Articles métiers

Le même dispositif de report de paiement des cotisations sociales que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril 2020 est donc reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril 2020 à 12h00 peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.

Transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) jusqu’au mercredi 15 avril 12h00.
Si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une

DSN
mensuelle complète et conforme à cette date, il doit quand même transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. Il pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020 via la DSN transmise à échéance du 15 mai 2020 ; aucune pénalité ne sera appliquée par l’Urssaf.

Report de paiement.
En cas de difficultés majeures, l’employeur peut reporter tout ou partie du paiement des cotisations sociales salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations est reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.

L’employeur peut moduler son paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

En pratique :

– si l’employeur n’a pas encore effectué sa DSN de mars 2020, il peut la transmettre jusqu’au 15 avril 2020. En cas de paiement trimestriel, l’employeur peut revenir sur le montant des ordres de paiement

SEPA
éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février ;

–
si l’employeur a
déjà
transmis sa DSN de mars 2020, il peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au 14 avril 23h59, ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf. En cas de paiement trimestriel, il peut revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février ;

–
si l’entreprise règle les cotisations hors DS, l’employeur peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et qu’il peut régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement (en se connectant à son espace en ligne sur

www.urssaf.fr
, puis en signalant sa situation via la messagerie « Nouveau message », « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle », ou en joignant l’Urssaf par téléphone au 3957).

Bon à savoir.
Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour l’obtenir, l’employeur doit se rapprocher de son institution de retraite complémentaire.

Source :

www.urssaf.fr
, actualité du 7-4-2020

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salariés
, notamment :

– aux salariés en forfait jours ou heures,
auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;

– aux salariés saisonniers
(bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours) ;

– aux salariés des particuliers employeurs.

Régime social de l’indemnité d’activité partielle

L’indemnité d’activité partielle soumise à CSG à 6,20 %.
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié, qui est un revenu de remplacement, n’est pas soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale mais assujettie à la

CSG
(au taux 6,20 %) et à la

CRDS
( taux de 0,50 %) au taux global de 6,70 % après abattement de 1,75 %.

Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent verser une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %.

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France, non redevables de la CSG et de la CRDS, et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie dont le taux est fixé à 2,80 %.

Les salariés de Mayotte ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS mais doivent s’acquitter d’une cotisation d’assurance maladie de 2,35 %.

Les taux réduits de CSG et l’exonération de CSG-CRDS ne s’appliquent pas aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d’emploi courant depuis le 1-3-2020 mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31-12-2020.

La CSG et la CRDS sont écrêtées, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le smic brut.

Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut
. Ce régime social de l’indemnité d’activité partielle s’applique également au complément d’indemnité versé par l’employeur qui maintient 100 % de la rémunération du salarié, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité, comme par exemple les congés payés

Déclaration en DSN.
Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la

DSN
de la période mars 2020, elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020, sans aucune pénalité

Urssaf
.

Salarié placé en activité partielle pris en compte dans l’effectif de l’entreprise

Comme pour le régime de droit commun de la cessation partielle d’activité, le salarié mis en activité partielle reste pris en compte dans l’effectif moyen mensuel, la suspension du contrat de travail est sans effet à cet égard.

Calcul de l’indemnité d’activité partielle

Précision sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale (PSS)
. Le plafond de la Sécurité sociale est réduit à due proportion des heures chômées.

Pour un salarié à temps plein.
Le

PSS
est réduit en fonction du nombre de jours d’ouverture et de fermeture de l’établissement ou selon la réduction d’horaire de travail appliquée.

Par exemple, pour un salarié à temps plein dont la durée du travail serait réduite de 50 %, le plafond serait de : Valeur mensuelle du PSS x (75,8/151,67).

Pour un établissement qui ferme temporairement, le plafond est déterminé comme suit : plafond mensuel × nombre de jours calendaires d’ouverture de l’établissement au cours du mois / nombre total de jours calendaires dans le mois

Pour un salarié à temps partiel.
Lorsque la réduction d’horaire pour cause d’activité partielle indemnisée ne réduit pas l’horaire de travail du salarié à temps partiel, c’est le prorata de plafond temps partiel qui continue de s’appliquer.

