Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Prélèvement à la source : comment récupérer les sommes indues en cas d’acompte erroné?

    Le contribuable qui s’est acquitté d’un acompte excédentaire de prélèvement à la source dispose d’un recours spécifique pour obtenir la restitution des sommes prélevées à tort.

    Les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) font l’objet d’un acompte mensuel ou trimestriel dans le cadre du prélèvement à la source. Il en est de même pour les bénéficiaires de certains revenus (revenus fonciers, pensions alimentaires, prestations compensatoires…) et pour les rémunérations versées aux gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL, notamment).

    S’il constate une erreur dans le montant de son acompte, le contribuable peut demander immédiatement la restitution des sommes prélevées à tort, sans avoir à attendre la liquidation définitive de son impôt sur le revenu en N + 1. Il doit pour cela déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale, au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus en cause ont été mis à disposition ou réalisés.

    En pratique, si le contribuable découvre l’erreur :

    – au cours de l’année N : il peut demander une correction du montant des acomptes restant à acquitter et, jusqu’à fin février N + 1, déposer une réclamation contentieuse pour obtenir la restitution de l’excédent d’acompte indûment prélevé ;

    – entre le 1er janvier N + 1 et la fin du mois de février N + 1 : il peut déposer une réclamation contentieuse jusqu’à fin février N + 1 pour obtenir la restitution de l’excédent d’acompte indûment prélevé ;

    – à compter du 1er mars N + 1 : l’erreur sera automatiquement corrigée par l’administration lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu à l’été N + 1. Le contribuable n’a aucune démarche à faire.

    À noter que cette voie de recours s’ajoute à celle de droit commun applicable en matière d’impôt sur le revenu. Par conséquent, si le contribuable constate une erreur dans l’assiette ou la liquidation de son impôt sur le revenu, il conserve la possibilité de présenter une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

    Source :
    BOI-IR-PAS-30-20-30 du 29-3-2019

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  • Le calcul de vos effectifs change à partir de 2020

    La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 non encore officiellement publiée, a harmonisé le mode de calcul des effectifs, modifié certains seuils d’effectif et unifié les règles de franchissement de ces seuils.

    La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 non encore officiellement publiée, a harmonisé le mode de calcul des effectifs, modifié certains seuils d’effectif et unifié les règles de franchissement de ces seuils, qui déterminent vos obligations sociales et le bénéfice d’allégements de charges sociales.

    Le décompte « sécurité sociale »
    devient la référence

    La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a harmonisé les différents modes de calcul des effectifs applicables dans différentes législations, notamment en droit du travail, avec celui prévu par le Code de la sécurité sociale mis en œuvre dans le cadre de la DSN et applicable aux règles de calcul et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Fnal, forfait social, contrôle Urssaf,….) ainsi qu’aux dispositifs de réduction ou d’exonération de cotisations (réduction générale dégressive des cotisations patronales, déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et dans les DOM, etc.).

    Nouveau mode de calcul.
    Ainsi,
    à partir du 1er janvier 2020,
    l’effectif salarié annuel de l’employeur
    correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, sauf pour la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), l’effectif à prendre en compte restera celui de la dernière année connue

    (loi art. 11 ; CSS art. L 130-1 nouveau en remplacement de CSS art. R. 130-1).

    Bon à savoir.
    Les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte seront définies par un décret à venir ; les mandataires sociaux relevant du régime général devraient être exclus du décompte des effectifs.

    Application dans le Code du travail.
    Le décompte « sécurité sociale » s’appliquera aux seuils d’effectifs prévus par le Code du travail, notamment à :

    – l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans les entreprises d’au moins 20 salariés ;

    – l’obligation de désigner, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et un référent handicap ;

    – la fixation de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour les heures supplémentaires au- delà du contingent annuel variant selon que l’entreprise occupe 20 salariés ou plus ;

    – l’octroi de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés ;

    – l’obligation, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’abonder le compte personnel de formation des salariés en cas d’absence d’entretien professionnel tous les 6 ans ou d’insuffisance de formation ;

    – la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle dont le taux varie selon que l’entreprise compte 11 salariés ou moins ;

    – le financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences (Opco) ;

    – l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

    – la participation, l’intéressement et le PEE (bénéfice de l’accord aux dirigeants d’entreprise ;

    – le prêt de main-d’œuvre aux jeunes entreprises ou aux PME pour le franchissement du seuil de moins de 250 salariés.

