Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Reçu pour solde de tout compte

    Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature mais peu importe que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

    Un salarié directeur de magasin a été licencié pour faute grave et a saisi les prud’hommes pour réclamer le paiement de primes d’objectifs, de rappel de salaire et des congés payés correspondants. Il a estimé que le reçu pour solde de tout compte qu’il a signé mais pas daté ne lui était pas opposable.

    En appel, les juges lui ont donné raison et l’employeur a été condamné à lui verser ces sommes aux motifs que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu pour solde de tout compte. En l’espèce, le solde de tout compte portait la signature du salarié mais pas la date de sa signature, comme le prévoyait le document lui-même. Le reçu pour solde de tout compte comportait une mention à l’attention du salarié lui précisant qu’il devait mentionner « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de la signature du salarié ». Si la signature et la mention « Bon pour solde de tout compte » étaient bien présentes sur le reçu, en revanche, la date de signature faisait défaut. Pour les juges, en l’absence de date de signature du reçu pour solde de tout compte écrite par le salarié, ce reçu ne peut pas être libératoire.

    Rappel.
    Le solde de tout compte, établi par l’employeur en double exemplaire (cette mention doit figurer sur le reçu) et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20, D. 1234-7 et D. 1234-8).

    La Cour de cassation censure les juges. Elle a déclaré que pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.

    Source :
    Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27600

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  • Rupture de la période d’essai par l’employeur

    Pour pouvoir rétracter de la rupture de la période d’essai qu’il a notifiée, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié

    Un salarié a été engagé en qualité d’agent de sécurité par contrat à durée indéterminée prévoyant une période d’essai de 2 mois. Quelques semaine après son embauche, ce salarié a été victime d’un accident du travail et mis en arrêt de travail. L’employeur a mis fin à sa période d’essai par courrier puis s’est rétracté également par courrier, suite à la prolongation de l’arrêt de travail du salarié. À la fin de son arrêt de travail, l’employeur a licencié le salarié pour faute grave.

    Le salarié a demandé en justice la nullité des ruptures intervenues pendant une période de suspension liée à un accident du travail.
    Mais l’employeur a fait valoir qu’il avait annulé ces ruptures par des décisions claires et régulièrement notifiées au salarié, donc, le contrat de travail n’avait pas été rompu pendant la période d’essai.



    Rappel. Au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant la durée de l’arrêt de travail pour accident du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. La rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de cette règle est nulle (c. trav. art. .L. 1226-9 et L. 1126-13).



    La Cour de cassation a censuré les juges qui avaient a débouté le salarié de sa demande et déclaré que l’employeur avait rompu la période d’essai pendant une période de suspension provoquée par un accident du travail. Pour pouvoir se rétracter de la rupture de la période d’essai, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié.



    L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel. La rupture de cette période d’essai sera sans doute annulée, c’est-à-dire qu’elle ne produit aucun effet juridique, car prononcée en méconnaissance de l’article L. 1226-9 du code du travail.

    Source :
    Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27089

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  • Taxe sur les loyers élevés des micro-logements 2019

    Le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » a été actualisé pour l’année 2019

    Rappelons que les propriétaires, particuliers ou sociétés, de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande (petits logements dans les grandes villes) , qui les louent nu ou en meublé pour une durée d’au moins 9 mois et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2, doivent verser une taxe annuelle sur les loyers qu’ils perçoivent de ces locations lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant, fixé par décret, compris entre 31,85 € et 47,79 € pour 2019 par m2 de surface habitable (contre 31,46 € et 47,20 € pour 2018).

    Cette taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue (vide) ou meublée et exonérés de TVA.

    Les communes situées dans les grandes villes sont définies comme étant celles de la zones A telle que définie par

    l’arrêté du 30 septembre 2014
    (JO du 14 octobre 2014).

    Le montant du loyer mensuel hors charges peut être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut aussi être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.

    La taxe est payée par le bailleur. Elle est calculée sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile pour les logements imposables. Elle n’est pas déductible pour le bailleur soit de ses revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou soit de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, ni récupérable sur le locataire.

    Montant du seuil de loyer 2018.
    Le montant du seuil de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2019 est fixé à 42,47
    €/m2
    par mois (contre 41,95 €/m2 par mois en 2018).

    Ce seuil d’application de la taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2019 en fonction de l’indice de référence des loyers du 2e trimestre de l’année 2018.

    Calcul de la taxe

    La taxe est égale à un pourcentage du loyer hors charges perçu au cours de l’année civile. En fait, plus le loyer pratiqué dépasse les 42,47 € mensuels par m2, plus le taux de la taxe est élevé : il varie de 10 à 40 %. Concrètement, et selon la loi, le taux de la taxe augmente avec l’écart constaté entre le loyer de référence et le loyer pratiqué.

