Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Avantage fiscal accordé aux adhérents d’une association agréée

    Un avocat est adhérent d’une association agréée. Il bénéficie à ce titre de la dispense de majoration de 25 % de la base d’imposition de ses revenus retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Majoration frappant les non-adhérents.

    Cette dispense s’applique-t-elle à ses revenus de source étrangère ?

    Oui, répond la cour administrative d’appel de Paris. Il n’y a pas lieu de distinguer entre les bénéfices non commerciaux de source française et ceux de source étrangère. L’administration ne peut donc appliquer à ces derniers le coefficient multiplicateur de 1,25.

  • BNC – Non déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales

    Une précision est apportée par l’administration fiscame au sujet de la non déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales.

    Seules les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC.

    Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent pas être déduites du résultat imposable.

  • Demande de justifications sur des crédits bancaires : les prêts doivent être pris en compte

    Lorsqu’elle constate un écart important entre les sommes portées au crédit des comptes bancaires ou courants du contribuable et les revenus déclarés, l’administration peut lui demander des justifications. Si l’intéressé ne répond pas dans le délai imparti, il peut être taxé d’office.

    Caractérisent notamment un écart important l’existence de crédits au moins égaux au double des revenus déclarés ou supérieurs d’au moins 150 000 € à ces mêmes revenus.

    Le Conseil d’Etat précise que pour apprécier cet écart, l’administration ne doit pas faire abstraction des crédits résultant du déblocage d’un emprunt bancaire. Il estime que, pour écarter ces crédits, le vérificateur ne pourrait se fier aux seules mentions portées sur le relevé de compte mais devrait se livrer à un examen critique des comptes. Or celui-ci n’est pas tenu de procéder à un tel examen avant de demander des justifications.

  • Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord collectif intercatégoriel

    En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut pas négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel. Même si son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.

    Il avait déjà été jugé qu’un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel (Cour de cassation chambre sociale 31 mai 2011 n° 10-14.391).

    La question de la portée de la mention « avec des syndicats représentatifs intercatégoriels » s’était alors posée. Il est désormais clair qu’il s’agit d’une condition sine qua non.

  • Des mesures pour renforcer la filière automobile française

    Emmanuel Macron a annoncé une série de mesures destinées à soutenir et consolider la filière automobile française.

    Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a dévoilé les actions en faveur du secteur automobile qui seront engagées au cours des prochaines semaines et des prochains mois, déclinées en sept mesures. Nous reproduisons ci-après le plan d’action annoncé.

    « Renforcer les moyens »

    • Mesure n° 1 : Création du nouveau fonds « Avenir Automobile » adapté aux nouvelles réalités de la filière automobile française

    Créé fin 2008 au plus fort de la crise, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) est intervenu au capital d’une trentaine de sous-traitants stratégiques français. Les enjeux de la filière ont changé. Il faut passer d’un « outil d’urgence » à un outil pour créer de nouveaux « champions ».

    • Mesure n° 2 : Création d’une « task force » automobile pour amener les dirigeants d’entreprise à des opérations de consolidation

    Pour anticiper les évolutions stratégiques d’un secteur où la France possède des positions fortes et identifier les futurs « champions » français de la sous-traitance de manière plus efficace et plus rapide, il est nécessaire de renforcer les connaissances sur les entreprises de la filière automobile française (dans le prolongement du travail engagé par la plate-forme de la filière automobile (PFA) sur le secteur de l’emboutissage).

    Ces deux missions de préfiguration seront coordonnées pour lancer un dispositif totalement opérationnel d’ici la fin de l’année.

    « Accompagner le développement de l’électromobilité »

    • Mesure n° 3 : Création du « superbonus » pour renforcer les incitations à l’achat de véhicules propres

    A compter de la mi-2015, le bonus écologique sera complété par un « superbonus », prime à la conversion créée pour les zones urbaines agissant contre la pollution de l’atmosphère (c’est à dire couvertes par un plan de protection de l’atmosphère), à l’occasion de la mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 13 ans.

    Le montant du « superbonus » :

    • 3 700 euros pour un véhicule électrique
    • 2 500 euros pour un véhicule hybride rechargeable
    • 500 euros pour un véhicule neuf (norme euro 6)

    Le bonus écologique maintenu en 2015 :

    • 6 300 euros pour un véhicule électrique
    • 4 000 euros pour un véhicule hybride rechargeable

    Soit un bonus pouvant atteindre le montant maximal de 10 000 euros pour un véhicule électrique.

    Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte porté par Ségolène Royal prévoit de passer de 25 % à 50 % la part des véhicules électriques et hybrides dans les commandes de véhicules par l’Etat.

