Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Indemnité mensuelle de lavage de l’uniforme professionnel

    Une prime salissure versée par l’employeur à ses salariés en contrepartie du nettoyage de leurs uniformes est-elle soumise à cotisations sociales ou bien exonérée au titre des frais professionnels ?

    À la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à une société une lettre d’observation puis une mise en demeure comportant notamment un chef de redressement concernant une indemnité de lavage forfaitaire et mensuelle de 17 € que l’employeur versait à ses salariés pour le nettoyage de leur uniforme et qu’il déduisait de l’assiette des cotisations sociales au titre de frais professionnels. La société a saisi d’un recours une juridiction de Sécurité sociale.

    Selon l’Urssaf, l’allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures peut être déduite de l’assiette des cotisations sociales lorsque l’employeur rapporte la preuve des dépenses réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins de l’allocation versée. Or, en l’espèce, l’Urssaf a considéré que le montant du forfait mensuel de 17 € octroyé à titre d’indemnité de lavage d’un uniforme était versé sans le moindre justificatif des frais exposés mensuellement par les salariés.

    Par ailleurs, l’Urssaf a considéré que lorsque l’indemnité mensuelle de lavage est versée pendant les périodes de congés payés, elle ne peut pas correspondre à des dépenses réellement engagées par les salariés. Dans cette affaire, les indemnités mensuelles de lavage étaient versées sur 12 mois pour un salarié employé à l’année, donc elles couvraient également la période de congés-payés de celui-ci.

    Les juges ont refusé de réintégrer les indemnités de lavage dans l’assiette des cotisations sociales car ils ont considéré que :

    – la société justifiait mettre à la disposition de son personnel roulant un uniforme siglé, utilisé quotidiennement et en moyenne 22 jours par mois ;

    – le lavage fréquent était assuré par les salariés eux-mêmes ;

    – le montant du forfait mensuel de 17 € était versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise ;

    – ce montant correspondait aux dépenses réelles engagées par le salarié qui découlaient directement de la prise en charge de l’entretien de l’uniforme par le personnel, à savoir l’amortissement de la machine à laver, prix de la lessive et de la consommation d’eau et d’électricité nécessaire ;

    – cette indemnité de lavage était uniquement versée au personnel roulant ;

    – elle n’était pas versée en cas d’absence pour maladie et était réduite de moitié pour les salariés à mi-temps ; cette indemnité était personnalisée au prorata du temps de travail effectif.



    La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges. L’indemnité mensuelle de lavage des uniformes professionnels compensait des charges à caractère spécial inhérentes à l’emploi ou à la fonction des salariés de la société. En Conséquence, le montant des allocations forfaitaire versées au titre d’indemnité de lavage n’avait pas à entrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

    Source :
    Cass. civ. 2 14 février 2019, n° 17-28047 ; arrêté du 20 décembre 2002, art. 2 et CSS art. L. 242-1

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Révision des loyers commerciaux et professionnels

    Les indices ILAT, ILC et ICC du 4e trimestre 2018 qui servent à la révision de votre loyer commercial ou professionnel, si vous louez vos locaux, ont été publiés

    Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers commerciaux des activités commerciales et artisanales, est en hausse de 2,45 % sur un an ; il s’établit à 114,06 au 4e trimestre 2018 contre 113,45 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 5,21 %.

    L’indice du coût de la construction (ICC), qui est utilisé également pour la révision des loyers des baux commerciaux mais qui n’est plus l’indice de référence, est en hausse de 2,16 % sur un an ; il s’établit à 1703 au 4e trimestre 2018 contre 1733 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,54 %. Et sur 9 ans, il est en augmentation de 13,00 %.

