Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Une infraction pénale intentionnelle est toujours une faute séparable des fonctions sociales

    Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

    Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a jugé qu’avait commis une faute séparable le gérant d’une SARL chargée de la construction d’une villa qui avait omis de déclarer le chantier au titre de l’assurance-construction obligatoire, ce qui constitue un délit (articles L 111-34 du Code de la construction et de l’habitation et L 243-3 du Code des assurances).

    Par suite, elle a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait rejeté l’action en responsabilité formée contre le gérant par un entrepreneur qui avait participé à la construction de la villa et avait été poursuivi par le propriétaire en réparation de défauts de construction, tandis que l’assureur de la SARL avait été mis hors de cause en raison du défaut de déclaration du chantier par le gérant.

  • Les déperditions justifiées de marchandises ne donnent pas lieu à régularisation de la TVA

    L’obligation de régulariser la TVA déduite s’impose seulement en cas de disparition non justifiée d’une marchandise.
    Une société a pour activité le négoce, l’achat et la vente de …

    L’obligation de régulariser la TVA déduite s’impose seulement en cas de disparition non justifiée d’une marchandise.

    Une société a pour activité le négoce, l’achat et la vente de fournitures et de matériels divers de bureaux. A l’occasion des opérations d’expédition des marchandises vendues, une partie d’entre elles disparaît en raison, soit de vols, soit du mauvais adressage de commandes qui ne sont pas retournées.
    Ces disparitions constituent-elles des déperditions justifiées ?

    Oui, répond la cour administrative d’appel de Versailles car elles sont inhérentes aux modalités de commercialisation par la société de ses fournitures et matériels.

    Il n’y a pas lieu à régularisation, même en l’absence de dépôt de plainte par la société.

  • La clause d’unité de comptes ne peut pas s’appliquer à un compte-titres

    Une banque, créancière d’une société en liquidation judiciaire, prétendait compenser le solde débiteur du compte courant de celle-ci avec le solde créditeur d’un compte-titres ouvert au nom de la société en appliquant une clause d’unité de comptes qui prévoyait que la banque avait la faculté de considérer les comptes ouverts à un même client comme fusionnés, à tout moment et sans formalité, et d’en retenir le solde global.

    Il n’a pas été fait droit à sa demande. En effet, l’absence de fongibilité de leurs articles exclut l’unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres. La clause invoquée par la banque n’était pas applicable au compte-titres de la société.

  • La créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’impôt sur les sociétés

    L’administration considérait jusqu’à présent que la créance de crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) ne pouvait pas être utilisée pour le paiement des acomptes provisionnels …

    L’administration considérait jusqu’à présent que la créance de crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) ne pouvait pas être utilisée pour le paiement des acomptes provisionnels d’impôt sur les sociétés (IS) tant qu’elle n’était pas devenue remboursable.

    Cette position semblait contraire à sa doctrine autorisant les entreprises à imputer les crédits d’impôt sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ces crédits d’impôt, même si seuls certains crédits d’impôts étaient expressément cités.

    Dans une mise à jour de la base Bofip, l’administration clarifie sa doctrine en indiquant que la créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS. Les entreprises peuvent se prévaloir de cette faculté à compter de l’acompte du 15 mars 2015. En pratique, le relevé d’acompte (n° 2751-SD) a été modifié et comporte une ligne spécifique au CICE (A07).

  • Le salarié à temps partiel effectue un temps plein, à quelle date son contrat est-il requalifié ?

    Un salarié employé à temps partiel dont la durée du travail a été portée au niveau du temps plein pour le seul mois de juin 2007 demande la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein pour l’ensemble de la relation contractuelle, à savoir une période mai 2005 – janvier 2009.

    Lorsque la durée du travail est portée au niveau du temps plein, le salarié à temps partiel peut en effet obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein (Cass. soc. 12 mars 2014 n° 12-15.014). Mais à quelle date la requalification prend-elle effet ? Pour la Cour de cassation, à compter seulement de la date où le salarié a travaillé à temps plein et non à compter du début du contrat. Cette solution est logique : ayant un caractère de sanction, la requalification ne saurait avoir d’effet rétroactif et concerner une période où aucun dépassement prohibé de la durée du travail n’a été constaté.

