Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Bénéfices agricoles forfaitaires : 3e tableau 2013

    Le Journal officiel du 2 octobre 2014 publie le 3e tableau des éléments de calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de 2013 pour la viticulture.

    Ce troisième tableau concerne les bases d’imposition de la viticulture, qui ont été fixées par les commissions départementales et qui n’ont pas fait l’objet d’appel devant la commission centrale. Il intéresse les départements métropolitains viticoles.

    Un tableau sera publié ultérieurement pour les autres cultures spéciales.

    Il convient de noter que le troisième tableau comporte également un avis relatif au premier tableau concernant le département du Loir-et-Cher.

    Les exploitants concernés par ce troisième tableau (et qui ne disposent pas d’autres revenus) doivent souscrire leur déclaration d’ensemble des revenus (no 2042) au plus tard :

    • le 1er décembre 2014 (le dernier jour du mois qui suit celui de la publication tombant un dimanche, le délai est reporté au premier jour ouvré suivant) ;
    • ou le 20e jour suivant la détermination définitive du classement (exploitation de polyculture) si ce dernier délai est plus long que le précédent.

    Les exploitants agricoles qui disposent en dehors de leurs bénéfices agricoles d’autres revenus assez importants pour les rendre passibles de l’impôt ont dû souscrire une déclaration provisoire de ces autres revenus (de 2013) dans le délai normal.

    Ils doivent souscrire une déclaration rectificative d’ensemble de leurs revenus de 2013 avant le 2 décembre 2014 ou dans les 20 jours du classement définitif de l’exploitation de polyculture.

  • Est commercial le bail qui autorise le locataire à exercer dans les lieux une activité commerciale

    Le locataire d’une maison, dans laquelle était fixé le siège de la société dont il était le gérant, contestait le congé pour vendre que lui avait délivré le bailleur.

    Ce locataire faisait valoir que le bail était à usage mixte, commercial et d’habitation, et qu’il était donc régi par le statut des baux commerciaux.

    Une cour d’appel avait rejeté cette demande estimant que le bail était un bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 7 juillet 1989. En effet, le contrat intitulé « bail de location » avait été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, la commune intention des parties était de conclure un bail d’habitation et à la date de conclusion du contrat les locaux n’étaient pas destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce.

    La Cour de cassation a censuré cette décision : un fonds de commerce était exploité dans la maison et le bail donnait au locataire la faculté d’y exercer une activité commerciale.

  • La CNBF explique la réforme du régime de retraite complémentaire aux avocats

    La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a ouvert un site internet (www.retraitecomplementaire.cnbf.fr) dédié à la réforme du régime de retraite complémentaire des avocats applicable au 1er janvier 2015.

    Les avocats peuvent notamment y prendre connaissance des raisons de la réforme, de toutes les actualités la concernant et consulter le règlement consolidé du régime. A terme, seront mis en ligne un mode d’emploi et une calculette permettant d’établir une simulation précise des cotisations selon la classe choisie et les points acquis.

    S’agissant du choix de la classe de cotisations, la CNBF précise qu’aucune option n’est reçue à ce jour mais qu’elle enverra un formulaire personnalisé à chacun en temps utile.

  • Le juge n’a pas à vérifier si le salarié est à l’origine de la rixe pour apprécier la faute

    Un salarié licencié pour faute grave après avoir participé à une rixe conteste cette mesure en faisant valoir notamment qu’il justifie d’une ancienneté de 5 ans sans incident.

    Mais si l’ancienneté et l’absence d’antécédent disciplinaire du salarié peuvent être retenues par les juges comme des circonstances atténuantes, elles sont généralement sans incidence sur l’appréciation de la gravité de la faute en matière de violence physique, comme le confirme cet arrêt.

    Par ailleurs, le salarié reprochait aux juges du fond de ne pas avoir recherché qui était l’instigateur de la rixe. En effet, dans un arrêt ancien, la Cour de cassation avait approuvé la cour d’appel d’avoir retenu comme circonstance atténuante le fait que le salarié n’était pas à l’origine d’un incident similaire (Cour de cassation chambre sociale 9 juin 1983 n° 81-40.893). Toutefois, comme l’affirme ici la Haute Cour, les juges ne sont pas tenus d’effectuer une telle recherche. Cet élément est donc également sans incidence.

  • Un encouragement aux activités de méthanisation agricole

    L’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les installations et bâtiments de méthanisation agricole serait applicable de plein droit à compter de 2016.

    En l’état actuel des textes, cette exonération, visée à l’article 1387 A du CGI, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2015 sur délibération des collectivités locales.

    Ces installations bénéficieraient en outre d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.

    Ces mesures sont incluses dans le projet de loi de finances pour 2015 qui vient d’être présenté en Conseil des ministres.

