Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le réaménagement d’un immeuble de bureaux peut conduire à réviser sa valeur locative

    Un immeuble de bureaux qui était loué à un seul locataire est réaménagé, chaque étage étant divisé et loué à plusieurs locataires.
    Le Conseil d’Etat vient de préciser que ce réaménagement peut …

    Un immeuble de bureaux qui était loué à un seul locataire est réaménagé, chaque étage étant divisé et loué à plusieurs locataires.

    Le Conseil d’Etat vient de préciser que ce réaménagement peut entraîner la modification de la valeur locative de l’immeuble servant de base à la taxe foncière, même si la surface d’ensemble reste inchangée. La taxe foncière est en effet établie pour chaque propriété ou fraction de propriété destinée à une utilisation distincte, c’est-à-dire à un seul et même occupant.
    Si l’administration constate un changement dans la surface d’une fraction de propriété, elle peut modifier la valeur locative du bien, soit en appliquant un coefficient d’ajustement, soit en retenant un nouveau local-type.

    Le contribuable peut également formuler une réclamation s’il estime que la nouvelle répartition des surfaces louées justifie un changement de valeur locative.

  • Une majorité qualifiée de l’AG d’une association est calculée les abstentionnistes

    Si les statuts prévoient qu’une résolution doit être prise à la « majorité des deux tiers de l’assemblée générale » et non à la « majorité des deux tiers des membres présents ou représentés », il n’y a pas lieu de comptabiliser les voix des abstentionnistes.

    Les statuts d’une association imposent, pour l’adoption de certaines décisions, la majorité des deux tiers de l’assemblée générale (AG) et, pour d’autres, la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Ainsi, la rémunération pouvant être allouée aux administrateurs doit être votée à la « majorité des deux tiers de l’assemblée générale » (article 8), tandis que la modification des statuts et la dissolution de l’association doivent être adoptées à la « majorité des deux tiers des membres présents et représentés » (articles 18 et 19).

    La cour d’appel de Paris juge que la différence entre ces stipulations statutaires impose des comptabilisations de votes distinctes selon les décisions à prendre. Constatant l’absence de clause statutaire claire sur la comptabilisation des voix, elle décide d’interpréter l’article 8 à la lumière des articles 18 et 19. Selon elle, lorsqu’une résolution doit être votée à la « majorité des deux tiers de l’assemblée générale », et non pas à celle des « deux tiers des membres présents et représentés », il n’y a pas lieu de comptabiliser les voix des abstentionnistes.

    En conséquence, une délibération ayant recueilli 688 voix pour, 331 voix contre et 58 abstentions est bien adoptée aux deux tiers de l’assemblée générale (688 + 331 x 2/3 = 679) ; en revanche, la majorité des deux tiers des membres présents et représentés aurait nécessité 718 voix (688 + 331 + 58 x 2/3).

  • Une clause de mobilité applicable sur tout le territoire français est suffisamment précise

    Une clause de mobilité applicable sur tout le territoire français répond-elle ou non à l’exigence de précision à laquelle doit satisfaire ce type de clause quant à la délimitation de sa zone géographique ? Oui, répond la Cour de cassation à propos de salariés d’un opérateur privé de fret ferroviaire en Europe, licenciés pour avoir refusé une mutation en dépit de la clause de leur contrat de travail prévoyant que « compte tenu de la nature de (leurs) fonctions, ( ils prenaient) l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise dans la limite géographique du territoire français, sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail. »

    Au regard de la question posée, la solution peut se justifier. Mais il n’est pas certain que la clause en cause soit exempte de tout vice. Il est vrai que lorsque la nature des fonctions du salarié implique une certaine mobilité, celui-ci ne peut refuser des déplacements ponctuels sans commettre un acte d’insubordination (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation 13 mars 2013 n° 11-28.916).

    Les fonctions exercées en l’espèce par les salariés (coordinateurs d’opérations ferroviaires), qui faisaient valoir que leur localisation importait peu puisque leur travail se réalisait par informatique, justifiaient-elles une mobilité géographique sur toute la France ? Cette question sera sans doute au cœur des débats devant la cour d’appel de renvoi.

  • Sanctions alourdies pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en cas de contrôle

    Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui font l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée doivent présenter des documents comptables dématérialisés. Jusqu’à présent, le non-respect de cette obligation était sanctionné par une amende fixe de 1 500 €. La loi de finances rectificative pour 2014 porte ce montant à 5 000 €. En cas de rectification et si le montant est plus élevé, l’amende est remplacée par une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

    De la même façon, les entreprises tenant une comptabilité analytique ou établissant des comptes consolidés qui ne peuvent pas présenter ces documents en cas de contrôle sont passibles d’une amende. Son montant est relevé de 1 500 € à 20 000 €.

