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Le ministère du travail annonce qu’un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Et pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Source :
ministère du Travail, communiqué du 16-3-2020

www.travail-emploi.gouv.fr

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus est de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.

Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.

Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées.

– les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

– limiter au strict nécessaire les réunions : la plupart peuvent être organisées à distance, les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;

– limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits.

– les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés.

– l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes.

Attention !
A partir du 17 mars 2020 à midi, les salariés qui sont contraints de travailler en entreprise doivent être munis d’une attestation de leur employeur.

Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table.
L’étalement des horaires de repas est recommandé.

Toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale d’activité sont éligibles au chômage partiel.

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture (arrêté du 15-3-2020, JO du 16-3) sont éligibles au dispositif d’activité partielle. La demande de ce dispositif s’effectue de manière dématérialisée sur

www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Les solutions pour les salariés parents d’enfants de moins de 16 ans

– le télétravail, lorsqu’il est possible, est la solution la plus adaptée ;

– si le télétravail n’est pas possible et que le salarié n’a pas de solutions de garde pour ses enfants de moins de 16 ans, il peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie en remplissant le formulaire dédié disponible sur le site

https://declare.ameli.fr

Source :
ministère du travail, communiqué du 16-3-2020

www.travail-emploi.gouv.fr

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Depuis le 2-2-2020 et jusqu’au 1-4-2020, les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile prescrit par le médecin conseil de l’agence régionale de santé (ARS) pour avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus, avoir séjourné dans une zone à risques ou pour garder leur enfant soumis au confinement, ou qui sont contraints de garder leur enfant à domicile en raison de la fermeture de l’établissement d’accueil (établissement scolaire ou crèche)
et à défaut d’autres solutions de garde, et qui ne peuvent pas travailler, bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie dans des conditions dérogatoires d’octroi : l’ouverture du droit aux IJSS n’est pas soumis aux durées minimales d’affiliation au régime général d’assurance maladie ni à une contributivité minimale, et le délai de carence ne s’applique pas pour le versement des IJSS maladie et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt de travail.

Les IJSS maladie sont versées aux salariés pendant 20 jours au maximum (arrêt de travail de 14 jours calendaires maximum pour la garde d’un enfant dont l’établissement d’accueil est fermé,

www.ameli.fr
, actualité du 3-3-2020) (décrets 2020-73 du 31-1-2020, JO du 1-2 et 2020-193 du4-3-2020, JO du 5-3).

Le site Net-entreprises informe les employeurs que trois cas d’absence ayant pour origine le coronavirus peuvent survenir :

– un salarié de l’entreprise est infecté par le Coronavirus

Le circuit normal s’applique : l’employeur reçoit un arrêt de travail de la part de son salarié. L’employeur effectue un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie », selon les procédures actuelles ;

– un salarié de l’entreprise est mis en quatorzaine

Après information par le salarié, l’employeur doit contacter l’ARS dont le médecin conseil lui délivre un arrêt de travail. Lorsque l’employeur dispose de cet arrêt de travail, il doit faire un signalement d’arrêt de travail avec le motif « maladie », selon les procédures actuelles ;

– un salarié de l’entreprise doit garder ses enfants dont l’établissement est fermé

Il est précisé que cela concerne au 9-3-2020 les établissements scolaires des départements du Haut-Rhin (68), du Morbihan (56), de l’Oise (60) et de la Haute-Savoie (74). Après information du salarié, l’employeur doit convenir avec lui si une solution de télétravail est possible. Si ce n’est pas le cas et si le salarié remplit toutes les conditions, l’employeur doit aller sur

le site AMELI et sur le service dédié
« declare.ameli.fr », afin de le déclarer. En parallèle de cette saisie spécifique, l’employeur doit également faire un signalement arrêt de travail motif « maladie ».

Le site AMELI rappelle que «

declare.ameli.fr
» n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin de l’ARS. Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire, dans certaines communes, de crèches et d’établissements scolaires. Elles ont également décidé le confinement à domicile des enfants vivant dans ces communes, même si ceux-ci n’y sont pas scolarisés.

Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie. Le téléservice «

declare.ameli.fr
» de l’Assurance Maladie est l’outil mis en place à cette fin. Destiné aux employeurs des salariés concernés, ce service les invite à déclarer les employés de leurs entreprises à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre.

Ce téléservice «

declare.ameli.fr
» concerne tous les employeurs et tous les salariés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de travail.

Sources :

www.net-entreprises.fr
, actualité du 9-3-2020 ;

www.ameli.fr
, actualité du 3-3-2020.

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Réductions de tarifs sur les produits non alimentaires invendus. À partir du 1-1-2021,
les entreprises vont pouvoir vendre à leurs salariés, ainsi qu’aux salariés des autres entreprises du groupe (au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail) auquel elles appartiennent, les produits non alimentaires initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou plus être vendus, avec une réduction tarifaire pouvant aller jusqu’à 50 % du prix de vente public normal TTC, mais dans la limite du seuil de revente à perte (prix de revente pas inférieur au prix d’achat effectif défini à l’article L 442-5 du code de commerce).

Exonération des cotisations sociales sur les réductions de 50 %.
Ces remises tarifaires jusqu’à 50 % du prix de vente normal TTC sur les ventes aux salariés des produits non alimentaires invendus ne seront pas considérées comme des avantages en nature et seront donc exclues de l’assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations de Sécurité sociale (CSS art. L 136-1-1, III-8°).

Selon l’exposé des motifs de l’amendement du sénat à l’origine de cette mesure, la vente des invendus non alimentaires au personnel de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, moyennant une réduction tarifaire, permet d’offrir une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus. Ces ventes au personnel répondent à un triple objectif :

– écologique,
en réduisant le volume des produits destinés à la destruction, soit une diminution corrélative de la pollution qui en résulte ;

– économique,
en permettant une optimisation des stocks d’invendus et en limitant le coût de leur gestion et de leur destruction ;

– social,
en associant le personnel ayant contribué à la réalisation/commercialisation des produits et en renforçant le sentiment d’appartenance à l’entreprise ou au groupe.

Bénéfice aux salariés des groupes d’entreprises.
La réalité économique a conduit à la mise en place de ventes de produits invendus au sein d’un périmètre plus large que celui de l’entreprise. Afin de lutter efficacement contre les invendus non alimentaires, l’assouplissement du régime social de ces ventes doit être étendu aux produits vendus au personnel par une entreprise appartenant au groupe dont font partie les salariés.

Rappelons qu’actuellement, une mesure de tolérance permet aux entreprises de fournir à leurs salariés (mais pas à ceux des autres entreprises du groupe auquel elles appartiennent) des produits et services réalisés ou vendus par l’entreprise à des conditions préférentielles, sans que cela constitue un avantage en nature. Cette tolérance administrative s’applique si la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit ou service à un consommateur non salarié de l’entreprise. Donc, les remises consenties par des sociétés d’un groupe à des salariés d’autres sociétés du même groupe constituent des avantages en nature soumis à cotisations, et ce même si ces remises ne dépassent pas 30 % du prix de vente normal (CSS art. L 242-1 et circ. DSS/SDFSS/5 B 2003-07 du 7-1-2003, § 2.4).

Sources :
Loi 2020-105 du 10-2-2020, art. 35, JO du 11-2 ; CSS art. L 136-1-1, III-8°

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