Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • L’Urssaf doit indiquer le mode de calcul du redressement envisagé dans sa lettre d’observations

    Les agents de l’Urssaf communiquent à l’employeur, à l’issue du contrôle, un document communément appelé « lettre d’observations » comportant un ensemble de mentions parmi lesquelles figure, lorsque des redressements sont envisagés, l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant de ceux-ci (article R 243-59 al. 1 du Code de la sécurité sociale).

    En l’espèce, la lettre d’observations mentionnait le montant des cotisations dues et la nature des chefs de redressement, mais ne précisait pas le mode de calcul des sommes ainsi exigées. Pour la Cour de cassation, cette omission entraîne la nullité de la procédure de contrôle et du redressement subséquent.

  • Performances des OPCVM au 31/10/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 31 octobre.

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie+ 0,04 %+ 0,43 %
    Obligations+ 0,27 %+ 5,13 %
    Actions+ 2,69 %+ 5,61 %
    Obligations convertibles+ 1,24 %+ 1,40 %
    Diversifiés+ 1,39 %+ 4,52 %
    Performance absolue+ 1,09 %+ 2,58 %
    OPCVM garantis ou à formule+ 0,70 %+ 2,17 %
    Matières premières+ 0,56 %– 1,87 %
  • Le salarié licencié pour inaptitude physique a droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement

    Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation juge qu’une convention collective ne peut pas exclure les salariés licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l’indemnité de licenciement qu’elle institue. En effet, une telle disposition est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié.

    Les employeurs doivent désormais verser aux salariés inaptes qu’ils licencient le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement même si l’accord collectif applicable dans l’entreprise en prévoit expressément l’exclusion.

  • Un avocat peut désormais démarcher des clients par courrier postal ou par mail

    La loi Hamon du 17 mars 2014 a autorisé les avocats à recourir à certaines formes de démarchage, appelées « sollicitation personnalisée », dans des conditions qui devaient être précisées par décret. Ce décret vient de paraître. Il est entré en vigueur le 30 octobre 2014.

    La sollicitation personnalisée doit prendre la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile. Elle doit préciser les modalités de détermination du coût de la prestation, laquelle devra faire l’objet d’une convention d’honoraires (article 15, al. 3 modifié du décret du 12 juillet 2005).

    La publicité continue à être soumise aux conditions prévues par le décret 72-785 du 25 août 1972 (article 15, al. 2 modifié du décret du 12 juillet 2005). Ainsi, elle ne peut pas être faite par tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées. Elle doit s’abstenir de toute mention méconnaissant la discrétion professionnelle ou portant atteinte à la vie privée (articles 2 et 4 du décret du 25 août 1972).

    Une annonce dans la presse écrite (papier ou électronique) ou sur un site professionnel ou encore une vidéo sur des sites internet semblent donc autorisées.

    Il est en outre précisé que la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par l’avocat et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles doivent exclure tout élément comparatif ou dénigrant (article 15, al. 1 modifié du décret du 12 juillet 2005).

  • Une cession peut porter sur une branche complète d’activité sans que le personnel soit transféré

    Une société qui vend des vêtements masculins sous une franchise connue cède son fonds de commerce. Les parties au contrat de cession conviennent d’une absence de reprise du personnel et la cédante licencie ses deux salariés.

    Peut-elle bénéficier du régime d’exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés ?

    Oui, répond la cour administrative d’appel de Douai. La cession du fonds de commerce porte sur une branche complète d’activité bénéficiant de ce régime d’exonération, sans qu’y fasse obstacle l’absence de reprise des salariés. En effet, la poursuite de l’exploitation du fonds dépend essentiellement du droit d’utiliser la marque commerciale, les locaux et les aménagements commerciaux.

  • Précision sur les justificatifs à fournir par une filiale hébergée chez sa société mère

    Toute société qui installe son siège dans des locaux qu’elle occupe en commun avec une ou plusieurs autres sociétés doit fournir au registre du commerce et des sociétés (RCS) un contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire (ou le titulaire du bail) des locaux. Toutefois, ce contrat n’est pas exigé lorsqu’une société mère et sa filiale installent leur siège dans le même local dont l’une d’elles a la jouissance (articles R 123-167 et R 213-170 du Code de commerce).