    Par exemple, si vous louez en 2019 un studio de 12 m2 550 € par mois hors charges locatives, soit 45,83 €/m2 par mois, la taxe annuelle est égale à 10 % du loyer annuel, soit 660 € (550 € × 12) car l’écart entre le loyer de référence et le loyer pratiqué est inférieur à 15 % du loyer pratiqué (CGI art. 234).

    Donc, vous percevez, pour l’année 2019, 5 940 € de loyer hors charges (6 600 € – 660 €), 495 € de loyer mensuel.

    Concrètement, vous percevrez une somme de loyer moins importante que si vous aviez respecté le seuil de loyer 2019 en pratiquant un loyer mensuel de 509,64 €/m2 (42,47 € × 12 m2) et un loyer annuel de 6 115,68 arrondi à 6 116 €.

    Obligation de déclaration.

    Les personnes physiques redevables de la taxe doivent remplir l’imprimé n°

    2042 LE
    (CERFA n°14872) qui regroupe les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe. Ensuite, ils doivent reporter le montant total de la taxe déterminé sur l’imprimé n° 2042 LE dans la case relative à cette taxe de leur déclaration d’ensemble des revenus n°

    2042
    de l’année concernée.

    L’imprimé n° 2042 LE est déposé en même temps que la déclaration n° 2042 à laquelle il est joint, auprès du service des impôts des particuliers du domicile du bailleur.

    Pour les personnes morales, notamment les sociétés, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface due par les personnes morales est déclarée et recouvrée comme en matière d’impôt sur les sociétés (IS).

    Les sociétés doivent remplir l’imprimé

    2576-TSLE-SD
    (CERFA n° 14813) qui regroupe l’ensemble des éléments permettant l’auto-liquidation de la taxe. Cet imprimé doit être déposé, accompagné du paiement correspondant, dans les mêmes conditions et délais que l’IS, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) chargé du recouvrement des impositions dues par la personne morale.

    Les sociétés ne peuvent pas payer cette taxe par imputation des crédits d’impôt ou autres créances d’IS.

    Sources :
    BOI-RFPI-CTRL-10-20190321

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  • Indemnité mensuelle de lavage de l’uniforme professionnel

    Une prime salissure versée par l’employeur à ses salariés en contrepartie du nettoyage de leurs uniformes est-elle soumise à cotisations sociales ou bien exonérée au titre des frais professionnels ?

    À la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à une société une lettre d’observation puis une mise en demeure comportant notamment un chef de redressement concernant une indemnité de lavage forfaitaire et mensuelle de 17 € que l’employeur versait à ses salariés pour le nettoyage de leur uniforme et qu’il déduisait de l’assiette des cotisations sociales au titre de frais professionnels. La société a saisi d’un recours une juridiction de Sécurité sociale.

    Selon l’Urssaf, l’allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures peut être déduite de l’assiette des cotisations sociales lorsque l’employeur rapporte la preuve des dépenses réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins de l’allocation versée. Or, en l’espèce, l’Urssaf a considéré que le montant du forfait mensuel de 17 € octroyé à titre d’indemnité de lavage d’un uniforme était versé sans le moindre justificatif des frais exposés mensuellement par les salariés.

    Par ailleurs, l’Urssaf a considéré que lorsque l’indemnité mensuelle de lavage est versée pendant les périodes de congés payés, elle ne peut pas correspondre à des dépenses réellement engagées par les salariés. Dans cette affaire, les indemnités mensuelles de lavage étaient versées sur 12 mois pour un salarié employé à l’année, donc elles couvraient également la période de congés-payés de celui-ci.

    Les juges ont refusé de réintégrer les indemnités de lavage dans l’assiette des cotisations sociales car ils ont considéré que :

    – la société justifiait mettre à la disposition de son personnel roulant un uniforme siglé, utilisé quotidiennement et en moyenne 22 jours par mois ;

    – le lavage fréquent était assuré par les salariés eux-mêmes ;

    – le montant du forfait mensuel de 17 € était versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise ;

    – ce montant correspondait aux dépenses réelles engagées par le salarié qui découlaient directement de la prise en charge de l’entretien de l’uniforme par le personnel, à savoir l’amortissement de la machine à laver, prix de la lessive et de la consommation d’eau et d’électricité nécessaire ;

    – cette indemnité de lavage était uniquement versée au personnel roulant ;

    – elle n’était pas versée en cas d’absence pour maladie et était réduite de moitié pour les salariés à mi-temps ; cette indemnité était personnalisée au prorata du temps de travail effectif.



