Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le salarié disposant d’une liberté dans l’organisation de son travail ne peut pas être géolocalisé

    Un technico-commercial est licencié pour faute grave en raison de son refus persistant de laisser l’employeur mettre en place un système de géolocalisation sur son véhicule de service. La cour d’appel valide ce licenciement. Elle estime qu’il s’agit là d’un acte manifeste d’insubordination et qu’il ne peut pas être reproché à l’employeur de vouloir connaître avec précision l’emploi du temps d’un salarié bénéficiant d’une relative indépendance dans la gestion de son emploi du temps et dans l’exécution de ses missions.

    La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que le contrôle de la durée de travail d’un salarié au moyen d’un dispositif de géolocalisation de son véhicule de fonction est injustifié lorsque l’intéressé est libre d’organiser son travail.

  • Performances des OPCVM au 23/01/2015

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 23 janvier :

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie+ 0,14 %+ 0,85 %
    Obligations+ 0,60 %+ 6,18 %
    Actions+ 4,60 %+ 16,49 %
    Obligations convertibles+ 2,22 %+ 5,46 %
    Diversifiés+ 2,68 %+ 9,88 %
    Performance absolue+ 1,92 %+ 6,27 %
    OPCVM garantis ou à formule+ 1,33 %+ 4,96 %
    Matières premières+ 0,86 %– 3,02 %
  • La dissolution d’une SAS prononcée en raison de la mésentente entre ses associés égalitaires

    Il a été fait droit à la demande de dissolution judiciaire d’une société par actions simplifiée (SAS) formée par un associé car la mésentente durable installée entre les deux associés égalitaires, qui ne pouvait pas être imputée à l’un d’eux, compromettait le fonctionnement normal de la SAS :

    – de très nombreuses procédures judiciaires opposaient ces deux associés et les sociétés qu’ils dirigeaient respectivement ;

    – l’associé ayant demandé la dissolution avait refusé de participer à une assemblée générale compte tenu du délai de convocation et des conditions dans lesquelles les documents préparatoires à celle-ci lui avaient été transmis ;

    – il n’avait pas été possible, du fait de la mésentente, de mener à terme la procédure de sortie conjoite prévue par les statuts que le même associé avait engagée.

  • Régime simplifié de TVA : les acomptes deviennent semestriels à compter du 1-1-2015

    Depuis le 1er janvier 2015, le régime simplifié de TVA (RSI) ne concerne plus que les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites et dont le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente n’excède pas 15 000 €. Par ailleurs, les acomptes dont ces entreprises sont redevables ne sont plus trimestriels mais semestriels (versés en juillet et décembre).

    Les modalités du remboursement semestriel du crédit constitué par la TVA déductible ayant grevé l’achat d’immobilisations sont désormais les suivantes :

    – pour les entreprises qui déposent une déclaration en fonction de l’année civile, le montant du remboursement demandé est indiqué sur le relevé de l’acompte de juillet ;

    – pour les entreprises qui déposent une déclaration en fonction de l’exercice, le montant du remboursement est indiqué soit sur le relevé d’acompte du mois de juillet, soit sur celui du mois de décembre.

  • Bilan annuel du e-commerce : les Français ont dépensé 57 milliards d’euros sur internet en 2014

    Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a ouvert, lundi 26 janvier à Bercy, la conférence de presse de la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance (Fevad).

    Au cours de cette conférence a été présentée l’étude « Bilan du e-commerce en 2014 ».. Celle-ci repose à la fois sur les informations recueillies auprès des principaux sites marchands et sur le montant agrégé des transactions réalisées par les principales sociétés prestataires de paiement pour le compte de plus de 157 000 sites internet.

    A cette occasion, Carole DELGA a déclaré : « Je souhaite que le commerce traditionnel, qui est confronté aux modifications socio-économiques et aux mutations technologiques, accède plus facilement au e-commerce. Le taux de « digitalisation » est plus faible et plus disparate au sein du commerce indépendant, mais nous voyons aussi que ce développement est une opportunité en termes de notoriété et d’augmentation de l’activité commerciale. C’est une opportunité pour transformer le magasin et s’adapter à ces changements, particulièrement peut-être en milieu rural. La valeur ajoutée des commerçants traditionnels réside dans leur implantation physique et dans la relation nouée avec le client au sein du magasin ».

    Le chiffre d’affaires des sites de e-commerce en hausse de +11%

    Les ventes sur internet ont continué de progresser fortement en 2014, dans un contexte général de tassement de la consommation des ménages. Au total, les Français auront dépensé 57 milliards d’euros sur internet, un chiffre en hausse de 11% sur un an. Le nombre de transactions augmente quant à lui de 15 %.

    Ces résultats sont légèrement supérieurs aux attentes grâce à une fin d’année meilleure que prévue avec des ventes de Noël qui cette année ont atteint 11,4 milliards d’euros soit 13 % de plus que l’an dernier sur la même période. Les e-commerçants ont su tirer parti de cette période d’achat exceptionnelle comme le montre l’excellent taux de satisfaction de 99% mesuré dans l’étude CSA réalisée juste après les fêtes.