    L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), qui est l’indice de référence pour la révision des loyers pour les activités autres que commerciales et artisanales, notamment les loyers des locaux d’espaces de bureaux, des professions libérales et des entrepôts et plates-formes logistiques est en hausse de 2,18 % sur un an ; il s’établit à 113,30 au 4e trimestre 2018 contre 112,74 au 3e trimestre 2018. Sur 3 ans, l’ILC est en augmentation de 4,75 %

    Source :
    Insee, informations rapides du 22 mars 2019, nos 2019-67 ,68 et 69,

    www.insee.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Cas de recours au CDD d’usage

    Le CDD d’intervention d’optimisation linéaire conclu par les prestataires de services dans le secteur du tertiaire est un CDD d’usage

    Les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant les prestataires de services dans le secteur tertiaire relatif à l’activité d’optimisation de linéaires, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Cet accord a créé d’un CDD d’intervention d’optimisation linéaire qui a été étendu par un arrêté en date du 19 décembre 2011.

    Un syndicat a contesté l’arrêté d’extension et demandé l’annulation de cet accord considérant qu’il ne respectait pas les dispositions de l’article L. 1242-1 et du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.

    Rappel
    . Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (c. trav. art. L. 1242-1). Un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et notamment pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (c. trav. art. L. 1242-2, 3°).

    La Cour de Cassation a rejeté la demande du syndicat et a déclaré que les emplois pourvus par les contrats d’intervention d’optimisation linéaire dans les conditions prévues par l’accord précité sont par nature temporaires qu’il existe dans le secteur de l’optimisation linéaire, un usage constant de ne pas recourir au CDI.

    Donc, les entreprises prestataires de services dans le secteur tertiaire peuvent conclure des CDD d’usage pour l’activité de l’optimisation linéraire.

    Précision.
    L’activité d’optimisation linéaire consiste en des opérations de réapprovisionnement des rayons de grandes surfaces en produits. Les sociétés d’actions commerciales concluent avec leurs clients des contrats commerciaux annuels qui ont pour objet de multiples prestations destinées à favoriser la vente des produits en point de vente : montage de têtes de gondole, inventaires, implantations de produits dans le respect de plannogrammes, théâtralisation de produits par l’implantation de visuels, balisages des rayons, décoration et agencement de vitrines, réapprovisionnement en produits.

    Source :
    Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-16450

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Location meublée par un titulaire de BIC

    Limites pour 2018 de l’exonération des loyers provenant de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence d’habitation d’un bailleur BIC consentie à un prix raisonnable

    Les particuliers imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui louent ou sous-louent en meublé, à titre habituel, une partie de leur résidence principale sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les loyers de cette location si le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

    Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :

    – pour les loyers lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire s’il justifie d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée et que le prix de location est raisonnable ;

    – lorsque les loyers de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile n’excèdent pas 760 € par an.

    Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par m2 de surface habitable
    selon les régions, réévalués chaque année, en dessous desquels le loyer est toujours considéré comme raisonnable par l’administration fiscale : Ainsi :

    – pour les années 2015, 2016 et 2017, ces plafonds s’élevaient à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

    – Au titre de l’année 2018,
    ces plafonds s’élèvent à 185 €
    pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 136 €
    pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

    Depuis 2006, Ces plafonds sont réévalués en tenant compte de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l’indice est celle du 2e trimestre de l’année précédente.

    À retenir.
    À compter des revenus perçus en 2017, les particuliers qui louent en meublé, à titre occasionnel, une partie de leur habitation principale sont aussi imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, pour les revenus perçus jusqu’en 2016, ils étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers

    Source :
    BOI, actualité du 7 février 2018 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20-20180207 ; CGI art. 35 bis

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Contrôle Urssaf : montant de la taxation provisoire

    Depuis le 1er janvier 2019, le mode de calcul de la taxation de la taxation forfaitaire provisoire

    Pour les
    cotisations et contributions de Sécurité sociale dues depuis le 01.01.2019, si les données nécessaires au calcul des cotisations ne sont pas transmises par l’entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN), les cotisations sont calculées, à titre provisoire, sur la base des dernières rémunérations connues, majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée en cas seulement d’échéances consécutives

    En revanche, si les rémunérations ne sont pas connues, les cotisations sont calculée, à titre provisoire, sur une base forfaitaire égale à la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3 377 € pour 2019) x le nombre de salariés connus, majoré de 50 % (contre 150 % jusqu’en décembre 2018) pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive (CSS art. R 242-5, I, 1° et 2°).

