Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Les chefs d’entreprise de l’industrie prévoient une légère baisse de l’investissement en 2015

    Sont ci-après présentés les principaux résultats d’une enquête sur les investissements dans l’industrie – octobre 2014 -, réalisée par l’INSEE (Informations Rapides n° 255 – 7 novembre 2014).

    Pour 2014, les industriels prévoient une stabilité de leur investissement

    Interrogés en octobre 2014,
    les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière prévoient une stabilité de leur investissement en 2014. Ils ont abaissé d’un point leurs précédentes prévisions recueillies en juillet 2014.

    Cette révision à la baisse touche tous les secteurs sauf l’industrie des matériels de transport. L’investissement y baisserait de 1 %, au lieu de – 5 % annoncé en juillet.

    En 2015, l’investissement des secteurs industriels diminuerait légèrement

    En moyenne sur l’année 2015, les industriels anticipent une légère diminution de leurs dépenses d’investissement, de 3 % par rapport à 2014. Cette baisse est attendue dans tous les secteurs. Elle serait particulièrement forte dans le secteur automobile (– 8 %) et dans les industries agro-alimentaires (– 8 %).

    Stabilité des comportements attendue au premier semestre 2015

    En proportion, les industriels sont aussi nombreux à envisager une hausse qu’une baisse de leur investissement entre le premier et le second semestre 2014. C’est également le cas pour le premier semestre 2015.

    Pour 2015, des motivations d’investissement similaires à celles de 2014

    Pour 2015, les chefs d’entreprise de l’industrie manufacturière ont les mêmes motivations d’investissement qu’en 2014, à un niveau proche de leur moyenne de long terme. Un peu plus de la moitié des investissements soutient le renouvellement et la modernisation des équipements (53 %), légèrement au-dessus de la moyenne sur vingt ans. La part des investissements destinés à étendre des capacités de production ou à introduire de nouveaux produits (26 % en 2015) reste plus faible que sa moyenne sur longue période (– 4 points).

    Selon les chefs d’entreprises, les perspectives de profit stimuleront plus l’investissement en 2015 qu’en 2014. Cependant le solde d’opinion correspondant reste inférieur à sa moyenne de long terme. Les perspectives de demande intérieure et, dans une moindre mesure de demande étrangère, sont quant à elles des facteurs moins stimulants : les soldes sont nettement inférieurs à leur moyenne sur vingt ans, de respectivement 16 points et 4 points. Les facteurs financiers (niveau de l’autofinancement, niveau d’endettement, niveau des taux d’intérêt, conditions globales de financement) sont considérés comme stimulants pour une part qui reste supérieure à leur moyenne de long terme.

    L’indicateur de révision des investissements laisse présager une stagnation de l’investissement fin 2014

    L’investissement des entreprises non financières stagnerait en fin d’année 2014. En effet, l’indicateur de révision des investissements est légèrement positif en octobre : calculé sur les montants d’investissement déclarés à chaque enquête par les entreprises de l’industrie manufacturière (hors industries agro-alimentaires et cokéfaction-raffinage), cet indicateur est bien corrélé avec la variation trimestrielle de la formation brute de capital fixe des entreprises non financières.

  • Inopposabilité de la doctrine du fisc relative à la procédure d’établissement des pénalités fiscales

    Les contribuables peuvent contester les rehaussements qui sont en contradiction avec l’interprétation des textes fiscaux faite par l’administration des impôts au moment de leur application.

    Cette garantie contre les changements de doctrine concerne au premier chef l’assiette de l’impôt, à l’exception des interprétations portant sur la procédure d’imposition. Depuis l’intervention de l’article 47 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, la garantie s’applique également aux instructions ou circulaires relatives aux pénalités fiscales.

    Le Conseil d’Etat vient de préciser que les notes et instructions traitant de la procédure d’établissement de ces pénalités ne peuvent pas être invoquées par les contribuables. En pratique, la garantie liée aux pénalités ne concernerait donc que la doctrine ayant trait au champ ou au montant de celles-ci.

  • Plan de cession : étendue de la garantie de l’auteur de l’offre en cas de substitution

    Lorsque le tribunal qui arrête le plan de cession d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire autorise une substitution de repreneur, l’auteur de l’offre reste garant solidairement de l’exécution par son substitué des engagements qu’il a souscrits (article L 642-9, al. 3 du Code de commerce).

    Une banque avait accordé un prêt à une société finançant l’acquisition d’actions, garanti par le nantissement de celles-ci. La société avait été mise en redressement judiciaire et le tribunal avait arrêté un plan de cession prévoyant le transfert de ces actions au profit d’une personne physique en l’autorisant à se substituer une société.

    La société repreneuse ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque pouvait-elle poursuivre la personne physique en paiement des échéances du prêt impayées ?

    La Cour de cassation a répondu par la négative : l’auteur de l’offre n’est pas garant du paiement, au prêteur, des échéances du crédit dues à compter du transfert de la propriété du bien financé inclus dans le plan.

  • Des pistes pour simplifier les démarches administratives des associations

    Le député Yves Blein a remis à Manuel Valls un rapport qui recense 50 propositions de simplification pour les associations.

