Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Obligation de résilier un contrat de concession automobile de bonne foi, illustration

    Un fabricant d’automobiles qui avait conclu avec un distributeur sept contrats de distributeur agréé les avait résiliés trois ans plus tard. Estimant que cette rupture était abusive, le distributeur avait engagé contre le fabricant une action en paiement de dommages et intérêts.

    La cour d’appel de Paris a rejeté cette demande.

    Les contrats étaient à durée indéterminée et le fabricant avait respecté la clause de chacun d’eux qui prévoyait que « chaque partie peut résilier le contrat, à tout moment, en notifiant à l’autre un préavis de 24 mois, par lettre recommandée AR, cette résiliation prenant effet le dernier jour du 24e mois à compter de la première présentation de la lettre de résiliation ».

    La faculté de résiliation était prévue sans qu’il soit exigé la preuve d’une faute du distributeur de sorte que ce dernier ne pouvait pas alléguer l’inexactitude ou le mal fondé des griefs qui lui avaient été signifiés pour s’opposer aux résiliations.

    Certes, le distributeur ne se serait pas engagé à se recapitaliser à hauteur de 800 000 € s’il avait imaginé que les contrats seraient rompus l’année suivante, mais il avait souscrit cet engagement en contrepartie d’aides reçues du fabricant, d’un montant global de 1 270 000 € en vue de mettre en place un plan de restructuration ; aucun engagement ou promesse de pérennité des relations contractuelles n’avait été pris par le fabricant ; le distributeur ne prouvait pas qu’il avait engagé des dépenses à sa demande, ni que le fabricant aurait pu créer, chez lui, une confiance légitime dans le maintien des relations commerciales. La mauvaise foi du fabricant n’était donc pas établie.

  • Pas d’annulation d’une cession de parts malgré le dol du cédant en cas d’actif attrayant

    L’acquéreur de parts d’une société avait demandé l’annulation de la cession pour réticence dolosive en invoquant le fait que le cédant, qui était aussi le gérant de la société, avait dissimulé des détournements de fonds sociaux, ce qui lui avait permis de présenter en vue de la cession un bilan avec un résultat apparemment positif, alors qu’il était en réalité négatif.

    Il n’a pas été fait droit à sa demande car le caractère déterminant de la réticence dolosive invoquée n’était pas prouvé. En effet, si la société affichait bien une décrue de ses résultats entre les deux années ayant précédé la cession et si, en raison des abus et fautes du gérant, le résultat de l’année antérieure à la cession était en réalité légèrement négatif, il n’était pas acquis que l’acquéreur aurait renoncé à son projet en considération des paiements indus dans la mesure où, en dépit des pertes d’exploitation enregistrées du fait des agissements du gérant, l’actif comprenait encore des valeurs mobilières de placement d’un attrait suffisant.

  • Réunions des délégués du personnel : combien de représentants syndicaux ?

    Aux termes de l’article L 2315-10 du Code du travail, les délégués du personnel peuvent, sur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale lors des réunions avec l’employeur.

    Ce texte est susceptible de plusieurs interprétations : faut-il comprendre que chaque délégué du personnel peut être assisté d’un représentant syndical ou qu’un représentant syndical seulement peut assister l’ensemble des délégués ?

    La Cour de cassation tranche en faveur d’une solution intermédiaire : les délégués du personnel peuvent se faire assister de plusieurs représentants syndicaux, mais dans la limite d’un par confédération syndicale.

  • Déclaration de revenus 2015 : le calendrier est paru !

    Dans un communiqué de presse du 17.03.2015, la direction générale des finances publiques vient de fixer le calendrier de la campagne 2015 des déclarations de revenus.

    Dans un communiqué de presse du 17.03.2015, la direction générale des finances publiques vient de fixer le calendrier de la campagne 2015 des déclarations de revenus.

    Si vous établissez votre déclaration de revenus en format papier
    , la date limite de dépôt est fixée au 19.05.2015
    .

    Si vous établissez votre déclaration de revenus en ligne
    sur

    http://www.impots.gouv.fr
    , vous bénéficiez d’un délai supplémentaire.

    Les dates limites
    de déclaration en ligne varient en fonction de votre département
    de résidence :

    • du 01
      au 19
      : 26.05.2015
    • du 20
      au 49
      : 02.06.2015
    • du 50
      au 974/976
      et non résidents : 09.06.2015
      .

    Le service de déclaration en ligne ouvrira le 15.04.2015
    .

    Pour la campagne 2015, la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus papier est fixée au 19.05.2015. Si vous déclarez en ligne, la date limite varie entre le 26.05.2015 et le 09.06.2015 selon votre département de résidence.

  • Est fautif l’employeur fermant les yeux sur les blessures subies par un salarié lors d’une formation

    Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui n’informe pas un salarié du contenu d’une formation de type militaire destinée aux cadres, ne prend pas la mesure des blessures physiques et psychologiques subies par ce salarié lors de la formation et ne répond pas à ses plaintes.

    C’est ce que décide la cour d’appel de Douai dans une affaire où un salarié avait suivi un stage de quatre jours composé d’opérations de simulation militaire, lors duquel il s’était fait une entorse, puis avait subi un stress post-traumatique.

    Plusieurs mois après s’être plaint des conditions de déroulement de la formation auprès du DRH, le salarié avait reçu une lettre où l’employeur regrettait qu’il se soit mis à l’écart de ce stage. A la suite de quoi l’intéressé avait été placé en arrêt de travail pour dépression réactionnelle puis avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, jugée ici justifiée par les manquements de l’employeur à ses obligations.

