Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu sont renforcés pour relancer le logement

    Afin de relancer le logement, le Premier ministre a annoncé, le 29 août dernier, de nouvelles mesures en matière d’impôt sur le revenu qui devraient s’appliquer dès le 1er septembre 2014.

    La réduction d’impôt sur le revenu « Duflot » serait aménagée. L’investisseur aurait le choix entre un engagement de location de six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf). L’avantage fiscal deviendrait en contrepartie proportionnel. Par ailleurs, la location pourrait, sous certaines conditions, être conclue avec un ascendant ou un descendant. Enfin, l’avantage fiscal lié à la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs serait aligné sur celui applicable aux particuliers.

    Le crédit d’impôt développement durable serait renforcé. Les travaux de rénovation énergétique des logements engagés à partir du 1er septembre 2014 donneraient droit à un crédit d’impôt au taux de 30 % (au lieu de 15 % ou 25 % selon la nature des dépenses et leurs conditions de réalisation). Il ne serait pas nécessaire de réaliser un « bouquet » de travaux.

  • Comment les entreprises comptent utiliser le CICE

    L’Insee (INSEE Focus N° 10 – septembre 2014) a interrogé les entreprises de l’industrie et des services sur l’utilisation qu’elles comptent faire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

    Dans l’industrie, plus d’une entreprise sur trois juge que le CICE leur permettra d’embaucher ; c’est le cas d’une entreprise sur deux dans les services. Elles sont un peu moins nombreuses à estimer qu’il aura un effet sur la hausse des salaires ou la baisse des prix de ventes. En général, les entreprises annoncent qu’elles utiliseront le CICE pour augmenter leur résultat d’exploitation ; pour 58 % des entreprises de l’industrie et 52 % des entreprises des services, ce surcroît de ressources sera destiné majoritairement à l’investissement.

    Le CICE : un dispositif qui se matérialise en 2014

    Instauré en 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est accordé pour la première fois aux entreprises en 2014. Il se traduit alors par un allègement d’impôts sur les sociétés, représentant 4 % des rémunérations que les entreprises ont versées en 2013 pour les salaires n’excédant pas 2,5 SMIC. Dans son principe, le CICE ressemble à un allégement de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires.

    Pour les entreprises qui ont répondu aux enquêtes spécifiques sur l’utilisation du CICE, le CICE représenterait en moyenne 877 euros par salarié dans l’industrie et 653 euros par salarié dans les services. Ces montants sont proches des montants évalués ex ante
    par l’Insee à partir des données individuelles de salaires.

    Plus d’une entreprise sur trois juge que le CICE aura un effet sur son niveau d’emploi

    La somme accordée aux entreprises améliore leur situation financière. Mais elles peuvent décider de l’utiliser pour diminuer leurs prix de vente ou augmenter leur masse salariale via
    plus d’emplois ou des salaires plus élevés.

    Elles sont ainsi 34 % dans l’industrie et 48 % dans les services à juger que le CICE aura un effet positif sur leur niveau d’emploi. Elles sont un peu moins nombreuses à estimer que le CICE permettra des salaires plus élevés (26 % et 41 % respectivement) ou des prix plus bas (30 % et 32 %).

    Les entreprises de l’industrie et des services annoncent qu’elles utiliseront environ la moitié du montant du CICE pour augmenter leur résultat d’exploitation. Pour 58 % des entreprises de l’industrie et 52 % des entreprises des services, ce surcroît de résultat d’exploitation sera destiné majoritairement à l’investissement.

    Le CICE utilisé pour l’emploi et l’investissement

    Près de deux tiers des entreprises interrogées ont répondu qu’elles utiliseraient le CICE pour augmenter l’emploi et/ou l’investissement, qui se trouvent être deux des principaux objectifs affichés du CICE. Seulement 3 % des entreprises ont répondu que le CICE aurait un effet à la fois sur les niveaux de l’emploi, des salaires et des prix ainsi que sur l’investissement.

    Mais les usages se différencient en fonction des spécificités économiques des différentes entreprises. Ainsi les entreprises qui utiliseront majoritairement le CICE pour investir sont plus souvent des entreprises exportatrices et en bonne santé financière. À l’inverse, les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie se serviront majoritairement du CICE pour améliorer leur trésorerie et seront moins nombreuses à l’utiliser pour recruter ou dépenser plus.

