Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Derniers ajustements relatifs à la définition des SIE pour les aides de la PAC 2015

    Les derniers calages pour les aides de la PAC 2015 sont désormais connus pour ce qui concerne la définition des surfaces d’intérêt écologique (SIE), indique le ministère de l’agriculture.

    Ces dernières modalités sont désormais arrêtées suite à une ultime réunion avec les organisations professionnelles agricoles qui s’est tenue le 17 septembre, et avec la publication le 25 septembre au Journal Officiel de l’Union européenne d’un acte délégué rectifiant le coefficient de pondération pour les surfaces portant des plantes fixant l’azote, qui passe de 0,3 à 0,7.

    Avec ce dernier point qui manquait au tableau, la liste précise des SIE et la façon de les comptabiliser est calée. Ainsi, les agriculteurs savent désormais ce qui leur permettra de répondre à l’un des trois critères du verdissement à savoir la présence de SIE correspondant à au moins 5 % des terres arables de leur exploitation, indique le ministère de l’agricuture.

    Les points notables sont les suivants :

    • Toute la liste des SIE possibles proposée par la France au vu des textes européens a été retenue.
    • Les SIE comporteront les haies ou bandes boisées, les arbres isolés, alignés ou en groupe, les bandes tampons et les bordures de champs, les mares, les fossés et les murs traditionnels en pierre et les terrasses, ainsi que les bandes d’hectares bordant les forêts (si elles ont une largeur minimum d’un mètre). Des règles précises sur les dimensions de ces éléments ont été définies. Les hectares en agroforesterie qui reçoivent ou ont reçu une aide au titre du 2ème pilier de la PAC et les terres en jachères font aussi partie des SIE.
    • Elles comporteront aussi les taillis à courte rotation sans utilisation d’engrais minéraux ni de produits phytopharmaceutiques, ainsi que les cultures dérobées ou à couverture végétale implantées entre le 1er juillet 2015 et le 1er octobre 2015 par ensemencement d’un mélange. La liste précise des essences et des espèces éligibles a été fixée.
    • Les surfaces portant des plantes fixant l’azote feront partie des SIE. Pour des raisons de simplicité et éviter des contrôles lourds supplémentaires, aucune exigence de pratique particulière sur ces surfaces ne sera ajoutée. La liste des cultures possibles a été arrêtée. Elle comprend notamment le pois, la féverole, les lupins, la luzerne, le soja, les trèfles et le sainfoin.
  • Menacer son supérieur hiérarchique en présence de témoins peut constituer une faute grave

    Les menaces et insultes proférées par un salarié à l’encontre d’un supérieur hiérarchique sont fréquemment considérées par les juges comme une cause réelle et sérieuse de licenciement.

    La faute grave est même retenue dans certaines circonstances. C’est notamment le cas lorsque, le salarié agit en présence de témoins, salariés et clients de la société, son comportement étant ainsi susceptible de porter atteinte à l’image de l’entreprise (en ce sens déjà Cour de cassation chambre sociale 15 mars 2011 n° 08-45.104).

  • Calcul des pénalités de mauvaise foi en cas d’insuffisance suivie d’un excès de déclaration de TVA

    A l’occasion du contrôle des déclarations annuelles de TVA d’un redevable, l’administration constate un excès de déduction de taxe au titre d’une année et une insuffisance de déduction …

    A l’occasion du contrôle des déclarations annuelles de TVA d’un redevable, l’administration constate un excès de déduction de taxe au titre d’une année et une insuffisance de déduction de taxe au titre de l’année suivante. Elle met en recouvrement au titre de ces deux années des droits s’élevant à la différence entre l’excès et l’insuffisance de déduction. Mais elle calcule les pénalités pour mauvaise foi sur le montant total de l’excès de déduction constaté au titre de la première année.

    La cour administrative d’appel de Paris lui donne raison. Les pénalités pour mauvaise foi doivent être calculées déclaration par déclaration et non pas sur la base des droits dus pour l’ensemble de la période d’imposition contrôlée lorsque cette période concerne plusieurs déclarations.

  • Intempéries de la mi-septembre : 73 communes en état de catastrophe naturelle

    L’état de catastrophe naturelle a été déclaré dans 73 communes du sud de la France à la suite de fortes pluies orageuses. D’autres communes pourraient s’ajouter à cette liste prochainement.

    Un arrêté publié samedi au Journal officiel a placé 73 communes de l’Aveyron, du Gard et de l’Hérault en état de catastrophe naturelle à la suite des fortes pluies orageuses intervenues entre le 16 et le 20 septembre. L’annonce de la publication de l’arrêté avait été faite jeudi en conseil des ministres.

    Les assurés ont 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur et lui transmettre un état estimatif des pertes. Sauf cas de force majeure, l’assureur doit verser une indemnisation dans un délai de 3 mois.

