Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • La banque n’est pas tenue de mettre en garde un emprunteur qui lui cache le risque qu’il prend

    Pour financer l’acquisition de plusieurs immeubles en l’état futur d’achèvement, un particulier avait souscrit des prêts auprès d’établissements de crédit différents. Sur chacune des demandes de crédit, il avait attesté, par une mention manuscrite au pied de laquelle il avait apposé sa signature, « n’avoir aucun autre crédit en cours à titre personnel ou professionnel », alors qu’il souscrivait huit crédits de montants identiques auprès d’autant d’établissements bancaires différents. Chacun des actes de prêt faisait état d’un apport personnel de 34 % du prix du bien acquis, si bien que l’emprunt apparaissait n’en financer que les deux tiers. L’emprunteur s’était engagé dans cette opération sachant qu’il n’en avait pas les moyens financiers et que, sans la dissimulation de la totalité de cette opération, il n’aurait pas pu obtenir le crédit sollicité.

    Jugé, dans ces conditions, que l’intéressé recherchait en vain la responsabilité de l’une des banques pour manquement à son devoir de mise en garde. La banque, tenue dans l’illusion que son client n’était acquéreur que d’un seul pavillon, n’avait aucune raison de nourrir une inquiétude sur le sort du remboursement de l’emprunt qui était destiné à un financement partiel de l’acquisition et garanti par une inscription hypothécaire. L’emprunteur n’avait pas mis la banque en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit.

  • Les biens utilisés pour l’irrigation de terres non agricoles peuvent être exonérés de CFE

    Les immobilisations de fourniture et distribution d’eau sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’elles sont utilisées à l’irrigation pour les 9/10e au moins de leur capacité.

    Le Conseil d’Etat estime que la notion d’irrigation renvoie à l’arrosage artificiel des terrains, sans se limiter au seul arrosage des terres agricoles.

    Ainsi, des immobilisations affectées pour 80 % à l’arrosage des terres agricoles, et pour le surplus à l’arrosage d’un terrain de golf, d’espaces verts publics et de quelques jardins particuliers sont exonérées de CFE.

  • Les prix agricoles à la production diminuent en septembre

    En septembre, les prix de production des produits agricoles baissent de 2,3 % par rapport à août ; sur un an ils décroissent de 5,7 %, constate l’INSEE (Informations Rapides n° 254 – 31 octobre 2014).

    Le prix des céréales
    chute fortement en septembre (– 8,2 %), en raison d’une offre pléthorique. Les fortes récoltes dans l’hémisphère Nord de blé et de maïs ont en effet alimenté cet été des stocks déjà élevés.

    En raison d’une production également soutenue à l’échelle mondiale, le prix des oléagineux
    continue aussi de baisser en septembre portant sa baisse à – 11,5 % sur le trimestre.

    Le prix des vins
    diminue en septembre (– 1,0 %) mais augmente de 8,8 % sur un an (+ 12,9 % pour les vins d’appellation), en raison de la faiblesse des récoltes depuis deux ans.

    Le prix de la pomme de terre
    chute de près de moitié par rapport à l’année dernière : les récoltes en Europe du Nord-Ouest s’annoncent plus abondantes que l’année dernière, du fait des augmentations de rendements et des surfaces emblavées.

    Le prix des fruits frais
    baisse fortement (– 23,5 % sur un an). Le prix de la pomme chute. Côté offre, la production a été plus précoce cette année en Europe du Nord. Côté demande, les conditions climatiques ont été plus favorables à la consommation des fruits d’été qu’à la pomme ou à la poire ; de plus, l’embargo russe limite les débouchés des exportations européennes.

    Le prix des légumes
    augmente en revanche (+ 10,3 % sur un an). Les prix du melon et de la tomate croissent fortement. Les intempéries du mois d’août ont amoindri les rendements des récoltes de plein air, tandis que le temps estival en septembre a favorisé la consommation de ces légumes.

    En données corrigées des variations saisonnières, le prix des animaux
    recule en septembre (-2,7 %). Le prix du porc chute (- 10,0 %) : l’offre est abondante tandis que les débouchés, déjà restreints par l’embargo russe, sont aussi limités par la concurrence internationale. Le prix des ovins diminue de 3,0 % car la demande est atone. Le prix des œufs remonte en septembre (+ 9,8 % sur le mois) sous l’effet d’une demande dynamique.

