la société : l’approbation des comptes sociaux ne se présume pas.

  • Pas de classement confidentiel automatique de tous les documents remis au comité d’entreprise

    Un employeur consulte son comité d’entreprise sur un projet de réorganisation. Il place sous le sceau de la confidentialité l’ensemble des documents qu’il lui communique à cette occasion, mais il n’est pas en mesure de justifier de la nécessité de ce classement au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.
    Pour la Cour de cassation, le classement auquel l’employeur a procédé porte dans ce cas une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d’entreprise dans la préparation des réunions. Une telle atteinte ne peut être réparée que par la reprise de la procédure d’information et consultation à son début. Le caractère confidentiel des documents interdit en effet aux membres du comité de discuter avec des tiers (salariés de l’entreprise, organisations syndicales, etc.) du projet et des documents qui s’y rapportent. Les conditions de préparation des réunions s’en trouvent donc affectées.

  • Légère hausse du revenu agricole en 2014

    Les revenus agricoles devraient augmenter de 1 % (hors inflation) en 2014 d’après les comptes prévisionnels de l’agriculture de l’INSEE, après une très forte baisse en 2013 (- 22 %).

    La hausse de 1 % est essentiellement due à la baisse des charges des agriculteurs : principalement en raison de la baisse des prix de l’alimentation animale et des engrais. Ce chiffre cache de grandes disparités, selon les productions concernées.

    L’année agricole 2014 est marquée par une augmentation des volumes de production et une baisse des prix. Ces évolutions sont particulièrement fortes pour les grandes cultures et plus modérées pour le bétail. Seuls le lait et les vins bénéficient à la fois d’une hausse des volumes et des prix.

  • Les stipulations de la convention du notariat sur les forfaits en jours sont nulles

    Toute convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires.

    Tel n’est pas le cas de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, prévoyant, d’une part, que l’amplitude de la journée d’activité ne doit pas dépasser 10 heures, sauf surcharge exceptionnelle de travail, d’autre part que, chaque trimestre, le salarié fait un bilan de son temps de travail qu’il communique à l’employeur et sur lequel il précise, le cas échéant, ses heures habituelles d’entrée et de sortie, afin que l’employeur puisse apprécier l’amplitude des journées de travail et remédier aux éventuels excès.

    Ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention individuelle de forfait en jours conclue en application de ces dispositions est donc nulle.

  • Quel contenu pour la lettre de recherche de reclassement ?

    Un employeur envisageant un licenciement pour motif économique satisfait-il à son obligation de reclassement s’il adresse au sein du groupe un courrier visant cette obligation et comportant la liste des salariés concernés avec leur adresse, leur classification et la dénomination de leur emploi ?

    Pour la Cour de cassation, c’est oui. Un tel courrier est suffisamment personnalisé, les renseignements qu’il contient permettant à son destinataire de rechercher s’il existe dans son entreprise des postes vacants en rapport avec les aptitudes des salariés. Il importe peu que, comme en l’espèce, il prenne la forme d’une « lettre circulaire », également adressée à des sociétés extérieures au groupe.

  • Revendre ses titres sociaux n’empêche pas toujours de mettre en œuvre la garantie de passif

    L’acquéreur de droits sociaux peut-il mettre en œuvre la garantie de passif que lui a accordée le cédant après avoir revendu ses titres ?

    La cour d’appel de Paris a rappelé que la réponse dépend de la nature de la garantie souscrite.

    S’il s’agit d’une garantie de passif au sens strict (garantie de bilan) par laquelle le cédant s’engage à indemniser la société cible en cas de diminution d’actif ou d’aggravation du passif, l’acquéreur qui a revendu les titres n’a plus qualité à agir contre le cédant car la clause s’analyse comme une stipulation pour autrui.

    En revanche, en cas de clause de révision de prix (garantie dite de valeur) qui fait naître une obligation du cédant envers l’acquéreur, celui-ci conserve la possibilité de mettre en œuvre la garantie.

  • Inconstitutionnalité des clauses de désignation : effet sur un accord collectif existant

    Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L 912-1 du Code de la sécurité sociale autorisant les accords collectifs professionnels ou interprofessionnels prévoyant une mutualisation des risques à désigner un ou plusieurs organismes assureurs auxquels devaient adhérer les entreprises comprises dans leur champ d’application. Il avait cependant indiqué que cette déclaration d’inconstitutionnalité ne prendrait effet qu’à partir de la publication de sa décision et ne s’appliquerait pas aux contrats en cours (Conseil constitutionnel 13 juin 2013 n° 2013-672 DC).

    Saisie du cas de l’accord collectif étendu du 8 décembre 2011 sur le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d’officine, la cour d’appel de Paris a interprété ainsi la décision du Conseil :

    – elle n’entraîne pas la nullité des accords professionnels conclus avant sa date de la publication, le 16 juin 2013 ;

    – ces textes restant valides, l’adhésion des entreprises du secteur aux organismes assureurs qu’ils ont désignés le reste aussi et elles ne peuvent pas la remettre en cause en invoquant la décision du Conseil ; si l’organisme assureur est une institution de prévoyance, l’entreprise ne peut pas non plus résilier annuellement le contrat, car l’article L 932-12 du CSS ne le lui permet pas ;

    – toutefois, les entreprises du secteur qui, méconnaissant les stipulations de l’accord professionnel, n’avaient pas adhéré à l’institution désignée le 16 juin 2013 ne peuvent plus y être contraintes.

  • Plus-values immobilières : une SCI ayant des associés résidant hors EEE est taxée à 19 %

    La plus-value réalisée par une SCI française à l’occasion de la cession d’un immeuble qu’elle possède en France est imposée différemment selon que les associés résident ou non dans l’EEE (Espace économique européen qui regroupe l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) : taxation à 19 % de la quote-part revenant aux associés résidents de l’EEE contre 33,33 % sur la quote-part revenant aux associés résidents d’un Etat tiers (CGI art. 244 bis A).

    Le Conseil d’Etat juge que cette inégalité de traitement est contraire au principe communautaire de libre circulation des capitaux.

    Les SCI intéressées doivent déposer, avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle le prélèvement a été opéré (soit avant le 31 décembre 2014 pour un prélèvement opéré en 2013), une réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement du trop-perçu (correspondant à la différence de taux).
    A noter que tirant les conséquences de cette jurisprudence, un amendement vient d’être adopté dans le cadre de l’examen du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2014.
    Il prévoit l’application du taux de 19 % à l’ensemble des plus-values, qu’elles soient réalisées par des personnes physiques résidant hors de l’UE et de l’EEE ou par des résidents.

  • Le droit à remise des majorations Urssaf dépend de la cause du retard de paiement des cotisations

    En application de l’article R 243-20 du Code de la sécurité sociale, l’employeur de bonne foi peut, après paiement des cotisations, demander une remise des majorations de retard qui lui ont été infligées. En l’espèce, l’Urssaf et le tribunal des affaires de sécurité sociale avaient refusé d’accorder une telle remise car le cotisant avait bénéficié d’un taux de majoration plus favorable. Mais pour la Cour de cassation, un tel motif ne peut justifier un refus de remise. L’Urssaf et les juges auraient dû rechercher s’il existait une circonstance exceptionnelle justifiant qu’une remise soit accordée. Autrement dit, la décision d’accorder ou non une remise ne peut être prise qu’en considération des causes du retard.