Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le cautionnement avec une mention manuscrite non strictement conforme à la loi peut être valable

    Le cautionnement sous seing privé consenti par une personne physique à un créancier professionnel doit, à peine de nullité, comporter la mention manuscrite suivante et uniquement celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même » (article L 341-2 du Code de la consommation).

    Appelée à exécuter le cautionnement qu’elle avait donné au profit d’une banque, une personne avait demandé l’annulation de son engagement pour non-conformité de la mention requise. Après les mots « je m’engage à rembourser au prêteur » avait été ajouté « ou à toute personne qui lui sera substitué en cas de fusion, absorption, scission ou apports d’actifs ».

    Demande rejetée. Cet ajout, portant exclusivement sur la personne du prêteur, ne dénaturait pas l’acte de caution et n’en rendait pas plus difficile la compréhension ; il n’avait pas altéré la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement.

  • Rupture anticipée du CDD pour force majeure : le salarié n’est indemnisé qu’en cas de sinistre

    Lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est rompu avant son terme pour force majeure, le salarié n’a droit à aucune indemnisation, sauf si la force majeure s’explique par un sinistre. Dans ce cas, l’employeur doit au salarié une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat (article L 1243-4, al. 2 du Code du travail).

    En l’espèce, un employeur avait rompu de manière anticipée un CDD, estimant que les graves insurrections ayant lieu en Libye, où le salarié devait exécuter son contrat, constituaient un cas de force majeure. Le salarié revendiquait l’indemnité spécifique prévue en cas de sinistre relevant d’un cas de force majeure.

    La cour d’appel de Paris rejette la demande du salarié. Pour elle, les insurrections constituent un cas de force majeure, mais pas un sinistre relevant d’un cas de force majeure. Elle indique que la notion de sinistre doit en effet s’entendre au sens du droit des assurances, c’est-à-dire comme la réalisation d’un risque contre lequel l’employeur aurait pu s’assurer, cas par exemple d’un incendie ravageant la totalité des locaux de l’entreprise.

  • Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave

    La suspension du contrat de travail d’un salarié en raison de sa maladie ne fait pas obstacle au licenciement si l’intéressé manque à son obligation de loyauté envers l’employeur. Toute la difficulté est de déterminer la nature des comportements susceptibles de caractériser un tel manquement et de justifier une sanction.

    Pour la Cour de cassation, l’exercice d’une activité professionnelle, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, pendant l’arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. En pratique, seules les activités lucratives ou concurrentielles portant préjudice à l’employeur sont fautives.

    En l’espèce, l’employeur reprochait au salarié d’avoir travaillé pour une société concurrente pendant son arrêt maladie. Plusieurs témoins avaient attesté de sa présence régulière dans les locaux de cette société, et l’employeur produisait en outre une publicité de cette dernière mentionnant le salarié au sein de ses effectifs. Le licenciement, prononcé pour faute grave, est approuvé par la Cour de cassation.

  • Bercy précise les droits et obligations des employeurs en matière de participation-construction

    Après la suppression de la déclaration spécifique concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, l’administration met à jour sa doctrine.
    La cotisation de 2 % due en cas …

    Après la suppression de la déclaration spécifique concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, l’administration met à jour sa doctrine.

    La cotisation de 2 % due en cas d’absence ou d’insuffisance de versement doit être acquittée au moyen du bordereau n° 2485. Lorsque les investissements réalisés au 31 décembre d’une année sont insuffisants, le bordereau et le paiement doivent être remis au plus tard le 30 avril de l’année suivante. L’administration précise que ce bordereau a la valeur d’une déclaration. Son absence l’autorise à mettre l’entreprise redevable en demeure de le déposer et, le cas échéant, à engager une procédure de taxation d’office.

    Elle maintient par ailleurs la solution en cas de cession d’entreprise, d’apport en société ou de décès de l’employeur le nouvel exploitant peut demander à être subrogé dans l’ensemble des droits et obligations de l’ancien exploitant. Il peut ainsi bénéficier du report des investissements excédentaires de son prédécesseur.

  • La société contrôlée ne peut pas demander le relèvement de son commissaire aux comptes

    En cas de faute ou d’empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par le tribunal. Dans les sociétés commerciales, la demande en relèvement est ouverte à l’organe collégial chargé de l’administration de la société (conseil d’administration ou directoire), à l’organe chargé de sa direction (par exemple, gérant de SARL, directeur général et directeurs généraux délégués de société anonyme), ainsi qu’à un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social. Elle peut aussi être exercée par le comité d’entreprise, le ministère public ou l’Autorité des marchés financiers (article L 823-7 du Code de commerce).

    Une cour d’appel avait déclaré recevable la demande en relèvement de son commissaire aux comptes formée par une société anonyme car l’assignation avait été délivrée par la société prise en la personne de son directeur général et président.

    La Cour de cassation a censuré cette décision : la société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités visés par l’article L 823-7 et n’a donc pas qualité pour agir en relèvement.

  • Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave

    La suspension du contrat de travail d’un salarié en raison de sa maladie ne fait pas obstacle au licenciement si l’intéressé manque à son obligation de loyauté envers l’employeur. Toute la difficulté est de déterminer la nature des comportements susceptibles de caractériser un tel manquement et de justifier une sanction.

    Pour la Cour de cassation, l’exercice d’une activité professionnelle, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, pendant l’arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. En pratique, seules les activités lucratives ou concurrentielles portant préjudice à l’employeur sont fautives.