    Des usages différenciés selon le secteur ou la taille

    Dans tous les secteurs industriels, environ 33 % des entreprises envisagent un effet positif du CICE sur l’emploi, hormis le secteur des « autres matériels de transport » où cette proportion culmine à 46 %. De même, dans les services, les entreprises du secteur des « activités de services administratifs et de soutien » se distinguent des autres. Elles sont 62 % à le déclarer, soit au moins 20 points de plus que les autres entreprises de services.

    Hormis pour ce dernier secteur, la baisse des prix de vente est un des usages du CICE les moins prévus par les entreprises de l’industrie et des services dans leurs réponses. Néanmoins, les entreprises de certains secteurs jugent qu’elles utiliseront le CICE tant pour la baisse des prix que pour l’emploi (industries agro-alimentaire, des biens d’équipement et de l’automobile).

    Dans les services, les plus grandes entreprises déclarent plus souvent que les autres que le CICE aura un effet sur l’emploi, les salaires et les prix de vente. Dans l’industrie, l’usage qui sera fait du CICE diffère nettement moins selon la taille des entreprises. Les entreprises de 500 salariés et plus utiliseront un peu plus souvent le CICE pour baisser leurs prix de vente (32 %) que les entreprises de 20 à 99 salariés (26 %).

  • La Cour des comptes veut accroître l’effort contributif des commerçants et artisans

    La Cour des comptes recommande de renforcer l’effort contributifs des commerçants et artisans cotisants, notamment par un alignement progressif du taux de la cotisation retraite déplafonnée sur celui des salariés.

    « Les régimes de retraite de base des commerçants et artisans offrent à leurs affiliés des conditions de couverture vieillesse comparables à celles des salariés. En revanche, leur effort contributif demeure inférieur, en raison des différences de niveaux de cotisations et d’un phénomène proportionnellement plus important de sous-déclaration des revenus. Du fait d’un ratio démographique de plus en plus défavorable, ces régimes présentent un solde financier fortement négatif, qui devrait encore se dégrader à moyen terme », explique la Cour.

  • Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été définitivement adopté

    Ce texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel et sera donc commenté ultérieurement.

    Les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui prévoit notamment :

    • la création d’un contrat de génération agricole,
    • et la substitution du critère de l’activité minimum d’assujettissement
      à celui de la surface minimum d’installation pour la reconnaissance de l’activité agricole et l’assujettissement au régime des non-salariés agricoles.
  • Le statut des sociétés coopératives est réformé

    Le fonctionnement des sociétés coopératives défini par la loi du 10 septembre 1947 vient d’être modernisé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

    On retiendra les mesures suivantes.

    1° L’objet des sociétés
    coopératives est simplifié (satisfaction des besoins économiques ou sociaux des associés par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires) et les principes
    régissant leur fonctionnement sont posés : notamment adhésion volontaire ouverte à tous, gouvernance démocratique, participation économique des associés. La règle « un homme, une voix » est réaffirmée.

    2° Le principe de la gratuité des fonctions d’administrateur
    ou de membre du conseil de surveillance de la société, jusqu’à présent énoncé pour les caisses de crédit agricole, est généralisé à toutes les coopératives constituées sous forme de société anonyme. Ces fonctions peuvent toutefois ouvrir droit, sur justification, au remboursement des frais exposés et au paiement d’indemnités compensant le temps consacré à l’administration de la société.

    3° Actuellement, les coopératives ne peuvent admettre des tiers non associés
    à bénéficier de leurs services que si les lois particulières qui les régissent les y autorisent. Dans des conditions fixées par un décret à paraître, elles pourront user de cette faculté dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires.

  • Pas de congés payés pendant une mise à pied conservatoire

    Lorsque les faits reprochés à un salarié sont d’une gravité telle qu’ils justifient sa mise à l’écart immédiate de l’entreprise, l’employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire, dans l’attente de la sanction à intervenir.

    Le contrat de travail du salarié, dispensé de toute activité, est alors suspendu.

    Pour la Cour de cassation, le salarié ne peut pas prendre ses congés payés pendant cette période, même si les dates de congés avaient été fixées avant la mesure de mise à pied.

    Cette solution est logique dans la mesure où les congés payés ne peuvent pas être pris si le contrat de travail est suspendu au moment du départ en congé (maladie, congé parental).

