Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Un contrat conclu par une société en formation est nul

    Un acte notarié de location-gérance d’un fonds de commerce et de promesse de vente du fonds mentionnait en qualité de preneur une société en cours d’immatriculation représentée par ses fondateurs. L’acte précisait que les fondateurs agissaient « en qualité de seuls associés de la société » en vertu d’un mandat qui leur avait été donné à cet effet par les statuts. Il ajoutait que « l’immatriculation de la société emportera automatiquement reprise par elle de l’acquisition du fonds qui sera alors réputée avoir été dès l’origine contractée par la société » et que, « à défaut d’immatriculation de la société, le fonds de commerce se trouvera appartenir définitivement aux associés ».

    Il a été déduit des termes ambigus de cet acte que le contrat de location-gérance avait été conclu par une société dépourvue de toute capacité juridique et que la nullité absolue qui affectait par conséquent ce contrat privait de tout effet la promesse de vente du fonds de commerce qu’il comportait.

  • Performances des OPCVM au 14/11/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 14 novembre :

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie+ 0,04 %+ 0,44 %
    Obligations+ 0,08 %+ 5,18 %
    Actions– 0,05 %+ 5,52 %
    Obligations convertibles+ 0,08 %+ 1,26 %
    Diversifiés+ 0,13 %+ 4,55 %
    Performance absolue+ 0,22 %+ 2,64 %
    OPCVM garantis ou à formule– 0,31 %+ 2,02 %
    Matières premières+ 0,96 %– 19,49 %
  • 8 Français sur 10 disposés à investir dans une entreprise

    En complément de l’étude réalisée en septembre dernier sur le comportement des français face au financement des entreprises, à l’occasion du salon Actionaria, une nouvelle enquête dévoile les secteurs d’activité privilégiés par les Français.

    Les nouvelles technologies et les télécoms, l’énergie, puis la chimie / pharmacie et biotechnologies sont les trois secteurs qui seraient choisis en priorité par les particuliers s’ils décidaient demain d’investir une partie de leur épargne, directement ou indirectement, dans une entreprise (respectivement 43 %, 42 % et 34 % des réponses). La seconde enquête Opinion Way menée en marge du dernier salon Actionaria indique ainsi que près de 8 Français sur 10 sont ouverts à l’idée d’investir une partie de leur épargne dans une entreprise. 19 % investiraient certainement.

    Les investisseurs décideurs actifs, à savoir ceux qui ont effectué au moins une opération d’achat/vente sur un produit coté au cours des douze derniers mois, privilégieraient la chimie (59 %), les nouvelles technologies (51 %) et l’énergie (43 %). L’industrie (hors automobile) trouve grâce aux yeux de ces investisseurs actifs : 23 % des réponses (5e position dans l’ordre des réponses), contre 8 % pour le grand public, dernier des douze secteurs proposés.

  • Est irrecevable la preuve tirée d’un logiciel de contrôle des salariés non déclaré à la Cnil

    Un employeur souhaitant vérifier que ses salariés n’utilisaient pas de façon excessive leur messagerie professionnelle à des fins personnelles avait mis en place un logiciel permettant d’établir un listing récapitulant l’horaire d’envoi ou de réception des courriels, leur destinataire ou expéditeur et l’objet figurant dans le titre. Il s’était ainsi aperçu qu’un salarié avait, en seulement deux mois, envoyé ou reçu 1 228 messages à caractère privé et l’avait licencié pour faute.

    Problème : la déclaration du logiciel à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’avait pas encore eu lieu lors de l’engagement de la procédure de licenciement. Or, précise la Cour de cassation, les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la Cnil sont un moyen de preuve illicite. La cour d’appel ne pouvait donc pas admettre la légitimité du licenciement en se fondant sur les seuls éléments tirés de ce logiciel.

  • Le prêt de titres rompt l’engagement de conservation prévu pour l’application du régime mère-fille

    Une société qui a acquis le 29 septembre 2000 des actions d’une autre société détient plus de 5 % du capital de cette dernière. Faisant application du régime mère-fille, elle retranche de son bénéfice les dividendes versés par cette filiale le 14 juin 2001 et le 7 juin 2002. Par une convention conclue le 24 septembre 2002, elle prête une partie de ces actions.

    Le Conseil d’Etat juge que ce prêt vaut rupture de l’engagement de conservation de deux ans prévu pour bénéficier du régime des sociétés mères alors même que ces titres ne font pas l’objet du détachement d’un droit à dividende pendant la période du prêt. Le non-respect de l’engagement ne permet pas l’application du régime spécial aux dividendes versés par la filiale.

  • Extension de l’assurance volontaire accidents du travail aux conjoints collaborateurs

    Les conjoints collaborateurs de professionnels indépendants pourront adhérer et cotiser au dispositif d’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles à compter du 01/01/2015.

