Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Stock-options et BSPCE exclus du bénéfice des abattements sur les plus-values mobilières

    Suite aux réformes issues des articles 10 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 et 17 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, les plus-values sur valeurs mobilières sont taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement au-delà de deux ans de détention dans le cas général, un an dans certains cas particuliers. Les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite bénéficient en outre d’un abattement fixe de 500 000 €.

    Comblant des lacunes des textes issus de ces réformes, la loi de finances rectificative définitivement adoptée le 23 juillet précise que ces abattements ne s’appliquent ni aux gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ni à l’avantage tiré de la levée d’options (« stock-options ») attribuées avant le 20 juin 2007.

  • Le seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche est abaissé

    A compter du 1er octobre 2014, les employeurs de salariés relevant du régime général de la sécurité sociale devront souscrire la déclaration préalable à l’embauche par voie électronique s’ils ont effectué plus de 50 déclarations au cours de l’année civile précédente, contre 100 déclarations actuellement (article D 1221-18 nouveau du Code du travail).

    Pour les employeurs de salariés relevant du régime de la protection sociale agricole, le seuil de dématérialisation obligatoire, fixé à 100 déclarations à compter du 1er octobre 2014, sera abaissé à 50 au 1er janvier 2015.

    Le non-respect de l’obligation de souscription de la déclaration par voie dématérialisée entraînera l’application d’une pénalité égale, par salarié, à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (article D 1221-19 nouveau du Code du travail).

  • Associations : circonstances justifiant la nomination d’un administrateur provisoire

    L’impossibilité de déterminer les instances dirigeantes de l’association, les agissements de plusieurs factions se réclamant du pouvoir de prendre les décisions et les conséquences résultant de ces antagonismes justifient la nomination d’un administrateur provisoire.

    Il y a lieu de nommer un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement normal d’une association est devenu impossible ou irrégulier au point de mettre en péril les intérêts du groupement.

    Jugé que justifient la nomination d’un administrateur provisoire l’impossibilité de déterminer les instances dirigeantes d’une association, les agissements de plusieurs factions prétendant avoir le pouvoir de prendre les décisions et le fait que ces antagonismes ont entraîné la fermeture préventive du compte bancaire par l’établissement teneur du compte.

  • Le curriculum vitae anonyme bientôt obligatoire

    Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de prendre dans les 6 mois le décret d’application permettant de rendre effectif le curriculum vitae anonyme. Issu de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, ce dispositif est en principe obligatoire pour les candidatures à un emploi dans les entreprises d’au moins 50 salariés, afin de prévenir les discriminations à l’embauche. Mais cette obligation, figurant à l’article L 1221-7 du Code du travail, n’a jamais fait l’objet des mesures réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre. Cette lacune devrait être corrigée avec l’injonction du Conseil d’Etat qui considère que le délai pour adopter le décret est dépassé.

  • Les indemnités de rupture peuvent décaler de 180 jours le début du paiement d’allocations de chômage

    La nouvelle convention d’assurance chômage modifie le régime du différé spécifique d’indemnisation tenant compte des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail pour leur part excédant les minima légaux (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle homologuée, transactionnelle…). Ce différé, qui s’ajoute au différé « indemnité de congés payés » et au délai d’attente de 7 jours, était auparavant obtenu en divisant ces sommes par le salaire journalier antérieur, dans la limite de 75 jours.

    Ce plafond est désormais porté à 180 jours, sauf en cas de rupture pour motif économique où il reste fixé à 75 jours. Par ailleurs, le nombre de jours du différé est calculé en divisant le montant des indemnités supra-légales par 90.

    Ces modalités de calcul s’appliquent aux demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à partir du 1er juillet 2014, sous réserve, en cas de licenciement économique, que la procédure ait été engagée à compter de cette date.

  • Sans clause contractuelle, le mauvais entretien d’un véhicule de fonction ne permet pas de licencier

    Le fait pour le salarié de ne pas assurer l’entretien de son véhicule de fonction peut-il justifier son licenciement ? Tout dépend de ce que prévoit le contrat de travail.