    Selon le porte-parole du gouvernement, des demandes émanant d’autres municipalités doivent être examinées prochainement.

  • Seuils de l’usure au 01/10/2014

    Tous les taux baissent, à l’exception des découverts en compte accordés aux professionnels.

    1 – Prêts immobiliers aux particuliers

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01/10/2014

    Taux effectif moyen 3e trimestre 2014

    Prêts à taux fixe

    4,85 %

    3,64 %

    Prêts à taux variable

    4,53 %

    3,40 %

    Prêts relais

    5,19 %

    3,89 %

    2 – Prêts à la consommation aux particuliers

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01/10/2014

    Taux effectif moyen 3e trimestre 2014

    Prêts d’un montant inférieur à 3 000 €

    20,28 %

    15,21 %

    Prêts d’un montant compris entre 3 000 € et 6 000 €

    14,59 %

    10,94 %

    Prêts d’un montant supérieur à 6 000 €

    9,47 %

    7,10 %

    3 – Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01/10/2014

    Taux effectif moyen 3e trimestre 2014

    Découverts en compte

    13,39 %

    10,04 %

    4 – Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

    Catégories de prêt

    Seuils de l’usure au 01/10/2014

    Taux effectif moyen 3e trimestre 2014

    Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

    7,79 %

    5,84 %

    Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

    3,72 %

    2,79 %

    Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

    4,53 %

    3,40 %

    Découverts en compte

    13,39 %

    10,04 %

    Autre prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

    3,92 %

    2,94 %

    4 – Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 2e trimestre pour les prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 €

    2,79 %.

  • Au 1er semestre 2014, les transactions de fonds de commerce résistent

    22 600 activités ont été rachetées au prix moyen de 191 000 € ; les PME et ETI animent le marché, constate la 4ème édition du baromètre BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de la direction de l’information légale et administrative (DILA).

    Après deux années post crise compliquées, 2012 avait été très dynamique tant sur le nombre des transactions que sur la valeur moyenne des fonds échangés : le palier des 190 000 € était franchi. Depuis, les espoirs d’une reprise vigoureuse se sont éloignés laissant place à une croissance molle. De fait, les rachats de fonds de commerce ont été moins nombreux en 2013, plus particulièrement sur la seconde partie de l’année. Pourtant, sur le premier semestre 2014, l’optimisme reste de mise. Le nombre de transactions se stabilise
    . En effet, 22 638 opérations ont été réalisées soit un volume comparable à celui constaté au cours du premier semestre 2013 (22 860). La valeur des fonds de commerce est elle-aussi préservée.
    Les rachats se sont conclus en moyenne à 191 018 €, un montant très proche de celui de début 2013 (191 870 €). Cinq milliards d’euros ont ainsi changé de main au cours de ce premier semestre 2014.

    Le « marché » des rachats de fonds de commerce demeure porté majoritairement par de jeunes microentreprises. Plus de 56 % des repreneurs n’emploient aucun salarié et 60 % ont moins de deux ans d’activité. Les ETI et grandes entreprises sont néanmoins très actives
    . Elles ont signé deux fois plus d’opérations sur ce début d’année qu’en 2013 (1 132 contre 457). Cet appétit des grands acteurs renchérit le prix des fonds de commerce convoités qui bondit de 26 % à plus de 500 000 €.

    Le commerce et l’hébergement-restauration concentrent plus de la moitié des transactions. Les échanges de magasins multi-rayons
    , en particulier de commerce d’alimentation générale, ont été très nombreux (+ 61 % pour un millier de rachats) tandis que la restauration conserve son leadership avec plus de 4 400 reprises. Mais ce sont les activités orientées B2B
    qui tirent la hausse des prix : + 7 % dans l’industrie et les services aux entreprises.

    C’est dans le quart nord-ouest
    que les fonds de commerce sont les plus chers, au-delà de 180 000 €. Ce montant dépasse même 200 000 € en Île-de-France, Haute-Normandie et Picardie. Hors métropole, la Martinique se distingue avec des fonds de commerce valorisés en moyenne à 281 000 €.

  • Le RSI invite 240 000 indépendants artisans du bâtiment à participer à « RSI Prévention Pro »

    Dès octobre 2014, le Régime Social des Indépendants (RSI) invite 240 000 artisans du bâtiment indépendants à participer au programme de prévention des risques professionnels « RSI Prévention Pro ».

    Les indépendants artisans du bâtiment représentent 44 % des artisans assurés au RSI. Ils font partie des assurés du RSI les plus exposés aux risques professionnels** : chutes de hauteur ou de plain pied, troubles musculo-squelettiques, risque chimique… Le RSI invite donc, dès octobre 2014, 240 000 indépendants artisans du bâtiment à participer au programme de prévention des risques professionnels, RSI Prévention Pro, conçu pour :

    • les sensibiliser aux risques professionnels ;
    • leur communiquer les gestes à adopter dans leur activité professionnelle pour protéger leur santé et par conséquent celle de leur entreprise ;
    • leur permettre de bénéficier d’une consultation médicale, prise en charge à 100 % par le RSI, dédiée à la prévention des risques professionnels.

