Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé : attention à la procédure !

    Lorsqu’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit recueillir l’avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement dans l’entreprise.

    Si cette étape de la procédure n’est pas respectée, et si le salarié est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, la rupture est abusive et peut justifier la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité au moins égale à 12 mois de salaires.

    Si ce salarié exerce un mandat de représentant du personnel, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude physique doit vérifier que les délégués du personnel ont bien été consultés. S’il constate un manquement, il doit refuser l’autorisation sollicitée. L’employeur doit alors reprendre toute la procédure. Si un mois s’est écoulé depuis la déclaration d’inaptitude physique, il est tenu de reprendre le versement du salaire de l’intéressé.

    Si, comme dans cette affaire, l’inspecteur a autorisé le licenciement malgré le défaut de consultation des délégués du personnel, sa décision est irrégulière. Elle doit donc être annulée, et le salarié peut prétendre soit à sa réintégration – ce qui peut se réveler complexe dans la mesure où il est physiquement inapte – soit à l’indemnisation de son préjudice. En pratique, il a droit aux salaires qui auraient été dus entre son licenciement et les 2 mois qui suivent la notification du jugement annulant l’autorisation administrative.

  • Les faits de harcèlement sexuel envers des stagiaires constituent une faute grave

    Un salarié, chargé de former des stagiaires aux méthodes de vente de son entreprise, est licencié pour faute grave après avoir tenu des propos à caractère sexuel à deux d’entre eux.

    Les juges du fond écartent la faute grave en estimant que les attestations produites font état d’une grande familiarité adoptée par l’intéressé, sans pour autant s’analyser en provocation à caractère sexuel ni révéler une atteinte à la dignité des personnes.

    Or, les stagiaires déclaraient dans leurs attestations que le salarié leur avait tenu les propos suivants : « bon, c’est quand qu’on couche ensemble » et leur avait posé des questions intimes sur leur vie privée. Un tel comportement, de nature à caractériser un harcèlement sexuel, constitue bien une faute grave, rappelle la Cour de cassation avant de censurer la décision des juges du fond.

  • Rachat de titres : le législateur a finalement opté pour le régime des plus-values

    Par une décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a censuré la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés personnes physiques à l’occasion d’un rachat de titres par la société émettrice selon l’objectif poursuivi par cette société.

    L’intervention du législateur était dès lors attendue. Plusieurs solutions s’offraient à lui : conserver le régime hybride associant revenu mobilier et plus-value, généraliser le régime des plus-values ou instaurer un régime fiscal distinct. Il vient de trancher : les rachats effectués depuis le 1er janvier 2015 sont soumis exclusivement au régime des plus-values quelle que soit la procédure utilisée (rachat en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes, rachat en vue d’une attribution aux salariés ou rachat opéré dans le cadre d’un plan de rachat d’actions).

  • Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement dans l’habitation principale enfin simplifié !

    Les dépenses contribuant à la transition énergétique des logements payées depuis le 1er septembre 2014 ne doivent plus faire partie d’un bouquet de travaux pour ouvrir droit à crédit d’impôt.

    Par ailleurs, dans tous les cas, le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses retenues dans la limite de 8000 € (personnes seules) ou 16 000 € (couples) avec une majoration de 400 € par personne à charge.

    Des mesures transitoires sont toutefois prévues pour les personnes qui auraient engagé, entre le 1er janvier et le 31 août 2014, des dépenses en vue de réaliser un bouquet de travaux.

  • Le salarié disposant d’une liberté dans l’organisation de son travail ne peut pas être géolocalisé

    Un technico-commercial est licencié pour faute grave en raison de son refus persistant de laisser l’employeur mettre en place un système de géolocalisation sur son véhicule de service. La cour d’appel valide ce licenciement. Elle estime qu’il s’agit là d’un acte manifeste d’insubordination et qu’il ne peut pas être reproché à l’employeur de vouloir connaître avec précision l’emploi du temps d’un salarié bénéficiant d’une relative indépendance dans la gestion de son emploi du temps et dans l’exécution de ses missions.

    La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que le contrôle de la durée de travail d’un salarié au moyen d’un dispositif de géolocalisation de son véhicule de fonction est injustifié lorsque l’intéressé est libre d’organiser son travail.

  • Performances des OPCVM au 23/01/2015

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 23 janvier :

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie+ 0,14 %+ 0,85 %
    Obligations+ 0,60 %+ 6,18 %
    Actions+ 4,60 %+ 16,49 %
    Obligations convertibles+ 2,22 %+ 5,46 %
    Diversifiés+ 2,68 %+ 9,88 %
    Performance absolue+ 1,92 %+ 6,27 %
    OPCVM garantis ou à formule+ 1,33 %+ 4,96 %
    Matières premières+ 0,86 %– 3,02 %
  • Soutien aux producteurs de fruits et légumes rencontrant une situation financière difficile

    Une instruction de la DGPAAT décale de 2 mois le délai de souscription des prêts de trésorerie et prolonge les délais de transmission à FranceAgriMer des dossiers relatifs aux deux dispositifs du plan fruits et légumes (FAC et prêts de trésorerie).

