Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • La disproportion d’un cautionnement est appréciée au regard de l’engagement souscrit

    C’est au regard de l’engagement souscrit par la caution, et non du prêt garanti, qu’est apprécié le caractère disproportionné du cautionnement.

    Des époux se portent cautions de prêts immobiliers consentis par une banque à une SCI. Poursuivis en exécution de leur engagement, ils demandent à en être déchargés en raison de sa disproportion par rapport à leurs biens et revenus.

    La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion écarte l’existence d’une disproportion et condamne les époux à payer la banque : le patrimoine des époux couvrait environ 88 % des emprunts souscrits par la SCI et les revenus de l’épouse permettaient de faire face aux échéances mensuelles des prêts.

    La Cour de cassation censure cette décision. En effet, la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face à son engagement, avec ses biens et revenus. Or la cour d’appel, pour évaluer cette disproportion, a comparé le patrimoine des cautions non pas au montant de leurs engagements, mais à celui du capital emprunté par la SCI et à celui des remboursements mensuels dus par cette dernière.

    Rappelons que le Code de la consommation institue une sanction au cautionnement manifestement disproportionné aux revenus, charges et patrimoine de la caution : la banque ne peut se prévaloir de l’engagement (C. consom. art. L 332-1 et L 343-4). Cette disposition bénéficie au dirigeant personne physique.

    Source :
    Cass. com. 6-3-2019 n° 17-27.063

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Frais professionnels

    Remboursement par l’employeur des frais de déplacement et de repas du salarié qui est amené à se déplacer pour les besoins de son emploi entre différents lieux de travail

    Un salarié engagé en qualité d’agent de surveillance par un contrat de travail à durée de 6 mois a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de sommes au titre des frais professionnels de déplacement et de repas.

    Les juges ont condamné l’employeur à payer au salarié des remboursements de frais professionnels de déplacement et de frais de repas pendant un déplacement professionnel. Ce qu’a contesté l’employeur.

    Mais la Cour de cassation a confirmé le jugement prud’homal.

    Concernant le remboursement des frais de déplacement.
    La Cour a déclaré que le contrat de travail du salarié spécifiait qu’il était rattaché au siège social de la société mais le salarié avait toujours été affecté à des sites variés dont la distance était très supérieure à la distance entre son domicile et le siège de la société.
    Ces nombreux déplacements de courte durée à des distances considérables du siège de l’employeur ne permettaient pas l’utilisation des transports en commun.
    En conséquence, les déplacements du salarié qui étaient inhérents à son emploi
    et effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur
    devaient être indemnisés.

    Ils ne pouvaient être assimilés à des trajets habituels domicile-travail.



    Concernant le remboursement des frais de repas lors d’un déplacement.
    Le salarié a réclamé à son employeur le remboursement de frais de repos occasionnés lors d’une longue mission sur un autre site de travail.

    L’employeur avait refusé ce remboursement supplémentaire car le salarié percevait déjà, en vertu des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, une prime de panier journalière forfaitaire pour ses frais de repas, et il ne justifiait pas que son emploi l’avait exposé à des frais de repas supplémentaires.

    Selon l’employeur, il ne pouvait être question de remboursement de frais qu’à la condition que le salarié établisse effectivement, du fait de l’exercice de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur, des dépenses supplémentaires. Mais le salarié n’apportait pas la preuve que la prime de panier forfaitaire, versée par l’employeur pour ses frais de repas engagés pendant ses déplacements, ne couvrait pas toutes les dépenses de nourriture qu’il est amené à exposer.

    Là encore, la Cour de a rappelé que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés.

    Puis elle a déclaré que la mission longue effectuée par le salarié n’ayant pas fait l’objet d’un avenant à son contrat de travail assimilant ce lieu à un lieu de travail permanent, la seule prime de panier ne pouvait couvrir l’intégralité des frais de repas journaliers.
    L’employeur devait donc régler au salarié ses frais de repas sur site autres que ceux couverts par la prime de panier.