    Des seuils recentrés sur trois niveaux.
    À compter de 2020, les seuils d’effectif seront rationnalisés et trois niveaux de seuils seront privilégiés : les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Certains seuils seront ajustés et d’autres relevés. Les seuils sociaux fixés à 20 salariés seront réduits. Ainsi, passeront de 20 à 50
    salariés notamment le seuil d’assujettissement à la contribution au Fnal au taux réduit de 0,10 % (le taux du Fnal de 0,50 % sur la totalité du salaire concernera les employeurs d’au moins 50 salariés), le seuil d’assujettissement à la participation à l’effort de construction ou le seuil pour l’obligation d’établir un règlement intérieur.

    Bon à savoir.
    L’obligation d’établir un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés s’appliquera au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date d’atteinte du seuil de 50 salariés et selon les modalités prévues par le code du travail (C. trav. art. L. 1311-2).



    Franchissement des seuils

    Franchissement à la hausse.
    Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié, calculé selon le Code de la sécurité sociale, sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Ainsi, aucune obligation ne s’imposera ou aucun avantage ne sera perdu pendant 5 ans lorsqu’une entreprise franchira un seuil (sauf exceptions légales).

    Franchissement à la baisse.
    Quant au franchissement à la baisse d’un seuil, il sera pris en compte dès que cette baisse aura fait passer l’effectif sous un seuil sur une année civile. Et lorsque la diminution de l’effectif conduira à faire passer l’entreprise sous un seuil sur une année civile, elle disposera à nouveau de 5 années pour être soumise à l’obligation en cas d’atteinte du seuil.

    Ces règles nouvelles entreront en vigueur le 1er janvier 2020 et les mécanismes de lissage des effets de seuils applicables actuellement seront supprimés, sous réserve des mesures transitoires ci-dessous.

    Mesures transitoires.
    Les actuels dispositifs de lissage ou gel des effets de seuil continueront de s’appliquer aux entreprises qui en bénéficieront au 31.12.2019, mais celles-ci ne pourront pas appliquer le nouveau dispositif de limitation des effets de seuils.

    Sources :
    loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019, art. 11, en attente de publication officielle ; Conseil constitutionnel décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019

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  • Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse

    Nouvel assouplissement sur l’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme

    L’exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) à compter du 1er janvier 2019 fait l’objet d’assouplissements. L’administration apporte de nouvelles précisions favorables sur l’effet non-rétroactif de cette mesure.

    La loi de finances pour 2019 a réformé le crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) accordé au titre des investissements réalisés et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette réforme consiste à exclure du bénéfice du CIIC les activités de gestion et de location de meublés de tourisme pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

    Dans une réponse ministérielle du 12 mars dernier, l’administration précise que ces investissements demeurent éligibles même si la livraison du bien
    intervient à compter du 1er janvier 2019
    dès lors que le transfert de propriété est intervenu ou que le contrat de crédit-bail a été conclu avant cette date.

    S’agissant des meublés de tourisme acquis dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement
    conclu avant le 1er janvier 2019, l’administration admet leur éligibilité sous réserve que ceux-ci soient achevés au 31 décembre 2020.

    Enfin, l’administration retient la même règle pour les biens fabriqués par l’entreprise
    elle-même. Ainsi, peuvent bénéficier du dispositif les entreprises ayant conclu des contrats de construction avant le 1er janvier 2019 portant au moins sur le gros œuvre, hors d’eau et hors d’air, et ayant effectué une déclaration d’ouverture de chantier avant cette date dès lors que l’investissement pris dans son ensemble est achevé au 31 décembre 2020.

    Ces dispositions ont été complétées par une deuxième réponse ministérielle du 30 avril qui précise que lorsque le contrat de vente en l’état futur d’achèvement n’a pu intervenir avant le 1er janvier 2019, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation
    (prévu à l’article L 261-15 du Code de la construction et de l’habitation) signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018 seront également éligibles au crédit d’impôt dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020.