    A compter du 01/01/2015, les conjoints collaborateurs de commerçants, d’artisans ou de professionnels libéraux pourront adhérer et cotiser au dispositif d’assurance volontaire prévu dans le régime général de sécurité sociale au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils acquitteront leurs cotisations dans les mêmes conditions et percevront les mêmes prestations en cas d’accident que les assurés volontaires qui adhèrent à ce régime. Cependant, l’assiette de cotisation sera une assiette forfaitaire, équivalente au salaire annuel minimum servant au calcul des rentes d’accident du travail lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 10 % (18 154,62 € depuis le 01/04/2013).

  • Déclaration sociale nominative, 195 000 entreprises agricoles concernées d’ici le 1er janvier 2016

    La Déclaration sociale nominative (DSN) est un nouveau mode de déclarations sociales, rappelle la Mutualité sociale agricole (MSA).

    Le déploiement de la DSN se fera en plusieurs phases jusqu’à l’obligation légale en 2016
    , indique la MSA.

    Depuis mai 2014, pour la MSA, la DSN remplace 4 déclarations pour les entreprises volontaires :

    • les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité ;
    • les enquêtes et déclarations mensuelles de mouvements de main d’œuvre ;
    • les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi ;
    • les formulaires de radiation des institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances engagées dans le dispositif.

    A partir de 2016, la DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises et englobera, en plus de ces 4 déclarations, les déclarations de cotisations MSA : le bordereau de versement mensuel (BVM) et la déclaration trimestrielle des salaires (DTS).

  • Légère reprise de la croissance au troisième trimestre

    L’économie fait un peu mieux que prévu au troisième trimestre. L’activité reste toutefois trop faible pour assurer des créations d’emplois.

    Après un recul de 0,1 % au deuxième trimestre, l’économie française affiche une croissance de 0,3 % au troisième trimestre. Selon l’INSEE, ce résultat, un peu meilleur que prévu, est dû aux dépenses de consommation des ménages qui continuent d’augmenter (+ 0,2 % après + 0,3 %), et surtout aux dépenses de consommation des administrations publiques qui ont progressé de 0,8 % (après + 0,5 % au deuxième trimestre).

    Cependant, il n’y a pas eu de créations d’emplois. L’INSEE indique par ailleurs que le nombre d’emplois dans les secteurs marchands, hors intérim, décroît de 35 300 postes (- 0,2 %). L’emploi intérimaire est en fort recul : – 22 900 postes, soit – 4,2 %.

  • Performances des OPCVM au 07/11/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 7 novembre :

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie+ 0,04 %+ 0,44 %
    Obligations+ 0,08 %+ 5,18 %
    Actions– 0,05 %+ 5,52 %
    Obligations convertibles+ 0,08 %+ 1,26 %
    Diversifiés+ 0,13 %+ 4,55 %
    Performance absolue+ 0,22 %+ 2,64 %
    OPCVM garantis ou à formule– 0,31 %+ 2,02 %
    Matières premières+ 0,96 %nc
  • Accès des PME au financement dans la zone euro : 11e rapport de la Banque centrale européenne

    L’accès au financement demeure une préoccupation importante pour les PME de la zone euro, bien qu’elle ne soit pas la plus urgente.

    La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour son 11e rapport sur les résultats de l’enquête sur l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement dans la zone euro (enquête SAFE). Ce rapport fournit principalement des informations sur l’évolution de la situation financière, des besoins de financement et de l’accès au financement des PME dans la zone euro, au cours des 6 mois allant d’avril à septembre 2014, et compare la situation des PME à celle des grandes entreprises.

    Le pourcentage de PME ayant cité l’accès au financement comme étant leur principal problème est demeuré globalement inchangé à 13 %, avec des écarts importants, mais en baisse, d’un pays à l’autre.

    Les PME ont déclaré, en termes nets, une hausse moins importante de leurs besoins en prêts bancaires et en découverts
    , mais des besoins légèrement plus élevés en crédits commerciaux.

    À l’exception des entreprises les plus petites (c’est-à-dire celles qui comptent moins de 10 salariés), les PME ont fait état d’une amélioration de la disponibilité des prêts bancaires
    et d’un recul des taux d’intérêt en termes nets.

    Toutefois, les entreprises, toutes tailles confondues, ont fait état d’un durcissement des exigences en matière de garanties et des autres exigences.
    Sur les 30 % de PME de la zone euro ayant formulé une demande de prêt durant cette campagne d’enquête, 65 % ont obtenu satisfaction, tandis que 13 % ont signalé un refus pur et simple de leur demande (contre 11 % lors de la précédente campagne).