    Source :
    Cass. soc. 23 janvier 2019, n° 17-19779

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  • Contrôle fiscal des exploitants individuels

    Le rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux d’une entreprise individuelle doit être notifié au domicile personnel de l’exploitant

    Suite à la vérification de la comptabilité d’une entreprise individuelle, l’administration fiscal avait notifié à son siège social une proposition de rectification en vue d’un rehaussement de ces bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Les conséquences financières des rehaussements des revenus catégoriels sur la détermination du revenu net global imposable de l’intéressé et de son épouse avaient été notifiées le même jour aux époux par une proposition de rectification distincte, envoyée à la même adresse, à laquelle seule l’épouse résidait depuis leur séparation. Cette seconde proposition de rectification a été retournée à l’administration fiscale avec la mention « pli non réclamé ».

    Selon l’article L. 48 du LPF, à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l’impôt sur le revenu ou d’une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l’administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.

    Il résulte de ces dispositions que l’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées par l’administration constitue une garantie pour le contribuable vérifié. Dans le cas où elle procède à la vérification de la comptabilité d’une entreprise dont les bénéfices sont taxés au titre de l’impôt sur le revenu global du foyer
    auquel appartient le contribuable qui les réalise, l’administration doit indiquer à ce contribuable, par une notification faite à son adresse personnelle,
    les conséquences financières des rectifications envisagées.

    En l’espèce, la proposition de rectification rehaussant les revenus professionnels de l’exploitant individuel ne précisait pas le montant des droits et pénalités résultant du rehaussement des BIC, mais indiquait que cette information serait notifiée de manière distincte. Le détail des conséquences du rehaussement du revenu imposable à l’impôt sur le revenu figurait dans la seconde proposition de rectification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux, à l’adresse du siège de l’entreprise individuelle, qui était également l’adresse du domicile personnel de l’épouse.

    Mais en appel, les juges ont considéré que cette notification était régulière car elle avait été faite à l’adresse professionnelle de l’exploitant individuel et que celui-ci avait pu ultérieurement bénéficier des garanties de la procédure contradictoire.

    Le Conseil d’État a annulé la décision de la Cour d’appel. L’administration fiscale, qui avait eu connaissance de la nouvelle adresse du domicile de l’exploitant individuel, était tenue d’y adresser la seconde proposition de rectification,
    qui
    indique le montant des conséquences financières des rectifications proposées sur les BIC sur le revenu global. En adressant cette seconde proposition de rectification à l’adresse du siège social de l’entreprise individuelle qui était l’adresse du domicile personnel de la seule épouse, l’exploitant été privé de la garantie de ses droits à la procédure contradictoire.

    Source :
    Conseil d’État, 15 février 2019 n° 406159

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  • Entreprises du BTP

    Une nouvelle aide financière Bâtir + pour améliorer l’hygiène et la sécurité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est disponible depuis le 2 janvier 2019

    Pour améliorer la sécurité et l’hygiène sur les chantiers du BTP, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés une nouvelle aide financière Bâtir + pour les aider à financer l’achat d’équipements adaptés.

    Pour quelles entreprises ?
    Cette aide financière est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, du secteur du BTP dépendant du régime général.

    Pour quels risques professionnels ?
    Pour réduire l’exposition sur les chantiers aux risques de chutes et de troubles musculo-squelettiques liés à des situations de travail spécifiques telles que :

    – les déplacements lors des accès aux bâtiments en construction ;

    – le franchissement de fouilles non remblayées ;

    – les déplacements sur des dalles disposant de trémies d’escalier ;

    – les manutentions pour l’approvisionnement du poste de travail

    – et la réalisation des ouvrages.

    Quels équipements peuvent être financés
    ?

    Pour réduire le risque de chute lors des circulations ou de l’approvisionnement du chantier :

    – dispositifs de protection de trémies, dans la limite de 5 unités par entreprise ;

    – passerelles de chantier (accès ou franchissement), dans la limite de 2 unités par entreprise.

    Pour réduire les atteintes à la santé liées aux manutentions manuelles :

    – Plateforme à maçonner ou table élévatrice (équipées de protections contre les chutes / mise à niveau sans effort important).