    Notification de la taxation provisoire.
    La taxation est notifiée à l’entreprise dans le délai d’un mois suivant la date limite de déclaration et dans le délai de 3 mois pour les employeurs de moins de 11 salariés.

    Régularisation.
    Si l’entreprise effectue sa DSN après cette notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.

    Dans ce cas, la majoration de retard due sur le montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité est portée à 8 % (au lieu de 5 %, CSS art. R. 243-18) du montant des cotisations mentionné à l’alinéa précédent.

    À noter que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’Urssaf a admis la demande préalable de l’employeur de ne plus adresser la DSN en raison de l’absence d’emploi salarié.

    Source :
    CSS art. L. 243-12 et R. 242-5 ; décret n° 18-1154 du 13 décembre 2018, JO du 15

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : versement dans les groupes de sociétés

    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée par une filiale à ses salariés peut-elle être prise en charge par la société mère ?

    Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé pour savoir si une société mère peut de prendre en charge le coût de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat que sa filiale a versé à ses salariés. Et si la société mère peut ensuite déduire cette charge financière de son résultat.

    Versement de la prime par une filiale.
    Suite au mouvement « des gilets jaunes », la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 1er, JO du 26.)
    a permis aux employeurs de verser volontairement à leurs salariés, ayant perçu en 2018 une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois le Smic brut, une prime exceptionnelle d’un montant maximale de 1 000 €.

    Cette prime, qui devait être versée au plus tard le 31.03.2019 est exonérée de cotisations sociales et patronales (y compris de CSG et CRDS) mais également pour le salarié bénéficiaire d’impôt sur le revenu

    Prise en charge par la société mère.
    Le ministre a répondu qu’en principe, peuvent être déduites des bénéfices imposables d’une entreprise les charges engagées dans l’intérêt direct de son exploitation. Ce charges doivent être rattachées à une gestion normale et avoir une contrepartie suffisante justifiant que l’entreprise la supporte (CGI art. 39,1). Le Conseil d’État considère que pour apprécier l’intérêt direct d’une entreprise à supporter une charge, le caractère normal de la charge et la contrepartie sont appréciés individuellement au niveau de chaque société.

    Donc, la prise en charge par la société mère du montant de la prime exceptionnelle versée aux salariés de sa filiale ne doit pas être normalement admise en déduction du résultat imposable de la société mère.

    Exception.
    Mais à titre exceptionnel pour assurer le succès maximal de cette mesure, le Gouvernement admet que la charge supportée par la société mère d’un groupe (C. com. art. L. 233-3,I) correspondant à la facturation par ses filiales de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée à leurs salariés soit déductible du résultat de la société mère.

    Ainsi dans le cadre de la politique globale de rémunération décidée au niveau d’un groupe, si une filiale a dû verser à ses salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, alors que sa situation financière ne lui permet pas d’en assumer le coût, cette filiale eut donc refacturer le montant des primes versées à sa société mère qui, va pouvoir les déduire de son résultat.

    Source :
    réponse ministérielle, Barrot, n° 16035, JOAN du 12 mars 2019

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Associé et salarié d’EURL

    L’associé de l’EURL ne peut pas être également son salarié car il n’est pas dans un lien de subordination à l’égard de l’EURL

    L’associé d’une EURL qui a été mise en redressement judiciaire a réclamé, devant la juridiction prud’homale, à l’EURL le paiement d’un rappel de salaires et de congés payés afférents, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts en faisant valoir la cessation de son contrat de travail.

    Les juges et la Cour de cassation ont rejeté ses demandes et ne lui ont pas reconnu la qualité de salarié aux motifs que l’associé unique de l’EURL dispose du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui exclut toute dépendance attachée à la qualité de salarié. Ainsi, l’associé unique n’étant pas dans un lien de subordination à l’égard de l’EURL, il ne peut avoir la qualité de salarié.

