Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Une inscription provisoire du nantissement suffit pour saisir un fonds de commerce

    Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce peut, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur demeurée infructueuse (article L143-5 du Code de commerce). Sauf en matière immobilière, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire (article L 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution).

    Il en résulte que le créancier qui dispose d’un nantissement provisoire inscrit sur le fonds de commerce de son débiteur peut solliciter la vente forcée du fonds même s’il ne possède pas de décision passée en force de chose jugée lui permettant de procéder à l’inscription définitive de son nantissement.

  • Bercy assouplit les règles relatives au changement d’activité réelle des sociétés soumises à l’IS

    Le changement d’activité des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) emporte cessation d’entreprise si l’adjonction ou l’abandon d’une ou plusieurs activités a un …

    Le changement d’activité des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) emporte cessation d’entreprise si l’adjonction ou l’abandon d’une ou plusieurs activités a un impact significatif.

    Pour déterminer si une adjonction d’activité caractérise un changement d’activité dans le cas où elle coïncide, par exemple, avec une augmentation du chiffre d’affaires de l’activité initiale l’administration permet d’écarter la part provenant de l’activité préexistante.

    Elle retient désormais une solution symétrique en cas d’abandon d’activité. Si la société établit que la variation du chiffre d’affaires est en partie afférente à l’activité poursuivie, elle peut exclure cette variation pour l’appréciation du changement d’activité. L’entreprise doit disposer à cet égard des instruments de gestion adéquats.

  • Ouvrir le courrier du salarié et ignorer ses demandes de fournitures peut être du harcèlement moral

    Un salarié faisait valoir qu’il était victime de harcèlement moral et réclamait à ce titre des dommages intérêts. La cour d’appel a rejeté ses demandes en jugeant que les éléments établis par l’intéressé, à savoir l’ouverture intempestive de son courrier par l’employeur et l’absence de satisfaction dans des délais raisonnables de ses demandes de fournitures et d’équipements de travail, ne permettaient pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

    Au contraire, la Cour de cassation affirme que ces faits, auxquels s’ajoutaient des données médicales produites par le salarié et attestant de la dégradation de son état de santé, permettent de présumer l’existence d’un tel harcèlement. Dès lors, il revenait à l’employeur de prouver que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

  • Le changement d’activité d’une société de personnes ne met pas fin à son option pour l’IS

    En principe, les bénéfices des sociétés de personnes sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom personnel des associés. Ces sociétés peuvent cependant opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable.

    L’option peut-elle néanmoins devenir caduque lorsque la société connaît des changements importants, notamment dans son objet social ou son activité, qui peuvent le cas échéant entraîner la cessation de l’entreprise exercée jusqu’alors ?

    Non, répond le Conseil d’Etat.

    L’option pour l’IS ne prend fin que si la société de personnes cesse d’exister juridiquement.

    En revanche, les modifications statutaires et le changement d’activité, qui ne mettent pas fin à l’existence de la personne morale, ne rendent pas caduque l’option exercée.

  • Le gérant d’une société civile peut en être le mandataire apparent

    Le gérant associé d’une SCI propriétaire de locaux commerciaux avait consenti une promesse de vente
    au locataire des locaux. Le frère du gérant, qui était également son coassocié, avait demandé l’annulation de la promesse pour défaut de pouvoir du gérant car la vente d’immeuble n’entrait pas dans l’objet social.

    Il a été jugé au contraire que la promesse était opposable à la SCI car les circonstances entourant la signature de la promesse avaient pu laisser le locataire croire légitimement que le gérant disposait des pouvoirs nécessaires pour engager la société :

    – la promesse avait été négociée par
    une agence immobilière
    et signée devant
    deux notaires
    par le gérant de la SCI, de sorte que le locataire avait pu penser que l’acte était parfaitement « bordé » juridiquement et que les pouvoirs de chacun avaient été vérifiés ;

    – le locataire ne connaissait pas les liens familiaux qui unissaient les coassociés et, même s’il les avait connus, il aurait pu légitimement supposer
    l’existence d’un consensus familial
    pour la passation de cet acte.