    Pour améliorer l’hygiène sur les chantiers :

    – bungalow de chantier mobile autonome, isolé et chauffé, destiné à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC (sont exclus les bungalows de décontamination pour les travaux de retrait ou de confinement d’amiante) ; si un bungalow est inclus dans le projet d’achat de l’entreprise, le montant de la subvention pourra passer à 50 % de l’ensemble des achats.

    Option pouvant compléter l’un des équipements ci-dessus :


    coffret électrique de chantier ;

    – recette à matériaux.

    Ces équipements devront être conformes aux normes en vigueur, porter le marquage CE et répondre au cahier des charges défini pour cette aide.

    Quel montant d’aide ?
    Le montant de la subvention s’élève à 40 %
    (voire 50 % si un bungalow est inclus dans le projet d’achat de l’entreprise) du montant hors taxe de l’investissement
    , dans la limite
    d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.

    Pour réserver votre aide.

    Vous devez adresser par lettre recommandée à votre caisse régionale (Carsat, Cramif pour Île-de-France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation composé :

    – du formulaire de réservation complété et signé, disponible sur le site

    www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/aides-financieres-prevention-pour-les-tpe/aides-financieres-pour-le-secteur-du-batiment-et-travaux-publics/btp-batir-plus

    – du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.

    Votre caisse régionale confirmera ou non votre réservation dans un délai maximum de 2 mois.

    À la réception de l’accord de votre caisse régionale, vous devez confirmer la réservation de votre aide en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s).

    Vous recevez votre aide en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants : le duplicata de votre/vos factures acquittées ; une attestation sur l’honneur indiquant notamment que vous êtes à jour de toutes vos cotisations ; un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.

    Attention.
    Votre demande d’aide est à adresser à votre caisse régionale par courrier recommandé au plus tard le 31 décembre 2020
    (la date du cachet de La Poste faisant foi).

    Source :

    www.ameli.fr
    , actualité du 27 mars 2019

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Bilan d’activité des PME en 2018

    Image PME, le baromètre économique de l’Ordre des experts-comptables, calculé à partir des données de la base Statexpert, publie les résultats moyens de l’année 2018 en matière d’activité et d’investissement pour les TPE-PME françaises.

    Activité en croissance en 2018.
    L’année 2018 est une belle année pour les TPE-PME françaises avec une augmentation moyenne de 2 % de leur chiffre d’affaires (CA), même si la croissance baisse de 0,3 point par rapport à 2017, qui avait été une année très faste. La croissance 2018 est, cependant, supérieure aux années 2015 (+ 0,8 %) et 2016 (+ 1,1 %).

    Évolution du CA selon les territoires.
    Sur 2018, toutes les régions voient leur chiffre d’affaires progresser, sauf La Réunion (- 0,2 %),

    3 régions enregistrent une augmentation du chiffre d’affaires de 3 % et plus ou proche de 3 %
    : la Bretagne (+ 3,1 %), les Pays-de-la-Loire (+ 3 %) et Auvergne-Rhône-Alpes (+ 2,9 %).

    La Normandie (+ 2,2 %), les Hauts-de-France (+ 2,2 %), la Nouvelle-Aquitaine (+ 2,1 %) et la Bourgogne-Franche-Comté (+ 2,1 %) affichent des augmentations légèrement supérieures à la moyenne nationale.

    Les autres régions enregistrent une augmentation comprise entre 1 et 2 % : + 1,9 % pour l’Occitanie, + 1,8 % pour Grand Est, + 1,7 % pour Centre-Val de Loire et l’Île-de-France, + 1,4 % pour la Corse et + 1,2 % pour Provence-Alpes-Côte d’Azur.

    Évolution du CA par secteur d’activité.
    La croissance de l’activité économique a bénéficié aux TPE-PME françaises de 9 des 10 secteurs plus spécifiquement suivis en 2018.

    Les 3 secteurs d’activité présentent la plus fort hausse de leur CA :

    – les transports et l’entreposage (+ 6,2 %) ;

    – l’information et de la communication (+ 4,5 %) ;

    – les activités spécialisées, scientifiques et techniques dans une moindre mesure (+ 2,3 %).

    Les entreprises du commerce (+ 2,1 %) et de l’industrie manufacturière (+ 2 %) enregistrent des résultats au niveau de la moyenne nationale.