    Rappel : Le CIIC, en vigueur depuis 2002, bénéficie aux petites et moyennes entreprises réalisant des investissements productifs en Corse. Le montant du crédit d’impôt est de 20 % du prix de revient des investissements, 30 % pour les très petites entreprises. Initialement mis en place jusqu’au 31 décembre 2011, il a été prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2016 puis, une deuxième fois, jusqu’au 31 décembre 2020.

    A l’origine destiné à favoriser l’investissement industriel et commercial en Corse, cette mesure a clairement été détournée par bon nombre de promoteurs immobiliers ou sociétés de gestion patrimoniale ; le dispositif fiscal a ainsi
    facilité les investissements de biens immobiliers situés en Corse et dédiés à la location saisonnière meublée avec services para-hôteliers. La location saisonnière avec services para-hôteliers, qui se situe à mi-chemin de la location meublée et de l’hôtellerie, a pu en effet bénéficier de ce crédit d’impôt au même titre qu’un investissement hôtelier. Dans les faits, ce CIIC a permis un abattement fiscal pour la construction d’une résidence secondaire, destinée à la location meublée, encourageant ainsi “la spéculation immobilière sur l’Ile,
    au détriment des finances publiques et de la population insulaire pour qui il est difficile de se loger ou d’accéder à la propriété, à cause de la flambée des prix. Pour rappel, le taux de résidences secondaires est de 37,2 % en Corse alors qu’il est de 9,6 % en France” a ainsi fait valoir M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances de l’assemblée nationale, et auteur de l’amendement réformant de CIIC.

    C’est pourquoi, la loi de finances
    pour 2019 exclut désormais du bénéfice du CIIC la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

    Source :

    Rép. Acquaviva, JOAN du 12-3-2019, n° 15262

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  • Deux nouvelles mentions sur les factures !

    Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées est venue ajouter deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures.

    Deux nouvelles mentions obligatoires
    devront figurer sur les factures à compter du 1er octobre 2019 :

    1. l’adresse de facturation et l’adresse de livraison si elles sont différentes ;
    2. le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l’acheteur.

    Voici la nouvelle liste des mentions obligatoires
    à faire figurer sur les factures (art. L. 441-9 du Code commerce) :

    • le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente,
    • la date de la vente ou de la prestation de service,
    • la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture,
    • la date à laquelle le règlement doit intervenir et le cas échéant les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente,
    • le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement,
    • le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

    Attention !
    Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

    Source :
    ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

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  • Des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL

    La loi Pacte prévoit que les entrepreneurs pourront choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur. Ils n’auront plus besoin de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.

    En dépit des efforts conjugués des pouvoirs publics, des organismes consulaires et des partenaires de l’entreprise (experts-comptables, avocats, notaires, etc.) et de vastes efforts de communication, le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été peu adopté par les entrepreneurs individuels.

    Pour rendre plus attractif ce statut, la loi nouvelle prévoit diverses mesures visant à le simplifier.

    Incitation pour choisir le statut de l’EIRL

    Afin d’inciter les entrepreneurs à s’interroger, lors de la création d’une entreprise en nom propre, sur le choix du type de structure le plus adapté, l’entrepreneur devra désormais déclarer s’il choisit d’exercer son activité sous le statut d’EIRL
    ou sous celui d’entrepreneur individuel
    (EI). L’obligation d’exercer cette option conduira l’entrepreneur à choisir ou écarter volontairement le statut de l’EIRL.

    Allégement des formalités d’affectation du patrimoine

    Actuellement, pour constituer son patrimoine affecté, l’entrepreneur doit déposer sur un registre de publicité légale (pour les commerçants, le registre du commerce et des sociétés) une déclaration d’affectation
    comportant certains documents, à peine d’irrecevabilité de la déclaration. Cette obligation de dépôt
    sera supprimée : le patrimoine affecté sera constitué par simple déclaration d’affectation au registre.

    Pour être recevable, la déclaration d’affectation doit comporter notamment un état descriptif
    des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La loi nouvelle prévoit qu’en l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés, l’établissement d’un état descriptif ne sera pas nécessaire. L’objectif de cette disposition est de permettre à l’entrepreneur de débuter son activité avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro.