Mais si
la réduction d’horaire au titre de l’activité partielle indemnisée réduit l’horaire de travail du salarié à temps partiel, c’est le prorata de plafond activité partielle qui s’applique.

Par exemple, pour un salarié travaille habituellement à temps partiel à 91 heures par mois. L’employeur a décidé sur tout le mois d’avril 2020, une réduction d’horaire de 50 % pour cause d’activité partielle indemnisée, pour tous les salariés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Pendant la période de chômage partiel, donc au mois d’avril, le salarié à temps partiel ne travaille donc plus que 45,5 heures par mois.
Pour ce salarié, le plafond sera calculé de la façon suivante :

Valeur mensuelle du PSS x (durée du travail appliquée pendant le chômage partiel / durée légale ou conventionnelle si inférieure).Pour le mois d’avril 2020, le plafond sera de 3 428 x (45,5/151,67) = 1 028.

Sources :

www.urssaf.fr
, actualité du 30-3-2020 ;

décret 2020-325 du 25-3-2020,
JO du 26-3 et o

rdonnance 2020-346 du 27-3-2020
, JO du 28-3

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Pour rappel, l’option est globale : elle concerne tous les revenus du capital réalisés au cours de la même année

Les revenus mobiliers perçus et les plus-values de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisées par les personnes physiques depuis le 1^er janvier 2018 sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % d’où une taxation globale de 30 % (compte non tenu de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %).

Par dérogation, les contribuables y ayant intérêt peuvent opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’IR.

L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU.

À noter
–
Il n’est pas possible de combiner au titre d’une même année l’imposition selon le barème progressif pour certains revenus ou gains et l’imposition au PFU pour d’autres, sachant que l’imposition selon le barème progressif permet le cas échéant de bénéficier :

• de l’abattement de 40 % pour les dividendes et de la déduction des droits de garde pour leur montant réel et justifié ;
• des abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1^er janvier 2018 et détenus depuis au moins 2 ans ;
• de la déductibilité d’une fraction de la CSG, en l’occurrence 6,8 %.

En 2019, 8,1 millions de foyers auraient eu intérêt à opter pour la taxation au barème progressif

Selon le ministre de l’action et des comptes publics, parmi les 38,1 millions de déclarations au titre des revenus 2018 (dernières données disponibles), 800 000 foyers ont opté pour la taxation au barème progressif de l’IR sur les revenus de capital.

En parallèle, 8,1 millions de foyers – parmi les 30,1 millions imposés au PFU – ont eu leurs revenus du capital imposés au PFU alors qu’ils auraient eu intérêt à opter pour leur taxation au barème. Pour ces 8,1 millions de foyers, l’impôt calculé fictivement par application du barème aux revenus concernés est en effet inférieur à l’impôt qu’ils ont effectivement acquitté :

• la moitié aurait eu un gain potentiel inférieur ou égal à 7 € ;
• 80 % un gain potentiel inférieur à 50 € ;
• 810 000 un gain potentiel d’au moins 120 €, mais sans autre précision.

Désormais, les contribuables peuvent exercer leur option après la date limite de la déclaration annuelle des revenus

Le Code général des impôts stipule que l’option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration (CGI art. 158, 3-1° et 200 A, 2) : pour la déclaration des revenus de 2018, il suffisait ainsi de cocher la case 2OP du formulaire 2042.

Désormais, a indiqué Gérald Darmanin, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème progressif au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace sécurisé sur

impots.gouv.fr
.

Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a en effet été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité.

Des actions de communication sont engagées par la DGFiP, a précisé le ministre de l’action et des comptes publics, afin de mieux accompagner les usagers dans le choix de l’imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières. Ces actions ont pour objectif d’inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l’option d’imposition au barème si celle-ci leur est plus favorable.

Ainsi, pour la prochaine campagne déclarative des revenus 2019 qui débutera en avril 2020, a-t-il ajouté, le site

oups.gouv.fr
sera enrichi afin d’intégrer cette thématique :

• « les documents papier envoyés aux usagers mettront l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème progressif ;
• dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant à opter si l’option s’avère plus favorable ;
• les services seront de nouveau sensibilisés sur cette problématique ».

À noter :
le site

oups.gouv.fr
répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.

Source :
Rép. Rabault : AN 25-2-2020 n° 24560

© Copyright Editions Francis Lefebvre