  • Une association est responsable des dommages provoqués par un bâtiment mis à sa disposition

    Une association est responsable des dommages causés par l’effondrement du pilier d’un bâtiment mis à sa disposition si l’écroulement fait suite à l’action d’un membre de l’association.

    Une personne met sa propriété à la disposition d’une association de scoutisme pour un week-end d’accueil. Elle autorise les scouts, en cas de pluie, à se rendre sous un préau pour se protéger. En entrant sous ce bâtiment, l’un des enfants appuie sa main sur un pilier qui s’effondre sur une autre personne.

    Jugé que si le propriétaire d’une chose est présumée gardien, cette présomption tombe en cas de transfert de la garde, notamment dans le cas d’un prêt à usage ou d’une mise à disposition.

    La distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement n’est mise en œuvre que lorsque la chose est dotée d’un dynamisme propre et dangereux. Or, en l’espèce, l’effondrement du pilier n’est pas intervenu spontanément mais à la suite de l’action d’un membre de l’association.

    En conséquence, l’association est devenue gardienne du pilier et sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil.

  • Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 38 040 € en 2015

    La Commission des comptes de la sécurité sociale prévoit que le plafond de sécurité sociale sera relevé de 1,3 %, en 2015. Il s’établirait ainsi à 38 040 €.

    Selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale, qui a présenté cette semaine les résultats 2013 du régime général et les prévisions pour 2014, le plafond annuel de la Sécurité sociale pour l’année 2015 devrait être relevée de 1,3 %, à 38 040 €, soit 3 170 € par mois.

    La valeur officielle du plafond, qui sert de référence notamment au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, sera publiée au Journal officiel dans le courant de l’automne.

  • Performances des OPCVM au 26/09/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 26 septembre.

    Catégorie Taux de progression
    Sur 1 semaine Sur 52 semaines
    Trésorerie + 0,03 % + 0,36 %
    Obligations + 0,10 % + 6,11 %
    Actions – 1,47 % + 10,22 %
    Obligations convertibles – 0,83 % + 3,58 %
    Diversifiés – 0,79 % + 7,20 %
    Performance absolue – 0,68 % + 4,45 %
    OPCVM garantis ou à formule – 0,42 % + 4,40 %
    Matières premières – 0,34 % – 1,82 %
  • Suppression annoncée de l’indemnité de départ pour les artisans et commerçants

    Le Conseil d’administration de la caisse nationale du RSI a exprimé sa forte désapprobation à l’encontre du projet de loi de finances de l’Etat pour 2015 de supprimer le dispositif d’indemnité de départ.

    Nous reproduisons ci-après le communiqué de presse publié par le régime social des indépendants.

    « Créée en 1972, l’indemnité de départ vise à compenser, lors de leur départ en retraite, l’absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce d’artisans et de commerçants dont l’activité leur procure de très faibles revenus, en raison notamment de la concurrence des circuits de la grande distribution.

    Gérard Quevillon, président national du RSI, a souligné l’incompréhension des élus du RSI en rappelant qu’il « individuel important au moment de son départ à la retraite, alors que c’est un effort modeste de la solidarité nationale à l’égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social majeur, dans les centres villes et les villages pour le compte de l’Etat, a versé cette indemnité à 1 330 indépendants pour un montant global de 12,66 millions d’euros.

    Les administrateurs du RSI perçoivent cette mesure comme une méconnaissance des difficultés économiques de certains indépendants en fin de carrière ; ils estiment par ailleurs qu’il existe une réelle distorsion entre la prise en compte des problématiques des très petites entreprises et celles des plus grandes, rappelant en particulier comment la suppression progressive de la C3S bénéficie à ces dernières.

    Enfin, les administrateurs ont rejeté à l’unanimité le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, en regrettant en particulier que n’aient pas été prises en compte les propositions que le RSI avait émises, visant à simplifier et améliorer la protection sociale des indépendants, dans le respect d’une gestion rigoureuse et responsable. »

  • Contrat de professionnalisation : les exonérations de cotisations se calculent sur 35 heures

    L’employeur embauchant sous contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi d’au moins 45 ans bénéficie d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

    Le montant des exonérations est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n’excédant pas le montant du Smic multiplié par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail mensuelle, ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

    Dès lors, une entreprise de transport routier peut-elle calculer ces exonérations sur la base de la durée légale d’équivalence, fixée par des dispositions réglementaires spécifiques à ce secteur à 39 ou 43 heures par semaine ?

    Pour la Cour de cassation, c’est la durée légale du travail des salariés fixée par le Code du travail, soit 35 heures hebdomadaires (151,67 heures par mois), qu’il convient de prendre en compte pour ce calcul, sauf durée conventionnelle inférieure applicable à l’entreprise.