    Afin d’alléger le coût des formalités de constitution de l’EIRL, sera supprimée l’obligation pour l’entrepreneur de faire évaluer par un expert les actifs
    (hors liquidités) d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 € qu’il souhaite affecter à son patrimoine professionnel.

    Évolution du patrimoine affecté

    Alors qu’actuellement le Code de commerce est muet sur la question du retrait d’un bien
    du patrimoine affecté vers le patrimoine non affecté, la loi nouvelle permet d’effectuer un tel retrait pour les seuls biens, droits, obligations ou sûretés utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle, à l’exception de ceux nécessaires à cette activité.

    Pour certains biens, ce retrait sera soumis à des modalités particulières : le retrait d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien sera soumis aux formalités prévues par l’article L 526-9, al. 1 du Code de commerce (acte authentique et publication au fichier immobilier) et le document attestant l’accomplissement de ces formalités devra être déposé au registre dont relève l’entrepreneur ; le retrait d’un bien commun ou indivis donnera lieu au dépôt, au registre dont relève l’entrepreneur, d’un document attestant l’accomplissement des formalités prévues par l’article L 526-11, al. 1 (accord exprès du conjoint ou des coïndivisaires et information préalable sur les droits des créanciers sur les patrimoines affecté et non affecté).

    A compter de leur dépôt, les documents comptables de l’entrepreneur valent actualisation de la composition du patrimoine affecté
    . La loi explicite ces dispositions : après la constitution du patrimoine affecté, l’inscription ou le retrait en comptabilité d’un bien, droit, obligation ou sûreté emportera affectation à l’activité ou retrait du patrimoine affecté.

    L’affectation de biens, par inscription en comptabilité, ne sera opposable aux tiers qu’à compter du dépôt de ses documents comptables par l’entrepreneur auprès du registre où il est immatriculé.

    Par ailleurs, seront de plein droit affectés, par l’effet d’une subrogation réelle
    , les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi de biens affectés.

    Sanctions encourues par l’entrepreneur en cas de procédure collective

    Pour favoriser le rebond de l’entrepreneur dont le patrimoine affecté fait l’objet d’une procédure collective, la loi nouvelle revoit le dispositif des sanctions.

    Ainsi, l’entrepreneur ne pourra plus faire l’objet de faillite personnelle
    s’il dispose des biens du patrimoine affecté comme s’ils étaient compris dans un autre de ses patrimoines.

    En outre, le patrimoine
    de l’entrepreneur visé par la procédure collective ne pourra plus être réuni
    à un autre patrimoine de cet entrepreneur en cas de manquement grave de l’entrepreneur aux règles d’affectation.

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  • Un usufruit viager est amortissable

    La valeur de l’usufruit viager étant dégressive avec le temps, cette dépréciation peut justifier un amortissement.

    Un élément d’actif incorporel ne peut donner lieu à amortissement que s’il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée.

    Le Conseil d’Etat confirme que la dépréciation de la valeur d’un usufruit viager peut justifier un amortissement dès lors qu’il résulte des articles 595 et 617 du Code civil que l’usufruit viager est limité dans le temps, qu’il est, en tant que droit réel, cessible et que ses effets bénéfiques
    diminuent chaque année. L’usufruit viager est ainsi amortissable s’il figure à l’actif d’une entreprise commerciale.

    En cas de démembrement de propriété, la valeur de l’usufruit est déterminée, sur le plan fiscal, en fonction de l’âge de l’usufruitier et de son espérance de vie telle qu’elle ressort des tables de mortalité établies par l’Insee. La durée prévisible
    des effets bénéfiques sur l’activité de loueur en meublé de l’usufruit viager portant sur un immeuble peut être déterminée en tenant compte de l’espérance de vie de son titulaire.

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  • Déclaration IFI : quoi de neuf en 2019 ?

    Pour les redevables de l’IFI, la date limite de déclaration du patrimoine imposable est fixée selon le même échéancier que la déclaration de revenus. L’impôt sera payé en septembre.

    La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2019, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus
    .

    Elle est en principe produite avec la déclaration n° 2042. Dans le cas particulier où le redevable n’a pas de revenus à déclarer (et ne souscrit donc pas de déclaration n° 2042), elle doit être accompagnée d’une déclaration dite “allégée” n° 2042-IFI-COV.

