Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Légère reprise de la croissance au troisième trimestre

    L’économie fait un peu mieux que prévu au troisième trimestre. L’activité reste toutefois trop faible pour assurer des créations d’emplois.

    Après un recul de 0,1 % au deuxième trimestre, l’économie française affiche une croissance de 0,3 % au troisième trimestre. Selon l’INSEE, ce résultat, un peu meilleur que prévu, est dû aux dépenses de consommation des ménages qui continuent d’augmenter (+ 0,2 % après + 0,3 %), et surtout aux dépenses de consommation des administrations publiques qui ont progressé de 0,8 % (après + 0,5 % au deuxième trimestre).

    Cependant, il n’y a pas eu de créations d’emplois. L’INSEE indique par ailleurs que le nombre d’emplois dans les secteurs marchands, hors intérim, décroît de 35 300 postes (- 0,2 %). L’emploi intérimaire est en fort recul : – 22 900 postes, soit – 4,2 %.

  • Performances des OPCVM au 07/11/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 7 novembre :

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie+ 0,04 %+ 0,44 %
    Obligations+ 0,08 %+ 5,18 %
    Actions– 0,05 %+ 5,52 %
    Obligations convertibles+ 0,08 %+ 1,26 %
    Diversifiés+ 0,13 %+ 4,55 %
    Performance absolue+ 0,22 %+ 2,64 %
    OPCVM garantis ou à formule– 0,31 %+ 2,02 %
    Matières premières+ 0,96 %nc
  • Accès des PME au financement dans la zone euro : 11e rapport de la Banque centrale européenne

    L’accès au financement demeure une préoccupation importante pour les PME de la zone euro, bien qu’elle ne soit pas la plus urgente.

    La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour son 11e rapport sur les résultats de l’enquête sur l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement dans la zone euro (enquête SAFE). Ce rapport fournit principalement des informations sur l’évolution de la situation financière, des besoins de financement et de l’accès au financement des PME dans la zone euro, au cours des 6 mois allant d’avril à septembre 2014, et compare la situation des PME à celle des grandes entreprises.

    Le pourcentage de PME ayant cité l’accès au financement comme étant leur principal problème est demeuré globalement inchangé à 13 %, avec des écarts importants, mais en baisse, d’un pays à l’autre.

    Les PME ont déclaré, en termes nets, une hausse moins importante de leurs besoins en prêts bancaires et en découverts
    , mais des besoins légèrement plus élevés en crédits commerciaux.

    À l’exception des entreprises les plus petites (c’est-à-dire celles qui comptent moins de 10 salariés), les PME ont fait état d’une amélioration de la disponibilité des prêts bancaires
    et d’un recul des taux d’intérêt en termes nets.

    Toutefois, les entreprises, toutes tailles confondues, ont fait état d’un durcissement des exigences en matière de garanties et des autres exigences.
    Sur les 30 % de PME de la zone euro ayant formulé une demande de prêt durant cette campagne d’enquête, 65 % ont obtenu satisfaction, tandis que 13 % ont signalé un refus pur et simple de leur demande (contre 11 % lors de la précédente campagne).

  • Quelles options de substitution à l’indemnité de départ à la retaite des commerçants et artisans ?

    Carole DELGA a demandé au Régime social des indépendants (RSI) de lui faire des propositions pour substituer à l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans et commerçants un dispositif prenant mieux en compte la situation individuelle des demandeurs.

    Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la suppression du dispositif de l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans et commerçants.