    Le salarié estimait que la qualité d’associé n’était en aucun cas incompatible avec celle de salarié lorsqu’il n’exerçait pas la fonction de gérant de l’EURL.

    Source :
    Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-12479

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Rachat d’entreprise par les salariés

    Dans le cadre d’un rachat d’entreprise par les salariés, ceux-ci ne bénéficient pas de l’abattement fiscal lorsqu’ils ont constitué une société pluripersonnelle pour réaliser ce rachat

    Un abattement de 300 000 € est appliqué pour le paiement des droits d’enregistrement (droits de mutation à titre onéreux – DMTO) sur la valeur du fonds cédé (fonds artisanal, de fonds de commerce, de fonds agricole ou clientèle) lorsque la vente est consentie à un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu depuis au moins 2 ans au jour la cession avec l’entreprise dont le fonds est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées(CGI art. 732 ter).

    L’administration fiscale a précisé que l’acquéreur peut prendre la forme d’une entreprise à responsabilité limitée (EARL) unipersonnelle, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) unipersonnelle ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

    Deux salariés au sein de l’entreprise à céder, remplissant les conditions ci-dessus, constituent une SAS avec le cédant associé à concurrence d’un tiers des actions chacun, en vue de racheter l’entreprise. Le cédant prend l’engagement de faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans de la cession et de céder les actions qu’il détient à ses deux associés ex-salariés. Les deux nouveaux actionnaires, ex-salariés, bénéficient-ils de l’abattement fiscal à hauteur du tiers des actions qu’ils détiennent chacun dans la SAS constituée pour la reprise ?

    Réponse.
    L’article 732 ter du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 300 000 €, pour la liquidation des droits d’enregistrement (DMTO), applicables aux rachats d’entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant, qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant les 5 ans suivant la cession.

    Ce dispositif concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles et les clientèles d’entreprises et vise le conjoint du cédant ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants ou descendants en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que les salariés titulaires d’un CDI exerçant leur activité à temps plein dans l’entreprise depuis au moins 2 ans et les apprentis.

    Le ministère de l’Économie et des Finances a précisé que le bénéfice de ce dispositif est réservé aux seuls acquéreurs personnes physiques qui remplissent certaines conditions. Si les commentaires administratifs en ont admis le bénéfice aux structures de type unipersonnel, il n’est pas envisagé d’aller au-delà.

    Source :
    Réponse ministérielle, Boyer,
    n° 08340, JO Sénat du 14 mars 2019

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Barèmes kilométriques 2018 autos et deux-roues

    Les barèmes kilométriques pour 2018 d’évaluation des frais de véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Pour l’imposition des revenus de 2018, le barème automobiles est en hausse uniquement pour les véhicules d’une puissance inférieure ou égale à 4CV

    Frais de véhicule des salariés : option pour les frais réels

    Les salariés qui utilisent pour leurs déplacements professionnels leur véhicule personnel peuvent déduire de leur revenu imposable les dépenses réellement engagées si elles sont justifiées. Sont déductibles de l’IR les sommes correspondant :

    – à la dépréciation effective annuelle du véhicule.

    – aux intérêts d’emprunt contracté pour l’achat du véhicule ;

    – aux frais d’usage (frais de carburant, de garage, de stationnement, d’assurance, d’achat de casques et protections, de pneumatiques) ;

    – aux frais de péage d’autoroutes ;

    – aux frais d’entretien et de réparations.

    Les salariés et les dirigeants
    de société assimilés à des salariés et imposés à l’impôt sur le revenu dans les traitements et salaires peuvent évaluer leurs frais de déplacements professionnels d’après leur montant réel et justifié pour leur remboursement, mais par simplification, ils peuvent aussi utiliser, pour l’évaluation de leurs frais de véhicule, les barèmes forfaitaires kilométriques applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés fixé par l’administration fiscale par arrêté ministériel. L’employeur leur rembourse un montant d’indemnités évaluées d’après ces barèmes fiscaux.