    Les TPE-PME de l’hébergement restauration (+ 1,7 %) affichent une hausse légèrement inférieure à celle de 2017.

    Pour les entreprises des activités financières et d’assurance (+ 1,5 %) et des autres activités de services (+ 0,9 %), le résultat est proche de celui de 2018.

    Les activités immobilières ont affiché une stabilité de leur chiffre d’affaires

    Les entreprises de la construction perdent en revanche 1,7 point de croissance par rapport à l’année précédente, avec une hausse de 0,7 % de leur chiffre d’affaires sur l’année 2018.

    Évolution de l’investissement en 2018.
    L’investissement annuel moyen des TPE-PME françaises chute en 2018 (- 3,3 %), après le bon résultat de 2017 (+ 1,9 %). Cependant, l’Insee indique de son côté une hausse globale des montants investis pour l’ensemble des entreprises.

    L’analyse par taille révèle que les petites et moyennes structures souffrent, contrairement à celles de plus grande taille. Seules les plus grandes PME de l’échantillon (réalisant entre 1 et 50 M€ de CA annuel) ont accru les montants investis. Pour les autres, plus la taille est petite, plus la baisse des investissements est importante, avec le plus bas résultat des 4 dernières années.

    Seules 3 régions voient l’effort d’investissement de leurs TPE-PME progresser :

    – La Corse (+ 2,6 %) ;

    – La Réunion (+ 1,2 %) ;

    – l’Île-de-France (+ 1,1 %).

    4 secteurs d’activité seulement affichent une progression des montants investis,
    en moyenne sur l’année 2018 :


    Les activités financières et d’assurance (+ 3,9 %) ;

    – les activités spécialisées, scientifiques et techniques (+ 2,8 %) ;

    – les transports et l’entreposage (+ 2,9 %) ;

    – et de l’information et de la communication (+ 0,3 %).

    Le secteur de l’hébergement et de la restauration enregistre pour 2018 une 4e année de diminution des investissements (- 8 %) et également la plus forte baisse parmi les 10 secteurs plus spécifiquement suivis.

    La base de données permettant de réaliser ce baromètre.
    Les données proviennent de la base de données Statexpert, constituée à partir des télédéclarations sociales et fiscales réalisées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients, les TPE-PME. Elles sont issues de la compilation des informations provenant des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA.

    Les indices trimestriels sont basés sur un échantillon moyen de 330 000 TPE-PME au niveau national réalisant entre 20 K€ et 49 999 K€ de chiffre d’affaires annuel.

    Sources :
    Ordre des experts-comptables, bilan 2018 de l’activité des PME sur

    www.imagepme.fr
    ,

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Paiement du solde de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus de 2018

    L’administration a apporté certaines précisions sur les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en 2019 sur les revenus de 2018, compte tenu de l’application du prélèvement à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019.

    Mise en recouvrement et exigibilité
    de l’IR et des prélèvements sociaux
    sur les revenus de 2018
    . Le solde de l’IR et des prélèvements sociaux (revenus non exceptionnels perçus en 2018) est mis en recouvrement pour le montant dû après imputation des réductions et crédits d’impôt applicables. Rappelons que selon la nature des revenus 2018 déclarés en 2019, votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sera annulé en tout ou partie. Les revenus non exceptionnels perçus en 2018 seront annulées par le CIMR. Seule la partie non annulée de l’impôt sur les revenus et prélèvements sociaux 2018 (revenus exceptionnels et ceux hors champ du PAS perçus en 2018) sera à régler.

    Paiement de l’IR et des prélèvements sociaux.
    En 2019, vous devez régler l’impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle par tout moyen de paiement autorisé. Ce paiement doit intervenir au plus tard à la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d’impôt, par numéraire, carte bancaire, chèque bancaire, TIP-SEPA ou virement.

    Le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux peut également être réalisé par télérèglement sur impots.gouv.fr. Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu – prélèvements sociaux est supérieur à 300 €

    (CGI art. 1681 sexies), le télérèglement est obligatoire.