  • Lors d’un contrôle Urssaf, des faits antérieurs à la période contrôlée peuvent être examinés

    Procédant, pour les années 2001 à 2003, au contrôle des sommes dues par un employeur au titre des cotisations et contributions sociales, l’inspecteur du recouvrement de l’Urssaf s’était assuré, s’agissant notamment du versement de transport, du volume des effectifs de l’entreprise à la date du 31 décembre 2000. Pouvait-il agir ainsi sans méconnaître les dispositions de l’article L 244-3 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles la mise en demeure envoyée, au terme de la procédure de contrôle, par l’organisme de recouvrement est limitée aux cotisations et contributions dues pour les trois années civiles antérieures et l’année en cours ?

    La Cour de cassation répond par l’affirmative : le redevable ne saurait être tenu que des cotisations et contributions afférentes aux années comprises dans les limites de la période triennale couverte par la mise en demeure. Mais la vérification peut porter, sans méconnaître cette règle, sur des éléments de fait propres à la période antérieure dès lors qu’ils déterminent le montant des sommes dues au titre de la période dûment contrôlée.

  • L’employeur peut être assisté par des tiers lors des réunions du comité d’entreprise

    La présence de personnes étrangères à l’entreprise aux réunions du comité d’entreprise suppose l’accord, au moins tacite, de la majorité de ses membres.

    La Cour de cassation précise que pour être licite cette présence ne doit pas porter atteinte à l’équilibre de la procédure consultative. En l’espèce, l’employeur s’était fait assister de deux personnes (un avocat et un consultant) dont la présence avait été tacitement acceptée par les membres du comité, qui les avaient interrogées. La procédure était donc régulière. Mais il se pourrait qu’un nombre excessif d’intervenants extérieurs venus soutenir l’employeur porte atteinte au bon déroulement de la procédure consultative en plaçant les représentants du personnel dans une position d’infériorité.

  • L’imposition des plus-values sur terrains à bâtir est allégée

    Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014, l’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est alignée sur celle – plus favorable – des plus-values de cession d’immeubles bâtis. Le délai pour bénéficier d’une exonération totale au titre de l’impôt sur le revenu est ainsi ramené de 30 à 22 ans.

    Un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % est par ailleurs institué, qui s’applique sur la plus-value après déduction, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention. Cet abattement exceptionnel suppose que la cession soit précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et qu’elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse.

  • Certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu sont renforcés pour relancer le logement

    Afin de relancer le logement, le Premier ministre a annoncé, le 29 août dernier, de nouvelles mesures en matière d’impôt sur le revenu qui devraient s’appliquer dès le 1er septembre 2014.

    La réduction d’impôt sur le revenu « Duflot » serait aménagée. L’investisseur aurait le choix entre un engagement de location de six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf). L’avantage fiscal deviendrait en contrepartie proportionnel. Par ailleurs, la location pourrait, sous certaines conditions, être conclue avec un ascendant ou un descendant. Enfin, l’avantage fiscal lié à la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs serait aligné sur celui applicable aux particuliers.

    Le crédit d’impôt développement durable serait renforcé. Les travaux de rénovation énergétique des logements engagés à partir du 1er septembre 2014 donneraient droit à un crédit d’impôt au taux de 30 % (au lieu de 15 % ou 25 % selon la nature des dépenses et leurs conditions de réalisation). Il ne serait pas nécessaire de réaliser un « bouquet » de travaux.

  • Comment les entreprises comptent utiliser le CICE

    L’Insee (INSEE Focus N° 10 – septembre 2014) a interrogé les entreprises de l’industrie et des services sur l’utilisation qu’elles comptent faire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

    Dans l’industrie, plus d’une entreprise sur trois juge que le CICE leur permettra d’embaucher ; c’est le cas d’une entreprise sur deux dans les services. Elles sont un peu moins nombreuses à estimer qu’il aura un effet sur la hausse des salaires ou la baisse des prix de ventes. En général, les entreprises annoncent qu’elles utiliseront le CICE pour augmenter leur résultat d’exploitation ; pour 58 % des entreprises de l’industrie et 52 % des entreprises des services, ce surcroît de ressources sera destiné majoritairement à l’investissement.

