Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul

    Le départ volontaire à la retraite d’un salarié protégé ne nécessite pas l’autorisation de l’inspecteur du travail (Cour de cassation chambre sociale 11 février 2009 n° 07-44.909).

    Mais si le salarié n’a pas consenti librement à la rupture, celle-ci est imputable à l’employeur et produit les effets d’un licenciement nul. Tel est le cas, comme en l’espèce, lorsque le salarié est victime de harcèlement. L’intéressé peut alors prétendre à l’indemnité pour violation du statut protecteur, à l’indemnité pour licenciement illicite et aux indemnités de rupture.

  • Le transfert du siège d’une SARL facilité

    Comme toute autre modification des statuts, le transfert du siège d’une SARL devait jusqu’à présent être décidé à la majorité requise pour cette modification, c’est-à-dire à la majorité des trois quarts des parts sociales dans les SARL constituées avant le 4 août 2005 (article L 223-30, al. 2 du Code de commerce) et à celle des deux tiers des parts dans les sociétés constituées à compter de cette date (article L 223-30, al. 3).

    Depuis le 22 décembre 2014, le transfert peut être décidé par un ou plusieurs associés représentant seulement plus de la moitié des parts sociales (article L 223-30, al. 1 modifié). La majorité ainsi retenue est celle applicable aux décisions ne modifiant pas les statuts, sous une réserve : le transfert ne peut pas être décidé sur seconde consultation à la majorité des votes émis.

  • Une SCI ayant opté pour la TVA peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité

    En matière de revenus fonciers, le Conseil d’Etat autorise l’administration à procéder à un contrôle sur place des sociétés civiles immobilières (SCI). Il s’agit d’un contrôle « sui generis » et non d’une véritable vérification de comptabilité.

    En revanche, en matière de TVA, il vient de juger, pour la première fois, que le contrôle doit prendre la forme d’une vérification de comptabilité. En effet, les textes qui permettent la mise en œuvre d’un contrôle sur place « sui generis » concernent exclusivement l’impôt sur le revenu. Ils ne peuvent servir de fondement à une procédure de contrôle en matière de TVA.

    Par ailleurs, une SCI n’est pas astreinte à la tenue d’une comptabilité en matière de revenus fonciers. Mais lorsqu’elle opte pour la TVA, elle est soumise à certaines obligations comptables ainsi qu’aux règles de contrôle de cet impôt.

    La société bénéficie ainsi, non seulement des garanties de caractère général (avis de vérification et assistance d’un conseil) mais également des garanties propres à la vérification de comptabilité (débat oral et contradictoire, notamment).

  • Des faits anciens de harcèlement auxquels il a été mis fin ne rendent pas la démission équivoque

    Une démission, exprimée sans réserves, peut quand même être considérée comme équivoque et justifier, à ce titre, une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il existait un différend entre l’employeur et le salarié au moment de la rupture du contrat ou antérieurement.

    Tel n’est pas le cas lorsque les faits de harcèlement dont le salarié se prévaut sont antérieurs de plus de six mois à sa démission et que l’employeur y a rapidement mis fin.

    Les juges du fond ont pu en déduire qu’il n’existait aucun lien entre ces faits et la volonté du salarié de mettre fin à la relation de travail.

  • Un régime d’intégration fiscale horizontale est créé

    L’impossibilité de constituer une intégration fiscale entre des sociétés sœurs détenues par une société étrangère étant contraire au droit européen, la législation vient d’être aménagée.

    La création d’une intégration fiscale horizontale entre des sociétés sœurs françaises, filiales à 95 % au moins d’une entité mère établie dans un Etat de l’Union européenne ou dans certains Etats de l’Espace économique européen est désormais permise. Une des sociétés sœurs doit se constituer mère du groupe. L’entité étrangère peut détenir la mère par l’intermédiaire d’une société étrangère soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans l’un des Etats précités. Pour la détermination du résultat d’ensemble, le régime de l’intégration est modifié afin de prévoir les retraitements pour les opérations réalisées par les sociétés membres du groupe avec l’entité mère non résidente et les sociétés étrangères. Son également aménagées les règles applicables lors de la restructuration d’un groupe.

  • Une association locataire de locaux commerciaux ne peut pas en changer l’affectation

    Une association locataire dispensant des cours d’art dramatique dans le local loué ne peut pas y organiser de représentations théâtrales si cette activité n’est pas prévue dans le bail commercial.

