Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le RSI invite 240 000 indépendants artisans du bâtiment à participer à « RSI Prévention Pro »

    Dès octobre 2014, le Régime Social des Indépendants (RSI) invite 240 000 artisans du bâtiment indépendants à participer au programme de prévention des risques professionnels « RSI Prévention Pro ».

    Les indépendants artisans du bâtiment représentent 44 % des artisans assurés au RSI. Ils font partie des assurés du RSI les plus exposés aux risques professionnels** : chutes de hauteur ou de plain pied, troubles musculo-squelettiques, risque chimique… Le RSI invite donc, dès octobre 2014, 240 000 indépendants artisans du bâtiment à participer au programme de prévention des risques professionnels, RSI Prévention Pro, conçu pour :

    • les sensibiliser aux risques professionnels ;
    • leur communiquer les gestes à adopter dans leur activité professionnelle pour protéger leur santé et par conséquent celle de leur entreprise ;
    • leur permettre de bénéficier d’une consultation médicale, prise en charge à 100 % par le RSI, dédiée à la prévention des risques professionnels.

    Après avoir reçu leur courrier d’invitation directement à leur domicile, ils auront jusqu’à décembre 2015 pour prendre rendez-vous avec leur médecin traitant.

    Toutes les informations relatives au programme sont disponibles sur

    www.rsi.fr/prevention-pro
    .

  • Responsabilité de la banque en cas de falsification des chèques reçus par une association

    En cas de falsification de chèques destinés à une association, la banque n’engage sa responsabilité envers le groupement que pour les chèques revêtus d’une irrégularité apparente.

    Un salarié chargé au sein de l’association de la réception, de la transmission et de l’encaissement des chèques reçus par le groupement falsifie l’ordre d’un certain nombre de chèques pour les encaisser sur son compte personnel, tout en truquant la comptabilité pour dissimuler sa fraude. L’association poursuit le salarié et la banque qui gère son compte pour manquement à son devoir de vigilance, compte tenu du nombre de chèques falsifiés et de leurs montants, sans corrélation avec les revenus habituels de l’intéressée.

    La cour d’appel juge que le banquier est le garant de la régularité formelle du titre de paiement qu’il doit vérifier ; néanmoins, il ne doit détecter que les anomalies matérielles aisément décelables sans avoir à procéder à un examen approfondi du chèque ni à effectuer une expertise graphologique des mentions qu’il contient.

    En outre, il n’est rapporté la preuve d’aucune anomalie intellectuelle apparente par rapport au fonctionnement habituel du compte de la personne poursuivie qui a pris soin de remettre les chèques détournés de manière espacée et régulière dans le temps ; de plus, la banque n’a pas à s’immiscer dans la gestion des comptes de ses clients et à vérifier l’origine des fonds déposés, dès lors que rien ne laisse supposer qu’il s’agit de chèques falsifiés.

    En conséquence, la banque n’engage sa responsabilité envers l’association que pour les chèques grossièrement altérés par surcharge de l’ordre qu’elle aurait dû déceler, à l’exclusion de ceux qui ne contenaient aucune anomalie matérielle aisément décelable par un employé normalement vigilant. Elle ne peut pas s’exonérer en invoquant la défaillance de l’association dans le contrôle interne de sa comptabilité et l’activité de la personne poursuivie, dès lors que l’enquête pénale a permis d’établir que la fraude mise en place par l’intéressée était habile et que le groupement qui n’est pas l’émetteur des chèques détournés, ne pouvait pas s’apercevoir aisément des malversations de l’intéressée qui les cachait par une falsification ingénieuse des relevés bancaires et s’absentait très peu pour prévenir tout contrôle de ses agissements.

  • TVA : la généralisation des téléprocédures au 1-10-2014 concerne aussi les entreprises étrangères

    A compter du 1er octobre 2014, l’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA sera étendue à tous les redevables de cette taxe, sans considération de chiffre d’affaires, …

    A compter du 1er octobre 2014, l’obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA sera étendue à tous les redevables de cette taxe, sans considération de chiffre d’affaires, d’assujettissement ou non à l’impôt sur les sociétés ou d’appartenance au périmètre de la direction des grandes entreprises.

