Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • La mise à disposition de locaux communaux soumise au principe d’égalité devant la loi

    La faculté de mise à disposition de locaux à un syndicat ou une association s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les locaux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune et obéit au principe d’égalité des citoyens devant la loi.

    Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande (article L 2144-3 du Code général des collectivités territoriales).

    Pour la Cour de cassation, le texte ne distingue pas selon que les locaux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune et leur mise à disposition doit respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi. En conséquence, une commune ne saurait demander aux utilisateurs des redevances différentes si elle ne peut en justifier par les caractéristiques propres des locaux, quelle que soit leur domanialité, ou par tout autre élément objectif.

  • En juillet 2014, le climat conjoncturel se dégrade dans l’artisanat du bâtiment

    Selon les chefs d’entreprise interrogés en juillet 2014, le climat conjoncturel se dégrade dans l’artisanat du bâtiment, constate l’INSEE (INSEE – Informations Rapides n° 174 – 25 juillet 2014).

    L’activité reste terne

    En juillet 2014, les artisans sont sensiblement plus nombreux qu’en avril à signaler une baisse de leur activité passée. Ils restent pessimistes sur leur activité dans les prochains mois. Les soldes d’opinion correspondants restent très inférieurs à leur moyenne de long terme.

    Les perspectives générales, qui traduisent l’opinion des artisans sur l’évolution globale du secteur, se dégradent et le solde correspondant reste inférieur à son niveau moyen.

    Des effectifs en berne

    Les artisans sont aussi nombreux qu’en avril à déclarer une baisse des effectifs passés. Ils demeurent pessimistes sur l’évolution de leurs effectifs prévus. Les soldes correspondants restent inférieurs à leur moyenne de long terme.

    Les difficultés de recrutement sont stables

    Les difficultés de recrutement concernent un peu moins d’une entreprise sur trois. Cette proportion reste inférieure à sa moyenne de longue période. La part des entreprises déclarant former des apprentis est stable à 39 %.

  • Bitcoins : la monnaie est virtuelle mais l’ISF bien réel !

    On sait que tous les biens, quelle qu’en soit la nature (meubles ou immeubles, droits ou valeurs), appartenant au redevable entrent, par principe, dans le champ d’application de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

    Les bitcoins et autres monnaies virtuelles ne dérogent pas à la règle. C’est ce que vient de confirmer l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip : les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les bitcoins) doivent figurer sur la déclaration d’ISF des redevables qui en possèdent.

    En l’absence de règle particulière d’évaluation, ces avoirs doivent être déclarés à leur valeur vénale au 1er janvier de l’imposition.

  • Les dérogations à la durée minimale de 24 heures de travail devraient être sécurisées

    Le Gouvernement a annoncé qu’il ferait très prochainement une proposition visant à sécuriser la situation des entreprises dont certains salariés, après avoir demandé à bénéficier d’une dérogation individuelle à la durée minimale de travail de 24 heures, souhaiteraient revenir au régime de droit commun. Ces salariés auraient priorité pour l’accès à un emploi de 24 heures hebdomadaires au minimum, mais sans automaticité.

    La mesure pourrait être intégrée dans le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises qui doit être examiné par l’Assemblée nationale à partir du 22 juillet 2014.