    Dans cette affaire, l’employeur reprochait notamment au salarié ambulancier le mauvais entretien de son véhicule de travail, destiné au transport de patients. Il faisait valoir qu’une clause figurait à son contrat de travail imposant à l’intéressé « d’éviter d’avoir des véhicules sales » et que des notices générales d’information sur le métier d’ambulancier lui avaient été remises.

    L’argument est rejeté par la cour d’appel de Versailles qui considère que ces éléments, même intégrés au contrat, étaient trop vagues pour imposer une quelconque obligation contractuelle au salarié.

  • Dénigrer son employeur auprès d’un tiers avec qui il est en procès constitue une faute lourde

    Il résulte d’une jurisprudence constante que la faute lourde est celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Une décision de la cour d’appel de Paris nous donne un nouvel exemple d’une telle faute.

    Dans cette affaire, un directeur d’hôtel avait incité la chaîne hôtelière avec laquelle son employeur était en litige à se constituer des preuves en vue d’un procès en lui conseillant d’envoyer un huissier dans les locaux. Licencié pour faute lourde, il contestait son licenciement.

    Mais pour la cour d’appel, l’intention de nuire était caractérisée puisque le salarié avait agi dans le seul but de faire perdre son procès à l’employeur.

  • La vacance de la résidence principale lors de sa vente n’exclut pas l’exonération de la plus-value

    En novembre 2005, une société civile immobilière met en vente une villa lui appartenant qui constituait jusqu’alors la résidence principale de son associé unique. Le bien est finalement vendu en septembre 2007. L’acte notarié mentionne que la plus-value ouvre droit à l’exonération de la résidence principale.

    L’administration conteste et redresse au motif que le bien ne constituait plus la résidence principale du vendeur au jour de la cession. Appliquant la loi à la lettre, la cour administrative d’appel lui donne raison.

    Censure du Conseil d’Etat : un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Le Conseil d’Etat confirme ainsi pour la première fois pour l’application du régime actuel, le principe qu’il avait énoncé pour l’application du régime antérieur à 2004 alors même que le nouveau texte vise expressément les immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ».

  • L’avance de trésorerie par une association à un dirigeant n’est pas une convention réglementée

    Une avance de trésorerie ne constitue pas une convention. Elle n’est donc pas soumise aux règles particulières prescrites par l’article L 612-5 du Code de commerce applicables aux conventions consenties entre l’association et l’un de ses dirigeants.

    Les conventions passées entre une association recevant plus de 153 000 € de subventions publiques ou se livrant à une activité économique et l’un de ses dirigeants sont soumises à une réglementation particulière édictée par l’article L 612-5 du Code de commerce.

    Jugé que ce dispositif n’est pas applicable aux avances en trésorerie consenties à une association par l’un de ses dirigeants.

  • Un contrôleur seul ne peut pas agir en comblement du passif social par un dirigeant

    La majorité des créanciers nommés contrôleurs dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société peut saisir le tribunal d’une action en comblement du passif par le dirigeant lorsque le liquidateur judiciaire n’a pas engagé l’action après une mise en demeure restée sans suite (art. L 651-3 du Code de commerce).

    Lorsqu’un seul contrôleur a été désigné, celui-ci a-t-il qualité pour engager l’action ?

    La cour d’appel de Paris a répondu par la négative en se fondant sur l’argumentation suivante. La loi spéciale déroge à la loi générale. Si l’article L 622-20 du Code de commerce autorise tout contrôleur à agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire, l’article L 651-3 précité exige que l’action soit engagée par une « majorité de créanciers nommés contrôleurs ». Le législateur a entendu déroger à l’article L 622-20 en matière d’action en comblement de passif, ainsi que cela ressort des travaux parlementaires : l’auteur de la mesure a précisé qu’elle vise « à ce qu’un contrôleur ne puisse pas agir seul en poursuivant un but qui ne relèverait pas nécessairement de l’intérêt collectif mais peut-être d’un intérêt personnel ».