    La tolérance administrative qui dispensait les entreprises étrangères non établies en France, mais qui y réalisent des opérations taxables à la TVA, de télédéclarer cette taxe a, par ailleurs, été supprimée. Toutes les entreprises étrangères (qu’elles soient établies dans l’UE ou hors UE) devront donc à compter du 1er octobre 2014 recourir à la procédure de télédéclaration de la TVA. En revanche, le télérèglement de la TVA demeurera facultatif après cette date pour les entreprises étrangères.

  • Un syndicat ne peut pas s’opposer au refus d’un salarié de figurer sur sa liste de candidats

    Au cours d’élections professionnelles dans une entreprise, 14 salariés sont présentés comme candidats sur les listes de deux organisations syndicales rivales. Ces organisations s’opposant à la modification de leur liste, malgré la volonté déclarée des intéressés d’appartenir à une seule des deux listes, les juges du fond ont conclu à la nullité de ces candidatures en application de la règle selon laquelle nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.
    Combinant ce principe avec la règle selon laquelle nul ne peut être candidat sans son accord, la Cour de cassation décide au contraire que les juges du fond doivent, dans ce cas, ordonner le retrait des salariés de la liste à laquelle ils n’ont clairement pas voulu appartenir.

    Confronté à une telle situation, un employeur peut d’ailleurs interroger les salariés et procéder lui-même, sans avoir à saisir le tribunal d’instance, aux retraits en fonction de leurs réponses, en informant les syndicats afin qu’ils puissent compléter leur listes avec d’autres candidats.

  • Assises de la fiscalité : Stéphane LE FOLL annonce des avancées pour la fiscalité des agriculteurs

    Le ministre de l’agriculture a annoncé que le gouvernement proposerait au Parlement, d’ici la fin de l’année, des mesures répondant à trois ambitions stratégiques pour le ministère.

    « Une fiscalité mieux adaptée à la gestion des risques, une fiscalité favorisant le développement de la méthanisation agricole, et une fiscalité plus simple et lisible » : telles sont les trois ambitions stratégiques pour Stéphane Le Foll.

    Nous reproduisons ci-après le communiqué du ministre.

    « Concernant la gestion des risques,
    la Dotation pour aléas (DPA), outil de gestion des risques climatiques, sanitaires et économiques, déjà renforcé fin 2012, le Ministre a annoncé que le Gouvernement proposerait deux nouvelles adaptations dans le projet de loi de finances pour 2015 afin d’encourager son développement : le taux d’intérêt légal, plus faible car adossé aux conditions de marché, remplacera le taux d’intérêt de retard en cas de non utilisation de la dotation au bout de 7 ans ; par ailleurs le plafond pluriannuel bénéficiera de la transparence (GAEC et EARL) comme le plafond annuel. Enfin, le Ministre a annoncé que l’utilisation de la DPA jusque 1 an après l’aléa (contre 6 mois initialement envisagés) est rendue possible.

    Concernant le développement de la méthanisation,
    le Ministre a également indiqué qu’afin d’accompagner l’ ambition du plan Energie, méthanisation, autonomie azote (EMAA), lancé en mars 2013 conjointement avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE), le Gouvernement proposerait, également dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une exonération de la taxe sur le foncier bâti et de la contribution foncière des entreprises sur 5 ans pour toute unité nouvelle de méthanisation agricole installée à partir du 1er janvier 2015.

