Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • L’action en comblement de passif est conforme à la Constitution

    Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à celle-ci, décider que son montant sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion (article L 651-2, al. 1 du Code de commerce).

    Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cour de cassation chambre commerciale QPC 27-6-2014 n° 13-27.317), le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution. Il a jugé que l’article L 651-2, al. 1 n’a pas pour effet de conférer à la juridiction saisie un pouvoir arbitraire dans la mise en œuvre de l’action en comblement de passif, que les limitations apportées au principe de la responsabilité du fait personnel sont en adéquation avec l’objectif d’intérêt général poursuivi et que les différences de traitement sont en rapport direct avec l’objet de la loi.

    Notamment, en permettant au tribunal d’exonérer en tout ou partie les dirigeants fautifs de la charge de l’insuffisance d’actif, le législateur a entendu prendre en compte, d’une part, la gravité et le nombre des fautes de gestion retenues contre eux et l’état de leur patrimoine et, d’autre part, les facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises ainsi que les risques inhérents à leur exploitation ; ces aménagements aux conditions dans lesquelles le dirigeant responsable d’une insuffisance d’actif peut voir sa responsabilité engagée répondent à l’objectif d’intérêt général de favoriser la création et le développement des entreprises.

  • Les sociétés exportatrices sont plus innovantes que les autres

    Entre 2010 et 2012, 53 % des sociétés de 10 salariés ou plus ont innové parmi celles relevant du champ de l’enquête Innovation réalisée par l’INSEE (INSEE Première n° 1521- octobre 2014).

    Résumé

    37 % des sociétés ont innové en produits ou procédés et 42 % en organisation ou marketing. Une société sur six a introduit des produits nouveaux qui n’existaient pas sur le marché. À champ sectoriel constant, la propension à innover est quasiment stable entre les périodes 2008-2010 et 2010-2012.

    Les sociétés exportatrices innovent davantage que les autres (64 % contre 43 %), en particulier pour créer de nouveaux produits.

    Près de la moitié des sociétés innovantes ont reçu un soutien financier public.

    Les sociétés qui répondent à des marchés publics ou qui réalisent des travaux de sous-traitance pour un tiers sont en moyenne plus innovantes.

    Un peu plus de la moitié des sociétés du champ de l’enquête innovent

    Au cours des années 2010 à 2012, dans les secteurs interrogés, 53 % des sociétés marchandes de 10 salariés ou plus implantées en France ont innové. L’innovation est entendue ici au sens large : elle peut concerner la création ou l’amélioration de produits (biens ou prestations de services), porter sur les procédés de production, les modes d’organisation ou encore les stratégies de vente.

    Les innovations technologiques, dédiées aux produits ou aux procédés de production, constituent le cœur de l’innovation, étant le plus directement liées à la production. De 2010 à 2012, 37 % des sociétés ont innové dans ce domaine, cette proportion variant de 54 % dans le secteur de l’information et de la communication à 18 % dans celui des transports.

    L’innovation en produits consiste pour une société en l’élargissement de sa gamme de biens ou de services, que ceux-ci soient déjà proposés ou non sur le marché. Parmi les sociétés innovantes en produits (24 %), 78 % ont innové en biens et 51 % en services ; un peu moins d’un tiers des sociétés ont innové dans les deux types simultanément. L’introduction d’un produit nouveau sur le marché, marqueur d’une réelle capacité créative des sociétés, est le fait de 16 % de l’ensemble des sociétés.

    L’innovation de procédés concerne également 24 % des sociétés, sans nécessairement qu’elles aient innové en produits. La majorité de ces innovations porte sur les procédés de fabrication, un peu moins sur les activités de soutien et sur les méthodes de logistique.

    Par ailleurs, quatre sociétés sur dix entreprennent des innovations d’organisation ou de marketing (innovations non technologiques). 34 % des sociétés innovent dans l’organisation, plus souvent dans les méthodes de travail et de prise de décision que dans les procédures ou les relations externes. Enfin, 25 % des sociétés innovent en marketing, notamment sur les modes de promotion, l’apparence ou les stratégies de tarification, un peu moins sur les méthodes de vente ou de distribution des produits.