    Bon à savoir.
    L’Urssaf admet une exonération des cotisations et contributions sociales des allocations forfaitaires versées au salarié en remboursement de ses déplacements professionnels avec son véhicule personnel dans la limite des indemnités kilométriques calculées avec les barèmes fixés chaque année par l’administration fiscale. L’employeur doit pouvoir les justifier (distance parcourue, puissance du véhicule et nombre de trajets effectués chaque mois)

    Barèmes 2018.

    Pour l’imposition des revenus de 2018,
    le barème automobiles est en hausse uniquement pour les véhicules d’une puissance administrative inférieure ou égale à 4 CV fiscaux, les moins polluants.

    Rappelons que la loi de finances pour 2019 (
    2018-1317
    du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 10, JO du 30) a prévu qu’à
    compter de l’imposition des revenus de 2018,
    le barème forfaitaire des indemnités kilométriques devait être modifié pour prendre en compte le type de motorisation du véhicule et favoriser les véhicules électriques.

    Le barème kilométrique 2018 pour les véhicules automobiles d’une puissance d’au moins 5 CV et ceux pour les véhicules deux-roues motorisés (motocyclettes et cyclomoteurs) permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule personnel par les bénéficiaires de traitements et salaires, les salariés et les dirigeants de sociétés affiliés au régime général de sécurité sociale, optant pour le régime des frais réels déductibles sont identiques à ceux applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2017.

    Le barème kilométrique applicable aux véhicules automobiles est plafonné à 7 CV.

    Le barème kilométrique applicable aux véhicules motos (cylindrée supérieure à 50 cm3) est plafonné à 5 CV.

    Barème automobiles 2018

    Puissance administrative

    Jusqu’à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d x 0,451

    (d x 0,70) + 906

    d x 0,315

    4 CV

    d x 0,518

    (d x 0,291) + 1 136

    d x 0,349

    5 CV

    d x 0,543

    (d x 0,305) + 1 188

    d x 0,364

    6 CV

    d x 0,568

    (d x 0,32) + 1 244

    d x 0,382

    7 CV et plus

    d x 0,595

    (d x 0,337) + 1 288

    d x 0,401

    d = distance parcourue à titre professionnel en km

    Exemples
    :

    – Pour 3 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 3 CV, le salarié peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 3 000 km x 0,451 = 1 353 € ;

    – Pour 9 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 4 CV, le salarié peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (9 000 km x 0,291) + 1 136 = 3 755 € ;

    Barème motos 2018 (cylindrée supérieure à 50 cm3)

    Puissance administrative

    Jusqu’à 3 000 km

    De 3 001 à 6 000 km

    Au-delà de 6 000 km

    1 ou 2 CV

    d x 0,338

    (d x 0,084) + 760

    d x 0,211

    3, 4 ou 5 CV

    d x 0,4

    (d x 0,070) + 989

    d x 0,235

    Plus de 5 CV

    d x 0,518

    (d x 0,067) + 1 351

    d x 0,292

    d = distance parcourue à titre professionnel en km

    Exemples
    :

    – Un salarié qui parcourt 2 500 km, dont 1 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la puissance administrative est de 2 CV peut déduire : 1 000 x 0,338 = 338 € ;

    – Pour un parcours de 4 000 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est de 5 CV, la déduction est de : (4 000 x 0,070) + 989 = 1 269 € ;

    Barème cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes 2018 (cylindrée ne dépassant pas 50 cm3)

    Jusqu’à 2 000 km

    De 2 001 à 5 000 km

    Au-delà de 5 000 km

    d x 0,269

    (d x 0,063) + 412

    d x 0,146

    d = distance parcourue à titre professionnel en km

    Exemples
    :

    – Un salarié qui a parcouru 1 000 km, dont 550 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3 peut déduire : 550 x 0,269 = 147,95 € ;

    Utilisation du barème

    Le barème kilométrique peut être utilisé pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire et par les contribuables qui louent leur véhicule mais, mais, dans ce cas, les loyers correspondants, représentatifs de frais dont le barème permet déjà de tenir compte, ne sont pas déductibles.

