Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Aides aux exploitations agricoles en difficulté : allègements de cotisations sociales

    Stéphane LE FOLL a précisé les modalités d’application des mesures relatives aux cotisations MSA en faveur des exploitations en difficulté, en particulier dans le secteur des fruits et légumes et les zones viticoles touchées par des orages de grêle ou des inondations.

    Les mesures suivantes seront mobilisées pour les exploitants connaissant des problèmes de trésorerie, a indiqué le ministre de l’agriculture :

    • prise en charge, pour les plus impactés, des cotisations sociales par le Fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
    • échéancier de paiements pour ces mêmes cotisations pour une durée maximale de 3 ans.

    « Compte tenu du caractère exceptionnel des difficultés rencontrées par les exploitations agricoles de ces secteurs, l’enveloppe de prise en charge des cotisations sociales pour le second semestre 2014 sera augmentée de 50 %, passant de 15 à 23 M€. La répartition finale entre les départements sera arrêtée par le CA de la MSA du 13 novembre 2014.

    Cette deuxième enveloppe permettra de traiter d’ici les prochaines semaines les besoins des secteurs en crise, en particulier le secteur des fruits et légumes et de la viticulture, sur la base des remontées dans les prochains jours des DDT/M.

    Pour les autres secteurs impactés sur le plan économique (viande bovine, porc, etc.) et devant faire face notamment aux conséquences de l’embargo russe, des dispositions analogues seront mises en œuvre et prises en charge sur l’enveloppe 2015 du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA. »

    Pour Stéphane LE FOLL, ces mesures complètent les autres dispositifs d’aides aux agriculteurs en difficulté, en cours d’examen dans les cellules départementales (prêts de trésorerie, fonds d’allègement des charges, exonérations de taxe sur le foncier non bâti).

  • BA – Nouvelles modalités de publication des tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires

    A compter du 1er janvier 2015, les tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires seront publiés au BOFiP-Impôts, indique l’administration fiscale.

    Le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles a en effet pour objet de réduire les délais de publication des tarifs applicables aux bénéfices forfaitaires agricoles (271 328 contribuables en 2011), en remplaçant la publication au Journal officiel de la République française par une publication au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts).

  • Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale au sein de l’UE

    Les ministres des finances de l’UE étendent le champ d’application de l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales.

    Le Conseil réunissant les ministres des finances de l’Union européenne a approuvé un projet de directive qui étend le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations entre les administrations fiscales aux intérêts, dividendes et autres revenus financiers, ainsi qu’au soldes de comptes et aux produits de ventes d’actifs financiers. Le texte, issu d’une proposition de la Commission européenne formulée en 2013, modifie et renforce la précédente directive de 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe.

  • Performances des OPCVM au 10/10/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 10 octobre.

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie– 0,01 %+ 0,39 %
    Obligations– 0,04 %+ 5,81 %
    Actions– 3,99 %+ 3,52 %
    Obligations convertibles– 1,70 %+ 0,32 %
    Diversifiés– 1,85 %+ 4,01 %
    Performance absolue– 1,58 %+ 1,98 %
    OPCVM garantis ou à formule– 1,13 %+ 2,21 %
    Matières premières+ 0,24 %– 1,63 %
  • Les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date de leur rachat

    En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche du rachat et non à la date de l’exclusion même si l’intéressé a alors perdu son droit de vote.

    Après l’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée (SAS), un expert avait été désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil afin de fixer le prix de rachat de ses actions. L’ancien associé avait contesté l’évaluation de l’expert, faisant valoir qu’elle aurait dû être faite à la date de l’exclusion
    qui était aussi celle de la perte de sa qualité d’associé, le droit de vote attaché à ses actions ayant été gelé à partir de cette date.

    La Cour de cassation a écarté cet argument. La suspension de l’exercice des droits non pécuniaires de l’associé tenu de céder ses actions tant qu’il n’a pas procédé à cette cession (C. com. art. L 227-16) est sans incidence sur sa qualité d’associé. Les statuts de la société ne précisant pas la date à laquelle la valeur des titres de l’associé exclu devait être déterminée, l’expert avait pu fixer la valeur des actions « à la date la plus proche de la cession
    future ».

    A noter :

    Les statuts d’une SAS peuvent comporter une clause d’exclusion prévoyant la suspension du droit de vote jusqu’à que l’associé exclu ait cédé ses actions (C. com. art. L 227-16). Au cas particulier, la valeur des actions était d’environ 102 000 € à la date de l’exclusion mais seulement de 39 600 € à la date la plus proche de leur rachat.

    En matière de retrait d’un associé d’une société civile, la Cour de cassation a déjà jugé que la perte de la qualité d’associé ne peut pas être préalable au remboursement des droits sociaux (Cass. 3 e civ. 9-12-1998 n° 1808 ; Cass. com. 13-12-2011 n° 11-11.667) et que la valeur de ces droits doit être déterminée à la date la plus proche de ce remboursement (Cass. com. 4-5-2010 n° 08-20.693 ; Cass. com. 15-1-2013 n° 12-11.666) sauf dispositions contraire des statuts (Cass. com. 4-5-2010 précité) ou de la loi. Par exemple, l’évaluation des parts d’un notaire ou d’un huissier qui se retire d’une SCP est faite à la date à laquelle l’intéressé perd la qualité d’associé, c’est-à-dire à la date de publication de l’arrêté ministériel acceptant le retrait (Décret du 2-10-1967 art. 31 ; Décret 31-12-1969 art. 31 ; Cass. 1 e civ. 17-12-2009 n° 08-19.895 et Cass. 1 e civ. 28-10-2010 n° 09-68.135).