    Quelques nouveautés sont à signaler dans la version 2019.

    – Le contenu des annexes
    déclarées en ligne l’année dernière est automatiquement reporté
    en 2019. Il appartient au redevable de le valider ou de le mettre à jour.

    – Pour la valorisation des parts ou actions
    , les dettes contractées par la société auprès du redevable ou d’un des membres de son groupe familial pour l’acquisition de titres de sociétés ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, les dettes correspondant aux prêts “in fine” et aux prêts ne prévoyant pas de terme contractés par la société pour l’achat d’un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur d’un certain montant.

    – Les sociétés
    sont tenues de communiquer
    au redevable, sur sa demande, toutes les informations nécessaires
    pour remplir sa déclaration et en particulier la valeur des parts ou actions et la fraction imposable de cette valeur.

    – Les dettes afférentes à la résidence principale
    sont déductibles pour leur montant total sans toutefois, selon l’administration, pouvoir excéder la valeur imposable de la résidence, soit 70 % de sa valeur vénale.

    – L’administration admet que les redevables qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs imposables à l’IFI, en remploi d’une indemnité perçue en réparation d’un dommage corporel
    , puissent déduire de l’actif imposable que représentent ces actifs immobiliers le montant actualisé de l’indemnité perçue.

    – Les règles particulières de déduction prévues pour les prêts “in fine”
    et pour les prêts ne prévoyant pas de terme sont étendues à ceux contractés pour l’acquisition de titres de sociétés
    .

    – Pour le calcul du plafonnement de l’IFI 2019
    , l’administration considère que seul l’impôt effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus de 2018, après imputation du crédit d’impôt pour la modernisation (CIMR), doit être pris en compte.

    A noter
    : Les non-résidents
    sont soumis aux mêmes modalités et délais de déclaration de l’IFI que les résidents. Ainsi, ils doivent déclarer cet impôt dans le même délai que pour l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire, au plus tard, le 21 mai 2019 en cas de télédéclaration ou, au plus tard, le 16 mai 2019 s’agissant d’une déclaration papier).

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  • Frais professionnels : l’employeur doit les rembourser même en l’absence de réclamation du salarié

    Le salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années.

    Selon une jurisprudence constante
    , les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise (repas, logement, déplacements, etc.) doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur sa rémunération. Il est toutefois possible contractuellement de laisser à la charge du salarié les frais professionnels : si une indemnité forfaitaire est prévue à l’avance et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au Smic.

    La Cour de cassation a érigé cette règle de prise en charge des frais professionnels par l’employeur en principe autonome et en a déduit que les clauses contraires
    sont réputées non écrites
    .

    Confirmant cette solution dans le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation censure par ailleurs le raisonnement des juges du fond selon lequel le salarié dont le contrat de travail stipulait que les frais professionnels exposés par lui seraient entièrement à sa charge, et n’ayant donc jamais rien réclamé, ne pouvait pas reprocher à la société d’avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais. En l’espèce, il s’agissait d’un salarié embauché comme VRP exclusif dont la clause dans son contrat de travail stipulait que les frais professionnels (déplacement, hébergement) exposés par lui seraient entièrement à sa charge. Pendant 8 ans, le salarié n’a donc réclamé aucun remboursement de frais. Pour la Cour de cassation, peu importe l’absence de réclamation du salarié, puisque cette clause n’est pas valable.

    La Haute Juridiction juge, en effet, que l’absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu’il avait supportés n’était pas de nature à effacer le manquement de l’employeur. Rendue à propos d’un VRP cette solution est transposable
    à la généralité des salariés.

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  • Prélèvement à la source : une application plus facile que prévu pour les entreprises

    La transition vers le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été moins difficile que prévu pour les entreprises, selon un sondage du cabinet EY et relayé par Les Echos.

    C’était l’un des principaux défis pour le gouvernement au début de l’année : faire accepter cette réforme auprès des contribuables, mais aussi faire en sorte que les collecteurs (entreprises, collectivités, organismes sociaux) négocient au mieux la bascule du prélèvement à la source.

