Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le licenciement pour inaptitude physique est nul si le salarié a été victime de harcèlement

    La directrice d’un établissement, en poste depuis 1997, est victime à compter de 2003 d’un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Elle dénonce à plusieurs reprises à sa direction, par courriers, le comportement de ce dernier : propos agressifs, grossiers ou humiliants, et mise en cause publique de son travail et de son intégrité. Le président de la société ne prend aucune mesure pour faire cesser ce comportement.

    En 2008, la salariée est déclarée inapte par le médecin du travail, qui préconise un reclassement sur un poste identique dans un environnement de travail différent. Licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, elle saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont accueilli cette demande, en considérant que le lien entre le harcèlement moral et le licenciement était établi. L’employeur a été condamné à verser à la salariée des dommages et intérêts : 120 000 € pour licenciement nul et 15 000 € en réparation du harcèlement moral subi.

  • Illustration de clause de non-concurrence proportionnée aux intérêts des parties

    Lors de la cession de leur participation au sein d’une société, les deux associés fondateurs, qui détiennent près de 64 % du capital, souscrivent une clause de non-concurrence rédigée en ces termes : « M. et Mme X. s’interdisent, pendant une durée de 5 ans à compter de ce jour de détenir, directement ou indirectement, quelqu’intérêt, sous quelque forme que ce soit, ou investir dans une entité ou entreprise ayant, ou projetant d’avoir à leur connaissance, une activité directement ou indirectement concurrente des activités concernant le secteur du commerce de la peluche, du jouet et/ou tous produits sous licence d’un personnage ou d’une marque à l’exclusion des autres licences ». La clause ajoute : « L’engagement stipulé porte sur tout le territoire où la société ou ses filiales exercent actuellement ou projettent d’exercer leurs activités soit, sans que cette liste soit limitative, les pays de l’Espace économique européen, les Etats-Unis d’Amérique, le Canada, le Japon, la Chine, l’Inde et la Russie ».

    Cette clause est déclarée valable pour les raisons suivantes :

    – elle est limitée dans le temps et dans l’espace dans la mesure où elle n’a vocation à s’appliquer que dans les pays où la société dont les titres sont cédés ou l’une de ses filiales exercent leurs activités ;

    – elle n’est pas disproportionnée par elle-même, dès lors qu’elle ne vise que le domaine du jouet ou des peluches ;

    – elle n’est pas davantage disproportionnée au regard de la situation des cédants qui ont reconnu céder leurs titres à l’âge respectif de 66 et 67 ans dans la perspective d’un départ à la retraite.

  • La rémunération d’un salarié de coopérative affecté aux activités exonérées d’IS est exclue du Cice

    Les organismes tels que par exemple les coopératives peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités non exonérées d’impôt sur les bénéfices. Devaient également être concernées les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées, sous réserve de l’accord de la Commission européenne. Or cette dernière a rendu un avis négatif.

    Les coopératives agricoles ne peuvent donc bénéficier du CICE qu’au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d’impôt sur les sociétés (IS). Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole qui bénéficient d’une exonération d’IS en vertu de la doctrine administrative.

  • Baisse de la cotisation d’allocations familiales pour certains travailleurs indépendants au 1-1-2015

    A compter du 1er janvier 2015, le taux des cotisations d’allocations familiales à la charge de certains travailleurs indépendants pourra faire l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3,1 points. En pratique, ce taux pourra donc être ramené de 5,25 % (taux applicable depuis le 1er janvier 2014) à 2,15 %.
    Les travailleurs indépendants concernés sont ceux dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Il peut s’agir de travailleurs affiliés soit aux régimes des non-salariés non agricoles ou agricoles.
    Le bénéfice de cette réduction ne pourra pas être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces mêmes cotisations.

  • Au 1er janvier 2015, la cotisation d’allocations familiales diminuera sur les bas salaires

    A compter du 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d’allocations familiales des employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon dépendra du montant des rémunérations versées au salarié :
    – si elles n’excèdent pas 1,6 fois le Smic, le taux sera réduit de 1,8 point : il sera donc de 3,45 % ;
    – si elles excèdent 1,6 fois le Smic, le taux restera fixé à 5,25 %.
    Pour l’appréciation de la limite de 1,6 fois le Smic, celui-ci sera calculé selon les modalités prévues pour la réduction Fillon, ce qui implique notamment qu’il sera apprécié dans un cadre annuel.
    Cette modulation du taux de la cotisation d’allocations familiales s’appliquera aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 ou, pour les employeurs d’au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi, aux périodes d’emploi postérieures au 31 décembre 2014.