    • Mesure n° 4 : Accélération du déploiement du réseau national d’infrastructures de recharge avec notamment 16 000 nouveaux points de charge à l’initiative du groupe Bolloré au cours des quatre prochaines années
    • Mesure n° 5 : Création d’un réseau d’infrastructures de recharge accessible à tous pour faciliter la vie des utilisateurs du véhicule électrique

    Il s’agit de s’assurer que l’utilisateur d’un véhicule électrique sache facilement où se trouve la borne la plus proche et si elle est disponible, et puisse y recharger son véhicule, quel que soit l’opérateur.

    « Stimuler l’innovation pour créer la mobilité de demain »

    • Mesure n° 6 : Prolongement du soutien à l’innovation dans le secteur automobile à hauteur de 600 millions d’euros jusqu’en 2016
    • Mesure n° 7 : Lancement des premières expérimentations de véhicules autonomes sur route en 2015
  • La rémunération des personnels résidents fiscaux à l’étranger est soumise à la taxe d’apprentissage

    L’assiette de la taxe d’apprentissage (c’est-à-dire les rémunérations assujetties) ainsi que celle des participations formation continue et construction sont, depuis 1996, alignées sur celle des cotisations de sécurité sociale (salaires, indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, etc.)

    Le Conseil d’Etat a déjà indiqué que cet alignement ne concerne pas le champ des salariés pris en compte. Ainsi, il a jugé que la taxe d’apprentissage s’applique aux rémunérations versées par une entreprise à ses personnels expatriés.

    Transposant cette décision du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Douai juge que la taxe d’apprentissage s’applique également aux rémunérations versées aux personnels résidents fiscaux à l’étranger.

    La même solution vaut pour les participations formation continue et construction.

  • Les cotisations sociales sont exclues pour l’appréciation du plafond de la garantie de l’AGS

    Les plafonds de garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) doivent-ils s’entendre des salaires nets ou des salaires bruts dus au salarié ?

    Jusqu’en 1996, les cotisations sociales n’étaient pas couvertes par l’AGS. Il ne faisait donc pas de doute que les plafonds de garantie de cette institution devaient être compris comme exprimés en salaires nets.

    La loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 a inclus dans le champ de la garantie des salaires les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou les cotisations d’origine conventionnelle imposées par la loi. L’AGS a alors considéré que les plafonds de garantie devaient être compris comme exprimés en salaire brut, les salariés concernés par les plafonds recevant alors moins que ce qu’ils auraient perçu de leur employeur dans le cas contraire.

    La Cour de cassation rejette cette lecture du texte : les cotisations et contributions sociales et salariales n’étant pas des créances du salarié, elles ne sont pas prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l’AGS.

  • La CNBF explique la réforme du régime de retraite complémentaire aux avocats

    La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a ouvert un site internet (www.retraitecomplementaire.cnbf.fr) dédié à la réforme du régime de retraite complémentaire des avocats applicable au 1er janvier 2015.

    Les avocats peuvent notamment y prendre connaissance des raisons de la réforme, de toutes les actualités la concernant et consulter le règlement consolidé du régime. A terme, seront mis en ligne un mode d’emploi et une calculette permettant d’établir une simulation précise des cotisations selon la classe choisie et les points acquis.

    S’agissant du choix de la classe de cotisations, la CNBF précise qu’aucune option n’est reçue à ce jour mais qu’elle enverra un formulaire personnalisé à chacun en temps utile.

  • Le juge n’a pas à vérifier si le salarié est à l’origine de la rixe pour apprécier la faute

    Un salarié licencié pour faute grave après avoir participé à une rixe conteste cette mesure en faisant valoir notamment qu’il justifie d’une ancienneté de 5 ans sans incident.

    Mais si l’ancienneté et l’absence d’antécédent disciplinaire du salarié peuvent être retenues par les juges comme des circonstances atténuantes, elles sont généralement sans incidence sur l’appréciation de la gravité de la faute en matière de violence physique, comme le confirme cet arrêt.

    Par ailleurs, le salarié reprochait aux juges du fond de ne pas avoir recherché qui était l’instigateur de la rixe. En effet, dans un arrêt ancien, la Cour de cassation avait approuvé la cour d’appel d’avoir retenu comme circonstance atténuante le fait que le salarié n’était pas à l’origine d’un incident similaire (Cour de cassation chambre sociale 9 juin 1983 n° 81-40.893). Toutefois, comme l’affirme ici la Haute Cour, les juges ne sont pas tenus d’effectuer une telle recherche. Cet élément est donc également sans incidence.

  • Un encouragement aux activités de méthanisation agricole

    L’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les installations et bâtiments de méthanisation agricole serait applicable de plein droit à compter de 2016.

    En l’état actuel des textes, cette exonération, visée à l’article 1387 A du CGI, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2015 sur délibération des collectivités locales.

    Ces installations bénéficieraient en outre d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.

    Ces mesures sont incluses dans le projet de loi de finances pour 2015 qui vient d’être présenté en Conseil des ministres.