  • Aides aux exploitations agricoles en difficulté : allègements de cotisations sociales

    Stéphane LE FOLL a précisé les modalités d’application des mesures relatives aux cotisations MSA en faveur des exploitations en difficulté, en particulier dans le secteur des fruits et légumes et les zones viticoles touchées par des orages de grêle ou des inondations.

    Les mesures suivantes seront mobilisées pour les exploitants connaissant des problèmes de trésorerie, a indiqué le ministre de l’agriculture :

    • prise en charge, pour les plus impactés, des cotisations sociales par le Fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
    • échéancier de paiements pour ces mêmes cotisations pour une durée maximale de 3 ans.

    « Compte tenu du caractère exceptionnel des difficultés rencontrées par les exploitations agricoles de ces secteurs, l’enveloppe de prise en charge des cotisations sociales pour le second semestre 2014 sera augmentée de 50 %, passant de 15 à 23 M€. La répartition finale entre les départements sera arrêtée par le CA de la MSA du 13 novembre 2014.

    Cette deuxième enveloppe permettra de traiter d’ici les prochaines semaines les besoins des secteurs en crise, en particulier le secteur des fruits et légumes et de la viticulture, sur la base des remontées dans les prochains jours des DDT/M.

    Pour les autres secteurs impactés sur le plan économique (viande bovine, porc, etc.) et devant faire face notamment aux conséquences de l’embargo russe, des dispositions analogues seront mises en œuvre et prises en charge sur l’enveloppe 2015 du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA. »

    Pour Stéphane LE FOLL, ces mesures complètent les autres dispositifs d’aides aux agriculteurs en difficulté, en cours d’examen dans les cellules départementales (prêts de trésorerie, fonds d’allègement des charges, exonérations de taxe sur le foncier non bâti).

  • BA – Nouvelles modalités de publication des tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires

    A compter du 1er janvier 2015, les tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires seront publiés au BOFiP-Impôts, indique l’administration fiscale.

    Le décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles a en effet pour objet de réduire les délais de publication des tarifs applicables aux bénéfices forfaitaires agricoles (271 328 contribuables en 2011), en remplaçant la publication au Journal officiel de la République française par une publication au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts).

  • Performances des OPCVM au 10/10/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 10 octobre.

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie– 0,01 %+ 0,39 %
    Obligations– 0,04 %+ 5,81 %
    Actions– 3,99 %+ 3,52 %
    Obligations convertibles– 1,70 %+ 0,32 %
    Diversifiés– 1,85 %+ 4,01 %
    Performance absolue– 1,58 %+ 1,98 %
    OPCVM garantis ou à formule– 1,13 %+ 2,21 %
    Matières premières+ 0,24 %– 1,63 %
  • Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale au sein de l’UE

    Les ministres des finances de l’UE étendent le champ d’application de l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales.

    Le Conseil réunissant les ministres des finances de l’Union européenne a approuvé un projet de directive qui étend le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations entre les administrations fiscales aux intérêts, dividendes et autres revenus financiers, ainsi qu’au soldes de comptes et aux produits de ventes d’actifs financiers. Le texte, issu d’une proposition de la Commission européenne formulée en 2013, modifie et renforce la précédente directive de 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe.

  • Les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date de leur rachat

    En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche du rachat et non à la date de l’exclusion même si l’intéressé a alors perdu son droit de vote.

    Après l’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée (SAS), un expert avait été désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil afin de fixer le prix de rachat de ses actions. L’ancien associé avait contesté l’évaluation de l’expert, faisant valoir qu’elle aurait dû être faite à la date de l’exclusion
    qui était aussi celle de la perte de sa qualité d’associé, le droit de vote attaché à ses actions ayant été gelé à partir de cette date.

