Articles métiers
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Agriculture : amélioration de la couverture accidents du travail du conjoint et des aides familiaux
La mesure ci-après décrite est prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
A compter du 1er janvier 2015, le droit aux indemnités journalières serait ouvert aux conjoints de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux aides familiaux tenus d’interrompre leur activité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
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Bénéfices agricoles forfaitaires : 3e tableau 2013
Le Journal officiel du 2 octobre 2014 publie le 3e tableau des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2013 pour la viticulture.
Ce troisième tableau concerne les bases d’imposition de la viticulture, qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n’ont pas fait l’objet d’appel devant la commission centrale. Il intéresse les départements métropolitains viticoles.
Un tableau sera publié ultérieurement pour les autres cultures spéciales.
Il convient de noter que le troisième tableau comporte également un avis relatif au premier tableau concernant le département du Loir-et-Cher.
Les exploitants concernés par ce troisième tableau (et qui ne disposent pas d’autres revenus) doivent souscrire leur déclaration d’ensemble des revenus (no 2042) au plus tard :
- le 1er décembre 2014 (le dernier jour du mois qui suit celui de la publication tombant un dimanche, le délai est reporté au premier jour ouvré suivant) ;
- ou le 20e jour suivant la détermination définitive du classement (exploitation de polyculture) si ce dernier délai est plus long que le précédent.
Les exploitants agricoles qui disposent en dehors de leurs bénéfices agricoles d’autres revenus assez importants pour les rendre passibles de l’impôt ont dû souscrire une déclaration provisoire de ces autres revenus (de 2013) dans le délai normal.
Ils doivent souscrire une déclaration rectificative d’ensemble de leurs revenus de 2013 avant le 2 décembre 2014 ou dans les 20 jours du classement définitif de l’exploitation de polyculture.
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Est commercial le bail qui autorise le locataire à exercer dans les lieux une activité commerciale
Le locataire d’une maison, dans laquelle était fixé le siège de la société dont il était le gérant, contestait le congé pour vendre que lui avait délivré le bailleur.
Ce locataire faisait valoir que le bail était à usage mixte, commercial et d’habitation, et qu’il était donc régi par le statut des baux commerciaux.
Une cour d’appel avait rejeté cette demande estimant que le bail était un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 7 juillet 1989. En effet, le contrat intitulé « bail de location » avait été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, la commune intention des parties était de conclure un bail d’habitation et à la date de conclusion du contrat les locaux n’étaient pas destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce.
La Cour de cassation a censuré cette décision : un fonds de commerce était exploité dans la maison et le bail donnait au locataire la faculté d’y exercer une activité commerciale.
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La CNBF explique la réforme du régime de retraite complémentaire aux avocats
La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a ouvert un site internet (www.retraitecomplementaire.cnbf.fr) dédié à la réforme du régime de retraite complémentaire des avocats applicable au 1er janvier 2015.
Les avocats peuvent notamment y prendre connaissance des raisons de la réforme, de toutes les actualités la concernant et consulter le règlement consolidé du régime. A terme, seront mis en ligne un mode d’emploi et une calculette permettant d’établir une simulation précise des cotisations selon la classe choisie et les points acquis.
S’agissant du choix de la classe de cotisations, la CNBF précise qu’aucune option n’est reçue à ce jour mais qu’elle enverra un formulaire personnalisé à chacun en temps utile.
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Le juge n’a pas à vérifier si le salarié est à l’origine de la rixe pour apprécier la faute
Un salarié licencié pour faute grave après avoir participé à une rixe conteste cette mesure en faisant valoir notamment qu’il justifie d’une ancienneté de 5 ans sans incident.
Mais si l’ancienneté et l’absence d’antécédent disciplinaire du salarié peuvent être retenues par les juges comme des circonstances atténuantes, elles sont généralement sans incidence sur l’appréciation de la gravité de la faute en matière de violence physique, comme le confirme cet arrêt.
Par ailleurs, le salarié reprochait aux juges du fond de ne pas avoir recherché qui était l’instigateur de la rixe. En effet, dans un arrêt ancien, la Cour de cassation avait approuvé la cour d’appel d’avoir retenu comme circonstance atténuante le fait que le salarié n’était pas à l’origine d’un incident similaire (Cour de cassation chambre sociale 9 juin 1983 n° 81-40.893). Toutefois, comme l’affirme ici la Haute Cour, les juges ne sont pas tenus d’effectuer une telle recherche. Cet élément est donc également sans incidence.
