Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Un encouragement aux activités de méthanisation agricole

    L’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les installations et bâtiments de méthanisation agricole serait applicable de plein droit à compter de 2016.

    En l’état actuel des textes, cette exonération, visée à l’article 1387 A du CGI, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2015 sur délibération des collectivités locales.

    Ces installations bénéficieraient en outre d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.

    Ces mesures sont incluses dans le projet de loi de finances pour 2015 qui vient d’être présenté en Conseil des ministres.

  • Une association est responsable des dommages provoqués par un bâtiment mis à sa disposition

    Une association est responsable des dommages causés par l’effondrement du pilier d’un bâtiment mis à sa disposition si l’écroulement fait suite à l’action d’un membre de l’association.

    Une personne met sa propriété à la disposition d’une association de scoutisme pour un week-end d’accueil. Elle autorise les scouts, en cas de pluie, à se rendre sous un préau pour se protéger. En entrant sous ce bâtiment, l’un des enfants appuie sa main sur un pilier qui s’effondre sur une autre personne.

    Jugé que si le propriétaire d’une chose est présumée gardien, cette présomption tombe en cas de transfert de la garde, notamment dans le cas d’un prêt à usage ou d’une mise à disposition.

    La distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement n’est mise en œuvre que lorsque la chose est dotée d’un dynamisme propre et dangereux. Or, en l’espèce, l’effondrement du pilier n’est pas intervenu spontanément mais à la suite de l’action d’un membre de l’association.

    En conséquence, l’association est devenue gardienne du pilier et sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil.

  • Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 38 040 € en 2015

    La Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit que le plafond de sécurité sociale sera relevé de 1,3 %, en 2015. Il s’établirait ainsi à 38 040 €.

    Selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale, qui a présenté cette semaine les résultats 2013 du régime général et les prévisions pour 2014, le plafond annuel de la Sécurité sociale pour l’année 2015 devrait être relevée de 1,3 %, à 38 040 €, soit 3 170 € par mois.

    La valeur officielle du plafond, qui sert de référence notamment au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, sera publiée au Journal officiel dans le courant de l’automne.

  • Performances des OPCVM au 26/09/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 26 septembre.

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie+ 0,03 %+ 0,36 %
    Obligations+ 0,10 %+ 6,11 %
    Actions– 1,47 %+ 10,22 %
    Obligations convertibles– 0,83 %+ 3,58 %
    Diversifiés– 0,79 %+ 7,20 %
    Performance absolue– 0,68 %+ 4,45 %
    OPCVM garantis ou à formule– 0,42 %+ 4,40 %
    Matières premières– 0,34 %– 1,82 %
  • Suppression annoncée de l’indemnité de départ pour les artisans et commerçants

    Le Conseil d’administration de la caisse nationale du RSI a exprimé sa forte désapprobation à l’encontre du projet de loi de finances de l’Etat pour 2015 de supprimer le dispositif d’indemnité de départ.

    Nous reproduisons ci-après le communiqué de presse publié par le régime social des indépendants.

    « Créée en 1972, l’indemnité de départ vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l’absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d’artisans et de commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution.

    Gérard Quevillon, président national du RSI, a souligné l’incompréhension des élus du RSI en rappelant qu’il « individuel important au moment de son départ à la retraite, alors que c’est un effort modeste de la solidarité nationale à l’égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, dans les centres villes et les villages pour le compte de l’Etat, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d’euros.

    Les administrateurs du RSI perçoivent cette mesure comme une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière ; ils estiment par ailleurs qu’il existe une réelle distorsion entre la prise en compte des problématiques des très petites entreprises et celles des plus grandes, rappelant en particulier comment la suppression progressive de la C3S bénéficie à ces dernières.

    Enfin, les administrateurs ont rejeté à l’unanimité le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, en regrettant en particulier que n’aient pas été prises en compte les propositions que le RSI avait émises, visant à simplifier et améliorer la protection sociale des indépendants, dans le respect d’une gestion rigoureuse et responsable. »

  • Contrat de professionnalisation : les exonérations de cotisations se calculent sur 35 heures

    L’employeur embauchant sous contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi d’au moins 45 ans bénéficie d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

    Le montant des exonérations est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n’excédant pas le montant du Smic multiplié par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail mensuelle, ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

    Dès lors, une entreprise de transport routier peut-elle calculer ces exonérations sur la base de la durée légale d’équivalence, fixée par des dispositions réglementaires spécifiques à ce secteur à 39 ou 43 heures par semaine ?

    Pour la Cour de cassation, c’est la durée légale du travail des salariés fixée par le Code du travail, soit 35 heures hebdomadaires (151,67 heures par mois), qu’il convient de prendre en compte pour ce calcul, sauf durée conventionnelle inférieure applicable à l’entreprise.

  • La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

    Le principe : la compétence territoriale des huissiers de justice est fixée au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de résidence de l’huissier de justice.

    Tout en conservant ce principe, un décret étend cette compétence lorsque plusieurs TGI sont implantés dans le département à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.