    Concernant le volet simplification et modernisation de la fiscalité agricole,
    le Ministre a annoncé la mise en place d’un nouveau forfait agricole, plus simple, plus juste et plus lisible pour les agriculteurs. Cette réforme est une véritable simplification car elle permet de mettre fin à un système dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits publiés tous les ans, qui n’avaient plus de lien avec la réalité, et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés. La réforme montera en puissance sur 4 ans. Les économies de gestion seront disponibles pour les agriculteurs afin d’accompagner la transition. »

  • L’employeur doit être associé à chaque étape d’un contrôle Urssaf par échantillonnage

    Afin de faciliter le contrôle des grosses entreprises pour lesquelles une vérification exhaustive de la comptabilité est fastidieuse, l’agent de contrôle de l’Urssaf peut, en l’absence d’opposition de l’employeur, recourir à des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. Cette procédure distingue quatre phases, l’employeur devant être associé à chacune d’elles : constitution d’une base de sondage ; tirage aléatoire d’un échantillon ; examen de l’échantillon au regard du point de législation vérifié ; extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon.

    Le respect du principe du contradictoire suppose que cette procédure soit parfaitement suivie, du début à la fin. Tel n’avait pas été le cas en l’espèce, puisque l’employeur n’avait pu présenter ses observations que durant deux phases de la procédure. En conséquence, son recours en contestation du redressement opéré par l’Urssaf a été admis.

  • Performances des OPCVM au 19/09/2014

    Les indices de performances des OPCVM (fonds français commercialisés en France), calculés par EuroPerformance – a SIX Company, évoluent de la façon suivante au 19 septembre.

    Catégorie Taux de progression
    Sur 1 semaine Sur 52 semaines
    Trésorerie + 0,04 % + 0,32 %
    Obligations + 0,15 % + 6,21 %
    Actions + 0,54 % + 11,33 %
    Obligations convertibles – 0,03 % + 4,28 %
    Diversifiés + 0,38 % + 7,75 %
    Performance absolue + 0,12 % + 4,88 %
    OPCVM garantis ou à formule + 0,33 % + 4,78 %
    Matières premières – 0,83 % – 1,37 %
  • Une inscription provisoire du nantissement suffit pour saisir un fonds de commerce

    Le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce peut, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur demeurée infructueuse (article L143-5 du Code de commerce). Sauf en matière immobilière, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire (article L 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution).

    Il en résulte que le créancier qui dispose d’un nantissement provisoire inscrit sur le fonds de commerce de son débiteur peut solliciter la vente forcée du fonds même s’il ne possède pas de décision passée en force de chose jugée lui permettant de procéder à l’inscription définitive de son nantissement.

  • Bercy assouplit les règles relatives au changement d’activité réelle des sociétés soumises à l’IS

    Le changement d’activité des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) emporte cessation d’entreprise si l’adjonction ou l’abandon d’une ou plusieurs activités a un …

    Le changement d’activité des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) emporte cessation d’entreprise si l’adjonction ou l’abandon d’une ou plusieurs activités a un impact significatif.

    Pour déterminer si une adjonction d’activité caractérise un changement d’activité dans le cas où elle coïncide, par exemple, avec une augmentation du chiffre d’affaires de l’activité initiale l’administration permet d’écarter la part provenant de l’activité préexistante.

    Elle retient désormais une solution symétrique en cas d’abandon d’activité. Si la société établit que la variation du chiffre d’affaires est en partie afférente à l’activité poursuivie, elle peut exclure cette variation pour l’appréciation du changement d’activité. L’entreprise doit disposer à cet égard des instruments de gestion adéquats.

  • Ouvrir le courrier du salarié et ignorer ses demandes de fournitures peut être du harcèlement moral

    Un salarié faisait valoir qu’il était victime de harcèlement moral et réclamait à ce titre des dommages intérêts. La cour d’appel a rejeté ses demandes en jugeant que les éléments établis par l’intéressé, à savoir l’ouverture intempestive de son courrier par l’employeur et l’absence de satisfaction dans des délais raisonnables de ses demandes de fournitures et d’équipements de travail, ne permettaient pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

    Au contraire, la Cour de cassation affirme que ces faits, auxquels s’ajoutaient des données médicales produites par le salarié et attestant de la dégradation de son état de santé, permettent de présumer l’existence d’un tel harcèlement. Dès lors, il revenait à l’employeur de prouver que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.