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Un encouragement aux activités de méthanisation agricole
L’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les installations et bâtiments de méthanisation agricole serait applicable de plein droit à compter de 2016.
En l’état actuel des textes, cette exonération, visée à l’article 1387 A du CGI, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2015 sur délibération des collectivités locales.
Ces installations bénéficieraient en outre d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
Ces mesures sont incluses dans le projet de loi de finances pour 2015 qui vient d’être présenté en Conseil des ministres.
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Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 38 040 € en 2015
La Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit que le plafond de sécurité sociale sera relevé de 1,3 %, en 2015. Il s’établirait ainsi à 38 040 €.
Selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale, qui a présenté cette semaine les résultats 2013 du régime général et les prévisions pour 2014, le plafond annuel de la Sécurité sociale pour l’année 2015 devrait être relevée de 1,3 %, à 38 040 €, soit 3 170 € par mois.
La valeur officielle du plafond, qui sert de référence notamment au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, sera publiée au Journal officiel dans le courant de l’automne.
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Performances des OPCVM au 26/09/2014
Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 26 septembre.
Catégorie Taux de progression Sur 1 semaine Sur 52 semaines Trésorerie + 0,03 % + 0,36 % Obligations + 0,10 % + 6,11 % Actions – 1,47 % + 10,22 % Obligations convertibles – 0,83 % + 3,58 % Diversifiés – 0,79 % + 7,20 % Performance absolue – 0,68 % + 4,45 % OPCVM garantis ou à formule – 0,42 % + 4,40 % Matières premières – 0,34 % – 1,82 % -
Suppression annoncée de l’indemnité de départ pour les artisans et commerçants
Le Conseil d’administration de la caisse nationale du RSI a exprimé sa forte désapprobation à l’encontre du projet de loi de finances de l’Etat pour 2015 de supprimer le dispositif d’indemnité de départ.
Nous reproduisons ci-après le communiqué de presse publié par le régime social des indépendants.
« Créée en 1972, l’indemnité de départ vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l’absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d’artisans et de commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution.
Gérard Quevillon, président national du RSI, a souligné l’incompréhension des élus du RSI en rappelant qu’il « individuel important au moment de son départ à la retraite, alors que c’est un effort modeste de la solidarité nationale à l’égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, dans les centres villes et les villages pour le compte de l’Etat, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d’euros.
Les administrateurs du RSI perçoivent cette mesure comme une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière ; ils estiment par ailleurs qu’il existe une réelle distorsion entre la prise en compte des problématiques des très petites entreprises et celles des plus grandes, rappelant en particulier comment la suppression progressive de la C3S bénéficie à ces dernières.
Enfin, les administrateurs ont rejeté à l’unanimité le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, en regrettant en particulier que n’aient pas été prises en compte les propositions que le RSI avait émises, visant à simplifier et améliorer la protection sociale des indépendants, dans le respect d’une gestion rigoureuse et responsable. »
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Les chiffres de la construction fin août : un léger mieux du coté des permis de construire
Sur les 3 derniers mois, par rapport aux 3 mois précédents, le nombre de logements mis en chantier diminue de 0,8 %. A l’inverse, le rebond entamé le mois dernier sur le front des permis de construire s’est confirmé : le nombre de logements autorisés augmente de 2,3 %.
Les mises en chantier de logements neufs affichent un recul de 11,4 % sur un an entre juin et août 2014, avec 61 492 unités commencées, selon les chiffres publiés par le ministère du Logement. Sur les 12 derniers derniers mois, de septembre 2013 à août 2014, la baisse est plus mesurée, de 10,7 % avec 270 224 logements commencés.
A l’inverse, les chiffres des permis de construire redeviennent positifs : le nombre de logements neufs autorisés a crû de 6,5 % sur 3 mois, avec 91 147 permis octroyés. Un léger mieux qui n’efface pas cependant le trou du secteur sur la période de septembre 2013/août 2014, en baisse de 12,7 % sur un an, avec 345 773 autorisations.