    Cette instruction de la Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT ) annule et remplace l’instruction du 20 novembre 2014 relative au plan fruits et légumes.

    Afin de venir en aide aux exploitations productrices de fruits et légumes qui subissent les conséquences des conditions climatiques défavorables de 2014 et de l’embargo russe, le Ministère de l’Agriculture a en effet décidé de mettre en place deux dispositifs de crise :

    • un fonds d’allégement des charges financières (FAC),
    • ainsi qu’une mesure de prise en charge d’une partie des intérêts de prêts de reconstitution de fonds de roulement, plus communément appelés « prêts de trésorerie », en faveur des producteurs les plus sinistrés.

    Pour mettre en œuvre ces deux dispositifs, une enveloppe de 8 100 000 euros pourra être mobilisée.

    Dans un premier temps, 75 % de l’enveloppe sera déléguée aux Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), soit une enveloppe d’un montant de 6 000 000 €. Le reste sera délégué après réception de l’état prévisionnel des crédits nécessaires que les Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt d’Aquitaine (DRAA) doivent fournir à la DGPAAT et FranceAgriMer pour le 29 mai 2015 au plus.

    Afin d’optimiser l’utilisation de cette enveloppe, une fongibilité sera effectuée sur la base des besoins exprimés par les DDTM en lien avec FranceAgriMer.

    Les deux décisions de FranceAgriMer, annulent et remplacent celles du 20 novembre 2014. Elles précisent les modalités de mise en œuvre de la mesure FAC et de la mesure des prêts de trésorerie. En particulier, elles modifient le critère d’éligibilité relatif à la baisse du chiffre d’affaires qui passe de 30 % à 20 %. Par ailleurs, la période de souscription des prêts de trésorerie est prolongée de 2 mois ainsi que les délais de transmission des dossiers.

    La participation des DDT(M) est requise pour les opérations suivantes :

    • information des producteurs de fruits et légumes sur les mesures mise en place,
    • collecte des demandes d’aide des producteurs de fruits et légumes,
    • détermination de critères complémentaires éventuels, en fonction de la situation
    • locale et du montant de l’enveloppe attribuée,
    • instruction des demandes et vérification de l’éligibilité des producteurs de fruits et légumes,
    • vérification du plafond individuel des aides dites « de minimis
      » agricole qui ne doit pas être dépassé,
    • transmission à FranceAgriMer des demandes d’aides préalablement validées, contribution à l’évaluation de cette conjoncturelle (collecte et retour des indicateurs du suivi départemental).
  • Bilan annuel du e-commerce : les Français ont dépensé 57 milliards d’euros sur internet en 2014

    Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a ouvert, lundi 26 janvier à Bercy, la conférence de presse de la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance (Fevad).

    Au cours de cette conférence a été présentée l’étude « Bilan du e-commerce en 2014 ».. Celle-ci repose à la fois sur les informations recueillies auprès des principaux sites marchands et sur le montant agrégé des transactions réalisées par les principales sociétés prestataires de paiement pour le compte de plus de 157 000 sites internet.

    A cette occasion, Carole DELGA a déclaré : « Je souhaite que le commerce traditionnel, qui est confronté aux modifications socio-économiques et aux mutations technologiques, accède plus facilement au e-commerce. Le taux de « digitalisation » est plus faible et plus disparate au sein du commerce indépendant, mais nous voyons aussi que ce développement est une opportunité en termes de notoriété et d’augmentation de l’activité commerciale. C’est une opportunité pour transformer le magasin et s’adapter à ces changements, particulièrement peut-être en milieu rural. La valeur ajoutée des commerçants traditionnels réside dans leur implantation physique et dans la relation nouée avec le client au sein du magasin ».

    Le chiffre d’affaires des sites de e-commerce en hausse de +11%

    Les ventes sur internet ont continué de progresser fortement en 2014, dans un contexte général de tassement de la consommation des ménages. Au total, les Français auront dépensé 57 milliards d’euros sur internet, un chiffre en hausse de 11% sur un an. Le nombre de transactions augmente quant à lui de 15 %.

    Ces résultats sont légèrement supérieurs aux attentes grâce à une fin d’année meilleure que prévue avec des ventes de Noël qui cette année ont atteint 11,4 milliards d’euros soit 13 % de plus que l’an dernier sur la même période. Les e-commerçants ont su tirer parti de cette période d’achat exceptionnelle comme le montre l’excellent taux de satisfaction de 99% mesuré dans l’étude CSA réalisée juste après les fêtes.

    La France devrait donc conserver son rang de 3ème marché e-commerce en Europe après le Royaume-Uni et juste derrière l’Allemagne (selon le classement E-Commerce Europe).

    Le marché du e-commerce en France représente 9 % du commerce de détail hors produits alimentaires.