    Enfin, en septembre, les prix des consommations intermédiaires
    baissent de 0,5 %. Les prix des aliments pour animaux diminuent en particulier de 1,8 %. Sur un an, les prix de ces mêmes intrants (- 6,6 %) et ceux de l’énergie (- 4,4 %) diminuent fortement. Les prix des biens d’investissement décroissent en septembre (–0,7 %), notamment le prix des tracteurs (– 1,8 %).

  • Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d’un accident du travail

    Un salarié victime d’un accident du travail reprend son emploi sans avoir passé de visite médicale de reprise, dans un cas où celle-ci était obligatoire. Quelques mois plus tard, il signe une convention de rupture homologuée par l’administration.

    Dans la mesure où seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail, le salarié continuait de bénéficier de la protection applicable pendant cette période.

    Pour les juges, cette protection qui limite les causes de rupture du contrat (faute grave, impossibilité de maintenir le contrat) ne concerne que la rupture unilatérale (licenciement, mise à la retraite…). Elle n’est donc pas applicable à la rupture conventionnelle. Celle-ci est possible, sauf fraude ou vice du consentement, dont les juges relèvent en l’espèce qu’ils n’étaient pas invoqués par le salarié.

    On notera que la position des juges est contraire à celle retenue par l’administration (Circulaire de la direction générale du travail n° 2009-5 du 17 mars 2009, n° 1.2).

  • L’associé à l’origine de la mésentente est recevable à agir en dissolution de la société

    pour juste motif

    Une société, qui était associée d’une société civile immobilière (SCI) et dont le gérant était également gérant non associé de la SCI, avait demandé la dissolution de cette dernière pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

    Une cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable au motif que l’action d’un associé en dissolution pour juste motif n’est recevable qu’à la condition que cet associé ne soit pas lui-même l’auteur du trouble social ayant entraîné la mésentente et que le trouble dont se plaignait la société associée résultait du comportement de son gérant.

    La Cour de cassation a censuré cette décision : la circonstance que l’associé qui exerce l’action en dissolution pour juste motif est à l’origine de la mésentente qu’il invoque, à supposer qu’elle soit établie, est de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée comme un juste motif de dissolution mais est sans incidence sur la recevabilité de sa demande.

  • Stéphane LE FOLL annonce le versement d’une avance sur les aides de la PAC de près de 3,4 milliards

    Près de 3,4 milliards d’euros, au titre de certaines aides de la politique agricole commune (PAC), ont été versés par anticipation aux agriculteurs, depuis le 16 octobre, indique le ministre de l’agriculture dans un communiqué de presse du 29 octobre.

    Nous reproduisons ci-dessous les grandes lignes du communiqué publié par le ministère de l’agriculture.

    « Cette avance exceptionnelle sur les aides de la PAC, qui sont habituellement versées à partir du 1er décembre, constitue un apport de trésorerie important pour les agriculteurs :

    • 329 400 exploitations agricoles, soit 98 % des demandes potentiellement éligibles, vont bénéficier d’une avance de 50 % de l’aide découplée*, pour un montant de 3,05 milliards d’euros.
    • 20 450 éleveurs d’ovins, soit 99 % de ceux qui en ont fait la demande, vont percevoir une avance de 50 % sur les aides aux ovins pour un montant de 59,6 millions d’euros.
    • 4 900 éleveurs de caprins, soit 99 % de ceux qui en ont fait la demande, vont percevoir une avance de 50 % sur les aides aux caprins pour un montant de 6,4 millions d’euros
    • 35 300 éleveurs bovins bénéficient également d’une avance de 80 % sur la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de 50 % sur l’aide complémentaire pour un montant total de 223,6 millions d’euros.

    * L’aide découplée est un soutien au revenu des agriculteurs, indépendant de la production. Elle constitue la principale aide directe de la PAC.
    »

  • Les titulaires de BNC ne peuvent déduire les majorations de retard payées aux organismes sociaux

    Les cotisations sociales sont en principe déductibles pour l’imposition du bénéfice non commercial (BNC). Pour être déduites les primes ou cotisations doivent être justifiées. Une attestation peut être établie à cet égard par les organismes de retraite ou d’assurance.

