Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Un syndicat ne peut exiger la remise au comité de documents que celui-ci n’a pas réclamés

    Pour la Cour de cassation, si les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt de la profession qu’ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives du personnel, ils ne sont pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d’entreprise.

    La Cour complète sa jurisprudence en indiquant qu’un syndicat ne peut pas non plus demander en justice que certains documents soient transmis au comité d’entreprise dès lors que ce dernier, destinataire de ces documents, n’en a pas sollicité la communication. Par une telle demande, en effet, les syndicats n’exerceraient pas un droit propre mais se substitueraient au comité alors que ce dernier s’estime suffisamment rempli de ses droits à l’information.

  • Grands licenciements : faute d’information régulière du CHSCT, la procédure doit être invalidée

    Un employeur consulte le comité central d’entreprise, les comités et les CHSCT d’établissement sur un projet de réorganisation de la société et de licenciement économique concernant trente-deux salariés.

    A l’issue de la procédure, un accord collectif partiel est signé sur le plan de sauvegarde de l’emploi, complété par un document de l’employeur sur la procédure. L’administration (le Direccte) ayant validé l’accord et homologué le document, des salariés demandent l’annulation de sa décision, invoquant l’insuffisance de l’information transmise à l’un des CHSCT. Déboutés par le tribunal administratif, ils font appel.

    La cour administrative d’appel de Versailles annule la décision du Direccte et le jugement l’approuvant. Pour elle, en effet, pour que la procédure d’information et de consultation du CHSCT soit régulière, l’employeur doit lui communiquer les informations suffisantes pour apprécier l’impact de la réorganisation sur la santé et la sécurité des travailleurs.

    Tel n’est pas le cas quand l’employeur se borne à lui adresser un « power point » de 5 pages ne détaillant pas les conséquences sociales du projet, en particulier l’organisation du travail à venir, et n’identifiant aucun des risques psycho-sociaux liés au changement.

  • La construction de logements au plus bas depuis 1997

    Moins de 300 000 logements ont été mis en chantier l’an passé en France, soit un plus bas depuis 1997, selon les chiffres publiés par le ministère du logement.

    297 532 logements ont été mis en chantier en 2014, un chiffre en recul de 10,3 % par rapport à 2013. Les permis de construire délivrés ont atteint 381 075, soit le plus faible niveau depuis 1999, en baisse de 12 % par rapport à 2013. Dans la construction neuve, qui représente près de 88 % de l’offre de nouveaux logements, les mises en chantier ont baissé de 9,5 % et les permis de construire de 11,1 %. Cet effondrement de la construction n’est pas uniforme suivant les catégories de bâtiment. Ce sont les maisons individuelles qui sont le plus en recul (- 19,1 %), alors que les logements collectifs sont en baisse de 6 %. En revanche, les logements en résidence sont en hausse de 26 %.

    Au cours du 4e trimestre 2014, 81 500 logements ont été mis en chantier, soit une baisse de 4,9 % par rapport au 4e trimestre 2013, et 91 800 permis de construire ont été délivrés, chiffre en baisse de 9,8 % sur la même période. Par comparaison par rapport au trimestre précédant (3e trimestre 2014), les mises en chantier ont reculé de 1,7 % en données corrigées des variations saisonnières et les permis de construire accordés de 0,8 %.

  • Le nouveau mode de calcul des plus-values sur terrains à bâtir est légalisé

    La loi de finances pour 2015 légalise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir mis en place par l’administration fiscale pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014 :

    – l’abattement pour durée de détention est aligné sur celui, plus favorable, applicable aux plus-values de cession d’immeubles bâtis ;

    – un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, quelle que soit la durée de détention du terrain, si la cession est précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31décembre 2015 et si elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la promesse.

    Le législateur a par ailleurs étendu le bénéfice de cet abattement de 30 % aux cessions d’immeubles bâtis situés en zones tendues (autrement dit dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable) que l’acquéreur s’engage à démolir pour reconstruire des logements.

  • Campagne TelePAC 2015 : ouverture de la télédéclaration des demandes d’aides ovines et caprines

    Les éleveurs d’ovins et de caprins peuvent télédéclarer leurs demandes d’aides sur le site TelePAC du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt jusqu’au 2 février prochain.

    Ce service dématérialisé simple, rapide et sécurisé permet aux agriculteurs d’effectuer leurs demandes d’aides en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant toute la période de dépôt des dossiers – y compris dans les départements d’Outre-mer pour le dispositif de la prime aux petits ruminants, rappelle le ministère de l’agriculture.

    Ouvert toute l’année, le site TelePAC permet à chaque exploitant d’accéder en toute sécurité à ses informations personnelles et notamment aux comptes-rendus des paiements effectués pour l’ensemble de l’exploitation au titre des précédentes campagnes. La télédéclaration des sorties prévisionnelles d’agneaux permet de supprimer l’envoi de la version papier du document en parallèle. Les télédéclarants peuvent également joindre toutes leurs pièces justificatives directement par TelePAC sans être obligés de les envoyer par voie postale.

    Focus – Mise en œuvre de la PAC réformée en 2015 :

    Les aides ovines et caprines sont ouvertes aux éleveurs détenant au moins 50 brebis ou 25 chèvres éligibles. Les animaux doivent être détenus pendant au moins 100 jours et correctement identifiés. Il est possible de remplacer des brebis ou des chèvres par des agnelles ou de chevrettes identifiées au plus tard le 31 décembre 2014, dans la limite de 20 % de l’effectif engagé.

