Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Légère hausse du revenu agricole en 2014

    Les revenus agricoles devraient augmenter de 1 % (hors inflation) en 2014 d’après les comptes prévisionnels de l’agriculture de l’INSEE, après une très forte baisse en 2013 (- 22 %).

    La hausse de 1 % est essentiellement due à la baisse des charges des agriculteurs : principalement en raison de la baisse des prix de l’alimentation animale et des engrais. Ce chiffre cache de grandes disparités, selon les productions concernées.

    L’année agricole 2014 est marquée par une augmentation des volumes de production et une baisse des prix. Ces évolutions sont particulièrement fortes pour les grandes cultures et plus modérées pour le bétail. Seuls le lait et les vins bénéficient à la fois d’une hausse des volumes et des prix.

  • Les stipulations de la convention du notariat sur les forfaits en jours sont nulles

    Toute convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires.

    Tel n’est pas le cas de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, prévoyant, d’une part, que l’amplitude de la journée d’activité ne doit pas dépasser 10 heures, sauf surcharge exceptionnelle de travail, d’autre part que, chaque trimestre, le salarié fait un bilan de son temps de travail qu’il communique à l’employeur et sur lequel il précise, le cas échéant, ses heures habituelles d’entrée et de sortie, afin que l’employeur puisse apprécier l’amplitude des journées de travail et remédier aux éventuels excès.

    Ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention individuelle de forfait en jours conclue en application de ces dispositions est donc nulle.

  • Quel contenu pour la lettre de recherche de reclassement ?

    Un employeur envisageant un licenciement pour motif économique satisfait-il à son obligation de reclassement s’il adresse au sein du groupe un courrier visant cette obligation et comportant la liste des salariés concernés avec leur adresse, leur classification et la dénomination de leur emploi ?

    Pour la Cour de cassation, c’est oui. Un tel courrier est suffisamment personnalisé, les renseignements qu’il contient permettant à son destinataire de rechercher s’il existe dans son entreprise des postes vacants en rapport avec les aptitudes des salariés. Il importe peu que, comme en l’espèce, il prenne la forme d’une « lettre circulaire », également adressée à des sociétés extérieures au groupe.

  • Revendre ses titres sociaux n’empêche pas toujours de mettre en œuvre la garantie de passif

    L’acquéreur de droits sociaux peut-il mettre en œuvre la garantie de passif que lui a accordée le cédant après avoir revendu ses titres ?

    La cour d’appel de Paris a rappelé que la réponse dépend de la nature de la garantie souscrite.

    S’il s’agit d’une garantie de passif au sens strict (garantie de bilan) par laquelle le cédant s’engage à indemniser la société cible en cas de diminution d’actif ou d’aggravation du passif, l’acquéreur qui a revendu les titres n’a plus qualité à agir contre le cédant car la clause s’analyse comme une stipulation pour autrui.

    En revanche, en cas de clause de révision de prix (garantie dite de valeur) qui fait naître une obligation du cédant envers l’acquéreur, celui-ci conserve la possibilité de mettre en œuvre la garantie.

  • Inconstitutionnalité des clauses de désignation : effet sur un accord collectif existant

    Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L 912-1 du Code de la sécurité sociale autorisant les accords collectifs professionnels ou interprofessionnels prévoyant une mutualisation des risques à désigner un ou plusieurs organismes assureurs auxquels devaient adhérer les entreprises comprises dans leur champ d’application. Il avait cependant indiqué que cette déclaration d’inconstitutionnalité ne prendrait effet qu’à partir de la publication de sa décision et ne s’appliquerait pas aux contrats en cours (Conseil constitutionnel 13 juin 2013 n° 2013-672 DC).

    Saisie du cas de l’accord collectif étendu du 8 décembre 2011 sur le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d’officine, la cour d’appel de Paris a interprété ainsi la décision du Conseil :

    – elle n’entraîne pas la nullité des accords professionnels conclus avant sa date de la publication, le 16 juin 2013 ;

    – ces textes restant valides, l’adhésion des entreprises du secteur aux organismes assureurs qu’ils ont désignés le reste aussi et elles ne peuvent pas la remettre en cause en invoquant la décision du Conseil ; si l’organisme assureur est une institution de prévoyance, l’entreprise ne peut pas non plus résilier annuellement le contrat, car l’article L 932-12 du CSS ne le lui permet pas ;

    – toutefois, les entreprises du secteur qui, méconnaissant les stipulations de l’accord professionnel, n’avaient pas adhéré à l’institution désignée le 16 juin 2013 ne peuvent plus y être contraintes.

  • Plus-values immobilières : une SCI ayant des associés résidant hors EEE est taxée à 19 %

    La plus-value réalisée par une SCI française à l’occasion de la cession d’un immeuble qu’elle possède en France est imposée différemment selon que les associés résident ou non dans l’EEE (Espace économique européen qui regroupe l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) : taxation à 19 % de la quote-part revenant aux associés résidents de l’EEE contre 33,33 % sur la quote-part revenant aux associés résidents d’un Etat tiers (CGI art. 244 bis A).

