Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Une mutation temporaire peut être prononcée à titre conservatoire dans l’attente d’une sanction

    Lorsqu’il engage une procédure de licenciement pour faute, l’employeur peut, si les faits commis par le salarié le justifient, le mettre à pied, à titre conservatoire, dans l’attente de la sanction définitive. Mais peut-il prononcer à la place une mutation provisoire du salarié ?

    La question s’est posée à propos d’un conducteur de bus ayant débridé ce dernier afin de dépasser la vitesse de 50 km/h. L’employeur l’avait dans un premier temps affecté sur une autre ligne puis licencié pour faute grave.

    La cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la mutation était une sanction ayant épuisé le pouvoir disciplinaire de l’employeur. La Cour de cassation censure cette décision : n’est pas une sanction le changement provisoire d’affectation, dans l’attente de l’engagement d’une procédure disciplinaire, qui a pour seul objet d’assurer la sécurité des personnes et n’emporte pas modification durable du contrat de travail.

  • La détention de 5 % du capital avec moins de 5 % des droits de vote ouvre droit au régime mère-fille

    Pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit notamment détenir 5 % du capital de la filiale.

    Lorsque ce pourcentage est atteint, faut-il en outre que la participation représente au moins 5 % des droits de vote ?

    Non, répond le Conseil d’Etat. Dès lors que la condition de détention de 5 % du capital de la filiale est respectée, les dividendes afférents aux titres assortis d’un droit de vote sont exonérés en application du régime mère-fille, quel que soit le pourcentage des droits de vote détenus. En revanche, les produits de titres sans droits de vote sont exclus de l’exonération sauf si la mère détient au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.

  • Pas d’obligation de prévenir les salariés d’une surveillance interne

    Un salarié, contrôleur de bus, est licencié pour divers manquements professionnels, notamment des abandons de poste, constatés par des cadres de l’entreprise chargés par l’employeur d’observer les conditions de travail des équipes de contrôle. L’intéressé, non averti de cette surveillance, estime qu’il s’agit d’une filature ayant porté atteinte à sa vie privée et rendant illicite la preuve ainsi constituée.

    La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle décide que faire contrôler l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, un mode de preuve illicite, même en l’absence d’information préalable de l’intéressé. La cour d’appel avait en l’espèce constaté que le contrôle était limité au temps de travail et n’avait pas porté atteinte à la vie privée des salariés concernés.

  • L’employeur peut imposer au comité d’entreprise un changement de local

    Le comité d’entreprise et le seul syndicat représentatif dans l’entreprise partagent un local commun. Un deuxième syndicat étant reconnu représentatif, l’employeur décide d’affecter au comité d’entreprise un nouveau local, distinct de celui des syndicats. Le comité refuse de déménager car le nouveau local est beaucoup plus petit. La cour d’appel juge son refus parfaitement justifié, mais la Cour de cassation censure cette décision. Pour elle, l’employeur peut mettre à la disposition du comité d’entreprise un nouveau local si ce dernier lui permet d’exercer normalement ses fonctions. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris à qui il appartiendra de dire si tel était le cas en l’espèce du nouveau local affecté par l’employeur au comité d’entreprise.

  • Pas de droits de donation sur les frais de reconstitution de titres de propriété engagés depuis 2014

    Afin d’inciter les propriétaires immobiliers qui ne peuvent justifier d’un titre de propriété régulièrement transcrit ou publié à régulariser leur situation, la loi de finances rectificative du 8 août 2014 a prévu qu’en cas de donation d’un immeuble, les frais de reconstitution du titre de propriété sont, sous certaines conditions, déductibles de l’assiette des droits de donation.

    Sont concernées les dépenses engagées dans les vingt-quatre mois précédant la donation, supportées par le donateur et justifiées. Il peut s’agir de frais de recherches généalogiques, de frais de géomètre ou de frais d’attestation notariée.

    Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 30 octobre 2014, l’administration confirme que la mesure s’applique aux frais engagés depuis le 1er janvier 2014.

  • Pas de succession d’un CDD pour surcroît d’activité et d’un CDD de remplacement

    Une succession de contrats de travail à durée déterminée (CDD), sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste de travail, que si chacun des contrats a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par la loi. Si le remplacement d’un salarié fait partie de ces motifs, tel n’est pas le cas de l’accroissement temporaire d’activité. Sous peine de requalification des CDD successifs en un contrat à durée indéterminée, le délai de carence doit donc être respecté entre un premier CDD motivé par l’accroissement temporaire d’activité et les contrats suivants, conclus pour le remplacement d’un salarié.