    En effet, explique la secrétaire d’Etat chargée du commerce et de l’artisant, « l’IDD ne répond plus à son objectif social originel. Ses critères d’attribution sont basés sur les revenus et ne prennent pas en compte la valeur du patrimoine ainsi que la valeur de cession du fonds de commerce du demandeur. Ainsi, cette indemnité ne permet plus de cibler les commerçants et artisans qui partent en retraite en se trouvant en réelle difficulté financière en raison de leur cessation d’activité et faute d’avoir été en mesure de cotiser suffisamment. En outre, les seuils de revenus retenus pour que cette aide puisse être déclenchée sont particulièrement bas et n’incitent pas à la transmission de ces très petites entreprises alors que la reprise de ces entreprises constitue l’une des priorités du gouvernement. »

    Carole DELGA a donc sollicité le Président du Régime social des indépendants (RSI) afin de travailler à des options de substitution de l’IDD par une aide sociale, gérée par le RSI, ayant pour objet d’accompagner les travailleurs indépendants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière.

  • CDD saisonniers successifs : l’ancienneté est égale aux durées des différents contrats

    Les durées des contrats de travail à durée déterminée (CDD) saisonniers successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l’ancienneté des salariés, en application du dernier alinéa de l’article L 1244-2 du Code du travail. Cette disposition s’applique même si les contrats ne contiennent pas la clause de reconduction pour la saison suivante prévue par les autres alinéas de l’article L 1244-2 précité. Un salarié engagé dans le cadre d’une succession de CDD saisonniers entre 1981 et 2009 avait donc droit à l’indemnité conventionnelle d’ancienneté réservée aux salariés totalisant 3 ans de présence effective sur l’exploitation.

  • ISF et successions : les règles d’évaluation des créances à terme sont-elles constitutionnelles ?

    Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des droits de succession, les créances à terme sont retenues pour leur montant nominal en ajoutant tous les intérêts échus et non encore payés à la date du fait générateur de l’impôt ainsi que ceux courus à la même date. En cas de faillite du débiteur, elles sont imposées d’après la déclaration estimative des parties (article 760 du CGI).

    Dès lors que le contribuable ne peut obtenir la restitution de l’impôt payé lorsque la créance s’avère finalement irrécouvrable à l’échéance du terme, ces règles d’évaluation peuvent-elles être regardées comme méconnaissant la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? La Cour de cassation a décidé de renvoyer cette question devant le juge constitutionnel.

  • Les chefs d’entreprise de l’industrie prévoient une légère baisse de l’investissement en 2015

    Sont ci-après présentés les principaux résultats d’une enquête sur les investissements dans l’industrie – octobre 2014 -, réalisée par l’INSEE (Informations Rapides n° 255 – 7 novembre 2014).

    Pour 2014, les industriels prévoient une stabilité de leur investissement

    Interrogés en octobre 2014,
    les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière prévoient une stabilité de leur investissement en 2014. Ils ont abaissé d’un point leurs précédentes prévisions recueillies en juillet 2014.

    Cette révision à la baisse touche tous les secteurs sauf l’industrie des matériels de transport. L’investissement y baisserait de 1 %, au lieu de – 5 % annoncé en juillet.

    En 2015, l’investissement des secteurs industriels diminuerait légèrement

    En moyenne sur l’année 2015, les industriels anticipent une légère diminution de leurs dépenses d’investissement, de 3 % par rapport à 2014. Cette baisse est attendue dans tous les secteurs. Elle serait particulièrement forte dans le secteur automobile (– 8 %) et dans les industries agro-alimentaires (– 8 %).

    Stabilité des comportements attendue au premier semestre 2015

    En proportion, les industriels sont aussi nombreux à envisager une hausse qu’une baisse de leur investissement entre le premier et le second semestre 2014. C’est également le cas pour le premier semestre 2015.

    Pour 2015, des motivations d’investissement similaires à celles de 2014

    Pour 2015, les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière ont les mêmes motivations d’investissement qu’en 2014, à un niveau proche de leur moyenne de long terme. Un peu plus de la moitié des investissements soutient le renouvellement et la modernisation des équipements (53 %), légèrement au-dessus de la moyenne sur vingt ans. La part des investissements destinés à étendre des capacités de production ou à introduire de nouveaux produits (26 % en 2015) reste plus faible que sa moyenne sur longue période (– 4 points).