    À noter.
    Le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance ne sont plus autorisés pour le paiement de l’impôt sur le revenu – prélèvements sociaux, en raison de la mise en œuvre du PAS.

    À retenir.
    Le calendrier fiscal des particuliers publié sur impots.gouv.fr indique que la date limite du solde de l’impôt sur revenu-prélèvements sociaux est fixée au 16 septembre 2019.
    Si le montant de ce solde est inférieur ou égal à 300 €, il pourra être réglé par tout moyen de paiement : par numéraire, carte bancaire, chèque bancaire, TIP-SEPA, virement ou télérèglement sur impots.gouv.fr.).

    Si ce montant excède 300 €, le paiement sera effectué par paiement en ligne sur le site

    www.impots.gouv.fr
    , sur l’application smartphone ou tablette.

    Si vous payez en ligne votre impôt sur le revenu-prélèvements sociaux, vous aurez jusqu’au 21 septembre 2019 minuit
    pour effectuer le télérèglement. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 25 septembre 2019. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.

    Sanction et poursuite en cas de défaut de paiement.
    Le défaut ou retard de paiement du solde de l’IR et des prélèvements sociaux au titre des revenus 2018 entraîne la majoration de 10 % (CGI, art. 1730).

    Lorsque le contribuable n’a pas acquitté l’impôt sur le revenu à la date limite de paiement mentionnée sur l’avis de mise en recouvrement (CGI, art. 1730), ou lorsque l’impôt sur le revenu est immédiatement exigible (cession ou de cessation d’entreprise, exercice d’une profession non commerciale, décès du contribuable,

    CGI, art. 1663
    ), l’action en recouvrement forcé peut être mise en œuvre à condition que les mesures préalables aux poursuites nécessaires aient été accomplies (lettre de relance suivie d’une mise en demeure de payer ou directement délivrance d’une mise en demeure de payer

    BOI-REC-PREA-10
    ).

    Le recouvrement peut être poursuivi à l’encontre d’autres personnes que le contribuable dans le cadre de solidarités légales ou d’actions judiciaires.

    Source :
    BOFiP actualité du 21 mars 2019 ; BOI-IR-PAIE-20.

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  • Apport partiel d’actifs

    L’administration précise le sort des engagements de conservation des titres pris pendant 3 ans lors d’un apport partiel d’actifs réalisé avant le 1er janvier 2018

    Une société A a réalisé en 2017 un apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activité à la société B. L’opération a été placée de plein droit sous le régime spécial des fusions (CGI art. 210 A) et n’a donc pas donné lieu à un agrément ministériel (CGI

    art. 210 B).
    La Société A, qui a pris l’engagement de conserver pendant 3 ans les titres de la société B reçus en contrepartie de son apport partiel d’actif, souhaite céder les titres de la société B à une société C.

    Compte tenu des modifications apportées au régime spécial des fusions en loi de finances rectificative pour 2017, une cession de titres, grevés d’un engagement de conservation, intervenant avant l’expiration du délai d’engagement de conservation de ces titres peut-elle remettre en cause rétroactivement le bénéfice du régime spécial des fusions accordé lors de l’apport partiel d’actifs ?

    Réponse : L’administration fiscale rappelle que la

    loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
    (art. 23) a supprimé l’engagement de conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie de l’apport pour les apports partiels d’actifs non soumis à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018.

    Corrélativement, le dispositif autorisant de plein droit, mais sous conditions, l’apport des titres grevés d’un engagement de conservation de 3 ans, sans que soit remis en cause le régime spécial appliqué à l’opération initiale d’apport partiel d’actifs, a été abrogé pour les opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018.

    Selon l’administration, Si la société A cède à la société C ses titres de la société B, titres grevés d’un engagement de conservation suite à l’opération d’apport partiel d’actifs, il ne peut pas être exigé que la société C reprenne cet engagement.

    Le bénéfice du régime spécial des fusions accordé pour l’opération initiale d’apport partiel d’actifs réalisée en 2017 ne pourra pas être remis en cause de manière rétroactive sur le seul motif de la rupture de l’engagement de 3 ans souscrits par la société A en 2017.

