Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • En novembre 2014, le climat des affaires s’améliore en France

    Le climat des affaires s’améliore et l’indicateur de retournement passe en zone favorable, constate l’INSEE (Informations Rapides n° 264 – 25 novembre 2014).

    Le climat des affaires s’améliore

    En novembre 2014, l’indicateur du climat des affaires en France, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité, progresse de trois points. Il revient ainsi à son niveau de juin.

    Il gagne un point dans l’industrie et les services. Il gagne quatre points dans le bâtiment et le commerce de gros et six points dans le commerce de détail.

    L’indicateur de retournement passe en zone favorable

    L’indicateur de retournement pour l’ensemble des secteurs passe dans la zone favorable.

  • L’administration permet à certaines sociétés de ne pas déclarer leur politique de prix de transfert

    Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants doivent transmettre à l’administration une version allégée de la documentation relative à leur politique de prix de transfert. Cette déclaration est réalisée dans un délai de six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats.

    En sont dispensées les entreprises qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées établies à l’étranger ou dont le montant de transaction avec de telles entités est inférieur à 100 000 € par nature de transaction.

    Lorsque le montant agrégé des transactions par nature excède 100 000 €, un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées figure dans la déclaration. Pour déterminer ce seuil, aucune compensation entre des produits et des charges ne doit être opérée.

    La principale méthode de fixation des prix de transfert appliquée à chaque nature de transaction s’apprécie au regard du montant des transactions réalisées par l’entreprise déclarante.

  • Performances des OPCVM au 21/11/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 21 novembre :

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie– 0,01 %+ 0,44 %
    Obligations+ 0,10 %+ 5,25 %
    Actions+ 2,37 %+ 7,75 %
    Obligations convertibles+ 1,05 %+ 2,63 %
    Diversifiés+ 1,15 %+ 5,61 %
    Performance absolue+ 0,77 %+ 3,38 %
    OPCVM garantis ou à formule+ 1,08 %+ 2,97 %
    Matières premières+ 0,90 %+ 0,60 %
  • En 2015, le plafond mensuel de sécurité sociale devrait s’élever à 3 170 €

    Le montant du plafond de sécurité sociale applicable en 2015 sera fixé par arrêté avant la fin 2014. D’après les informations qui nous ont été communiquées par la Direction de la sécurité sociale, cet arrêté devrait retenir un montant de 3 170 € pour le plafond mensuel et de 174 € pour le plafond journalier. Le plafond applicable en 2015 serait ainsi porté, en valeur annuelle, à 38 040 €.

  • Taxe sur les salaires : le délai de réclamation court du jour de la liquidation annuelle de la taxe

    La taxe sur les salaires donne lieu à des paiements mensuels ou trimestriels pendant l’année. Puis elle est définitivement liquidée, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, sur le montant des rémunérations de l’année venant de s’écouler. Cette liquidation annuelle peut entraîner une régularisation de paiement, voire une restitution du trop versé.

    Cette taxe est donc un impôt annuel et les versements périodiques effectués au cours d’une année ont le caractère d’acomptes.

    Il en résulte que le délai de réclamation contre cette taxe court à compter de la déclaration annuelle permettant sa liquidation et non de la date des versements périodiques effectués en cours d’année.

  • Le requérant représenté par un mandataire non avocat doit être personnellement convoqué à l’audience

    Lorsque le contribuable est représenté devant le tribunal administratif par un avocat, les actes de procédure tels que les communications de mémoires doivent être accomplis à l’égard de ce mandataire. En revanche, ces actes doivent être effectués auprès du requérant lorsqu’il a lui-même déposé la requête ou désigné un mandataire n’ayant pas la qualité d’avocat, comme il est possible en matière fiscale.

    Le Conseil d’Etat précise que ces règles s’appliquent aux différents actes de procédure, y compris à l’envoi de l’avis d’audience. Le contribuable qui a désigné un mandataire non avocat pour le représenter devant le tribunal administratif ne peut donc pas se plaindre que l’avis d’audience n’ait pas été adressé à ce mandataire.

