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Lors de sa réunion du 29-1-2020, la commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 0,60 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2020.

Le montant minimal des majorations de retard est fixé à 90 € pour 2020 au titre de la périodicité trimestrielle, ce qui correspond à un montant de 30 € pour une périodicité mensuelle.

Rappel de la date-limite du paiement mensuel des cotisations Agirc-Arrco

Lorsqu’une entreprise paie tous les mois ses cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, la date limite de règlement est fixée au 25 du mois suivant. Donc, pour les cotisations dues au titre de la période d’emploi de janvier 2020, la date limite de paiement est le 25 février 2020, et ainsi de suite.

Sources :
circulaire Agirc-Arrco 2020-03-DRJ du 10-2-2020 sur

www.agirc-arrco.fr
;

www.net-entrentreprises.fr
, actualité du 13-2-2020

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Le ministre du travail est sensibilisé sur les entreprises des secteurs des HCR et traiteurs qui seront doublement impactées par le réforme de l’assurance chômage :

– d’une part par l’application d’un bonus-malus à partir du 1^er mars 2021 (calculé sur la base des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020) qui sera appliqué aux entreprises de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs dont l’hébergement et la restauration et qui consiste à faire varier la cotisation d’assurance chômage (aujourd’hui fixée à 4,05 %) entre un minimum de 3 % et un maximum de 5 % en fonction du turnover dans l’entreprise ;

– et d’autre part par l’application depuis 2020 d’une taxe forfaitaire de 10 € par contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) c’est-à-dire par contrat d’extra, celle-ci trouvant à s’appliquer dans ceux des secteurs autorisant le recours à ce type de contrat.

Question.
Compte tenu de ses conséquences, le Gouvernement entend-il exclure du dispositif la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDDU l’ensemble du secteur des hôtels, cafés et restaurants et du bonus-malus les contrats saisonniers ?

Réponse.
Concernant le bonus-malus, le ministre a précisé que les entreprises sont jugées relativement au comportement médian de leur secteur. Dans un secteur, les entreprises dont les salariés connaissent plus de passages par le chômage que les autres se verront appliquer un malus, plus ou moins élevé selon l’écart entre leur comportement et le comportement médian – et réciproquement pour le bonus. Il apparaît que les taux de séparation les plus élevés sont essentiellement la conséquence des contrats de très courte durée. Ainsi subiront un malus de leur taux de contribution chômage, les entreprises recourant massivement à des CDD d’1 jour ou moins ou à des missions d’intérim. Les employeurs recourant à ces CDD d’une durée en moyenne plus longue, comme peuvent l’être les contrats de travail saisonnier, auront davantage de chances d’être éligibles à une réduction de leur taux de contribution.

Concernant la taxe forfaitaire sur les CDDU, elle vise également à inciter les employeurs à limiter le recours excessif aux contrats de très courte durée. Le ministre explique que la taxe renchérit le coût des CDDU d’1 jour de 9 %, quand l’augmentation du coût est de seulement 1 % pour les contrats d’1 semaine et quasiment nulle pour les contrats de plus de 25 jours.

De plus, les secteurs qui ont conclu des accords garantissant de meilleurs droits pour les salariés concernés, notamment une durée minimale des CDDU et la possibilité d’obtenir un CDI lorsqu’un certain nombre de CDDU est conclu, sont exemptés de la taxe : il s’agit actuellement des secteurs d’activité du déménagement pour les CDDU conclus depuis le 1-1-2020, et de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires pour les CDDU conclus depuis le 1-2-2020.

Le ministre précise que le Gouvernement invite les branches qui ne l’auraient pas encore fait, comme l’hôtellerie-restauration, à s’engager dans la négociation d’un tel accord.

Par ailleurs, il invite les employeurs à mettre en place des outils juridiques, notamment ceux mis en place par les ordonnances travail, qui leur apportent de la flexibilité tout en permettant aux salariés de bénéficier de contrats plus longs, tels que les groupements d’employeurs, le CDI intérimaire, le CDI intermittent,….

Rappelons que les contrats de travail temporaire d’usage (C. trav. art. L. 1251-6, 3°) échappent actuellement à la taxe forfaitaire sur les CDDU.

Sources :
Réponse ministérielle, Priou, n° 12280, JO Sénat du 06-02-2020

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Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) conclus depuis le 01.01.2020 en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail pour lesquels, dans les secteurs d’activité définis soit par l’article D. 1242-1 du Code du travail, soit par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Précisions sur les employeurs concernés.
La taxe forfaitaire s’applique aux employeurs situés sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer
(dont Mayotte). En revanche, la taxe forfaitaire ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La taxe forfaitaire s’applique aux employeurs du secteur privé, à savoir :

– les employeurs relevant du régime général, y compris ceux qui ont adhéré à un dispositif de titres simplifiés tels que le titre emploi service entreprise (ou agricole ou forain) ;

– les employeurs de salariés détachés et de salariés expatriés relevant de l’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage.

Employeurs privés non soumis à la taxe.
La taxe forfaitaire ne s’applique pas aux employeurs de salariés expatriés relevant de l’affiliation facultative au régime d’assurance chômage (affiliation collective par l’employeur ou adhésion individuelle par le salarié).

Exonérations de la taxe.
Ne sont pas soumis à cette taxe forfaitaire :

– les CDDU conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle ;

– les CDDU conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

– les CDDU conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;

– et les CDDU conclus par les entreprises relevant des secteurs d’activité (listés par arrêté) déjà couverts par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, qui prévoit une durée minimale des CCDU et définit les conditions dans lesquelles il peut être proposé au salarié un CDI après une certaine durée cumulée de travail effectif. À ce jour, sont exonérées du paiement de la taxe forfaitaire sur les CDDU car déjà couvertes par un accord collectif étendu encadrant le recours au CCDU, les entreprises relevant des secteurs d’activité du déménagement
(IDCC 16) pour les CDDU conclus depuis le 1-1-2020, et de l’animation commerciale et de l’optimisation de linéaires
(IDCC 2098) pour les CDDU conclus depuis le 1-2-2020.

Précision sur l’exigibilité de la taxe.
La taxe de 10 € est due par l’employeur à la date de conclusion du CDDU. La taxe ne s’applique pas au renouvellement du CDDU, c’est-à-dire à la prolongation de la durée du CDDU par avenant au contrat initial ou en application d’une clause du contrat. En revanche, elle s’applique de nouveau en cas de conclusion d’un nouveau CCDU avec le même employeur.

Précision sur la date de paiement de la taxe.
La taxe de 10 €
est versée aux Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM (CSSM à Mayotte) ou aux caisses de la MSA dans le secteur et à Pôle emploi services pour les salariés expatriés.

L’employeur doit déclarer et régler le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDDU qu’il a conclus, au moyen de la DSN, à la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales :

– soit le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail ;

– soit le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les autres entreprises, à savoir les entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises avec paie décalée.

Précision.
Ainsi, les contrats conclus avant le 1-1-2020 ne donnent pas lieu au versement de la taxe, y compris pour les périodes d’emploi effectuées à compter de cette date.

Sources :
circulaire Unedic 2020-04 du 12-2-2020 ; arrêté du 27-1-2020, JO du 30-1; loi 2019-1479 du 28-12-2019, art. 145, JO du 29-12

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