Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Viole son obligation de loyauté le salarié créant une société concurrente de celle de son employeur

    Un salarié, directeur commercial, avait créé une société dont l’activité était directement concurrente de celle de son employeur, alors qu’il était encore à son service et sans l’en avoir informé.

    Lui reprochant un manquement à son obligation de loyauté, l’employeur l’avait licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié faisait valoir que l’activité concurrentielle n’avait commencé qu’après la rupture du contrat de travail.

    Peu importe : pour les juges, de tels faits suffisent à caractériser un manquement à l’obligation de loyauté qui incombe à tout salarié envers son employeur et constituent une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

  • Avantage fiscal accordé aux adhérents d’une association agréée

    Un avocat est adhérent d’une association agréée. Il bénéficie à ce titre de la dispense de majoration de 25 % de la base d’imposition de ses revenus retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Majoration frappant les non-adhérents.

    Cette dispense s’applique-t-elle à ses revenus de source étrangère ?

    Oui, répond la cour administrative d’appel de Paris. Il n’y a pas lieu de distinguer entre les bénéfices non commerciaux de source française et ceux de source étrangère. L’administration ne peut donc appliquer à ces derniers le coefficient multiplicateur de 1,25.

  • BNC – Non déduction des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales

    Une précision est apportée par l’administration fiscame au sujet de la non déduction du bénéfice imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d’allocations familiales.

    Seules les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession sont admises en déduction du résultat imposable des titulaires de BNC.

    Les sanctions et pénalités pour retard de paiement ou de déclaration de cotisations sociales ne constituent pas de telles dépenses et ne peuvent pas être déduites du résultat imposable.

  • TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements : précision

    Les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d’installation et d’entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA sont précisées par arrêté.

    Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du code général des impôts (chaudières à condensation, matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants, appareils de régulation de chauffage, etc.), sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance énergétique minimales, lesquels sont précisés à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

  • Demande de justifications sur des crédits bancaires : les prêts doivent être pris en compte

    Lorsqu’elle constate un écart important entre les sommes portées au crédit des comptes bancaires ou courants du contribuable et les revenus déclarés, l’administration peut lui demander des justifications. Si l’intéressé ne répond pas dans le délai imparti, il peut être taxé d’office.

    Caractérisent notamment un écart important l’existence de crédits au moins égaux au double des revenus déclarés ou supérieurs d’au moins 150 000 € à ces mêmes revenus.

    Le Conseil d’Etat précise que pour apprécier cet écart, l’administration ne doit pas faire abstraction des crédits résultant du déblocage d’un emprunt bancaire. Il estime que, pour écarter ces crédits, le vérificateur ne pourrait se fier aux seules mentions portées sur le relevé de compte mais devrait se livrer à un examen critique des comptes. Or celui-ci n’est pas tenu de procéder à un tel examen avant de demander des justifications.

  • Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord collectif intercatégoriel

    En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut pas négocier et signer seul un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel. Même si son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.

    Il avait déjà été jugé qu’un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel (Cour de cassation chambre sociale 31 mai 2011 n° 10-14.391).

    La question de la portée de la mention « avec des syndicats représentatifs intercatégoriels » s’était alors posée. Il est désormais clair qu’il s’agit d’une condition sine qua non.

  • Des mesures pour renforcer la filière automobile française

    Emmanuel Macron a annoncé une série de mesures destinées à soutenir et consolider la filière automobile française.

    Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a dévoilé les actions en faveur du secteur automobile qui seront engagées au cours des prochaines semaines et des prochains mois, déclinées en sept mesures. Nous reproduisons ci-après le plan d’action annoncé.

    « Renforcer les moyens »

    • Mesure n° 1 : Création du nouveau fonds « Avenir Automobile » adapté aux nouvelles réalités de la filière automobile française

    Créé fin 2008 au plus fort de la crise, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) est intervenu au capital d’une trentaine de sous-traitants stratégiques français. Les enjeux de la filière ont changé. Il faut passer d’un « outil d’urgence » à un outil pour créer de nouveaux « champions ».

    • Mesure n° 2 : Création d’une « task force » automobile pour amener les dirigeants d’entreprise à des opérations de consolidation

    Pour anticiper les évolutions stratégiques d’un secteur où la France possède des positions fortes et identifier les futurs « champions » français de la sous-traitance de manière plus efficace et plus rapide, il est nécessaire de renforcer les connaissances sur les entreprises de la filière automobile française (dans le prolongement du travail engagé par la plate-forme de la filière automobile (PFA) sur le secteur de l’emboutissage).

    Ces deux missions de préfiguration seront coordonnées pour lancer un dispositif totalement opérationnel d’ici la fin de l’année.