    La France devrait donc conserver son rang de 3ème marché e-commerce en Europe après le Royaume-Uni et juste derrière l’Allemagne (selon le classement E-Commerce Europe).

    Le marché du e-commerce en France représente 9 % du commerce de détail hors produits alimentaires.

    La fréquence d’achat continue de progresser

    De son côté, le panier moyen s’affiche toujours en baisse. Il perd ainsi 4 % en un an pour atteindre 81 euros. C’est la 4ème année de baisse consécutive ; depuis 2011, il a chuté de 10 %. Cette baisse est néanmoins compensée par l’arrivée de nouveaux acheteurs et par l’augmentation de la fréquence d’achat : 20 transactions en ligne sont effectuées par an et par acheteur contre 18 il y a un an.

    Cette fréquence d’achat profite aussi de la progression du rythme de création de sites qui reste toujours aussi dynamique en 2014 : 20 000 sites supplémentaires ont ainsi vu le jour en un an soit une progression de 14 %. La France compte aujourd’hui 157 300 sites marchands actifs.

    L’indice iCE 40 progresse de 3 points sur un an

    L’indice iCE 40 (qui permet de mesurer la croissance des sites leaders, à périmètre constant) progresse de +3 % sur un an. Une hausse comparable à celle de l’an dernier (+4 %) malgré la dégradation du contexte économique.

    De manière plus spécifique, on note que les sites de ventes de produits grand public composant l’indice enregistrent une croissance de 9% (vs 6 % en 2013) tirée en partie par la bonne performance des places de marché.

    Les ventes internet aux professionnels progressent également de 9 % sur l’année. L’année 2014 ayant marqué le retour à une croissance plus importante pour ces sites.

    Les ventes en ligne du panel iCE voyage-tourisme sont en recul de 2 % sur l’année 2014/2013. Cette évolution fait écho à la baisse du volume d’affaires des réservations qui s’est poursuivie au 4ème trimestre (volume d’affaires des agences de voyage – 11 % en octobre, – 5 % en novembre, 0 % en décembre –Snav Atout France).

    Le m-commerce et les places de marché attirent de plus en plus

    L’indice iPM, destiné à mesurer le volume des ventes réalisées sur les places de marché (ventes réalisées par les sites hébergés sur les places de marché de l’iCE40), a progressé de 53 % en un an. Ces ventes représentent 21 % du volume d’affaires total des sites participant à l’iPM (vs 15 % en 2013). Une croissance liée au fort développement de l’offre sur les places de marché.

    L’indice iCM, qui mesure les ventes sur l’internet mobile (smartphones et tablettes, sites mobiles et applications hors téléchargements d’application et hors ventes sur les places de marchés) a progressé de 60 % et représente 16% du volume d’affaires total des sites de l’iPM vs 10 % en 2013.

    Le marché devrait franchir la barre des 60 milliards en 2015

    Selon les prévisions de la Fevad, les ventes sur internet devraient connaître une progression de l’ordre de 10 % en 2015. Ces estimations tablent sur une nouvelle poussée de l’offre, tirée par le nombre de sites marchands ainsi que sur une nouvelle progression du nombre de cyber-acheteurs, dont les effets conjugués devraient permettre au e-commerce français de franchir la barre des 60 milliards, malgré la baisse du panier moyen qui devrait se poursuivre en 2015.

  • Le moral des ménages est stable en janvier

    L’indice de confiance des ménages calculé par l’INSEE marque le pas après deux mois de rebond. Cependant, les Français semblent anticiper une amélioration de la situation économique.

    L’indicateur de l’INSEE qui synthétise la confiance des ménages est stable en janvier, mais demeure toujours en dessous de sa moyenne sur une longue période.

    L’opinion des ménages sur leur situation financière personnelle future se dégrade légèrement (- 2 points). Pour autant, la proportion des ménages considérant comme opportun de faire des achats importants s’améliore (+ 4 points). Cependant, l’opinion des ménages sur leur capacité d’épargne future fléchit de 3 points et la proportion estimant qu’il est opportun d’épargner diminue de façon significative : – 11 points.

    Concernant le contexte économique, les Français sont toujours confiants pour l’évolution du niveau de vie : solde d’opinion en hausse pour le troisième mois consécutif (+ 2 points) ; les craintes concernant le chômage sont en repli (- 4 points), et les ménages sont de nouveau moins nombreux à anticiper une augmentation des prix (- 3 points).

  • Hausse des créations d’entreprises en 2014, notamment des sociétés

    En 2014, 550 700 entreprises ont été créées en France, soit 2 % de plus qu’en 2013, constate l’INSEE (INSEE Première n° 1534 – janvier 2015).

    Cette légère hausse est portée par les créations de sociétés (+ 4 % par rapport à 2013) et les demandes d’immatriculations d’auto-entreprises (+ 3 %). Ces demandes forment la majorité des créations d’entreprises depuis la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur en 2009 (51 %). En revanche, le nombre de créations d’autres entreprises individuelles se replie (- 3 % après un essor de + 26 % en 2013).