    Il en irait de même en cas d’apport de titres grevés d’un engagement de conservation à l’occasion d’une opération de fusion-absorption de la société A, de scission ou d’apport partiel d’actifs placée sous le régime spécial des fusions.

    Source :
    BOFiP, actualité 27 et 28 mars 2019 ; du BOI-RES-000028-20190327

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  • Déclaration sociale des indépendants – DSI

    Si vous êtes un chef d’entreprise non salarié, affilié à la sécurité sociale des indépendants, vous devez déclarer obligatoirement en ligne vos revenus professionnels de l’année jusqu’au 7 juin 2019.

    Le travailleur indépendant, artisan, commerçant ou professionnel libéral, sous forme individuelle ou en société, doit établir, chaque année, sa déclaration sociale des indépendants (DSI) pour déclarer ses revenus professionnels de l’année écoulée. Cette déclaration sert à calculer
    l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (maladie-maternité, retraite, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).

    Attention.
    Même si votre revenu est faible, nul ou déficitaire, vous devez établir une DSI, à défaut, vos cotisations et contributions sociales seront calculées sur des bases forfaitaires majorées (CSS. art. R. 131-2).

    À partir de 2019, la DSI doit être effectuée par voie dématérialisée par tous les travailleurs indépendants, sans condition de seuil revenu
    (CSS art. L. 613-5 ; loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 art. 18).

    En conséquence, il ne sera plus envoyé de formulaire papier.

    Vous pouvez effectuer votre DSI par l’intermédiaire de votre expert-comptable.

    La DSI 2019, souscrite obligatoirement en ligne, de vos revenus d’activité réalisés en 2018 doit être effectuée à partir du 2 avril 2019
    et au plus tard
    jusqu’au 7 juin 2019
    :

    – soit sur le site

    www.net-entreprises.fr
    ou son application mobile ;

    – soit à partir de logiciels de comptabilité agréés permettant également aux tiers déclarants (notamment votre expert-comptable) de transmettre les déclarations sous forme de fichier (en mode EDI).

    La déclaration validée par le déclarant ou son tiers déclarant est transmise automatiquement aux organismes destinataires. L’accusé de réception affiché sur le site immédiatement après l’envoi de la déclaration atteste officiellement que l’assuré ou son mandataire s’est acquitté de l’obligation déclarative.

    Source :

    www.net-entreprises.fr
    , actualité du 1er avril 2019

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  • CDD d’usage

    La majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD d’usage de moins de 3 mois prend fin à partir du 1er avril 2019

    En cas de conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, la cotisation d’assurance chômage due par l’employeur était fixée à 4,55 % soit une cotisation patronale d’assurance chômage de 4,05 % pour le cas général + une majoration de 0,50 %.

    Les contrats à durée déterminée d’usage, dont l’utilisation est réservée à certains secteurs d’activités définis par décret où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée sur certains emplois, en raison de la nature de l’activité exercée et de leur caractère temporaire (c. trav. art. L 1242-2,3°)

    Le site de l’Urssaf informe que cette majoration de 0,50 % cesse de s’appliquer aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019, conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage (règlement de l’assurance chômage du 14 avril 2017 art. 50 § 2).

    L’Urssaf précise que les codes types de personnel 293 (pour la déclaration de la majoration) et 353 (pour la régularisation en cas de majoration non due) sont clôturés à compter du 1er avril 2019 mais les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront toutefois possibles après la clôture des codes types.


    Source :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 28 mars 2019

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  • Rémunération des comptes courants d’associés

    Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 1er trimestre 2019

    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

    Pour le 1er trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1,34 %.

    Les sociétés qui arrêteront au cours du 2e trimestre 2019 un exercice clos du 31 mars 2019 au 29 juin 2019
    inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

    Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois,
    le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 mars 2019 est le suivant :

    – 1,42 % pour les exercices clos entre 31 mars 2019 et le 29 avril 2019 ;

    – 1,41 % pour les exercices clos entre le 30 avril 2019 et le 30 mai 2019 ;

    – 1,39 % pour les exercices clos entre le 31 mai 2019 et le 29 juin 2019.



    Source :
    Avis relatif à l’usure, JO 27 mars 2019

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