  • Le billet de trésorerie à court terme n’est pas un crédit pérenne que la banque doit maintenir

    Une banque avait consenti à une société des avances de trésorerie sous forme d’escompte de billets à ordre pour un montant de 80 000 €, l’un émis au 1er décembre 2008 à échéance du 31 décembre suivant, l’autre émis au 1er janvier 2009 à échéance au 31 janvier. Les billets avaient été avalisés par le dirigeant de la société. Cette dernière avait été mise en redressement judiciaire. Poursuivi par la banque en paiement du second billet à ordre, le dirigeant avait opposé la nullité de son aval pour dol. Il soutenait n’avoir donné celui-ci qu’en contrepartie de l’autorisation de découvert tacite accordée à la société et matérialisée par les billets à ordre. Or la banque avait ensuite brutalement rompu ce crédit, en rejetant plusieurs chèques de la société.

    Jugé au contraire que l’escompte de billet à ordre constituait une avance de trésorerie pour une durée limitée à un mois et non la modalité d’une autorisation tacite de découvert. En effet, l’aval avait été donné en considération du crédit accordé, puisque la somme de 80 000 € correspondant au crédit consenti pour un mois avait été versée sur le compte de la société au lendemain de la présentation au paiement du billet à ordre précédent. La technique du billet de trésorerie à court terme ne constitue pas, en l’absence de convention expresse, un engagement pérenne de renouvellement de la part d’une banque. Le dirigeant ne prouvait pas que la banque avait promis de poursuivre ce concours sur toute l’année 2009.

    L’avaliste a donc été condamné à verser 80 000 € à la banque.

  • La proposition de rectification n’a pas à indiquer que le délai de réponse peut être prorogé

    La proposition de rectification adressée au contribuable à l’issue d‘un contrôle fiscal doit mentionner qu’il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations. Faute de quoi, la procédure est irrégulière. La loi précise que ce délai de réponse peut, sur demande de l’intéressé, être prorogé de trente jours. Mais aucune disposition n’oblige expressément l’administration à informer le contribuable de cette possibilité.

    Le tribunal administratif de Paris en conclut que l’omission d’une telle mention dans la proposition de rectification n’entache pas par elle-même d’irrégularité la procédure d’imposition. Il faut que cette omission ait privé le contribuable du bénéfice du caractère contradictoire de la procédure d’imposition.

  • Même dans les clubs sportifs, le contrat à temps partiel doit prévoir une durée précise de travail

    Un kinésithérapeute est embauché à temps partiel par un club de rugby. Son contrat de travail prévoit les horaires « estimés » suivants : 18 h – 20 h pour les entraînements des mardis, mercredis et vendredis ; 12 h 30 – 18 h pour les jours de matchs à domicile ; mêmes horaires que les joueurs pour les jours de matchs à l’extérieur.

    Jugeant les mentions du contrat suffisantes, la cour d’appel rejette la demande du salarié de voir son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein. Mais la Cour de cassation désapprouve cette décision. Elle rappelle que le contrat de travail à temps partiel doit prévoir la durée exacte de travail prévue et qu’à défaut, le juge ne peut rejeter une demande de requalification à temps complet sans constater que l’employeur démontre qu’une telle durée a été convenue. Or, en l’espèce, la cour d’appel n’avait pas fait un tel constat.

  • La France sommée de changer ses règles d’imposition des revenus professionnels

    La Commission européenne demande à la France de mettre fin à une discrimination concernant les règles d’imposition des revenus non salariés.

    La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier les règles d’imposition qu’elle applique aux revenus professionnels non salariés, jugées discriminatoires en raison d’une majoration de 25 % applicable systématiquement aux revenus de source étrangère.

    En effet, la base d’imposition des revenus professionnels (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25 % s’ils ne sont pas de source française et/ou si le contribuable ne fait pas appel à un centre de gestion agréé (CGA) ou à un expert-comptable conventionné. Par conséquent, lorsque ces revenus proviennent d’un autre Etat membre de l’Union européenne, la majoration trouve à s’appliquer.

    La Commission estime que ces règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement prévue par les traités européens. Elle demande donc à la France de modifier sa législation, laquelle dispose de deux mois pour se mettre en conformité avant une éventuelle saisie de la Cour de justice de l’Union européenne.