    En l’espèce, l’employeur reprochait au salarié d’avoir travaillé pour une société concurrente pendant son arrêt maladie. Plusieurs témoins avaient attesté de sa présence régulière dans les locaux de cette société, et l’employeur produisait en outre une publicité de cette dernière mentionnant le salarié au sein de ses effectifs. Le licenciement, prononcé pour faute grave, est approuvé par la Cour de cassation.

  • Bercy précise les droits et obligations des employeurs en matière de participation-construction

    Après la suppression de la déclaration spécifique concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, l’administration met à jour sa doctrine.

    Après la suppression de la déclaration spécifique concernant la participation des employeurs à l’effort de construction, l’administration met à jour sa doctrine.

    La cotisation de 2 % due en cas d’absence ou d’insuffisance de versement doit être acquittée au moyen du bordereau n° 2485. Lorsque les investissements réalisés au 31 décembre d’une année sont insuffisants, le bordereau et le paiement doivent être remis au plus tard le 30 avril de l’année suivante. L’administration précise que ce bordereau a la valeur d’une déclaration. Son absence l’autorise à mettre l’entreprise redevable en demeure de le déposer et, le cas échéant, à engager une procédure de taxation d’office.

    Elle maintient par ailleurs la solution en cas de cession d’entreprise, d’apport en société ou de décès de l’employeur le nouvel exploitant peut demander à être subrogé dans l’ensemble des droits et obligations de l’ancien exploitant. Il peut ainsi bénéficier du report des investissements excédentaires de son prédécesseur.

  • La société contrôlée ne peut pas demander le relèvement de son commissaire aux comptes

    En cas de faute ou d’empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par le tribunal. Dans les sociétés commerciales, la demande en relèvement est ouverte à l’organe collégial chargé de l’administration de la société (conseil d’administration ou directoire), à l’organe chargé de sa direction (par exemple, gérant de SARL, directeur général et directeurs généraux délégués de société anonyme), ainsi qu’à un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social. Elle peut aussi être exercée par le comité d’entreprise, le ministère public ou l’Autorité des marchés financiers (article L 823-7 du Code de commerce).

    Une cour d’appel avait déclaré recevable la demande en relèvement de son commissaire aux comptes formée par une société anonyme car l’assignation avait été délivrée par la société prise en la personne de son directeur général et président.

    La Cour de cassation a censuré cette décision : la société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités visés par l’article L 823-7 et n’a donc pas qualité pour agir en relèvement.

  • Frais de véhicule : les barèmes kilométriques pour 2014 sont publiés

    Les barèmes kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2014 viennent d’être fixés par l’arrêté du 26 février 2015.

    Les barèmes kilométriques applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2014 viennent d’être fixés par l’arrêté du 26 février 2015.

    1.
    L’arrêté du 26 février 2015 (JO du 28 p. 3845), modifiant l’article 6 B de l’annexe IV au CGI, fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobilistes et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus de l’année 2014.

    2.
    Le barème applicable aux automobiles
    est le suivant :

    Puissance administrative

    Jusqu’à 5000 km

    De 5001 à 20000 km

    Au-delà de 20000 km

    3 CV et moins

    d x 0,41

    (d x 0,245) + 824

    d x 0,286

    4 CV

    d x 0,493

    (d x 0,277) + 1082

    d x 0,332

    5 CV

    d x 0,543

    (d x 0,305) + 1 188

    d x 0,364

    6 CV

    d x 0,568

    (d x 0,32) + 1244

    d x 0,382

    7 CV et plus

    d x 0,595

    (d x 0,337) + 1288

    d x 0,401

    d représente la distance parcourue en kilomètres

    Par exemple
    pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, il est possible de faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,568 = 2 272 €. Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, il est possible de faire état d’un montant de frais réels égal à : (6000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 €. Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, il est possible de faire état d’un montant de frais réels égal à : 22000 km x 0,401 = 8 822 €.

    3.
    Les barèmes applicables aux deux roues
    motorisées sont fixés comme suit :

    Cyclomoteurs
    (cylindrée inférieure à 50 cm3)

    Jusqu’à 2000 km

    De 2001 à 5000 km

    Au-delà de 5000 km

    d x 0,269

    (d x 0,063) + 412

    d x 0,146

    d représente la distance parcourue en kilomètres

    Autres deux roues

    Puissance administrative

    Jusqu’à 3000 km

    De 3001 à 6000 km

    Au-delà de 6000 km

    1 ou 2 CV

    d x 0,338

    (d x 0,084) + 760

    d x 0,211

    3, 4 ou 5 CV

    dx 0,4

    (d x 0,07) + 989

    d x 0,235

    Plus de 5 CV

    d x 0,518

    (d x 0,067) + 1 351

    d x 0,292

    d représente la distance parcourue en kilomètres

  • Un salarié ayant exécuté son préavis ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice

    Un salarié démissionne et exécute son préavis. Il saisit ultérieurement la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

    Un salarié démissionne et exécute son préavis. Il saisit ultérieurement la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à laquelle il est fait droit. Le salarié peut ainsi prétendre aux indemnités de rupture.

    La cour d’appel octroie au salarié, comme conséquence de cette requalification, une indemnité compensatrice de préavis « peu important le préavis exécuté par l’intéressé ».

    La Cour de Cassation censure cette décision : le constat de l’inexécution du préavis par le salarié aurait dû conduire la Cour d’Appel à rejeter la demande d’indemnité, la requalification de la rupture étant sans incidence.

    Décider l’inverse serait revenu, en définitive, à indemniser deux fois le salarié pour un seul préavis dû.