Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Cautionnement : la mention manuscrite l’emporte sur celle dactylographiée

    Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d’une mention manuscrite définie par la loi (article L 341-2 du Code de la consommation).

    La Cour de cassation a jugé que le formalisme imposé par ce texte vise à assurer l’information complète de la caution quant à la portée de son engagement et que les mentions manuscrites conformes à ce formalisme l’emportent nécessairement sur les clauses imprimées de l’acte de caution.

    Par suite, une caution fait valoir en vain que la mention portée de sa main précisant qu’elle s’engage pour trois ans doit être interprétée au regard de la clause dactylographiée de l’acte stipulant un engagement d’une durée d’un an puisque que la mention manuscrite exprime sans équivoque son intention.

  • Taxe d’habitation due par le propriétaire de meublés faisant l’objet d’une location saisonnière

    Des contribuables ayant leur résidence principale dans une station thermale louent aux curistes, en saison, plusieurs studios meublés dont ils sont propriétaires dans la même station.

    Ils contestent leur assujettissement à la taxe d’habitation pour ces studios et obtiennent gain de cause devant le tribunal administratif : celui-ci se fonde sur le fait que les biens concernés ne font pas partie de l’habitation personnelle des intéressés et sont passibles de la cotisation foncière des entreprises.

    Censure du Conseil d’Etat : la taxe d’habitation est due par le propriétaire d’un logement meublé qui au 1er janvier de l’année d’imposition doit être considéré comme ayant entendu conserver la disposition ou la jouissance de ce local. Tel est le cas s’il l’occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l’année, même si le local est mis temporairement en location (le cas échéant sans intervention d’un intermédiaire) et assujetti à ce titre à la cotisation foncière.

    La Haute Assemblée renvoie donc aux premiers juges le soin de rechercher si, en l’espèce, les studios étaient occupés par les propriétaires ou par leurs proches en dehors des périodes de location.

  • Allégements de cotisations sociales : de nouvelles propositions du Gouvernement à l’automne

    Le Gouvernement a donc pris acte des mesures invalidées par le Conseil constitutionnel dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014.

    Pour rappel, deux dispositifs ont été censurés par le Conseil constitutionnel :

    • réduction dégressive des cotisations salariales sur les bas salaires, qui devait s’appliquer à compter du 01.01.2015,
    • renforcement de la déduction forfaitaire sur les cotisations sociales dues par certains particuliers employeurs.

    Au regard du premier dispositif invalidité, le Gouvernement affirme rester « déterminé à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et plus largement des ménages, à revenus modestes et moyens. Il proposera donc, dans le cadre des lois financières pour 2015 qui seront examinées à l’automne, des mesures alternatives de même ampleur. Ces mesures viendront s’ajouter, pour l’amplifier, au dispositif de baisse d’impôts déjà annoncé par le Président de la République et le Gouvernement en faveur des classes moyennes. »

    Au regard du second dispositif, le Gouvernement entend proposer à nouveau cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

  • Intérêt à agir d’une association : le juge doit examiner l’ensemble des statuts

    En l’absence de précision dans les dispositions définissant l’objet social sur le champ d’intervention d’une association, le juge doit examiner l’ensemble des statuts pour déterminer son ressort géographique et, par suite, son intérêt à agir.

    Une association de consommateurs conteste les délibérations d’un syndicat des eaux autorisant son président à signer les contrats de délégation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et la décision du président de signer ces contrats.

    La cour administrative d’appel juge que cette association n’a pas qualité pour agir. Après avoir relevé que l’objet de cette association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, la cour en déduit que l’association a un champ d’action « national » et qu’elle n’était donc pas recevable à demander l’annulation d’actes administratifs ayant des effets « exclusivement locaux ».

    Le conseil d’Etat annule cette décision pour erreur de droit. En l’absence de précision sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, le juge doit apprécier l’intérêt à agir de l’association contre les décisions qu’elle attaque en prenant en compte les indications fournies par les autres stipulations des statuts éclairées, le cas échéant, par les pièces du dossier.

    Remarque

    Revirement de jurisprudence. Jusqu’à présent, lorsqu’une association ne précisait pas dans ses statuts son champ d’action géographique, ce dernier était présumé être national.

  • Crédit d’impôt recherche et sous-traitance : le feuilleton continue !

    Une entité de recherche agréée par le ministère de la recherche peut-elle, pour le calcul de son propre crédit d’impôt recherche, retenir les sommes reçues d’une entreprise donneuse d’ordre lorsque cette dernière ne bénéficie pas du crédit d’impôt ?

    A cette question, le tribunal administratif de Montreuil avait, le 29 novembre 2013, répondu que la doctrine administrative alors en vigueur (et elle seule) permettait cette prise en compte lorsque le donneur d’ordre n’avait pas déclaré les dépenses en cause ou avait atteint le plafond des dépenses éligibles.

    Coup de théâtre ! Dans un nouveau jugement concernant la même entreprise, le même contexte mais portant sur une année différente (2007 au lieu de 2006), le même tribunal refuse à l’entité sous-traitante agréée le bénéfice du crédit d’impôt.