    Outre le fait de dématérialiser et de rendre automatique l’attribution du numéro de Siren pour une association, le député insiste sur la partie financement et demande de subvention qui reste, et de loin, la plus complexe pour des structures parfois peu équipées pour ce type de démarche.

    Une des propositions serait d’établir un dossier de demande de subvention unique
    et d’harmoniser les exigences documentaires entre tous les financeurs publics.

    Pour renforcer la visibilité des associations sur leur financement à court et moyen terme, il est aussi recommandé d’encourager la pluriannualité et de ne pas diminuer les subventions accordées à une association au prétexte qu’elle a obtenu un excédent l’année précédente, si cet excédent est raisonnable. Enfin, pour les associations qui demandent une reconnaissance d’utilité publique, l’élaboration de « clauses types » permettrait de faciliter la rédaction et la modification des statuts.

  • Bizuter un collègue sans porter atteinte à sa dignité ne justifie pas un licenciement

    Un salarié cadre avait participé, en compagnie d’autres salariés, au bizutage d’un collègue en lui lançant des œufs, de la farine et du ketchup et en recouvrant sa voiture de gel douche et de papier toilette. Bien que la scène n’ait eu aucun caractère agressif ou violent, l’employeur l’avait licencié pour faute grave en se fondant sur l’atteinte à la dignité de la victime.

    Or, l’atteinte à la dignité se caractérise tant par la volonté de nuire de son auteur que par le sentiment d’humiliation de la victime. En l’absence d’éléments en ce sens, la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel pour qui les faits relevaient simplement d’une plaisanterie entre collègues.

  • Performances des OPCVM au 31/10/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 31 octobre.

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie+ 0,04 %+ 0,43 %
    Obligations+ 0,27 %+ 5,13 %
    Actions+ 2,69 %+ 5,61 %
    Obligations convertibles+ 1,24 %+ 1,40 %
    Diversifiés+ 1,39 %+ 4,52 %
    Performance absolue+ 1,09 %+ 2,58 %
    OPCVM garantis ou à formule+ 0,70 %+ 2,17 %
    Matières premières+ 0,56 %– 1,87 %
  • Champ d’une clause statutaire d’arbitrage : notion d’ « affaires sociales »

    Les statuts d’une société par actions simplifiée soumettaient à l’arbitrage toute contestation relative aux « affaires sociales » pouvant survenir pendant la durée de la société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mêmes.

    Jugé qu’une action en responsabilité engagée par des associés contre le président de la société entre dans le champ des affaires sociales, quelle que soit la nature ou la gravité des fautes reprochées au dirigeant (en l’espèce, les associés reprochaient au président de les avoir évincés de la direction pendant plus d’un an en violation des statuts).

  • L’Urssaf doit indiquer le mode de calcul du redressement envisagé dans sa lettre d’observations

    Les agents de l’Urssaf communiquent à l’employeur, à l’issue du contrôle, un document communément appelé « lettre d’observations » comportant un ensemble de mentions parmi lesquelles figure, lorsque des redressements sont envisagés, l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant de ceux-ci (article R 243-59 al. 1 du Code de la sécurité sociale).

    En l’espèce, la lettre d’observations mentionnait le montant des cotisations dues et la nature des chefs de redressement, mais ne précisait pas le mode de calcul des sommes ainsi exigées. Pour la Cour de cassation, cette omission entraîne la nullité de la procédure de contrôle et du redressement subséquent.

  • Le salarié licencié pour inaptitude physique a droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement

    Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge qu’une convention collective ne peut pas exclure les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l’indemnité de licenciement qu’elle institue. En effet, une telle disposition est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié.

    Les employeurs doivent désormais verser aux salariés inaptes qu’ils licencient le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement même si l’accord collectif applicable dans l’entreprise en prévoit expressément l’exclusion.

  • Un avocat peut désormais démarcher des clients par courrier postal ou par mail

    La loi Hamon du 17 mars 2014 a autorisé les avocats à recourir à certaines formes de démarchage, appelées « sollicitation personnalisée », dans des conditions qui devaient être précisées par décret. Ce décret vient de paraître. Il est entré en vigueur le 30 octobre 2014.

    La sollicitation personnalisée doit prendre la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle doit préciser les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle devra faire l’objet d’une convention d’honoraires (article 15, al. 3 modifié du décret du 12 juillet 2005).

    La publicité continue à être soumise aux conditions prévues par le décret 72-785 du 25 août 1972 (article 15, al. 2 modifié du décret du 12 juillet 2005). Ainsi, elle ne peut pas être faite par tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées. Elle doit s’abstenir de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée (articles 2 et 4 du décret du 25 août 1972).

    Une annonce dans la presse écrite (papier ou électronique) ou sur un site professionnel ou encore une vidéo sur des sites internet semblent donc autorisées.

    Il est en outre précisé que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par l’avocat et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles doivent exclure tout élément comparatif ou dénigrant (article 15, al. 1 modifié du décret du 12 juillet 2005).