    La Cour de cassation a écarté cet argument. La suspension de l’exercice des droits non pécuniaires de l’associé tenu de céder ses actions tant qu’il n’a pas procédé à cette cession (C. com. art. L 227-16) est sans incidence sur sa qualité d’associé. Les statuts de la société ne précisant pas la date à laquelle la valeur des titres de l’associé exclu devait être déterminée, l’expert avait pu fixer la valeur des actions « à la date la plus proche de la cession
    future ».

    A noter :

    Les statuts d’une SAS peuvent comporter une clause d’exclusion prévoyant la suspension du droit de vote jusqu’à que l’associé exclu ait cédé ses actions (C. com. art. L 227-16). Au cas particulier, la valeur des actions était d’environ 102 000 € à la date de l’exclusion mais seulement de 39 600 € à la date la plus proche de leur rachat.

    En matière de retrait d’un associé d’une société civile, la Cour de cassation a déjà jugé que la perte de la qualité d’associé ne peut pas être préalable au remboursement des droits sociaux (Cass. 3 e civ. 9-12-1998 n° 1808 ; Cass. com. 13-12-2011 n° 11-11.667) et que la valeur de ces droits doit être déterminée à la date la plus proche de ce remboursement (Cass. com. 4-5-2010 n° 08-20.693 ; Cass. com. 15-1-2013 n° 12-11.666) sauf dispositions contraire des statuts (Cass. com. 4-5-2010 précité) ou de la loi. Par exemple, l’évaluation des parts d’un notaire ou d’un huissier qui se retire d’une SCP est faite à la date à laquelle l’intéressé perd la qualité d’associé, c’est-à-dire à la date de publication de l’arrêté ministériel acceptant le retrait (Décret du 2-10-1967 art. 31 ; Décret 31-12-1969 art. 31 ; Cass. 1 e civ. 17-12-2009 n° 08-19.895 et Cass. 1 e civ. 28-10-2010 n° 09-68.135).

    La récente réforme de l’expertise prévue par l’article 1843-4 du Code civil (Ord. 2014-863 du 31-7-2014) ne remet pas en cause ces principes puisque ce texte demeure muet sur la date à laquelle l’expert doit se placer pour procéder à l’évaluation.

  • Nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières : consultation publique

    Dans le cadre de la mise à jour de sa documentation de base, l’administration fiscale propose une consultation publique pendant un mois sur une partie de ses commentaires relatifs au nouveau régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières.

    Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (http://bofip.impots.gouv.fr) est mis à jour des dispositions des lois de finances pour 2013 et 2014 réformant le régime d’imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Une fois n’est pas coutume, une partie des nouveaux commentaires fait l’objet d’une consultation publique entre le 14/10/2014 et le 14/11/2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leur remarques éventuelles à l’administration.

    Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Les contribuables peuvent se prévaloir de ces nouveaux commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

  • Baisse des créations d’entreprises en septembre 2014

    En septembre 2014, le nombre de créations d’entreprises en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO) recule par rapport au mois d’août, tous types d’entreprises confondus (- 0,8 %) et plus fortement hors auto-entrepreneurs (- 3,1 %).

    Les informations ci-dessous ont été publiées par l’INSEE – Informations Rapides n° 237 – 15 octobre 2014.

    + 4,9 % en glissement annuel sur les trois derniers mois

    Le nombre cumulé de créations brutes au cours des trois derniers mois augmente par rapport aux mêmes mois un an auparavant pour l’ensemble des entreprises (+ 4,9 %), ainsi que pour les seules entreprises sous forme sociétaire (+ 5,0 %).

    Les secteurs qui contribuent le plus à cette hausse sont le soutien aux entreprises, et l’enseignement, santé, action sociale.

    + 2,3 % sur les douze derniers mois

    Le nombre cumulé de créations brutes au cours des douze derniers mois est en hausse par rapport aux douze mois précédents (+ 2,3 %), en particulier pour les entreprises sous forme sociétaire (+ 4,3 %).

    Plus d’une création sur deux est une demande de création d’auto-entreprise

    En septembre 2014, 51,2 % des créations enregistrées sur les douze derniers mois, en données brutes, sont des demandes d’auto-entreprises.