    La question ne se pose pas devant la cour administrative d’appel, où le ministère d’un avocat est obligatoire.

  • L’emprunteur ne peut pas renoncer par avance à l’indication du TEG dans le contrat de prêt

    Une société commerciale avait consenti deux prêts de 35 000 € chacun à une association pour organiser un festival de musique. Les intérêts conventionnels des prêts avaient été fixés à 12,50 % du bénéfice net réalisé par l’association lors du festival, sous réserve d’une rémunération minimale forfaitaire de 10 000 € par prêt. Après avoir réglé le capital et la rémunération fixe à la société, l’association avait demandé l’annulation de la clause d’intérêts pour défaut d’indication du taux effectif global (TEG).

    La cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande. Selon elle, dans chacun des prêts, les parties avaient reconnu qu’en raison du caractère variable de la rémunération des prêts et de la mise à disposition des fonds trois mois après la conclusion des prêts, le TEG ne pouvait pas être déterminé au préalable. Cette mention valait renonciation de l’association à se prévaloir de l’article L 313-2 du Code de la consommation, qui impose l’indication du TEG dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

    La Cour de cassation a cassé cette décision car l’emprunteur ne peut pas renoncer, dans l’acte de prêt, à la nullité de la clause d’intérêts méconnaissant les dispositions d’ordre public de l’article L 313-2.

  • Pas de contrats à durée déterminée d’usage dans le secteur du tourisme

    Le secteur d’activité du tourisme ne peut pas recourir aux contrats à durée déterminée d’usage, car il n’est pas couvert par une convention ou un accord collectif étendu le permettant et ne figure pas parmi les secteurs, définis réglementairement, autorisés à recourir à ce type de contrat.

  • Ne pas s’entendre avec son supérieur ne constitue pas une faute

    Le salarié commet une faute lorsqu’il conteste l’autorité de son supérieur hiérarchique mais pas en cas de simple mésentente. Celle-ci ne peut justifier un licenciement que si elle est objectivement imputable au salarié et susceptible de créer un trouble dans l’entreprise.

    En l’espèce, il était reproché au salarié de rejeter l’autorité de son supérieur en le contredisant, en refusant d’exécuter une tâche et en se plaignant de lui auprès de leur responsable commun. Mais pour la cour d’appel, cette attitude ne relevait ni de la désobéissance, ni d’une volonté d’obstruction systématique. Le salarié exprimait simplement son désaccord sur certains points en des termes mesurés. Il avait prononcé des injures auprès d’un responsable dont il était proche mais elles n’avaient pas été rendues publiques. Enfin, son refus d’exécuter une tâche s’expliquait par un manque de temps.

    La Cour de cassation approuve donc les juges du fond d’avoir dit le licenciement disciplinaire dépourvu de cause réelle et sérieuse.

  • Un contrat conclu par une société en formation est nul

    Un acte notarié de location-gérance d’un fonds de commerce et de promesse de vente du fonds mentionnait en qualité de preneur une société en cours d’immatriculation représentée par ses fondateurs. L’acte précisait que les fondateurs agissaient « en qualité de seuls associés de la société » en vertu d’un mandat qui leur avait été donné à cet effet par les statuts. Il ajoutait que « l’immatriculation de la société emportera automatiquement reprise par elle de l’acquisition du fonds qui sera alors réputée avoir été dès l’origine contractée par la société » et que, « à défaut d’immatriculation de la société, le fonds de commerce se trouvera appartenir définitivement aux associés ».

    Il a été déduit des termes ambigus de cet acte que le contrat de location-gérance avait été conclu par une société dépourvue de toute capacité juridique et que la nullité absolue qui affectait par conséquent ce contrat privait de tout effet la promesse de vente du fonds de commerce qu’il comportait.