    L’administration vient de préciser que les majorations payées aux caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales en raison d’un retard de déclaration ou de paiement de cotisations ne sont pas des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Elles ne sont donc pas déductibles du résultat imposable.

    L’administration retient déjà une solution similaire pour les pénalités mises à la charge des contribuables qui contreviennent aux dispositions régissant l’assiette ou le recouvrement des impôts.

  • Travail dissimulé en cas d’omission sur la fiche de paie des temps de trajet entre deux clients

    Le travail dissimulé est caractérisé en cas de mention volontaire sur les bulletins de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

    Tel est le cas lorsque l’employeur n’y fait pas figurer sciemment les temps de déplacement de ses salariés, auxiliaires de vie ou aides à domicile, entre les domiciles des différents clients qu’ils visitent. Ces heures ne peuvent pas être considérées comme un temps de pause, les salariés n’étant pas soustraits à l’autorité de l’employeur. Il s’agit bien d’un travail effectif qui doit être rémunéré et apparaître sur les bulletins de salaire.

    Pour les juges, le caractère intentionnel du délit se déduit du refus persistant de l’employeur de se soumettre aux injonctions de l’inspection du travail qui l’avait pourtant alerté à plusieurs reprises sur la législation applicable.

  • Vers une réforme des règles nationales sur les signes de la qualité des produits agroalimentaires

    Le Gouvernement devra modifier les dispositions du Code rural relatives aux signes de la qualité des produits agroalimentaires afin notamment de tenir compte de la réforme de la réglementation européenne opérée en 2012.

    Avant le 16 octobre 2015, le Gouvernement devra prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du Code rural et de la pêche maritime relative aux signes de la qualité des produits agroalimentaires afin :

    • d’assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l’Union européenne ;
    • de modifier ou compléter les dispositions relatives à la recherche et à la constatation de manquements ;
    • de simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d’origine et indications géographiques protégées, des labels et spécialités traditionnelles garanties, ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d’entre elles et les conditions d’établissement des plans de contrôle.

    A noter :
    La réglementation européenne a été profondément modifiée par le règlement 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JOUE 2012 L 343 p. 1) qui, d’une part, a fusionné en un cadre juridique unique les dispositifs relatifs aux appellations d’origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties, d’autre part, a créé la mention de qualité « produit de montagne ». Le premier volet du règlement 1151/2012 est complété par deux règlements d’application : le règlement délégué 664/2014 du 18 décembre 2013 (JOUE 2014 L 179 p. 17) et le règlement d’exécution 668/2014 du 13 juin 2014 (JOUE 2014 L 179 p. 36) ; le second volet relatif au produit montagne est complété par le règlement délégué UE 665/2014 du 11 mars 2014 (JOUE 2014 L 179 p. 23).

  • Diffusion dans le public d’informations trompeuses sur une société cotée

    Le président du conseil de surveillance d’une société cotée commercialisant des yachts a été condamné à des sanctions pécuniaires pour avoir diffusé dans le public des informations trompeuses sur la situation de la société.

    Il faisait valoir en vain que la diffusion d’informations trompeuses ne pouvait pas lui être reproché puisque l’obligation de donner une information exacte et sincère (Règlement général de l’AMF article 223-1) s’applique aux « dirigeants » d’un émetteur (article 221-1, dernier al.) et que, en tant que président de l’organe de surveillance, il n’avait pas la qualité de dirigeant.

    En effet, au-delà de ses fonctions de président du conseil de surveillance, l’intéressé, qui s’était particulièrement impliqué dans la gestion de la société, avait bien la qualité de dirigeant puisqu’il était à l’origine de la détermination du carnet de commandes, qu’il était intervenu personnellement dans la signature de certains contrats et qu’il était partie prenante dans la gestion courante de la société. En outre, un mandat de représentation par lequel le directoire lui avait confié une large mission d’accompagnement confirmait sa forte implication dans l’animation de la société.