    La fréquence d’achat continue de progresser

    De son côté, le panier moyen s’affiche toujours en baisse. Il perd ainsi 4 % en un an pour atteindre 81 euros. C’est la 4ème année de baisse consécutive ; depuis 2011, il a chuté de 10 %. Cette baisse est néanmoins compensée par l’arrivée de nouveaux acheteurs et par l’augmentation de la fréquence d’achat : 20 transactions en ligne sont effectuées par an et par acheteur contre 18 il y a un an.

    Cette fréquence d’achat profite aussi de la progression du rythme de création de sites qui reste toujours aussi dynamique en 2014 : 20 000 sites supplémentaires ont ainsi vu le jour en un an soit une progression de 14 %. La France compte aujourd’hui 157 300 sites marchands actifs.

    L’indice iCE 40 progresse de 3 points sur un an

    L’indice iCE 40 (qui permet de mesurer la croissance des sites leaders, à périmètre constant) progresse de +3 % sur un an. Une hausse comparable à celle de l’an dernier (+4 %) malgré la dégradation du contexte économique.

    De manière plus spécifique, on note que les sites de ventes de produits grand public composant l’indice enregistrent une croissance de 9% (vs 6 % en 2013) tirée en partie par la bonne performance des places de marché.

    Les ventes internet aux professionnels progressent également de 9 % sur l’année. L’année 2014 ayant marqué le retour à une croissance plus importante pour ces sites.

    Les ventes en ligne du panel iCE voyage-tourisme sont en recul de 2 % sur l’année 2014/2013. Cette évolution fait écho à la baisse du volume d’affaires des réservations qui s’est poursuivie au 4ème trimestre (volume d’affaires des agences de voyage – 11 % en octobre, – 5 % en novembre, 0 % en décembre –Snav Atout France).

    Le m-commerce et les places de marché attirent de plus en plus

    L’indice iPM, destiné à mesurer le volume des ventes réalisées sur les places de marché (ventes réalisées par les sites hébergés sur les places de marché de l’iCE40), a progressé de 53 % en un an. Ces ventes représentent 21 % du volume d’affaires total des sites participant à l’iPM (vs 15 % en 2013). Une croissance liée au fort développement de l’offre sur les places de marché.

    L’indice iCM, qui mesure les ventes sur l’internet mobile (smartphones et tablettes, sites mobiles et applications hors téléchargements d’application et hors ventes sur les places de marchés) a progressé de 60 % et représente 16% du volume d’affaires total des sites de l’iPM vs 10 % en 2013.

    Le marché devrait franchir la barre des 60 milliards en 2015

    Selon les prévisions de la Fevad, les ventes sur internet devraient connaître une progression de l’ordre de 10 % en 2015. Ces estimations tablent sur une nouvelle poussée de l’offre, tirée par le nombre de sites marchands ainsi que sur une nouvelle progression du nombre de cyber-acheteurs, dont les effets conjugués devraient permettre au e-commerce français de franchir la barre des 60 milliards, malgré la baisse du panier moyen qui devrait se poursuivre en 2015.

  • Le moral des ménages est stable en janvier

    L’indice de confiance des ménages calculé par l’INSEE marque le pas après deux mois de rebond. Cependant, les Français semblent anticiper une amélioration de la situation économique.

    L’indicateur de l’INSEE qui synthétise la confiance des ménages est stable en janvier, mais demeure toujours en dessous de sa moyenne sur une longue période.

    L’opinion des ménages sur leur situation financière personnelle future se dégrade légèrement (- 2 points). Pour autant, la proportion des ménages considérant comme opportun de faire des achats importants s’améliore (+ 4 points). Cependant, l’opinion des ménages sur leur capacité d’épargne future fléchit de 3 points et la proportion estimant qu’il est opportun d’épargner diminue de façon significative : – 11 points.

    Concernant le contexte économique, les Français sont toujours confiants pour l’évolution du niveau de vie : solde d’opinion en hausse pour le troisième mois consécutif (+ 2 points) ; les craintes concernant le chômage sont en repli (- 4 points), et les ménages sont de nouveau moins nombreux à anticiper une augmentation des prix (- 3 points).

  • La dissolution d’une SAS prononcée en raison de la mésentente entre ses associés égalitaires

    Il a été fait droit à la demande de dissolution judiciaire d’une société par actions simplifiée (SAS) formée par un associé car la mésentente durable installée entre les deux associés égalitaires, qui ne pouvait pas être imputée à l’un d’eux, compromettait le fonctionnement normal de la SAS :

    – de très nombreuses procédures judiciaires opposaient ces deux associés et les sociétés qu’ils dirigeaient respectivement ;

    – l’associé ayant demandé la dissolution avait refusé de participer à une assemblée générale compte tenu du délai de convocation et des conditions dans lesquelles les documents préparatoires à celle-ci lui avaient été transmis ;

    – il n’avait pas été possible, du fait de la mésentente, de mener à terme la procédure de sortie conjoite prévue par les statuts que le même associé avait engagée.