    Selon nous, les congés payés non pris devraient toutefois pouvoir être reportés dans le cas où la sanction ne consisterait pas en un licenciement. En effet, la jurisprudence autorise déjà le report des congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour maladie. Cette règle devrait être transposable en cas de mise à pied. Ainsi, le salarié conserverait ses jours de congés payés, y compris si son retour dans l’entreprise a lieu après la fin de la période des congés.

  • Rémunération des dirigeants à retenir pour l’octroi du statut de JEI

    Une entreprise qui souhaite obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI) doit notamment engager des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges déductibles.

    L’administration vient de préciser les modalités de prise en compte, pour l’appréciation de ce seuil, des rémunérations des dirigeants d’entreprises individuelles ou des associés de sociétés de personnes qui participent aux travaux de recherche. Ils peuvent inclure dans leurs charges une somme égale au salaire moyen annuel d’un cadre.

    Il convient de retenir, sur le site de l’Insee, le dernier salaire mensuel moyen connu à la date de clôture de l’exercice. Ce montant est ensuite multiplié par douze et majoré d’un coefficient de 1,35. Il est enfin actualisé au moyen de l’indice de variation des salaires mensuels de base des cadres, figurant sur le site internet du ministère du travail.

    Selon nos calculs, les rémunérations concernées peuvent être retenues dans la limite d’un plafond fixé à 66 922 €.

  • Le Conseil constitutionnel va examiner la constitutionnalité du droit de présentation des notaires

    Le droit de présentation d’un successeur dont disposent les notaires est-il contraire au principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? La question est jugée sérieuse.

    Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers et commissaires-priseurs peuvent présenter à l’agrément du gouvernement des successeurs s’ils réunissent les qualités exigées par les lois (Loi du 28-4-1816 art. 91).

    A l’occasion d’un recours contre l’arrêté de nomination d’un notaire associé au sein d’une Société Civile Professionnelle,, la constitutionnalité de cette disposition est contestée. Le droit de présentation d’un successeur dont disposent les notaires serait contraire au principe d’égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

    Jugeant la question sérieuse, le Conseil d’Etat la transmet aux Sages de la rue Montpensier.

    Dans le contexte actuel, particulièrement houleux depuis que Bercy a annoncé son souhait de réformer les professions réglementées, la décision du Conseil constitutionnel sera analysée de très près.

  • Pas de sanction personnelle systématique contre le dirigeant fautif

    Peut être frappé d’une mesure d’interdiction de gérer le dirigeant qui a omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la société qu’il dirige (article L 653-8, al. 3 du Code de commerce).

    Bien qu’ayant constaté que le dirigeant
    d’une société mise en liquidation judiciaire avait déclaré la cessation des paiements avec presque 9 mois de retard, la cour d’appel de Paris a écarté toute sanction à son égard, estimant que son comportement
    ne justifiait pas de l’exclure de la vie des affaires. En effet, loin de rester inerte face aux difficultés de trésorerie de la société qu’il avait reprise deux ans avant, il avait réorienté l’activité sociale ce qui avait enrayé la chute du chiffre d’affaires ; la société n’ayant cependant pas dégagé de bénéfice, il avait rapidement alerté le président de la juridiction commerciale puis il avait mis en œuvre des mesures de restructuration de la dette qui avaient reçu l’accord de l’administration fiscale et de divers organismes sociaux ; les pourparlers avec son bailleur concernant la réduction de la surface louée et la mise en place d’échéanciers de paiement du loyer avaient pu lui laisser espérer une issue favorable de nature à permettre la poursuite de l’activité.

  • Un avertissement ne nécessite pas, en principe, le respect de la procédure d’entretien préalable

    La loi n’impose pas la tenue d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement disciplinaire (article L 1332-2 du Code du travail). En revanche, un tel entretien peut être rendu obligatoire par une clause du règlement intérieur ou de la convention collective applicable dans l’entreprise. Il l’est aussi si le règlement ou la convention comporte une garantie de fond subordonnant le licenciement d’un salarié à l’existence de deux sanctions antérieures pouvant être constituées notamment par un avertissement.

    Comme le rappelle la Cour de cassation, seules pareilles dispositions imposent la tenue d’un entretien préalable. Une cour d’appel ne peut donc pas annuler un avertissement au seul motif qu’il était susceptible d’affecter la présence du salarié dans l’entreprise et avait été invoqué à l’appui de son licenciement ultérieur.