    La récente réforme de l’expertise prévue par l’article 1843-4 du Code civil (Ord. 2014-863 du 31-7-2014) ne remet pas en cause ces principes puisque ce texte demeure muet sur la date à laquelle l’expert doit se placer pour procéder à l’évaluation.

  • Nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières : consultation publique

    Dans le cadre de la mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale propose une consultation publique pendant un mois sur une partie de ses commentaires relatifs au nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières.

    Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (http://bofip.impots.gouv.fr) est mis à jour des dispositions des lois de finances pour 2013 et 2014 réformant le régime d’imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Une fois n’est pas coutume, une partie des nouveaux commentaires fait l’objet d’une consultation publique entre le 14/10/2014 et le 14/11/2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leur remarques éventuelles à l’administration.

    Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Les contribuables peuvent se prévaloir de ces nouveaux commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

  • Baisse des créations d’entreprises en septembre 2014

    En septembre 2014, le nombre de créations d’entreprises en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) recule par rapport au mois d’août, tous types d’entreprises confondus (- 0,8 %) et plus fortement hors auto-entrepreneurs (- 3,1 %).

    Les informations ci-dessous ont été publiées par l’INSEE – Informations Rapides n° 237 – 15 octobre 2014.

    + 4,9 % en glissement annuel sur les trois derniers mois

    Le nombre cumulé de créations brutes au cours des trois derniers mois augmente par rapport aux mêmes mois un an auparavant pour l’ensemble des entreprises (+ 4,9 %), ainsi que pour les seules entreprises sous forme sociétaire (+ 5,0 %).

    Les secteurs qui contribuent le plus à cette hausse sont le soutien aux entreprises, et l’enseignement, santé, action sociale.

    + 2,3 % sur les douze derniers mois

    Le nombre cumulé de créations brutes au cours des douze derniers mois est en hausse par rapport aux douze mois précédents (+ 2,3 %), en particulier pour les entreprises sous forme sociétaire (+ 4,3 %).

    Plus d’une création sur deux est une demande de création d’auto-entreprise

    En septembre 2014, 51,2 % des créations enregistrées sur les douze derniers mois, en données brutes, sont des demandes d’auto-entreprises.

  • De nouveaux pouvoirs sont conférés à la DGCCRF

    Le décret d’application de la loi consommation, renforçant les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a été publié.

    A cette occasion, Emmanuel MACRON, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Carole DELGA, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, ont rappelé les grandes lignes des dispositifs créés par la loi Consommation. Nous reproduisons ci-dessous leur communiqué.

    « Ainsi les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales. La première mesure enjoint à un professionnel de se remettre en conformité avec la réglementation dans un délai imparti, tandis que la seconde sanctionne le manquement constaté. Le prononcé des injonctions et des amendes est précédé d’un échange contradictoire avec le professionnel et peut être contesté devant les juridictions administratives.

    La loi consommation a également renforcé l’effectivité des délais de paiement légaux entre les entreprises en réduisant la possibilité d’introduire des délais cachés. Le respect des délais de paiement est un axe prioritaire de la politique du Gouvernement pour le soutien de la trésorerie des entreprises, et un plan de contrôle renforcé sera diligenté d’ici fin 2014. Des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels, jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales.

    La loi Consommation du 17 mars 2014 a aussi renforcé les sanctions pénales applicables aux délits les plus graves pour les consommateurs : pour les pratiques commerciales trompeuses, les tromperies et falsifications, et les infractions de gravité équivalente, le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 euros (contre 37 500 euros précédemment) et pourra aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, pour les personnes morales. »

  • L’investissement en actions suscite toujours de la prudence de la part des Français

    Malgré la reprise des marchés, une majorité de Français exprime toujours de la prudence envers les actions, selon une enquête présentée à la veille du salon Actionaria.

    Malgré la reprise des marchés, 52 % des Français expriment toujours de la prudence quant à l’investissement en actions, selon une enquête Opinion Way menée auprès d’un échantillon représentatif de la population et un panel d’investisseurs individuels actifs. Alors que la rentabilité apparaît comme le principal critère de décision en matière d’investissement dans une entreprise pour 35 % des Français et 58 % des investisseurs individuels actifs, seuls 9 % des Français conçoivent l’investissement en entreprise comme rentable, ils privilégient les placements en immobilier (34 %) et en assurance-vie (25 %).

    D’ailleurs, seuls 39 % des Français estiment que l’investissement en entreprise est utile au bon fonctionnement de l’économie française, contre 79 % des investisseurs actifs. 56 % des Français conçoivent l’acte d’investir en entreprise comme trop risqué (44 % chez les investisseurs actifs). En outre, l’investissement en actions manque de visibilité et de transparence pour 29 % d’entre eux. Et, 63 % des Français sont actuellement pessimistes sur l’avenir des PME, 77 % le sont sur l’avenir de l’économie française. Enfin, 36 % estiment ne pas avoir assez de liquidités pour investir en entreprise.

    Par ailleurs, l’étude, présentée à quelques semaines de l’ouverture du prochain salon Actionaria (les 21 et 22 novembre au Palais des congrès de Paris), confirme également le peut d’intérêt suscité par le PEA PME : seuls 4 % des Français et 19 % des investisseurs actifs en ont souscrit un au cours des 12 derniers mois.