    Par ailleurs, lorsqu’un département ne comporte qu’un seul TGI, le premier président de la cour d’appel peut, s’il n’existe aucun huissier de justice dans le ressort de ce tribunal ou s’il n’en existe qu’un et qu’en ce cas l’intérêt des parties l’exige, autoriser un des huissiers de justice établis dans les ressorts des TGI limitrophes dépendant territorialement de la même cour d’appel, à signifier les actes.

    Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015, sauf dans le ressort des TGI d’Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, où elles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2014.

  • La procédure d’action de groupe entre en vigueur

    Cette nouvelle procédure de réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d’un même professionnel figure dans la loi Consommation du 17 mars dernier.

    De quoi s’agit-il ?

    La procédure d’action de groupe
    a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un professionnel de ses obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. Elle s’applique aussi aux préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles.

    15 associations de consommateurs habilitées à lancer l’action de groupe

    Des associations nationales de consommateurs agréées ont mission d’introduire l’action devant les tribunaux de grande instance.

    Au vu des cas individuels ainsi présentés, le juge statuera sur la responsabilité du professionnel, fixera le montant de l’indemnisation et définira les critères de rattachement au groupe pour les consommateurs lésés. Le juge décidera en outre des mesures de publicité de la décision et des modalités pour adhérer au groupe et ainsi demander réparation.

    Une procédure simplifiée est prévue pour les contentieux les plus simples, comme par exemple les cas de clients abonnés d’un même opérateur. Le juge pourra alors demander au professionnel d’indemniser directement les consommateurs lésés

  • Les chiffres de la construction fin août : un léger mieux du coté des permis de construire

    Sur les 3 derniers mois, par rapport aux 3 mois précédents, le nombre de logements mis en chantier diminue de 0,8 %. A l’inverse, le rebond entamé le mois dernier sur le front des permis de construire s’est confirmé : le nombre de logements autorisés augmente de 2,3 %.

    Les mises en chantier de logements neufs affichent un recul de 11,4 % sur un an entre juin et août 2014, avec 61 492 unités commencées, selon les chiffres publiés par le ministère du Logement. Sur les 12 derniers derniers mois, de septembre 2013 à août 2014, la baisse est plus mesurée, de 10,7 % avec 270 224 logements commencés.

    A l’inverse, les chiffres des permis de construire redeviennent positifs : le nombre de logements neufs autorisés a crû de 6,5 % sur 3 mois, avec 91 147 permis octroyés. Un léger mieux qui n’efface pas cependant le trou du secteur sur la période de septembre 2013/août 2014, en baisse de 12,7 % sur un an, avec 345 773 autorisations.

  • Les prix agricoles à la production diminuent en août

    En août, les prix de production des produits agricoles baissent de 1,6 % par rapport à juillet ; sur un an ils décroissent de 4,4 %, constate l’INSEE (Informations Rapides n° 227 – 30 septembre 2014).

    En raison de l’abondance des réserves mondiales, le prix des céréales
    continue de diminuer en août (- 3,6 % sur un mois, – 7,1 % sur le trimestre). Les fortes récoltes cet été de blé et de maïs, en Europe et aux États-Unis, alimentent des stocks déjà élevés.

    En raison d’une production également soutenue à l’échelle mondiale, le prix des oléagineux
    continue aussi de baisser en août (- 13,3 % sur le trimestre).

    Le prix de l’ensemble des vins
    baisse en août (- 1,5% sur un mois). Cependant, il augmente de 11,3 % sur un an (+ 16,8 % pour les vins d’appellation), en raison de la faiblesse des récoltes depuis deux ans.

    Le prix de la pomme de terre
    chute de moitié par rapport à l’année dernière. Il s’agit d’un retour à la normale : la récolte de 2012 avait été très faible en Europe du Nord-Ouest, d’où une forte hausse des prix en 2013.

    Le prix des fruits frais
    baisse fortement (– 22,1 % sur un an). Les abricots et les pêches abondent cette année, tandis que la consommation est modérée, en lien avec le temps maussade cet été. La poire d’été s’écoule difficilement : l’offre est trop précoce cette année pour rencontrer pleinement la demande, tandis que l’embargo russe limite ses débouchés (la Russie était un des premiers débouchés à l’export pour la poire d’été française).

    Le prix des légumes
    augmente en revanche (+ 3,1 % sur un an). Le prix du melon augmente fortement sous l’effet de rendements amoindris par une météo maussade. Le temps peu ensoleillé n’a semble-t-il pas freiné sa consommation. Il a pénalisé en revanche la demande d’autres légumes d’été consommés frais, comme la tomate ou le concombre, et encouragé le report vers la courgette, légume d’été consommé cuit.

    En données corrigées des variations saisonnières, le prix des animaux
    poursuit sa baisse en août (- 1,6 % sur un mois, – 4,4 % sur un trimestre). Le prix du porc décroît sensiblement en août (- 4,6 %) : l’offre subit la concurrence nord-européenne tandis que l’embargo russe en limite les débouchés. En outre la consommation de viande de bœuf est peu dynamique ; cela se traduit par une baisse sensible du prix des bovins (- 0,6% sur le mois, – 6,3 % sur un an).

    Enfin, en août, le prix des consommations intermédiaires
    baisse de 0,5 %. Notamment les prix des aliments pour animaux diminuent de 1,4 % (– 6,6 % sur un an). En revanche, le prix des biens d’investissement augmente légèrement (+ 0,2 %).