    L’aide ovine de base est conditionnée au respect d’un un critère de productivité minimale fixé à 0,4 agneau vendu en 2014 par brebis. Des aides complémentaires sont également accordées pour les 500 premières brebis de chaque exploitation et pour les élevages * engagés dans une démarche de contractualisation ou commercialisant leur production dans le cadre d’un circuit court ; * engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs.

    L’aide caprine de base est plafonnée à 400 chèvres par exploitation. Une aide complémentaire est également accordée pour les éleveurs adhérents au Code Mutuel des Bonnes Pratiques d’Élevage Caprin (CMBPEC) ou formés au Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène (GBPH).

    Dans les DOM, la Prime aux Petits Ruminants (PPR) est maintenue.

  • La non-fixation d’objectifs par l’employeur peut justifier la résiliation du contrat à ses torts

    Un salarié est engagé selon un contrat prévoyant le versement d’une rémunération composée d’une part fixe et d’une part variable.

    Par avenant, il est convenu que la part variable de la rémunération sera déterminée en fonction de la réalisation d’objectifs annuels fixés d’un commun accord chaque année.

    L’employeur n’ayant pas engagé de négociations avec le salarié pour fixer ces objectifs, ce dernier demande la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur. La Cour de cassation approuve les juges d’y avoir fait droit : lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération comportant une part variable dont les modalités de calcul sont fixées par les parties chaque année, ce calcul, objet de l’accord des parties, ne doit pas être confondu avec le droit du salarié à cette part variable, acquis en vertu du contrat. Par ailleurs, eu égard aux sommes en jeu, le manquement de l’employeur peut être considéré comme de nature à empêcher la poursuite du contrat et en justifier la résiliation à ses torts.

  • Une SCI peut faire l’objet d’une évaluation d’office en cas d’opposition à contrôle fiscal

    Les sociétés civiles immobilières (SCI) qui louent leurs immeubles ou en confèrent la jouissance à leurs associés peuvent faire l’objet d’un contrôle sur place de leurs revenus fonciers.

    Le Conseil d’Etat vient de juger que, si une SCI s’oppose à ce contrôle, ses bases d’imposition peuvent être évaluées d’office en application de l’article L 74 du Livre des Procédures Fiscales.

    Lorsque la procédure d’évaluation d’office est mise en oeuvre, les droits rappelés sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 100 %. Cette majoration constitue une pénalité qui ne peut être mise qu’à la charge du ou des associés ayant pris personnellement part à l’opposition au contrôle.

  • Création d’une nouvelle aide financière pour le départ à la retraite des commerçants et des artisans

    Le RSI met en place un nouvel accompagnement au départ à la retraite des artisans et des commerçants, qui se substitue à l’indemnité de départ supprimée par la loi de finances pour 2015. Elle est censée mieux prendre en compte la situation individuelle des demandeurs.

    Carole Delga, la secrétaire d’Etat en charge du commerce et de l’artisanat, a annoncé que le RSI (régime social des indépendants) met en place dès ce mois-ci un « accompagnement au départ à la retraite » (ADR) des artisans et des commerçants en difficulté financière à l’occasion de leur départ à la retraite. L’ADR ainsi créé est une aide financière attribuée par la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI, dans la limite des budgets disponibles, aux personnes remplissant les critères d’éligibilité. Elle vise à compenser, dans certaines zones du territoire, les difficultés rencontrées lors du départ à la retraite avec la cession du fonds et la perte en capital qui en résulte pour le commerçant ou l’artisan. Le montant de cette aide variera, selon les revenus de l’assuré, entre 7 500 € et 10 000 €. Annoncée en novembre, l’ADR est un dispositif de substitution à l’indemnité de départ à la retraite supprimée par la loi de finances pour 2015.

  • En janvier 2015, le climat des affaires en France est stable

    En janvier 2015, l’indicateur du climat des affaires en France, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité, reste à son niveau (94) de novembre et décembre, inférieur à son niveau moyen de long terme (100).

    Le climat est stable dans l’industrie et les services, le bâtiment perd un point et le commerce de gros en perd deux. Seul le commerce de détail progresse (+ 8 points), constate l’INSEE (Informations Rapides n° 13 – 23 janvier 2015).

    L’indicateur de retournement pour l’ensemble des secteurs reste dans la zone favorable.

  • Le mandat d’un dirigeant cesse à compter de la délibération nommant son successeur

    Le mandat d’un dirigeant court de la délibération de l’organe qui l’a nommé jusqu’à celle qui le remplace ; la durée prévue par les statuts n’est, sauf disposition contraire, qu’une indication de la périodicité à laquelle la décision de nomination doit être prise.

    Les statuts d’une association fixent la durée du mandat de ses dirigeants à trois ans.

    La cour d’appel de Rennes juge que le mandat des dirigeants court de la décision de l’organe ayant nommé les intéressés jusqu’à celle qui les remplace, la durée prévue par les statuts n’étant qu’une indication de la périodicité à laquelle ces décisions doivent être prises.

    En conséquence, le président de l’association, élu pour trois ans le 17 mars 2009, ne peut imposer de rester en fonction jusqu’au 17 mars 2012, dès lors que son successeur a été élu le 9 mars. Si l’organe compétent de l’association avait voulu son maintien, il aurait dû expressément préciser que le nouveau représentant du groupement entrerait en fonction de manière différée, le 18 mars 2012.