    La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges. L’indemnité mensuelle de lavage des uniformes professionnels compensait des charges à caractère spécial inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés de la société. En Conséquence, le montant des allocations forfaitaire versées au titre d’indemnité de lavage n’avait pas à entrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

    Source :
    Cass. civ. 2 14 février 2019, n° 17-28047 ; arrêté du 20 décembre 2002, art. 2 et CSS art. L. 242-1

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  • Révision des loyers commerciaux et professionnels

    Les indices ILAT, ILC et ICC du 4e trimestre 2018 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés

    Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,45 % sur un an ; il s’établit à 114,06 au 4e trimestre 2018 contre 113,45 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 5,21 %.

    L’indice du coût de la construction (ICC), qui est utilisé également pour la révision des loyers des baux commerciaux mais qui n’est plus l’indice de référence, est en hausse de 2,16 % sur un an ; il s’établit à 1703 au 4e trimestre 2018 contre 1733 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,54 %. Et sur 9 ans, il est en augmentation de 13,00 %.

    L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers pour les activités autres que commerciales et artisanales, notamment les loyers des locaux d’espaces de bureaux, des professions libérales et des entrepôts et plates-formes logistiques est en hausse de 2,18 % sur un an ; il s’établit à 113,30 au 4e trimestre 2018 contre 112,74 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,75 %

    Source :
    Insee, informations rapides du 22 mars 2019, nos 2019-67 ,68 et 69,

    www.insee.fr

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  • Cas de recours au CDD d’usage

    Le CDD d’intervention d’optimisation linéaire conclu par les prestataires de services dans le secteur du tertiaire est un CDD d’usage

    Les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant les prestataires de services dans le secteur tertiaire relatif à l’activité d’optimisation de linéaires, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord a créé d’un CDD d’intervention d’optimisation linéaire qui a été étendu par un arrêté en date du 19 décembre 2011.

    Un syndicat a contesté l’arrêté d’extension et demandé l’annulation de cet accord considérant qu’il ne respectait pas les dispositions de l’article L. 1242-1 et du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.

    Rappel
    . Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (c. trav. art. L. 1242-1). Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et notamment pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (c. trav. art. L. 1242-2, 3°).

    La Cour de Cassation a rejeté la demande du syndicat et a déclaré que les emplois pourvus par les contrats d’intervention d’optimisation linéaire dans les conditions prévues par l’accord précité sont par nature temporaires qu’il existe dans le secteur de l’optimisation linéaire, un usage constant de ne pas recourir au CDI.

    Donc, les entreprises prestataires de services dans le secteur tertiaire peuvent conclure des CDD d’usage pour l’activité de l’optimisation linéraire.

    Précision.
    L’activité d’optimisation linéaire consiste en des opérations de réapprovisionnement des rayons de grandes surfaces en produits. Les sociétés d’actions commerciales concluent avec leurs clients des contrats commerciaux annuels qui ont pour objet de multiples prestations destinées à favoriser la vente des produits en point de vente : montage de têtes de gondole, inventaires, implantations de produits dans le respect de plannogrammes, théâtralisation de produits par l’implantation de visuels, balisages des rayons, décoration et agencement de vitrines, réapprovisionnement en produits.

    Source :
    Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-16450

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  • Location meublée par un titulaire de BIC

    Limites pour 2018 de l’exonération des loyers provenant de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence d’habitation d’un bailleur BIC consentie à un prix raisonnable

    Les particuliers imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui louent ou sous-louent en meublé, à titre habituel, une partie de leur résidence principale sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les loyers de cette location si le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

    Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :

    – pour les loyers lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée et que le prix de location est raisonnable ;

    – lorsque les loyers de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile n’excèdent pas 760 € par an.

    Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par m2 de surface habitable
    selon les régions, réévalués chaque année, en dessous desquels le loyer est toujours considéré comme raisonnable par l’administration fiscale : Ainsi :

    – pour les années 2015, 2016 et 2017, ces plafonds s’élevaient à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

    – Au titre de l’année 2018,
    ces plafonds s’élèvent à 185 €
    pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 136 €
    pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

    Depuis 2006, Ces plafonds sont réévalués en tenant compte de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l’indice est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

    À retenir.
    À compter des revenus perçus en 2017, les particuliers qui louent en meublé, à titre occasionnel, une partie de leur habitation principale sont aussi imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, pour les revenus perçus jusqu’en 2016, ils étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers

    Source :
    BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20-20180207 ; CGI art. 35 bis

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  • Contrôle Urssaf : montant de la taxation provisoire

    Depuis le 1er janvier 2019, le mode de calcul de la taxation de la taxation forfaitaire provisoire

    Pour les
    cotisations et contributions de Sécurité sociale dues depuis le 01.01.2019, si les données nécessaires au calcul des cotisations ne sont pas transmises par l’entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN), les cotisations sont calculées, à titre provisoire, sur la base des dernières rémunérations connues, majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée en cas seulement d’échéances consécutives

    En revanche, si les rémunérations ne sont pas connues, les cotisations sont calculée, à titre provisoire, sur une base forfaitaire égale à la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3 377 € pour 2019) x le nombre de salariés connus, majoré de 50 % (contre 150 % jusqu’en décembre 2018) pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive (CSS art. R 242-5, I, 1° et 2°).