    Selon les chefs d’entreprises, les perspectives de profit stimuleront plus l’investissement en 2015 qu’en 2014. Cependant le solde d’opinion correspondant reste inférieur à sa moyenne de long terme. Les perspectives de demande intérieure et, dans une moindre mesure de demande étrangère, sont quant à elles des facteurs moins stimulants : les soldes sont nettement inférieurs à leur moyenne sur vingt ans, de respectivement 16 points et 4 points. Les facteurs financiers (niveau de l’autofinancement, niveau d’endettement, niveau des taux d’intérêt, conditions globales de financement) sont considérés comme stimulants pour une part qui reste supérieure à leur moyenne de long terme.

    L’indicateur de révision des investissements laisse présager une stagnation de l’investissement fin 2014

    L’investissement des entreprises non financières stagnerait en fin d’année 2014. En effet, l’indicateur de révision des investissements est légèrement positif en octobre : calculé sur les montants d’investissement déclarés à chaque enquête par les entreprises de l’industrie manufacturière (hors industries agro-alimentaires et cokéfaction-raffinage), cet indicateur est bien corrélé avec la variation trimestrielle de la formation brute de capital fixe des entreprises non financières.

  • Inopposabilité de la doctrine du fisc relative à la procédure d’établissement des pénalités fiscales

    Les contribuables peuvent contester les rehaussements qui sont en contradiction avec l’interprétation des textes fiscaux faite par l’administration des impôts au moment de leur application.

    Cette garantie contre les changements de doctrine concerne au premier chef l’assiette de l’impôt, à l’exception des interprétations portant sur la procédure d’imposition. Depuis l’intervention de l’article 47 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, la garantie s’applique également aux instructions ou circulaires relatives aux pénalités fiscales.

    Le Conseil d’Etat vient de préciser que les notes et instructions traitant de la procédure d’établissement de ces pénalités ne peuvent pas être invoquées par les contribuables. En pratique, la garantie liée aux pénalités ne concernerait donc que la doctrine ayant trait au champ ou au montant de celles-ci.

  • Plan de cession : étendue de la garantie de l’auteur de l’offre en cas de substitution

    Lorsque le tribunal qui arrête le plan de cession d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire autorise une substitution de repreneur, l’auteur de l’offre reste garant solidairement de l’exécution par son substitué des engagements qu’il a souscrits (article L 642-9, al. 3 du Code de commerce).

    Une banque avait accordé un prêt à une société finançant l’acquisition d’actions, garanti par le nantissement de celles-ci. La société avait été mise en redressement judiciaire et le tribunal avait arrêté un plan de cession prévoyant le transfert de ces actions au profit d’une personne physique en l’autorisant à se substituer une société.

    La société repreneuse ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque pouvait-elle poursuivre la personne physique en paiement des échéances du prêt impayées ?

    La Cour de cassation a répondu par la négative : l’auteur de l’offre n’est pas garant du paiement, au prêteur, des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans le plan.

  • Des pistes pour simplifier les démarches administratives des associations

    Le député Yves Blein a remis à Manuel Valls un rapport qui recense 50 propositions de simplification pour les associations.

    Outre le fait de dématérialiser et de rendre automatique l’attribution du numéro de Siren pour une association, le député insiste sur la partie financement et demande de subvention qui reste, et de loin, la plus complexe pour des structures parfois peu équipées pour ce type de démarche.

    Une des propositions serait d’établir un dossier de demande de subvention unique
    et d’harmoniser les exigences documentaires entre tous les financeurs publics.

    Pour renforcer la visibilité des associations sur leur financement à court et moyen terme, il est aussi recommandé d’encourager la pluriannualité et de ne pas diminuer les subventions accordées à une association au prétexte qu’elle a obtenu un excédent l’année précédente, si cet excédent est raisonnable. Enfin, pour les associations qui demandent une reconnaissance d’utilité publique, l’élaboration de « clauses types » permettrait de faciliter la rédaction et la modification des statuts.