    Frais pris en compte par le barème.
    Le barème kilométrique prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant (essence, électricité, etc.) et primes d’assurances.

    Frais non pris en compte dans le barème.
    Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications (tickets, factures, contrats,…) être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème kilométrique. Il s’agit :

    – des frais de garage et de stationnement (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée) mais pas les contraventions ou amendes

    – des frais de péage d’autoroute ;

    – des intérêts annuels liés à l’achat à crédit du véhicule pour la part correspondants à l’utilisation professionnelle.

    Les contribuables qui louent leur véhicule et qui recourent au barème kilométrique pour l’évaluation de leurs frais professionnels de déplacement ne peuvent pas déduire les loyers correspondants dès lors que le barème prend en compte la dépréciation du véhicule également prise en compte dans les loyers.

    Concernant les véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à la recharge de la batterie (fourniture d’électricité) sont pris en compte au titre des frais de carburant. Ces frais sont donc inclus dans le barème kilométrique et ne peuvent donner lieu à une déduction complémentaire pour leur montant réel et justifié.

    Utilisation mixte à titre privé et professionnel.
    Les salariés doivent déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule. Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Les kilomètres parcourus par tous les véhicules utilisés ne doivent pas être cumulés pour déterminer les frais d’utilisation correspondants. Les salariés doivent justifier de la fréquence, de l’importance et de la durée de leurs déplacements.

    Source :
    Arrêté du 11 mars 2019, JO du 16.03 ; CGI art. 83,3° et ann. IV art. 6B

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Statut du délégué à la protection des données (DPD ou DPO)

    Quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la protection contre une sanction et l’indépendance d’un salarié délégué à la protection des données, qui n’est pas un salarié protégé

    La protection de l’indépendance et de la fonction de DPD exercée par des salariés face aux possibles pressions de leurs employeurs sont des conditions nécessaires à l’effectivité de ses missions. Quels sont les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour protéger au mieux ces salariés ?

    Réponse.
    La ministre du travail a répondu que si le législateur n’a pas entendu conférer au DPD le statut de salarié protégé au sens du droit du travail, le DPD bénéficie néanmoins d’une large protection dans l’exercice de ses missions depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du RGPD.

    En effet, selon l’article 39 du RGPD, le DPD a notamment pour mission :

    – de contrôler le respect de ce règlement, des autres dispositions du droit européen ou du droit national en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s’y rapportant ;

    – et de coopérer avec l’autorité de contrôle.

    Le DPD peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant. Son indépendance et une protection contre toute sanction infligée en raison de l’exercice de sa mission lui sont garanties par l’article 38 du RGPD qui prévoit que le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le DPD ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice des missions. Il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l’exercice de ses missions.

    La ministre du travail a précisé que les sanctions pouvant être infligées au salarié DPD pour l’exercice de ses missions peuvent prendre des formes diverses et peuvent être directes ou indirectes. Il peut s’agir, par exemple, d’absence de promotion ou de retard dans la promotion, de freins à l’avancement de carrière ou du refus de l’octroi d’avantages dont bénéficient d’autres salariés.

    Et il n’est pas nécessaire que ces sanctions soient effectivement mises en œuvre, une simple menace suffit pour autant qu’elle soit utilisée pour sanctionner le DPD pour des motifs liés à ses activités de DPD.

    La CNIL, qui est membre, pour la France, du comité européen de la protection des données (CEPD), diffuse sur son site l’information nécessaire aux DPD ainsi qu’aux employeurs de ceux-ci pour clarifier et illustrer leur rôle et la protection dont ils jouissent.

    Source :
    Réponse ministérielle, Raynal, n° 02896, JO Sénat du 25 janvier 2018 ; RGPD art. 37 à 39

    © Copyright Editions Francis Lefebvre