    Une filiale domiciliée dans les locaux de la société mère peut, estime le Comité de coordination du RCS, justifier de la réalité de son siège auprès du RCS en fournissant une simple attestation de mise à disposition des locaux établie par cette dernière. Cette attestation est suffisante lorsque ces locaux sont ceux dans lesquels la société mère a fixé son siège, car la réalité de celui-ci a fait l’objet d’un contrôle préalable du greffe du tribunal.

    Mais si les locaux ne correspondent pas au siège de la société mère, l’attestation doit être accompagnée d’un justificatif de leur jouissance établi au nom de cette société.

  • La réforme des plus-values mobilières enfin commentée par Bercy

    Les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont profondément réformé le régime d’imposition des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers.

    Auparavant soumises à une taxation forfaitaire, ces plus-values sont, depuis 2013, imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention.

    Très attendus, les commentaires administratifs de cette réforme ont été intégrés le 14 octobre 2014 dans la base Bofip et font l’objet, pour certains, d’une consultation publique jusqu’au 14 novembre inclus.

    L’administration confirme notamment que les abattements pour durée de détention (de droit commun, renforcé et/ou fixe) s’appliquent non seulement aux plus-values mais également aux moins-values.

  • Après un arrêt maladie, le salarié se tenant à la disposition de l’employeur doit être rémunéré

    L’employeur doit verser sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition après un arrêt maladie. Il ne peut s’en dispenser qu’en démontrant une situation contraignante l’empêchant de fournir du travail. Tel n’est pas le cas lorsque le salarié ne reprend pas son poste, mais informe l’employeur qu’il se tient à sa disposition et sollicite l’organisation de la visite médicale de reprise.

    En l’espèce, les juges ont recherché si le salarié était de bonne foi. Ils ont conclu par l’affirmative, en relevant que l’intéressé avait manifestement l’intention de réintégrer l’entreprise. L’employeur, au contraire, s’est montré d’une particulière déloyauté. Les juges ont en effet relevé qu’il avait sciemment adressé des courriers de relance à une autre adresse que celle du salarié, alors qu’il connaissait parfaitement celle-ci.

    L’employeur pourrait être fondé à suspendre le versement du salaire lorsque le salarié fait preuve de mauvaise foi. Par exemple, s’il laisse l’employeur sans nouvelles à l’issue d’un arrêt de travail et refuse d’obtempérer à une mise en demeure le sommant de réintégrer l’entreprise. Mais, ici, il n’en était rien. En conséquence, la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • La banque n’est pas tenue de mettre en garde un emprunteur qui lui cache le risque qu’il prend

    Pour financer l’acquisition de plusieurs immeubles en l’état futur d’achèvement, un particulier avait souscrit des prêts auprès d’établissements de crédit différents. Sur chacune des demandes de crédit, il avait attesté, par une mention manuscrite au pied de laquelle il avait apposé sa signature, « n’avoir aucun autre crédit en cours à titre personnel ou professionnel », alors qu’il souscrivait huit crédits de montants identiques auprès d’autant d’établissements bancaires différents. Chacun des actes de prêt faisait état d’un apport personnel de 34 % du prix du bien acquis, si bien que l’emprunt apparaissait n’en financer que les deux tiers. L’emprunteur s’était engagé dans cette opération sachant qu’il n’en avait pas les moyens financiers et que, sans la dissimulation de la totalité de cette opération, il n’aurait pas pu obtenir le crédit sollicité.

    Jugé, dans ces conditions, que l’intéressé recherchait en vain la responsabilité de l’une des banques pour manquement à son devoir de mise en garde. La banque, tenue dans l’illusion que son client n’était acquéreur que d’un seul pavillon, n’avait aucune raison de nourrir une inquiétude sur le sort du remboursement de l’emprunt qui était destiné à un financement partiel de l’acquisition et garanti par une inscription hypothécaire. L’emprunteur n’avait pas mis la banque en mesure de constater l’existence d’un risque né de l’octroi du crédit.

  • Les biens utilisés pour l’irrigation de terres non agricoles peuvent être exonérés de CFE

    Les immobilisations de fourniture et distribution d’eau sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’elles sont utilisées à l’irrigation pour les 9/10e au moins de leur capacité.

    Le Conseil d’Etat estime que la notion d’irrigation renvoie à l’arrosage artificiel des terrains, sans se limiter au seul arrosage des terres agricoles.

    Ainsi, des immobilisations affectées pour 80 % à l’arrosage des terres agricoles, et pour le surplus à l’arrosage d’un terrain de golf, d’espaces verts publics et de quelques jardins particuliers sont exonérées de CFE.