    Saisie en appel du premier jugement, la cour administrative de Versailles sera prochainement amenée à donner elle aussi son avis sur la question.

  • Un contrôle d’alcoolémie ne peut être réalisé que dans les conditions du règlement intérieur

    Un salarié affecté à la conduite d’un engin de manutention est soumis par son employeur à un éthylotest qui s’avère positif (0,50 gramme d’alcool par litre de sang). L’intéressé ne conteste pas ce résultat mais estime être apte à travailler. Ce n’est pas l’avis de l’employeur qui le licencie pour faute grave et manquement au règlement intérieur.

    Ledit règlement autorisait le contrôle d’alcoolémie à l’égard des salariés occupant certains postes « à risques », dont l’état présentait un danger pour eux-mêmes ou leurs collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation.

    La cour d’appel déclare le licenciement abusif. Pour elle, cette disposition permettait uniquement à l’employeur de contrôler les salariés en état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas de l’intéressé. Le dépistage, pratiqué en violation du règlement intérieur, était donc illicite. La Cour de cassation approuve cette décision.

  • Une commission d’intervention ne doit pas être intégrée dans le taux effectif global

    Pour la détermination du taux effectif global d’un crédit (TEG), sont ajoutés aux intérêts conventionnels les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions et rémunérations correspondent à des débours réels (article L 313-1 du Code de la consommation).

    La Cour de cassation a jugé qu’une commission d’intervention devait être exclue du calcul du TEG appliqué à un découvert en compte. Selon la cour, cette commission correspondait en effet à la rémunération de l’examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d’une opération insuffisamment provisionnée et qu’elle était facturée quelle que soit l’issue réservée à l’opération concernée.

  • Performances des OPCVM au 01/08/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 1er août.

    CatégorieTaux de progression
    Sur 1 semaineSur 52 semaines
    Trésorerie+ 0,02 %+ 0,15 %
    Obligations– 0,08 %+ 5,34 %
    Actions– 2,69 %+ 9,65 %
    Obligations convertibles– 1,24 %+ 5,52 %
    Diversifiés– 1,33 %+ 6,33 %
    Performance absolue– 1,20 %+ 4,04 %
    OPCVM garantis ou à formule– 0,77 %+ 4,29 %
    Matières premières– 0,45 %+ 0,88 %
  • L’hostilité du personnel ne rend pas impossible la réintégration d’un salarié protégé

    Lorsque l’administration refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé mis à pied à titre conservatoire, le Code du travail prévoit que cette mesure est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

    L’employeur doit alors, sous peine de sanctions, réintégrer le salarié dans son emploi et lui payer les salaires perdus.

    Dans cette affaire, le salarié avait été mis à pied à titre conservatoire après avoir été accusé de harcèlement moral par plusieurs de ses collègues. L’inspecteur du travail, considérant que le harcèlement n’était pas avéré, avait refusé d’autoriser le licenciement. L’intéressé avait été réintégré, mais son poste avait été aménagé pour lui retirer la gestion du personnel de l’atelier où travaillaient les personnes qui s’étaient plaintes de son comportement.

    Pour la Cour de cassation, seule une impossibilité absolue justifie que le salarié ne soit pas réintégré dans son précédent emploi. Le refus de tout ou partie du personnel de travailler avec le salarié protégé, quelles qu’en soient les raisons, ne caractérise pas une telle impossibilité. L’employeur ne pouvait donc pas se soustraire à son obligation, et il lui appartenait de replacer le salarié dans sa situation antérieure, malgré les menaces de démission de ses autres employés.

  • Bilan du dispositif auto-entrepreneur à fin mai

    Le cap du million d’auto-entrepreneurs est en passe d’être atteint. Cependant, seule la moitié d’entre eux sont économiquement actifs et le chiffre d’affaires reste encore faible.

    Le réseau des Urssaf dénombrait près de 984 500 auto-entrepreneurs à la fin du mois de mai. Le nombre d’auto-entrepreneurs est en constante progression depuis la mise en place du régime en 2009. Ils ne sont en revanche pas tous économiquement actifs puisque seulement un peu plus de la moitié d’entre eux (51,3 % au 1er trimestre 2014) déclare un chiffre d’affaires. Une proportion en retrait par rapport aux chiffres de 2012 et 2013 : entre 53 et 57 % selon les trimestres. Le chiffre d’affaires global est également en recul : 1 475,2 millions d’€ au 1er trimestre 2014, contre 1 736,3 au 4e trimestre 2013. Le chiffre d’affaires moyen est de 3 097 €.

    Près de 23 % des auto-entrepreneurs actifs ont dégagé un chiffre d’affaires inférieur à 1 500 €. A l’inverse, 5 % ont déclaré un chiffre d’affaires trimestriel supérieur à 7 500 €, et 2,4 % (soit 22 000 auto-entrepreneurs) ont dégagé un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 €. Pour ces derniers, les principales activités exercées sont la construction, le commerce, et, dans une moindre mesure, les activités juridiques, de conseil et d’ingénierie.