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Une entreprise dénonce l’usage en vertu duquel les délégués du personnel peuvent se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec l’employeur, exigeant qu’un seul délégué syndical les assiste.

Un syndicat demande en justice que la dénonciation soit déclarée inopposable, faisant valoir que l’employeur n’a pas informé individuellement chaque salarié de l’entreprise.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande : la dénonciation d’un usage relatif à l’assistance des délégués du personnel par des représentants syndicaux lors des réunions mensuelles est régulière si l’employeur a préalablement informé les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les délégués syndicaux, seuls salariés concernés.

Elle applique ici un principe énoncé à plusieurs reprises : la dénonciation d’un usage par l’employeur ne doit être notifiée à tous les salariés individuellement que s’il s’agit d’une disposition qui leur profite.

Un chauffeur de poids lourds est licencié pour faute grave en raison de son état d’ébriété. L’employeur lui reproche de n’avoir pas pu faire démarrer son camion, l’éthylotest anti-démarrage ayant décelé un taux d’alcoolémie supérieur à la norme autorisée. Le salarié avait été soumis à un second contrôle au moyen d’un éthylotest classique qui s’était révélé positif.

Pour la cour d’appel de Rennes, l’état d’ébriété reproché à un salarié ne peut pas être établi par l’éthylotest anti-démarrage, ce système ne permettant pas un contrôle de l’alcoolémie et ne présentant pas de garantie de fiabilité. De même, l’employeur ne peut pas se prévaloir du contrôle d’alcoolémie au moyen d’un éthylotest classique s’il n’établit pas que le règlement intérieur, qui en prévoit la possibilité, et dont le salarié conteste avoir eu connaissance, a été affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.

Aux termes de l’article L 2315-10 du Code du travail, les délégués du personnel peuvent, sur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale lors des réunions avec l’employeur.

Ce texte est susceptible de plusieurs interprétations : faut-il comprendre que chaque délégué du personnel peut être assisté d’un représentant syndical ou qu’un représentant syndical seulement peut assister l’ensemble des délégués ?

La Cour de cassation tranche en faveur d’une solution intermédiaire : les délégués du personnel peuvent se faire assister de plusieurs représentants syndicaux, mais dans la limite d’un par confédération syndicale.

Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui n’informe pas un salarié du contenu d’une formation de type militaire destinée aux cadres, ne prend pas la mesure des blessures physiques et psychologiques subies par ce salarié lors de la formation et ne répond pas à ses plaintes.

C’est ce que décide la cour d’appel de Douai dans une affaire où un salarié avait suivi un stage de quatre jours composé d’opérations de simulation militaire, lors duquel il s’était fait une entorse, puis avait subi un stress post-traumatique.

Plusieurs mois après s’être plaint des conditions de déroulement de la formation auprès du DRH, le salarié avait reçu une lettre où l’employeur regrettait qu’il se soit mis à l’écart de ce stage. A la suite de quoi l’intéressé avait été placé en arrêt de travail pour dépression réactionnelle puis avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, jugée ici justifiée par les manquements de l’employeur à ses obligations.