  • Les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale à l’étranger n’ont pas à payer la CSG

    La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que les personnes affiliées à l’étranger à un régime de sécurité sociale ne peuvent pas être assujetties en France aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions) sur leurs revenus du patrimoine de source étrangère. Elle considère que ces prélèvements relèvent du règlement européen sur la sécurité sociale et sont donc incompatibles avec la règle de non-cumul des cotisations édictée par ledit règlement.

    La Cour s’était déjà prononcée en ce sens s’agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du travail (arrêt du 15 février 2000 aff. 169/98).

    La décision intéresse bien sûr les frontaliers résidant en France dépendant, à titre obligatoire ou facultatif, du régime de sécurité sociale de l’Etat dans lequel ils travaillent. Mais elle bénéficie également aux non-résidents affiliés à un régime social dans leur Etat de résidence qui supportent la CSG et autres prélèvements sociaux sur les revenus provenant de leur patrimoine immobilier français (revenus fonciers et plus-values immobilières).

  • Erreur fatale pour le fisc si la Poste renvoie trop tôt la proposition de rectification

    Une proposition de rectification est adressée à un contribuable. Celui-ci, absent de son domicile au moment de la distribution du courrier, est avisé de la mise en instance du pli.

    Une proposition de rectification est adressée à un contribuable. Celui-ci, absent de son domicile au moment de la distribution du courrier, est avisé de la mise en instance du pli. Il se présente au bureau de poste pendant le délai de garde de quinze jours prévu par la réglementation postale. Mais il ne peut retirer le pli qui a été prématurément retourné par les services postaux à l’administration fiscale.

    Jugé que cet envoi n’a pu valablement interrompre la prescription du droit de reprise de l’administration. Et la nouvelle proposition de rectification adressée à la suite du retour du pli est sans effet dès lors qu’elle a été présentée après l’expiration du délai de reprise.

    La solution adoptée est logique, le contribuable ne s’étant pas montré négligent. Il a déjà été jugé de même à propos d’un pli égaré par les services postaux pendant sa mise en instance.

  • Etablir une fausse déclaration peut justifier un licenciement

    Un salarié endommage par mégarde son véhicule de service et tente de couvrir cet accident en déposant une fausse plainte et en établissant un faux constat amiable.

    Un salarié endommage par mégarde son véhicule de service et tente de couvrir cet accident en déposant une fausse plainte et en établissant un faux constat amiable. Licencié, il conteste cette mesure au motif qu’un unique accident de la route ne peut pas justifier un licenciement.

    Toutefois ce qui lui est reproché, ce ne sont pas les dégâts causés au véhicule, mais sa fausse déclaration dans le but de dissimuler les faits à l’employeur. Or, la jurisprudence admet qu’une fausse déclaration ou des faux en écriture peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. La cour d’appel de Paris en fournit un nouvel exemple en l’espèce, en jugeant le licenciement fondé sur une telle cause.

  • Les avances disproportionnées accordées à une filiale constituent un acte anormal de gestion

    Une agence de publicité dans le domaine des annonces légales et judiciaires consent plusieurs avances sans intérêts à une filiale. Elles ont pour but de maintenir son activité en préservant sa propre …

    Une agence de publicité dans le domaine des annonces légales et judiciaires consent plusieurs avances sans intérêts à une filiale. Elles ont pour but de maintenir son activité en préservant sa propre clientèle au travers du service fourni par la filiale.

    Le Conseil d’Etat juge que ces avances ne procèdent pas d’une gestion commerciale normale. Au vu de leur montant et du chiffre d’affaires réalisé avec les clients communs, elles sont manifestement disproportionnées par rapport à l’avantage commercial que la société mère peut en retirer. En effet, les deux sociétés n’ont en commun que vingt et un clients dont dix n’ont eu recours qu’une seule fois aux services de la filiale et trois seulement à ceux de chacune des deux sociétés. Il n’est pas établi en outre que la filiale ait été à l’origine de la fidélisation des clients de la société mère.

    Les provisions inscrites par cette dernière pour faire face au caractère douteux des créances qu’elle détient sur sa filiale ne sont donc pas déductibles de son bénéfice imposable.

  • Pas de transfert au repreneur de la décision implicite d’une Urssaf en cas d’apport partiel d’actif

    Si, à la suite d’un contrôle sur place dans une entreprise ou un établissement, l’Urssaf ne formule pas d’observations, on considère qu’il y a accord tacite sur les pratiques vérifiées. Un tel accord empêche le redressement portant sur les pratiques en cause (article R 243-59 du Code de la sécurité sociale).

    A l’occasion d’un apport partiel d’actif, des salariés ont été transférés d’une société à une autre société qui adopte les mêmes modalités de calcul d’un allègement de cotisations de sécurité sociale que la société cédante. Cette dernière fait ensuite l’objet d’un contrôle qui donne lieu à un accord tacite sur cette pratique. La société cessionnaire, contrôlée sur le même point, invoque cette décision implicite pour s’opposer à un redressement.

    A tort, pour la Cour. En effet, un apport partiel d’actif maintient l’existence de deux entreprises distinctes. Or, une décision implicite n’est valable que pour l’entreprise (ou l’établissement) à l’égard de laquelle elle a été prise.