    Tous types d’entreprises confondus, les créations sont en hausse dans la plupart des régions métropolitaines. De même, elles augmentent dans une majorité de secteurs, en particulier dans les activités financières et d’assurance (+ 8 %), le secteur « enseignement, santé humaine et action sociale » (+ 6 %) et l’industrie (+ 5 %).

    La grande majorité des nouvelles entreprises n’emploient pas de salarié à leur création : seules 5 % sont employeuses ; hors auto-entrepreneurs, elles sont 10 %. Comme en 2013, l’âge moyen des créateurs d’entreprises individuelles est de 38 ans et la part des créatrices se stabilise à 38 % (33 % il y a dix ans).

  • Refus d’apurement des aides PAC

    Dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, la Commission européenne vient de communiquer le montant de la correction financière exigible pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC.

    Ces corrections concernent 14 Etats membres pour un montant de 1,4 milliards d’euros, explique le ministre de l’agriculture dont nous reproduisons ci-dessous le communiqué.

    « Pour la France, cette somme est de 1 078 M€. Cela signifie que la Commission ne remboursera pas à la France le montant équivalent d’aides déjà versées aux agriculteurs, montant qui devra être assumé par le Trésor public.

    L’importance de cette correction est liée à la durée de l’exercice considéré (2008-2012) et résulte de décisions prises avant 2012. Il s’agit en particulier de modalités techniques d’application des textes européens jugées inappropriées par la Commission, notamment en termes de contrôles des surfaces agricoles, en particulier au regard de l’insuffisance du registre parcellaire graphique. Il est important de noter que ces corrections ne procèdent en aucune manière d’une fraude quelle qu’elle soit.

    Il faut toutefois souligner :

    L’ampleur du chemin parcouru grâce à la négociation avec la Commission, qui a permis de ramener les corrections de 3.5 milliards initialement prévus à près de 1.1 milliards,

    L’importance des aides perçues par la France sur ces 5 années au titre des aides surfaces dont le montant s’élève à environ 35 milliards d’euros (à comparer aux 690 millions d’Euros de correction portant sur ces mêmes aides, soit moins de 2%),

    Le fait que le taux global de correction sur les enquêtes surface (moins de 2%) situe la France dans le groupe des Etats Membres de l’Union Européenne aux plus faibles taux de correction sur cette problématique (contre 5 à 15% pour la Grèce, 2 à 5 % pour le Royaume-Uni et l’Italie, 2 à 10% pour le Danemark, 8 à 10 % pour le Portugal, 5% pour la Pologne, 3% pour les Pays-Bas, 5 à 10 % pour la Hongrie, 2 % pour l’Espagne, 10% pour la Belgique, 5% pour la Suède, 2 % pour l’Allemagne et le Luxembourg).

    Cette décision n’aura pas de conséquences pour les agriculteurs et le versement de cette somme sera étalé sur 3 exercices budgétaires.

    Dès 2014 conscient du risque élevé de sanctions financières pour la France, Stéphane LE FOLL avait demandé à ses services déconcentrés de travailler avec la Commission pour apporter des éléments prouvant la bonne foi de la France dans les manquements constatés. Un plan a depuis été mis en place par le Ministère de l’agriculture pour qu’il soit mis fin aux irrégularités constatées jusqu’en 2012, en particulier en ce qui concerne le registre parcellaire graphique à l’origine des corrections financières les plus importantes. »

  • Un syndicat ne peut exiger la remise au comité de documents que celui-ci n’a pas réclamés

    Pour la Cour de cassation, si les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives du personnel, ils ne sont pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d’entreprise.

    La Cour complète sa jurisprudence en indiquant qu’un syndicat ne peut pas non plus demander en justice que certains documents soient transmis au comité d’entreprise dès lors que ce dernier, destinataire de ces documents, n’en a pas sollicité la communication. Par une telle demande, en effet, les syndicats n’exerceraient pas un droit propre mais se substitueraient au comité alors que ce dernier s’estime suffisamment rempli de ses droits à l’information.

  • Grands licenciements : faute d’information régulière du CHSCT, la procédure doit être invalidée

    Un employeur consulte le comité central d’entreprise, les comités et les CHSCT d’établissement sur un projet de réorganisation de la société et de licenciement économique concernant trente-deux salariés.

    A l’issue de la procédure, un accord collectif partiel est signé sur le plan de sauvegarde de l’emploi, complété par un document de l’employeur sur la procédure. L’administration (le Direccte) ayant validé l’accord et homologué le document, des salariés demandent l’annulation de sa décision, invoquant l’insuffisance de l’information transmise à l’un des CHSCT. Déboutés par le tribunal administratif, ils font appel.

    La cour administrative d’appel de Versailles annule la décision du Direccte et le jugement l’approuvant. Pour elle, en effet, pour que la procédure d’information et de consultation du CHSCT soit régulière, l’employeur doit lui communiquer les informations suffisantes pour apprécier l’impact de la réorganisation sur la santé et la sécurité des travailleurs.

    Tel n’est pas le cas quand l’employeur se borne à lui adresser un « power point » de 5 pages ne détaillant pas les conséquences sociales du projet, en particulier l’organisation du travail à venir, et n’identifiant aucun des risques psycho-sociaux liés au changement.