    Après avoir reçu leur courrier d’invitation directement à leur domicile, ils auront jusqu’à décembre 2015 pour prendre rendez-vous avec leur médecin traitant.

    Toutes les informations relatives au programme sont disponibles sur

    www.rsi.fr/prevention-pro
    .

  • Responsabilité de la banque en cas de falsification des chèques reçus par une association

    En cas de falsification de chèques destinés à une association, la banque n’engage sa responsabilité envers le groupement que pour les chèques revêtus d’une irrégularité apparente.

    Un salarié chargé au sein de l’association de la réception, de la transmission et de l’encaissement des chèques reçus par le groupement falsifie l’ordre d’un certain nombre de chèques pour les encaisser sur son compte personnel, tout en truquant la comptabilité pour dissimuler sa fraude. L’association poursuit le salarié et la banque qui gère son compte pour manquement à son devoir de vigilance, compte tenu du nombre de chèques falsifiés et de leurs montants, sans corrélation avec les revenus habituels de l’intéressée.

    La cour d’appel juge que le banquier est le garant de la régularité formelle du titre de paiement qu’il doit vérifier ; néanmoins, il ne doit détecter que les anomalies matérielles aisément décelables sans avoir à procéder à un examen approfondi du chèque ni à effectuer une expertise graphologique des mentions qu’il contient.

    En outre, il n’est rapporté la preuve d’aucune anomalie intellectuelle apparente par rapport au fonctionnement habituel du compte de la personne poursuivie qui a pris soin de remettre les chèques détournés de manière espacée et régulière dans le temps ; de plus, la banque n’a pas à s’immiscer dans la gestion des comptes de ses clients et à vérifier l’origine des fonds déposés, dès lors que rien ne laisse supposer qu’il s’agit de chèques falsifiés.

    En conséquence, la banque n’engage sa responsabilité envers l’association que pour les chèques grossièrement altérés par surcharge de l’ordre qu’elle aurait dû déceler, à l’exclusion de ceux qui ne contenaient aucune anomalie matérielle aisément décelable par un employé normalement vigilant. Elle ne peut pas s’exonérer en invoquant la défaillance de l’association dans le contrôle interne de sa comptabilité et l’activité de la personne poursuivie, dès lors que l’enquête pénale a permis d’établir que la fraude mise en place par l’intéressée était habile et que le groupement qui n’est pas l’émetteur des chèques détournés, ne pouvait pas s’apercevoir aisément des malversations de l’intéressée qui les cachait par une falsification ingénieuse des relevés bancaires et s’absentait très peu pour prévenir tout contrôle de ses agissements.

  • TVA : la généralisation des téléprocédures au 1-10-2014 concerne aussi les entreprises étrangères

    A compter du 1er octobre 2014, l’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA sera étendue à tous les redevables de cette taxe, sans considération de chiffre d’affaires, …

    A compter du 1er octobre 2014, l’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA sera étendue à tous les redevables de cette taxe, sans considération de chiffre d’affaires, d’assujettissement ou non à l’impôt sur les sociétés ou d’appartenance au périmètre de la direction des grandes entreprises.

    La tolérance administrative qui dispensait les entreprises étrangères non établies en France, mais qui y réalisent des opérations taxables à la TVA, de télédéclarer cette taxe a, par ailleurs, été supprimée. Toutes les entreprises étrangères (qu’elles soient établies dans l’UE ou hors UE) devront donc à compter du 1er octobre 2014 recourir à la procédure de télédéclaration de la TVA. En revanche, le télérèglement de la TVA demeurera facultatif après cette date pour les entreprises étrangères.

  • Un syndicat ne peut pas s’opposer au refus d’un salarié de figurer sur sa liste de candidats

    Au cours d’élections professionnelles dans une entreprise, 14 salariés sont présentés comme candidats sur les listes de deux organisations syndicales rivales. Ces organisations s’opposant à la modification de leur liste, malgré la volonté déclarée des intéressés d’appartenir à une seule des deux listes, les juges du fond ont conclu à la nullité de ces candidatures en application de la règle selon laquelle nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.
    Combinant ce principe avec la règle selon laquelle nul ne peut être candidat sans son accord, la Cour de cassation décide au contraire que les juges du fond doivent, dans ce cas, ordonner le retrait des salariés de la liste à laquelle ils n’ont clairement pas voulu appartenir.

    Confronté à une telle situation, un employeur peut d’ailleurs interroger les salariés et procéder lui-même, sans avoir à saisir le tribunal d’instance, aux retraits en fonction de leurs réponses, en informant les syndicats afin qu’ils puissent compléter leur listes avec d’autres candidats.