    « Accompagner le développement de l’électromobilité »

    • Mesure n° 3 : Création du « superbonus » pour renforcer les incitations à l’achat de véhicules propres

    A compter de la mi-2015, le bonus écologique sera complété par un « superbonus », prime à la conversion créée pour les zones urbaines agissant contre la pollution de l’atmosphère (c’est à dire couvertes par un plan de protection de l’atmosphère), à l’occasion de la mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 13 ans.

    Le montant du « superbonus » :

    • 3 700 euros pour un véhicule électrique
    • 2 500 euros pour un véhicule hybride rechargeable
    • 500 euros pour un véhicule neuf (norme euro 6)

    Le bonus écologique maintenu en 2015 :

    • 6 300 euros pour un véhicule électrique
    • 4 000 euros pour un véhicule hybride rechargeable

    Soit un bonus pouvant atteindre le montant maximal de 10 000 euros pour un véhicule électrique.

    Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte porté par Ségolène Royal prévoit de passer de 25 % à 50 % la part des véhicules électriques et hybrides dans les commandes de véhicules par l’Etat.

    • Mesure n° 4 : Accélération du déploiement du réseau national d’infrastructures de recharge avec notamment 16 000 nouveaux points de charge à l’initiative du groupe Bolloré au cours des quatre prochaines années
    • Mesure n° 5 : Création d’un réseau d’infrastructures de recharge accessible à tous pour faciliter la vie des utilisateurs du véhicule électrique

    Il s’agit de s’assurer que l’utilisateur d’un véhicule électrique sache facilement où se trouve la borne la plus proche et si elle est disponible, et puisse y recharger son véhicule, quel que soit l’opérateur.

    « Stimuler l’innovation pour créer la mobilité de demain »

    • Mesure n° 6 : Prolongement du soutien à l’innovation dans le secteur automobile à hauteur de 600 millions d’euros jusqu’en 2016
    • Mesure n° 7 : Lancement des premières expérimentations de véhicules autonomes sur route en 2015
  • La rémunération des personnels résidents fiscaux à l’étranger est soumise à la taxe d’apprentissage

    L’assiette de la taxe d’apprentissage (c’est-à-dire les rémunérations assujetties) ainsi que celle des participations formation continue et construction sont, depuis 1996, alignées sur celle des cotisations de sécurité sociale (salaires, indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, etc.)

    Le Conseil d’Etat a déjà indiqué que cet alignement ne concerne pas le champ des salariés pris en compte. Ainsi, il a jugé que la taxe d’apprentissage s’applique aux rémunérations versées par une entreprise à ses personnels expatriés.

    Transposant cette décision du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Douai juge que la taxe d’apprentissage s’applique également aux rémunérations versées aux personnels résidents fiscaux à l’étranger.

    La même solution vaut pour les participations formation continue et construction.

  • Les cotisations sociales sont exclues pour l’appréciation du plafond de la garantie de l’AGS

    Les plafonds de garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) doivent-ils s’entendre des salaires nets ou des salaires bruts dus au salarié ?

    Jusqu’en 1996, les cotisations sociales n’étaient pas couvertes par l’AGS. Il ne faisait donc pas de doute que les plafonds de garantie de cette institution devaient être compris comme exprimés en salaires nets.

    La loi du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 a inclus dans le champ de la garantie des salaires les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou les cotisations d’origine conventionnelle imposées par la loi. L’AGS a alors considéré que les plafonds de garantie devaient être compris comme exprimés en salaire brut, les salariés concernés par les plafonds recevant alors moins que ce qu’ils auraient perçu de leur employeur dans le cas contraire.

    La Cour de cassation rejette cette lecture du texte : les cotisations et contributions sociales et salariales n’étant pas des créances du salarié, elles ne sont pas prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l’AGS.

  • Une association est responsable des dommages provoqués par un bâtiment mis à sa disposition

    Une association est responsable des dommages causés par l’effondrement du pilier d’un bâtiment mis à sa disposition si l’écroulement fait suite à l’action d’un membre de l’association.

    Une personne met sa propriété à la disposition d’une association de scoutisme pour un week-end d’accueil. Elle autorise les scouts, en cas de pluie, à se rendre sous un préau pour se protéger. En entrant sous ce bâtiment, l’un des enfants appuie sa main sur un pilier qui s’effondre sur une autre personne.

    Jugé que si le propriétaire d’une chose est présumée gardien, cette présomption tombe en cas de transfert de la garde, notamment dans le cas d’un prêt à usage ou d’une mise à disposition.

    La distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement n’est mise en œuvre que lorsque la chose est dotée d’un dynamisme propre et dangereux. Or, en l’espèce, l’effondrement du pilier n’est pas intervenu spontanément mais à la suite de l’action d’un membre de l’association.

    En conséquence, l’association est devenue gardienne du pilier et sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil.