Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Campagne TelePAC 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes d’aides ovines et caprines

    Les éleveurs d’ovins et de caprins peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides sur le site TelePAC du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt jusqu’au 2 février prochain.

    Ce service dématérialisé simple, rapide et sécurisé permet aux agriculteurs d’effectuer leurs demandes d’aides en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant toute la période de dépôt des dossiers – y compris dans les départements d’Outre-mer pour le dispositif de la prime aux petits ruminants, rappelle le ministère de l’agriculture.

    Ouvert toute l’année, le site TelePAC permet à chaque exploitant d’accéder en toute sécurité à ses informations personnelles et notamment aux comptes-rendus des paiements effectués pour l’ensemble de l’exploitation au titre des précédentes campagnes. La télédéclaration des sorties prévisionnelles d’agneaux permet de supprimer l’envoi de la version papier du document en parallèle. Les télédéclarants peuvent également joindre toutes leurs pièces justificatives directement par TelePAC sans être obligés de les envoyer par voie postale.

    Focus – Mise en œuvre de la PAC réformée en 2015 :

    Les aides ovines et caprines sont ouvertes aux éleveurs détenant au moins 50 brebis ou 25 chèvres éligibles. Les animaux doivent être détenus pendant au moins 100 jours et correctement identifiés. Il est possible de remplacer des brebis ou des chèvres par des agnelles ou de chevrettes identifiées au plus tard le 31 décembre 2014, dans la limite de 20 % de l’effectif engagé.

    L’aide ovine de base est conditionnée au respect d’un un critère de productivité minimale fixé à 0,4 agneau vendu en 2014 par brebis. Des aides complémentaires sont également accordées pour les 500 premières brebis de chaque exploitation et pour les élevages * engagés dans une démarche de contractualisation ou commercialisant leur production dans le cadre d’un circuit court ; * engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs.

    L’aide caprine de base est plafonnée à 400 chèvres par exploitation. Une aide complémentaire est également accordée pour les éleveurs adhérents au Code Mutuel des Bonnes Pratiques d’Élevage Caprin (CMBPEC) ou formés au Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH).

    Dans les DOM, la Prime aux Petits Ruminants (PPR) est maintenue.

  • La non-fixation d’objectifs par l’employeur peut justifier la résiliation du contrat à ses torts

    Un salarié est engagé selon un contrat prévoyant le versement d’une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable.

    Par avenant, il est convenu que la part variable de la rémunération sera déterminée en fonction de la réalisation d’objectifs annuels fixés d’un commun accord chaque année.

    L’employeur n’ayant pas engagé de négociations avec le salarié pour fixer ces objectifs, ce dernier demande la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur. La Cour de cassation approuve les juges d’y avoir fait droit : lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération comportant une part variable dont les modalités de calcul sont fixées par les parties chaque année, ce calcul, objet de l’accord des parties, ne doit pas être confondu avec le droit du salarié à cette part variable, acquis en vertu du contrat. Par ailleurs, eu égard aux sommes en jeu, le manquement de l’employeur peut être considéré comme de nature à empêcher la poursuite du contrat et en justifier la résiliation à ses torts.

  • Une SCI peut faire l’objet d’une évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal

    Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui louent leurs immeubles ou en confèrent la jouissance à leurs associés peuvent faire l’objet d’un contrôle sur place de leurs revenus fonciers.

    Le Conseil d’Etat vient de juger que, si une SCI s’oppose à ce contrôle, ses bases d’imposition peuvent être évaluées d’office en application de l’article L 74 du Livre des Procédures Fiscales.

    Lorsque la procédure d’évaluation d’office est mise en oeuvre, les droits rappelés sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 100 %. Cette majoration constitue une pénalité qui ne peut être mise qu’à la charge du ou des associés ayant pris personnellement part à l’opposition au contrôle.

  • Création d’une nouvelle aide financière pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans

    Le RSI met en place un nouvel accompagnement au départ à la retraite des artisans et des commerçants, qui se substitue à l’indemnité de départ supprimée par la loi de finances pour 2015. Elle est censée mieux prendre en compte la situation individuelle des demandeurs.

    Carole Delga, la secrétaire d’Etat en charge du commerce et de l’artisanat, a annoncé que le RSI (régime social des indépendants) met en place dès ce mois-ci un « accompagnement au départ à la retraite » (ADR) des artisans et des commerçants en difficulté financière à l’occasion de leur départ à la retraite. L’ADR ainsi créé est une aide financière attribuée par la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI, dans la limite des budgets disponibles, aux personnes remplissant les critères d’éligibilité. Elle vise à compenser, dans certaines zones du territoire, les difficultés rencontrées lors du départ à la retraite avec la cession du fonds et la perte en capital qui en résulte pour le commerçant ou l’artisan. Le montant de cette aide variera, selon les revenus de l’assuré, entre 7 500 € et 10 000 €. Annoncée en novembre, l’ADR est un dispositif de substitution à l’indemnité de départ à la retraite supprimée par la loi de finances pour 2015.

  • En janvier 2015, le climat des affaires en France est stable

    En janvier 2015, l’indicateur du climat des affaires en France, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité, reste à son niveau (94) de novembre et décembre, inférieur à son niveau moyen de long terme (100).

    Le climat est stable dans l’industrie et les services, le bâtiment perd un point et le commerce de gros en perd deux. Seul le commerce de détail progresse (+ 8 points), constate l’INSEE (Informations Rapides n° 13 – 23 janvier 2015).

    L’indicateur de retournement pour l’ensemble des secteurs reste dans la zone favorable.

  • Le mandat d’un dirigeant cesse à compter de la délibération nommant son successeur

    Le mandat d’un dirigeant court de la délibération de l’organe qui l’a nommé jusqu’à celle qui le remplace ; la durée prévue par les statuts n’est, sauf disposition contraire, qu’une indication de la périodicité à laquelle la décision de nomination doit être prise.

    Les statuts d’une association fixent la durée du mandat de ses dirigeants à trois ans.

    La cour d’appel de Rennes juge que le mandat des dirigeants court de la décision de l’organe ayant nommé les intéressés jusqu’à celle qui les remplace, la durée prévue par les statuts n’étant qu’une indication de la périodicité à laquelle ces décisions doivent être prises.

    En conséquence, le président de l’association, élu pour trois ans le 17 mars 2009, ne peut imposer de rester en fonction jusqu’au 17 mars 2012, dès lors que son successeur a été élu le 9 mars. Si l’organe compétent de l’association avait voulu son maintien, il aurait dû expressément préciser que le nouveau représentant du groupement entrerait en fonction de manière différée, le 18 mars 2012.

  • Performances des OPCVM au 16/01/2015

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 16 janvier :

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie– 0,26 %+ 0,36 %
    Obligations+ 0,32 %+ 5,43 %
    Actions+ 3,01 %+ 7,87 %
    Obligations convertibles+ 1,06 %+ 2,01 %
    Diversifiés+ 1,43 %+ 5,45 %
    Performance absolue+ 0,80 %+ 3,18 %
    OPCVM garantis ou à formule+ 1,19 %+ 2,57 %
    Matières premières+ 1,75 %– 1,07 %
  • L’employeur franchisé doit chercher à reclasser un salarié inapte au sein des enseignes du réseau

    Les possibilités de reclassement d’un salarié reconnu physiquement inapte à son poste doivent être recherchées au sein des différents établissements de l’entreprise concernée, et si nécessaire, à l’intérieur du groupe auquel celle-ci appartient, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

    Des sociétés franchisées exerçant sous une même enseigne commerciale peuvent-elles être considérées comme un groupe pour l’application de cette obligation ? La Cour de cassation répond par l’affirmative. C’est au regard de la possibilité de permutation du personnel, critère essentiel dégagé par la jurisprudence, que doit s’apprécier l’obligation ou non, pour une entreprise franchisée, de chercher les possibilités de reclassement du salarié inapte au sein des autres entreprises de la même enseigne. L’indépendance juridique et financière de ces dernières peut toutefois constituer un indice de la non-permutabilité du personnel.

  • Pas de régime-fille pour les produits de titres détenus via un partnership américain

    Une société française détient la quasi-totalité du capital d’un « general partnership » américain possédant une participation de plus de 10% au sein d’une société de capitaux américaine. Peut-elle bénéficier du régime mère-fille à raison des dividendes distribués par la sous-filiale américaine au profit du « partnership » ?

    Non, répond le Conseil d’Etat.

    Il juge que l’exonération des produits de participation prévue par ce régime suppose une détention directe des titres de la société distributrice. Si la loi fiscale américaine soumet les « general partnership » à un régime de transparence fiscale, en vertu duquel les revenus d’une telle entité sont directement appréhendés par les associés et imposés à leur nom, le Conseil d’Etat refuse d’en tirer les conséquences pour l’application du régime mère-fille. Il considère en effet que, compte-tenu de leurs caractéristiques juridiques, ces entités doivent être assimilées à des sociétés de personnes soumises en France à un régime de translucidité.

  • Une clause obligeant l’acheteur à invoquer le défaut de délivrance dès la livraison jugée non écrite

    Un transporteur avait agi en responsabilité contre son fournisseur de carburant, ses véhicules étant tombés en panne après utilisation de ce carburant.

    La cour d’appel de Besançon avait rejeté cette action car les conditions générales de vente du fournisseur comportaient une clause aux termes de laquelle « les réclamations de l’acheteur à l’occasion d’une livraison ne sont susceptibles d’être admises que si elles sont formulées au moment de la réception de la marchandise ». Or, avait-elle retenu, les clauses limitatives de responsabilité sont valables entre professionnels dès lors qu’elles sont connues et acceptées par les parties et, en l’espèce, la clause était opposable au transporteur.

    La Cour de cassation a censuré cette décision. Obligeant l’acheteur à former réclamation contre le vendeur au moment même de la livraison du carburant, cette clause rendait impossible toute action en réparation du préjudice résultant de l’utilisation, nécessairement postérieure, d’un carburant de mauvaise qualité. Elle devait donc être réputée non écrite dans les rapports entre vendeur et acheteur.