    Les nouvelles pénalités s’appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

  • Retraites complémentaires : la suppression annoncée de la réglementation relative aux sommes isolées

    Le régime des sommes isolées, applicable dans les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco aux sommes versées à l’occasion du départ de l’entreprise (indemnités de rupture du contrat de travail, indemnité compensatrice de congés payés, etc.), sera supprimé au 1er janvier 2016.

    A cette date, toutes les sommes entrant dans l’assiette sociale, versées ou non à l’occasion du départ de l’entreprise, seront soumises aux cotisations de retraite complémentaire dans les conditions et limites des assiettes générales Agirc et Arrco. Ces sommes seront donc ajoutées aux rémunérations de l’année de départ et l’ensemble sera soumis à ces cotisations dans la limite des assiettes de la période d’emploi dans le cadre de la régularisation annuelle.

  • Stock-options et BSPCE exclus du bénéfice des abattements sur les plus-values mobilières

    Suite aux réformes issues des articles 10 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 et 17 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, les plus-values sur valeurs mobilières sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement au-delà de deux ans de détention dans le cas général, un an dans certains cas particuliers. Les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite bénéficient en outre d’un abattement fixe de 500 000 €.

    Comblant des lacunes des textes issus de ces réformes, la loi de finances rectificative définitivement adoptée le 23 juillet précise que ces abattements ne s’appliquent ni aux gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ni à l’avantage tiré de la levée d’options (« stock-options ») attribuées avant le 20 juin 2007.

  • Le seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche est abaissé

    A compter du 1er octobre 2014, les employeurs de salariés relevant du régime général de la sécurité sociale devront souscrire la déclaration préalable à l’embauche par voie électronique s’ils ont effectué plus de 50 déclarations au cours de l’année civile précédente, contre 100 déclarations actuellement (article D 1221-18 nouveau du Code du travail).

    Pour les employeurs de salariés relevant du régime de la protection sociale agricole, le seuil de dématérialisation obligatoire, fixé à 100 déclarations à compter du 1er octobre 2014, sera abaissé à 50 au 1er janvier 2015.

    Le non-respect de l’obligation de souscription de la déclaration par voie dématérialisée entraînera l’application d’une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (article D 1221-19 nouveau du Code du travail).

  • Associations : circonstances justifiant la nomination d’un administrateur provisoire

    L’impossibilité de déterminer les instances dirigeantes de l’association, les agissements de plusieurs factions se réclamant du pouvoir de prendre les décisions et les conséquences résultant de ces antagonismes justifient la nomination d’un administrateur provisoire.

    Il y a lieu de nommer un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement normal d’une association est devenu impossible ou irrégulier au point de mettre en péril les intérêts du groupement.

    Jugé que justifient la nomination d’un administrateur provisoire l’impossibilité de déterminer les instances dirigeantes d’une association, les agissements de plusieurs factions prétendant avoir le pouvoir de prendre les décisions et le fait que ces antagonismes ont entraîné la fermeture préventive du compte bancaire par l’établissement teneur du compte.

  • Le curriculum vitae anonyme bientôt obligatoire

    Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre dans les 6 mois le décret d’application permettant de rendre effectif le curriculum vitae anonyme. Issu de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, ce dispositif est en principe obligatoire pour les candidatures à un emploi dans les entreprises d’au moins 50 salariés, afin de prévenir les discriminations à l’embauche. Mais cette obligation, figurant à l’article L 1221-7 du Code du travail, n’a jamais fait l’objet des mesures réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre. Cette lacune devrait être corrigée avec l’injonction du Conseil d’Etat qui considère que le délai pour adopter le décret est dépassé.

  • Les indemnités de rupture peuvent décaler de 180 jours le début du paiement d’allocations de chômage

    La nouvelle convention d’assurance chômage modifie le régime du différé spécifique d’indemnisation tenant compte des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail pour leur part excédant les minima légaux (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle homologuée, transactionnelle…). Ce différé, qui s’ajoute au différé « indemnité de congés payés » et au délai d’attente de 7 jours, était auparavant obtenu en divisant ces sommes par le salaire journalier antérieur, dans la limite de 75 jours.

    Ce plafond est désormais porté à 180 jours, sauf en cas de rupture pour motif économique où il reste fixé à 75 jours. Par ailleurs, le nombre de jours du différé est calculé en divisant le montant des indemnités supra-légales par 90.

    Ces modalités de calcul s’appliquent aux demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à partir du 1er juillet 2014, sous réserve, en cas de licenciement économique, que la procédure ait été engagée à compter de cette date.