    Le Conseil d’Etat juge que cette inégalité de traitement est contraire au principe communautaire de libre circulation des capitaux.

    Les SCI intéressées doivent déposer, avant le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle le prélèvement a été opéré (soit avant le 31 décembre 2014 pour un prélèvement opéré en 2013), une réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement du trop-perçu (correspondant à la différence de taux).
    A noter que tirant les conséquences de cette jurisprudence, un amendement vient d’être adopté dans le cadre de l’examen du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2014.
    Il prévoit l’application du taux de 19 % à l’ensemble des plus-values, qu’elles soient réalisées par des personnes physiques résidant hors de l’UE et de l’EEE ou par des résidents.

  • Le droit à remise des majorations Urssaf dépend de la cause du retard de paiement des cotisations

    En application de l’article R 243-20 du Code de la sécurité sociale, l’employeur de bonne foi peut, après paiement des cotisations, demander une remise des majorations de retard qui lui ont été infligées. En l’espèce, l’Urssaf et le tribunal des affaires de sécurité sociale avaient refusé d’accorder une telle remise car le cotisant avait bénéficié d’un taux de majoration plus favorable. Mais pour la Cour de cassation, un tel motif ne peut justifier un refus de remise. L’Urssaf et les juges auraient dû rechercher s’il existait une circonstance exceptionnelle justifiant qu’une remise soit accordée. Autrement dit, la décision d’accorder ou non une remise ne peut être prise qu’en considération des causes du retard.

  • Un bien neuf loué dans une résidence de tourisme ne peut être totalement exonéré de taxe foncière

    Les constructions nouvelles sont exonérées pendant deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, seuls les immeubles à usage d’habitation bénéficient d’une exonération totale. Les autres immeubles demeurent soumis à la part communale de la taxe.

    Un bien neuf construit au sein d’une résidence de tourisme et qui est donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d’habitation. Il est donc imposable sur la part communale de la taxe foncière.

    Le fait que le propriétaire a donné le bien en location à l’exploitant de la résidence de tourisme et n’exerce pas lui-même l’activité de location aux touristes est sans incidence.

  • La prévoyance au coeur des préoccupations des dirigeants de TPE

    2 dirigeants de TPE sur 3 se déclarent soucieux face aux imprévus de la vie et une large majorité d’entre eux a déjà souscrit un contrat de prévoyance ou un complément de retraite. La même attention est accordée aux contrats de prévoyance souscrits au profit des salariés.

    Plutôt pessimistes face à l’avenir et préoccupés avant tout par la situation financière de leur activité et l’évolution des réglementations sociales et fiscales, les dirigeants de très petites entreprises et les professionnels indépendants (commerçants, artisans, professionnels libéraux) se déclarent tout aussi soucieux face aux imprévus de la vie, selon une étude de l’institut CSA pour le compte de MetLife.

    Ainsi, 59 % des professionnels interrogés ne s’estiment pas bien protégés en cas de décès, 69 % en cas d’invalidité permanente, 71 % en cas d’impossibilité totale mais temporaire d’exercer leur activité professionnelle, et plus de trois quarts d’entre eux en cas de départ à la retraite.

    Une large majorité d’entre eux a néanmoins souscrit un contrat pour faire face à ces imprévus (entre 65 % pour un contrat de prévoyance décès et 85 % pour une complémentaire santé).

    Cependant, moins de la moitié des professionnels interrogés estiment que ces contrats sont bien adaptés à leur activité. Par ailleurs, ces mêmes dirigeants affirment se préoccuper de la protection de leurs salariés.

    Entre 45 % et 49 % estiment que la prise en charge des frais de soins, de la protection des familles en cas de décès ou celle de la préparation à la retraite sont une préoccupation majeure.

    La majorité des dirigeants de TPE déclare d’ailleurs avoir déjà souscrit ou avoir l’intention de souscrire les différents dispositifs de protection existant pour leurs salariés.

  • L’exécution du préavis de rupture de l’essai après le terme de celui-ci fait naître un nouveau CDI

    Le Code du travail oblige l’employeur souhaitant rompre la période d’essai à respecter un délai de prévenance dont la durée varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Il dispose par ailleurs que la période d’essai ne peut pas être prolongée du fait de ce préavis. Après avoir précisé qu’en cas de rupture de l’essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s’il est exécuté et au plus tard à l’expiration de la période d’essai, la Cour de cassation en déduit que la poursuite de la relation de travail au-delà pour observer le préavis fait naître un nouveau contrat à durée indéterminée qui ne peut être rompu par l’employeur que par un licenciement.