    Notification de la taxation provisoire.
    La taxation est notifiée à l’entreprise dans le délai d’un mois suivant la date limite de déclaration et dans le délai de 3 mois pour les employeurs de moins de 11 salariés.

    Régularisation.
    Si l’entreprise effectue sa DSN après cette notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.

    Dans ce cas, la majoration de retard due sur le montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité est portée à 8 % (au lieu de 5 %, CSS art. R. 243-18) du montant des cotisations mentionné à l’alinéa précédent.

    À noter que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’Urssaf a admis la demande préalable de l’employeur de ne plus adresser la DSN en raison de l’absence d’emploi salarié.

    Source :
    CSS art. L. 243-12 et R. 242-5 ; décret n° 18-1154 du 13 décembre 2018, JO du 15

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  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : versement dans les groupes de sociétés

    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par une filiale à ses salariés peut-elle être prise en charge par la société mère ?

    Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé pour savoir si une société mère peut de prendre en charge le coût de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat que sa filiale a versé à ses salariés. Et si la société mère peut ensuite déduire cette charge financière de son résultat.

    Versement de la prime par une filiale.
    Suite au mouvement « des gilets jaunes », la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 1er, JO du 26.)
    a permis aux employeurs de verser volontairement à leurs salariés, ayant perçu en 2018 une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois le Smic brut, une prime exceptionnelle d’un montant maximale de 1 000 €.

    Cette prime, qui devait être versée au plus tard le 31.03.2019 est exonérée de cotisations sociales et patronales (y compris de CSG et CRDS) mais également pour le salarié bénéficiaire d’impôt sur le revenu

    Prise en charge par la société mère.
    Le ministre a répondu qu’en principe, peuvent être déduites des bénéfices imposables d’une entreprise les charges engagées dans l’intérêt direct de son exploitation. Ce charges doivent être rattachées à une gestion normale et avoir une contrepartie suffisante justifiant que l’entreprise la supporte (CGI art. 39,1). Le Conseil d’État considère que pour apprécier l’intérêt direct d’une entreprise à supporter une charge, le caractère normal de la charge et la contrepartie sont appréciés individuellement au niveau de chaque société.

    Donc, la prise en charge par la société mère du montant de la prime exceptionnelle versée aux salariés de sa filiale ne doit pas être normalement admise en déduction du résultat imposable de la société mère.

    Exception.
    Mais à titre exceptionnel pour assurer le succès maximal de cette mesure, le Gouvernement admet que la charge supportée par la société mère d’un groupe (C. com. art. L. 233-3,I) correspondant à la facturation par ses filiales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à leurs salariés soit déductible du résultat de la société mère.

    Ainsi dans le cadre de la politique globale de rémunération décidée au niveau d’un groupe, si une filiale a dû verser à ses salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, alors que sa situation financière ne lui permet pas d’en assumer le coût, cette filiale eut donc refacturer le montant des primes versées à sa société mère qui, va pouvoir les déduire de son résultat.

    Source :
    réponse ministérielle, Barrot, n° 16035, JOAN du 12 mars 2019

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  • Associé et salarié d’EURL

    L’associé de l’EURL ne peut pas être également son salarié car il n’est pas dans un lien de subordination à l’égard de l’EURL

    L’associé d’une EURL qui a été mise en redressement judiciaire a réclamé, devant la juridiction prud’homale, à l’EURL le paiement d’un rappel de salaires et de congés payés afférents, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en faisant valoir la cessation de son contrat de travail.

    Les juges et la Cour de cassation ont rejeté ses demandes et ne lui ont pas reconnu la qualité de salarié aux motifs que l’associé unique de l’EURL dispose du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui exclut toute dépendance attachée à la qualité de salarié. Ainsi, l’associé unique n’étant pas dans un lien de subordination à l’égard de l’EURL, il ne peut avoir la qualité de salarié.

    Le salarié estimait que la qualité d’associé n’était en aucun cas incompatible avec celle de salarié lorsqu’il n’exerçait pas la fonction de gérant de l’EURL.

    Source :
    Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-12479

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