    Un bail commercial conclu pour un local à usage « d’atelier et de cours d’art dramatique à l’exclusion de toute autre utilisation et sans que « l’association locataire » puisse changer cette affectation par substitution ou addition d’activités » ne permet pas d’organiser dans les lieux loués une activité de « salle de spectacle » ou de « représentation théâtrale ». En effet, un cours d’art dramatique ne suppose pas l’organisation de représentations dans le local d’enseignement, ces activités pouvant être exercées dans des lieux distincts.

  • Une SCI dont les parts sont détenues en usufruit par une société IS est soumise à la CRL

    Aux termes de l’article 234 terdecies du CGI, les sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’impôt sur les sociétés sont imposables à la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

    Le Conseil d’Etat juge que, pour l’application de cette disposition, la notion de « membre » est plus large que celle d’associé. C’est ainsi qu’une SARL usufruitière de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) est un « membre » de cette SCI alors même qu’elle n’en est pas associée. La SARL étant soumise à l’impôt sur les sociétés, la SCI est en conséquence redevable de la CRL.

  • Une association souscriptrice d’un contrat groupe a une obligation d’information et de conseil

    Une association ayant souscrit un contrat groupe d’assurance-vie auprès d’une société d’assurance ne manque pas à son obligation d’information et de conseil envers ses adhérents dès lors que la société était leur seul interlocuteur.

    Deux époux adhèrent à un contrat d’assurance-vie en unités de compte souscrit par l’association Hoche Retraite auprès de la compagnie Neuflize Vie. Ils versent 4,5 millions d’euros et donnent mandat à la société de choisir en leur nom et pour leur compte les supports financiers.

    Dix ans plus tard, leur placement s’étant révélé malheureux du fait des supports choisis, les époux assignent l’association Hoche Retraite et la société Neuflize Vie pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil au motif que leur interlocuteur auprès de la société leur avait promis un rendement compris entre 10 et 20 %.

    Pour la cour d’appel de Paris, l’association n’a pas manqué à l’obligation d’information qui lui incombe dès lors qu’elle n’a pas été en contact direct avec les adhérents à qui elle a fourni, comme ils le reconnaissent, une notice d’information précisant que le contrat était en unités de compte dont la valeur est calculée en fonction des cotations boursières.

    Et l’association n’a pas non plus transgressé son obligation de conseil puisque les épargnants, ayant confié la gestion de leurs placements exclusivement à la société Neuflize Vie, ne se sont jamais adressés à l’association. Il ne peut donc lui être reproché une réticence dolosive.

  • L’employeur ne peut pas recourir à des stratagèmes pour établir les fautes commises par un salarié

    En matière de contrôle des salariés, la fin ne justifie pas les moyens. L’exigence de loyauté dans les relations de travail interdit ainsi à l’employeur de recourir à des stratagèmes pour confondre un salarié qu’il soupçonne de commettre certains faits fautifs.

    Illustration de ce principe : la salariée d’une parfumerie est licenciée pour faute grave parce qu’elle a volontairement omis d’enregistrer deux ventes en espèces. Pour établir ces faits, l’employeur produit devant le juge deux attestations : l’une du client ayant fait les deux achats concernés et l’autre de la directrice du magasin.

    Mais la cour d’appel estime ces deux attestations non crédibles et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Décision approuvée par la Cour de cassation car les juges du fond avaient constaté que les deux témoins n’étaient pas dans le magasin par hasard et que leur présence résultait d’un stratagème mis en place par l’employeur afin de contrôler les pratiques de la salariée à son insu.

  • Une SCI peut faire l’objet d’une évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal

    Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui louent leurs immeubles ou en confèrent la jouissance à leurs associés peuvent faire l’objet d’un contrôle sur place de leurs revenus fonciers. Le Conseil d’Etat juge que, si une SCI s’oppose à ce contrôle, ses bases d’imposition peuvent être évaluées d’office en application de l’article L 74 du LPF.

    Lorsque la procédure d’évaluation d’office est mise en oeuvre, les droits rappelés sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 100 %. Cette majoration constitue une pénalité qui ne peut être mise qu’à la charge du ou des associés ayant pris personnellement part à l’opposition au contrôle.