Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le refus d’un poste de reclassement par un salarié inapte sans motif légitime est abusif

    Lorsqu’un salarié est déclaré physiquement inapte à son poste après un accident du travail, l’employeur doit rechercher un poste adapté à ses nouvelles capacités en vue de son reclassement. S’il lui propose un poste comparable à celui occupé avant la suspension de son contrat de travail, et approprié à ses capacités telles que définies par le médecin du travail, le salarié commet un abus s’il refuse cette proposition. Ce refus n’est pas fautif, mais il justifie le licenciement et prive le salarié des indemnités spécifiques de rupture prévues en cas d’inaptitude résultant d’un accident du travail.

    Ainsi jugé à propos d’un mécanicien qui avait refusé son reclassement au poste de conducteur de grue, alors que le médecin du travail s’était déplacé dans l’entreprise et avait confirmé son accord pour un essai sur ce poste. En refusant le reclassement sans même effectuer cet essai le salarié a commis un abus.

  • La prolongation du préavis est possible en cas d’accord des parties quelle que soit sa date

    Un salarié , à l’issue de son préavis étant demeuré deux mois dans l’entreprise, prétend être titulaire d’un nouveau contrat de travail et demande au juge que la rupture de celui-ci soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Un salarié , à l’issue de son préavis étant demeuré deux mois dans l’entreprise, prétend être titulaire d’un nouveau contrat de travail et demande au juge que la rupture de celui-ci soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Il s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le préavis peut être prolongé sur accord du salarié et de l’employeur. A défaut d’un tel accord, la poursuite de la relation de travail au-delà du terme du préavis entraîne la conclusion d’un second contrat.

    Mais ici, la Haute Cour déboute l’intéressé de sa demande dans la mesure où les juges du fond ont constaté que l’accord des parties pour la prolongation du préavis, bien que résultant d’une lettre non datée, était réel et suffisait à valider cette prolongation. Pour la Cour, la preuve que l’accord est intervenu avant le terme initial du préavis ne peut pas être exigée.

  • Les omissions d’imposition révélées par une enquête préliminaire ne rouvrent pas le délai de reprise

    Les omissions d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être rectifiées par l’administration alors même que le délai de reprise est expiré. Le nouveau délai pour agir court alors jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui clôt l’instance et au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

    La jurisprudence a déjà indiqué qu’en matière pénale l’instance devant les tribunaux doit être regardée comme incluant la phase de l’instruction conduite par le juge d’instruction.

    Complétant cette jurisprudence, le Conseil d’Etat juge que l’enquête préliminaire et l’examen des poursuites par le ministère public ne font, en revanche, pas partie de l’instance. Les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par ces opérations ne peuvent donc être réparées que dans le délai général de reprise.

  • Un syndicat peut demander au juge d’instance de reconsidérer la nature d’un contrat de travail

    Un syndicat demandait que, pour le calcul de l’effectif de l’entreprise, notamment au regard de la représentation du personnel, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) soient considérés comme des travailleurs permanents.

    Un syndicat demandait que, pour le calcul de l’effectif de l’entreprise, notamment au regard de la représentation du personnel, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) soient considérés comme des travailleurs permanents.

    Pour la Cour de cassation, l’action du syndicat est recevable et ressortit à la compétence du juge de l’élection qui, saisi du principal, est aussi juge de l’exception. Une telle action est conciliable avec le principe suivant lequel seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en un contrat à durée indéterminée. La composition des instances représentatives, voire leur existence, ne peut en effet pas être subordonnée aux initiatives individuelles de certains salariés. Rien ne justifierait que des intérêts individuels priment sur ceux de la collectivité alors même que ces deux catégories d’intérêts ne s’opposent pas.

  • ISF et succession : le créancier qui encaisse finalement plus qu’estimé n’est pas imposé plus

    Lorsqu’une créance à terme a, en raison de la situation du débiteur, été soumise aux droits de succession ou à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur une base estimative, le créancier est tenu de déclarer toute somme recouvrée postérieurement à l’évaluation…

    Lorsqu’une créance à terme a, en raison de la situation du débiteur, été soumise aux droits de succession ou à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur une base estimative, le créancier est tenu de déclarer toute somme recouvrée postérieurement à l’évaluation en sus de celle-ci (CGI art. 760, al. 3).

    Le Conseil constitutionnel juge cette disposition contraire au principe d’égalité devant les charges publiques car elle ne permet pas au contribuable de prouver que l’excédent de valeur qui fonde l’imposition supplémentaire résulte de circonstances postérieures au fait générateur de l’impôt.

    La déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement au 17 janvier 2015.