    Un sondage, réalisé par le cabinet EY auprès de clients et de prospects, montre que la transition a été moins difficile que prévu. Les trois quarts des répondants (127 entreprises au total) indiquent ne pas avoir rencontré de difficultés dans la mise en oeuvre du prélèvement à la source. “Ce que nous avons constaté, c’est que, d’une façon générale, cette transition s’est bien passée, indique Colin Bernier, associé chez EY. Nous avons été surpris, car nous nous attendions à ce qu’il y ait beaucoup plus de questions ou de réactions de salariés fin janvier.”

    L’étude souligne cependant que “compte tenu du nombre de répondants, le panel ne constitue pas un échantillon représentatif, même s’il comprend des TPE, des PME et des grands groupes. Mais cette étude constitue une première remontée de terrain. Lorsque les entreprises ont rencontré des difficultés, elles citent avant tout l’alourdissement de la charge de travail (pour 24 % d’entre elles), et le paramétrage de la paie (17 %). La réforme est intervenue alors que les services de paie devaient déjà absorber un certain nombre de changements législatifs (baisse de charges sociales, fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco) si bien qu’ils ont pu être débordés en fin d’année 2018.”

    Les simulations de bulletins de paie avant le 1er janvier ont permis aux entreprises de s’assurer du bon fonctionnement de leurs outils et de corriger les anomalies. En effet, parmi les employeurs sondés qui avaient mis en place cette préfiguration, 40 % ont détecté des erreurs. Il s’agissait soit de problèmes de paramétrages pour des situations particulières (indemnités maladie, nouveaux arrivants, retours d’expatriation, versement de la participation et de l’intéressement) soit de difficultés de transmission de taux.

    Cette surcharge de travail est un coût pour les entreprises. Selon l’étude, un tiers des répondants déclarent avoir déterminé un budget spécifique dont l’enveloppe médiane est de 10 000 € et 30 % ont créé une équipe projet dédiée. Une entreprise sur deux a été accompagnée par un prestataire externe, qu’il s’agisse d’un consultant spécialiste de la paie, un éditeur de logiciel ou un avocat.

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  • Lutte contre les retards de paiement interentreprises : sanctions records

    Trois entreprises ont écopé d’amendes supérieures ou égales à 500 000 euros pour retards de paiement auprès de leurs fournisseurs.

    Dans le cadre de ses contrôles du respect des délais de paiement interentreprises, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné au cours des derniers jours trois entreprises à des amendes d’un montant supérieur ou égal à 500 000 €. Avec la pratique du “name and shame” des mauvais élèves en matière de retards de paiement, Bercy a donné le nom de trois nouvelles entreprises visées par des amendes record : 670 000 € pour CIMENTS CALCIA – 501 000 € pour FRANCE MANCHE – 500 000 € pour MMA IARD.

    Ces sanctions sont ainsi les premières à dépasser le seuil des 375 000 € qui constituait auparavant le plafond applicable en la matière. Depuis l’adoption de la loi Sapin 2 en 2016 le plafond applicable a été relevé à 2 millions d’euros pour les personnes morales.

    Les retards de paiement étant susceptibles de provoquer des défaillances d’entreprises en fragilisant leur trésorerie, en particulier pour les PME, les contrôles constituent une priorité d’action pour la DGCCRF. Ainsi, en 2018, 263 décisions de sanction ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros contre seulement 155 sanctions prononcées l’année précédente, pour un total de 8,6 millions d’euros. Selon Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, les retards de paiement “sont à l’origine des difficultés de trésorerie d’une PME sur quatre et les privent de 19 milliards d’euros en matière de trésorerie. C’est inacceptable, ces sanctions sont un signal fort adressé aux mauvais payeurs : les sanctions prononcées seront dorénavant à la hauteur des dommages qu’ils induisent sur l’économie.”

    Mais malgré ce dispositif répressif accru les retards peinent à se résorber en France : les retards se sont en effet stabilisés à 11 jours en moyenne en 2018, après plusieurs années de baisses. Le pourcentage des entreprises payant à l’heure leurs factures est lui tombé de 44 % à 41,8 %. Parmi les plus mauvaises payeuses, les entreprises de plus de 2.000 salariés, dont les retards dépassaient les 15 jours en moyenne au troisième trimestre 2018.

    Pour rappel : le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. De plus, le délai de paiement des factures périodiques ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

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