  • Performances des OPCVM au 29/08/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 29 août.

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie+ 0,03 %+ 0,18 %
    Obligations+ 0,27 %+ 6,56 %
    Actions+ 1,39 %+ 15,58 %
    Obligations convertibles+ 0,43 %+ 7,40 %
    Diversifiés+ 0,77 %+ 9,77 %
    Performance absolue+ 0,60 %+ 6,20 %
    OPCVM garantis ou à formule+ 0,56 %+ 5,94 %
    Matières premières– 0,49 %– 2,23 %
  • Substitution d’une société à ses fondateurs dans l’exécution d’un contrat

    Les fondateurs d’une société en nom collectif (SNC) avaient conclu avec une entreprise chargée d’aménager une zone d’aménagement concerté un contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée sans indiquer qu’ils agissaient au nom de la société en formation ; le contrat précisait seulement qu’ils se substitueraient la SNC dans laquelle ils seraient seuls associés. Après son immatriculation, la SNC avait exécuté le contrat et elle avait réclamé à son cocontractant le paiement de ses honoraires. Celui-ci avait fait valoir que la demande était irrecevable car les dispositions de l’article 1843 du Code civile relatives à la reprise des engagements souscrits pour le compte d’une société en formation n’avaient pas été respectées (notamment, l’engagement doit avoir été conclu au nom de la société en formation pour qu’il puisse être repris par la société une fois immatriculée au registre du commerce).

    La Cour de cassation a écarté cet argument. Il résultait des constatations suivantes la volonté des parties au contrat de substituer dans l’exécution du contrat la SNC à ses fondateurs après son immatriculation : au travers de ses correspondances, l’aménageur n’avait jamais remis en cause la qualité de cocontractant de la SNC ; l’avenant que celle-ci avait conclu avec lui après son immatriculation et réduisant le montant de ses honoraires en était l’illustration puisque cet avenant, qui comportait des modifications de nature financière, précisait que les autres termes du contrat demeuraient inchangés.

  • Les Français de Monaco peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux

    Les Français résidant à Monaco et soumis à l’impôt sur le revenu en France en application de l’article 7,1 de la convention franco-monégasque sont-ils également soumis aux prélèvements sociaux ? Oui, répond le Conseil d’Etat, non sur le fondement de la convention mais sur celui du droit interne.

    Deux situations doivent toutefois être envisagées : si les intéressés sont considérés comme domiciliés en France en application de l’un des critères de l’article 4 B du CGI, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux sur l’ensemble de leurs revenus qui en sont passibles (y compris de source étrangère) ; sinon, ils sont soumis aux prélèvements sociaux sur les seuls revenus de source française passibles des contributions.

  • Un handicap peut justifier une dérogation individuelle à la durée minimale de travail de 24 heures

    Certains salariés handicapés sont contraints, du fait de la pathologie dont ils sont atteints, de limiter leur temps de travail à une durée inférieure à la durée minimale de travail de 24 heures instituée par la loi de sécurisation de l’emploi. Interrogé sur le cas de ces salariés, le Ministre du travail rappelle que, tous les salariés n’étant pas forcément demandeurs d’une durée de travail de 24 heures, la loi prévoit une possibilité de dérogation individuelle à la demande écrite et motivée du salarié. Il en conclut qu’il reste possible pour un salarié souffrant d’un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle s’il souhaite travailler moins de 24 heures.

  • L’ESFP est limité à un an pour chacune des années donnant lieu à proposition de rectification

    La loi limite à un an la période sur laquelle peut se dérouler un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Ce délai court de la réception de l’avis de vérification à la notification de la proposition de rectification.

    Le Conseil d’Etat vient de préciser que lorsque le contrôle porte sur plusieurs années et donne lieu à des propositions de rectification distinctes pour chacune des années, le délai d’un an s’apprécie année par année.