  • Certaines obligations déclaratives fiscales des entreprises sont aménagées

    Un délai supplémentaire de quinze jours par rapport aux délais légaux est traditionnellement accordé aux contribuables qui utilisent la procédure de télédéclaration « TDFC » pour transmettre leurs …

    Un délai supplémentaire de quinze jours par rapport aux délais légaux est traditionnellement accordé aux contribuables qui utilisent la procédure de télédéclaration « TDFC » pour transmettre leurs déclarations au service des impôts. A compter de la campagne 2015, ce délai supplémentaire est supprimé. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent peuvent en bénéficier pour la dernière fois. Elles doivent en faire la demande lors de leur transmission 2015, sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt.

    Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de déclarer certains crédits et réductions d’impôt sur un nouvel imprimé n° 2069-RCI-SD, annexé à la déclaration de résultat. Il remplace les déclarations spéciales de crédit d’impôt compétitivité-emploi, crédit d’impôt apprentissage, crédit d’impôt formation des dirigeants, crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d’une société par ses salariés et de réduction d’impôt mécénat.

  • Le refus d’un poste de reclassement par un salarié inapte sans motif légitime est abusif

    Lorsqu’un salarié est déclaré physiquement inapte à son poste après un accident du travail, l’employeur doit rechercher un poste adapté à ses nouvelles capacités en vue de son reclassement. S’il lui propose un poste comparable à celui occupé avant la suspension de son contrat de travail, et approprié à ses capacités telles que définies par le médecin du travail, le salarié commet un abus s’il refuse cette proposition. Ce refus n’est pas fautif, mais il justifie le licenciement et prive le salarié des indemnités spécifiques de rupture prévues en cas d’inaptitude résultant d’un accident du travail.

    Ainsi jugé à propos d’un mécanicien qui avait refusé son reclassement au poste de conducteur de grue, alors que le médecin du travail s’était déplacé dans l’entreprise et avait confirmé son accord pour un essai sur ce poste. En refusant le reclassement sans même effectuer cet essai le salarié a commis un abus.

  • La prolongation du préavis est possible en cas d’accord des parties quelle que soit sa date

    Un salarié , à l’issue de son préavis étant demeuré deux mois dans l’entreprise, prétend être titulaire d’un nouveau contrat de travail et demande au juge que la rupture de celui-ci soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Un salarié , à l’issue de son préavis étant demeuré deux mois dans l’entreprise, prétend être titulaire d’un nouveau contrat de travail et demande au juge que la rupture de celui-ci soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Il s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le préavis peut être prolongé sur accord du salarié et de l’employeur. A défaut d’un tel accord, la poursuite de la relation de travail au-delà du terme du préavis entraîne la conclusion d’un second contrat.

    Mais ici, la Haute Cour déboute l’intéressé de sa demande dans la mesure où les juges du fond ont constaté que l’accord des parties pour la prolongation du préavis, bien que résultant d’une lettre non datée, était réel et suffisait à valider cette prolongation. Pour la Cour, la preuve que l’accord est intervenu avant le terme initial du préavis ne peut pas être exigée.

  • Les omissions d’imposition révélées par une enquête préliminaire ne rouvrent pas le délai de reprise

    Les omissions d’imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être rectifiées par l’administration alors même que le délai de reprise est expiré. Le nouveau délai pour agir court alors jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui clôt l’instance et au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

    La jurisprudence a déjà indiqué qu’en matière pénale l’instance devant les tribunaux doit être regardée comme incluant la phase de l’instruction conduite par le juge d’instruction.

    Complétant cette jurisprudence, le Conseil d’Etat juge que l’enquête préliminaire et l’examen des poursuites par le ministère public ne font, en revanche, pas partie de l’instance. Les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par ces opérations ne peuvent donc être réparées que dans le délai général de reprise.

  • Un syndicat peut demander au juge d’instance de reconsidérer la nature d’un contrat de travail

    Un syndicat demandait que, pour le calcul de l’effectif de l’entreprise, notamment au regard de la représentation du personnel, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) soient considérés comme des travailleurs permanents.

    Un syndicat demandait que, pour le calcul de l’effectif de l’entreprise, notamment au regard de la représentation du personnel, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) soient considérés comme des travailleurs permanents.

    Pour la Cour de cassation, l’action du syndicat est recevable et ressortit à la compétence du juge de l’élection qui, saisi du principal, est aussi juge de l’exception. Une telle action est conciliable avec le principe suivant lequel seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en un contrat à durée indéterminée. La composition des instances représentatives, voire leur existence, ne peut en effet pas être subordonnée aux initiatives individuelles de certains salariés. Rien ne justifierait que des intérêts individuels priment sur ceux de la collectivité alors même que ces deux catégories d’intérêts ne s’opposent pas.