  • Vers une insaisissabilité de droit pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel

    Un nouvel article inséré dans le projet de loi Macron vise à protéger d’office la résidence principale affectée à un usage non professionnel par la suppression de la déclaration obligatoire devant notaire.

    Les députés, qui continuent d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité (projet de loi Macron), ont adopté jeudi un article instaurant une insaisissabilité de droit de la résidence principale pour les entrepreneurs individuels. La déclaration obligatoire effectuée devant notaire serait donc de ce fait supprimée. L’insaisissabilité de la résidence principale ne serait toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas de fraude ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Enfin, le principe d’une déclaration d’insaisissabilité pour d’autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel serait conservé.

    Par ailleurs, un autre article adopté par les députés instaure une procédure amiable de recouvrement des petites créances. La procédure pourrait être engagée lorsque la créance est de nature contractuelle, d’un montant limité (qui pourrait se situer entre 1 000 et 2 000 €), et qu’elle n’est pas contestée par le débiteur.

  • Performances des OPCVM au 06/02/2015

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 6 février :

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie– 0,05 %+ 0,72 %
    Obligations+ 0,09 %+ 5,98 %
    Actions+ 1,49 %+ 17,24 %
    Obligations convertibles+ 0,79 %+ 6,32 %
    Diversifiés+ 0,73 %+ 10,44 %
    Performance absolue+ 0,51 %+ 6,86 %
    OPCVM garantis ou à formule+ 0,49 %+ 5,08 %
    Matières premières+ 0,47 %– 4,53 %
  • La modulation du forfait social, levier pour développer l’épargne salariale et financer les PME

    Les députés adoptent des amendements au projet de loi Macron qui instaurent des taux réduits de forfait social notamment pour inciter les petites entreprises à conclure un accord de participation ou d’intéressement.

    Afin d’encourager la mise en place facultative d’un accord de participation ou d’intéressement au sein des entreprises de moins de 50 salariés, les députés ont adopté lundi un amendement au projet de loi pour la croissance et l’activité qui met en place un forfait social à un taux minoré de 8 %, au lieu de 20 %, pour les entreprises qui concluent un tel accord pour la première fois. Ce taux minoré s’appliquerait pendant une durée de 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.

    Par ailleurs, un taux réduit de forfait social de 16 % serait appliqué aux versements des salariés sur un PERCO dès lors que les sommes sont affectées au financement de PME et d’entreprises de taille intermédiaires, à l’instar du PEA-PME.

    Les députés ont également voté la suppression à partir de 2016 d’une contribution spécifique de 8,2 % due sur les abondements versés par les employeurs sur les PERCO.

  • Un accord collectif nul ne produit aucun effet, même pour la période antérieure à l’annulation

    La Cour de cassation vient de juger qu’un accord collectif nul ne peut produire aucun effet.

    La Cour de cassation vient de juger qu’un accord collectif nul ne peut produire aucun effet.

    Un accord d’entreprise, qui prévoyait l’attribution d’une prime d’assiduité, avait été annulé par un arrêt de cour d’appel devenu définitif. Les salariés demandaient, pour la période antérieure à l’annulation, le paiement de rappels de primes d’assiduité et l’employeur réclamait le remboursement des sommes versées au titre de cette prime. La cour d’appel avait fait droit aux demandes des salariés et rejeté celle de l’employeur en retenant que, compte tenu du caractère successif des obligations nées de l’accord collectif, sa nullité n’avait pas d’effet rétroactif.

    La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel en s’appuyant sur le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n’avoir jamais existé. Il en résulte que l’annulation de l’accord collectif entraîne la remise en cause des droits et obligations qu’il prévoyait, même pour la période antérieure à cette annulation.

  • Le refus du salarié d’effectuer une tâche compatible avec sa qualification est fautif

    Le refus du salarié d’effectuer de nouvelles tâches demandées par son employeur peut constituer une faute, sauf, notamment, si ces tâches induisent une rétrogradation.

    Un chef d’équipe avait été licencié pour avoir, à trois reprises, refusé d’effectuer régulièrement des tâches d’entretien, qu’il n’effectuait jusqu’alors qu’occasionnellement. Il avait ainsi abandonné son poste, estimant que ces travaux ne relevaient pas de sa responsabilité mais de celle d’un agent d’entretien et que son employeur avait ainsi entendu le rétrograder.

    La Cour de cassation rejette cette argumentation en relevant que l’employeur n’avait pas retiré ses fonctions à l’intéressé. Il lui en avait seulement ajouté de nouvelles, compatibles avec sa qualification, que le salarié avait par ailleurs accepté d’assumer auparavant. Ses refus d’effectuer le travail demandé et ses abandons de poste constituaient donc bien une faute grave.