    Le CICE : un dispositif qui se matérialise en 2014

    Instauré en 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est accordé pour la première fois aux entreprises en 2014. Il se traduit alors par un allègement d’impôts sur les sociétés, représentant 4 % des rémunérations que les entreprises ont versées en 2013 pour les salaires n’excédant pas 2,5 SMIC. Dans son principe, le CICE ressemble à un allégement de cotisations sociales sur les bas et moyens salaires.

    Pour les entreprises qui ont répondu aux enquêtes spécifiques sur l’utilisation du CICE, le CICE représenterait en moyenne 877 euros par salarié dans l’industrie et 653 euros par salarié dans les services. Ces montants sont proches des montants évalués ex ante
    par l’Insee à partir des données individuelles de salaires.

    Plus d’une entreprise sur trois juge que le CICE aura un effet sur son niveau d’emploi

    La somme accordée aux entreprises améliore leur situation financière. Mais elles peuvent décider de l’utiliser pour diminuer leurs prix de vente ou augmenter leur masse salariale via
    plus d’emplois ou des salaires plus élevés.

    Elles sont ainsi 34 % dans l’industrie et 48 % dans les services à juger que le CICE aura un effet positif sur leur niveau d’emploi. Elles sont un peu moins nombreuses à estimer que le CICE permettra des salaires plus élevés (26 % et 41 % respectivement) ou des prix plus bas (30 % et 32 %).

    Les entreprises de l’industrie et des services annoncent qu’elles utiliseront environ la moitié du montant du CICE pour augmenter leur résultat d’exploitation. Pour 58 % des entreprises de l’industrie et 52 % des entreprises des services, ce surcroît de résultat d’exploitation sera destiné majoritairement à l’investissement.

    Le CICE utilisé pour l’emploi et l’investissement

    Près de deux tiers des entreprises interrogées ont répondu qu’elles utiliseraient le CICE pour augmenter l’emploi et/ou l’investissement, qui se trouvent être deux des principaux objectifs affichés du CICE. Seulement 3 % des entreprises ont répondu que le CICE aurait un effet à la fois sur les niveaux de l’emploi, des salaires et des prix ainsi que sur l’investissement.

    Mais les usages se différencient en fonction des spécificités économiques des différentes entreprises. Ainsi les entreprises qui utiliseront majoritairement le CICE pour investir sont plus souvent des entreprises exportatrices et en bonne santé financière. À l’inverse, les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie se serviront majoritairement du CICE pour améliorer leur trésorerie et seront moins nombreuses à l’utiliser pour recruter ou dépenser plus.

    Des usages différenciés selon le secteur ou la taille

    Dans tous les secteurs industriels, environ 33 % des entreprises envisagent un effet positif du CICE sur l’emploi, hormis le secteur des « autres matériels de transport » où cette proportion culmine à 46 %. De même, dans les services, les entreprises du secteur des « activités de services administratifs et de soutien » se distinguent des autres. Elles sont 62 % à le déclarer, soit au moins 20 points de plus que les autres entreprises de services.

    Hormis pour ce dernier secteur, la baisse des prix de vente est un des usages du CICE les moins prévus par les entreprises de l’industrie et des services dans leurs réponses. Néanmoins, les entreprises de certains secteurs jugent qu’elles utiliseront le CICE tant pour la baisse des prix que pour l’emploi (industries agro-alimentaire, des biens d’équipement et de l’automobile).

    Dans les services, les plus grandes entreprises déclarent plus souvent que les autres que le CICE aura un effet sur l’emploi, les salaires et les prix de vente. Dans l’industrie, l’usage qui sera fait du CICE diffère nettement moins selon la taille des entreprises. Les entreprises de 500 salariés et plus utiliseront un peu plus souvent le CICE pour baisser leurs prix de vente (32 %) que les entreprises de 20 à 99 salariés (26 %).