Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Élections professionnelles au CSE

    Les résultats des élections des membres de la délégation du Comité social et économique (CSE) peuvent être transmis au ministère du Travail par voie électronique. Un arrêté ministériel fixe les modalités de cette télétransmission.

    Le CSE est la nouvelle instance unique de représentation du personnel qui doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020.

    L’ensemble des procès-verbaux (PV), y compris de carence, établis à l’occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du CSE, quel que soit leur collège électoral, au premier tour de l’élection et, le cas échéant, au deuxième tour, doivent être transmis en double exemplaire par l’employeur dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail, le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) (C. trav. art. R 2314-22).

    Le Ministère du travail précise sur son portail (

    https://travail-emploi.gouv.fr/
    ) que cette transmission peut être effectuée par voie postale au CTEP (à l’adresse postale suivante : TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9) ou en ligne via le téléservice

    https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/

    Le Ministère du travail rappelle que la télétransmission n’est pas obligatoire et qu’il est possible d’envoyer les PV d’élection par courrier postal.

    Un arrêté du 4 novembre 2019 précise la procédure à suivre de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au CSE.

    À noter.
    Cette procédure permet d’établir la mesure d’audience des organisations syndicales et de mettre les résultats d’élection à disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

    Les conditions générales d’utilisation du téléservice de transmission des résultats d’élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, le CTEP, accessibles sur le téléservice https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et propres à chaque mode de transmission, s’imposent à ses utilisateurs.

    Procédure de saisie et de transmission des PV en cas de scrutin sous enveloppe

    Lorsque l’élection a lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l’employeur, doit saisir les résultats de l’élection dans le téléservice de transmission des résultats d’élection.

    Deux procédures de télétransmission des résultats d’élections sont possibles.

    Première procédure : procédure de télétransmission après validation en ligne.
    Après la saisie des résultats, la validation des résultats d’élection est réalisée par chacun des membres du bureau de vote réunis autour du membre du bureau qui a saisi les résultats, après avoir apporté, le cas échéant, toute remarque utile au procès-verbal.

    La validation se matérialise par l’apposition sur la page dédiée du téléservice par chacun des membres du bureau de vote, de son code personnel préalablement adressé sur son téléphone portable ainsi que de sa date de naissance. L’apposition du code personnel et la saisie de sa date de naissance par chaque membre du bureau de vote vaut signature.

    Une fois les résultats validés par les membres du bureau de vote, l’employeur doit procéder à la télétransmission des résultats de l’élection sur le téléservice https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.



    À noter.
    En cas de carence, les modalités de la télétransmission après validation en ligne ne peuvent pas être utilisées.



    Seconde procédure : procédure de télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire.
    Après saisie des résultats, le PV est généré à partir du téléservice https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et imprimé sur un formulaire homologué. Ce formulaire est signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé. Une fois numérisé, ce formulaire est téléversé sur le téléservice et transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail

    L’employeur doit ensuite procéder à la télétransmission des résultats de l’élection via le téléservice.

    En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l’employeur, est numérisé et téléversé sur le téléservice. L’employeur doit ensuite procéder à sa télétransmission.

    Après la télétransmission des résultats, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l’employeur.

    Procédure de transmission des PV en cas de vote électronique

    Le ministre du travail a établi une liste mentionnant les éditeurs de progiciels de vote électronique et les entreprises disposant d’un logiciel de vote électronique propre qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d’élection destinés à assurer la compatibilité des données avec le système de centralisation des résultats des élections professionnelles. Cette liste est publiée sur le téléservice

    https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
    et régulièrement actualisée.



    Si l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE s’est déroulée par vote électronique, les résultats d’élection doivent être transmis par voie dématérialisée, après validation de l’employeur, sur le téléservice, si le cahier des charges de mise en place du vote électronique le prévoit et si l’éditeur ou l’entreprise émetteurs sont inscrits sur la liste établie par le ministère du Travail.



    Un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l’employeur. L’accusé de réception électronique comporte un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l’employeur doit téléverser une version scannée des PV des élections professionnelles.

    Sources :
    Arrêté du 4-11-2019, JO du 16 ; C. trav. art. R 2314-22

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Contrôle URSSAF

    Des erreurs dans vos déclarations sociales ou un paiement tardif des cotisations

    La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 2, I) a créé un droit de régularisation d’une première erreur notamment en matière sociale, sans application de sanctions. Un décret paru le 13-9-2019 a fixé les modalités du droit de rectification sans sanction des erreurs dans vos déclarations sociales (notamment la DSN) et en cas de paiement tardif de vos cotisations et contributions sociales, qui s’appliqueront dès le 1-1-2020 (en dehors d’un redressement suite à un contrôle).

    Des erreurs dans vos déclarations

    Lorsque l’employeur constate pour la première fois en 2020 des erreurs, omissions ou inexactitudes, dans ses déclarations de cotisations et contributions sociales, il évite les majorations de retard et pénalités s’il les corrigez de sa propre initiative ou à la demande de l’URSSAF, lors de l’échéance déclarative la plus proche, et qu’il verse, à la même échéance, le complément de cotisations sociales correspondant.

    Pas de sanctions sous condition

    Mais il faut également qu’une des conditions suivantes soit remplie :

    – Il devra adresser la déclaration rectifiée et le versement régularisateur du complément de cotisations, au plus tard, lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

    – ou le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables devra être inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale – PMSS (soit à 3 428 €, selon les prévisions du PASS qui passerait à 41 136 € pour 2020) ;

    – ou le versement régularisateur devra être inférieur à 5 % du montant total de vos cotisations initiales (CSS art. R 243-10 modifié).

    Non-application du droit à l’erreur

    En cas d’omission de salariés dans la déclaration ou de déclarations produites après les échéances prescrites, le droit à l’erreur ne s’applique pas et l’entreprise sera redevable d’une pénalité de 1,5 % du PMSS (soit 51,42 € en 2020, selon les estimations du PASS 2020) par salarié et par mois (ou fraction de mois de retard) (CSS art. R 243-12 modifié). Cette pénalité est plafonnée, une seule fois par an, à 150 % du PMSS (soit 5 142 € selon les estimations de PASS 2020) par entreprise lorsque le défaut de production n’excède pas 5 jours.

    Si l’employeur déclare, de façon répétée, un montant inexact de rémunérations des salariés et que ces inexactitudes réduisent le montant des cotisations dues, le droit à l’erreur ne s’applique pas non plus, et l’employeur subira une pénalité de 1 % du PMSS (soit 34,28 € en 2020, selon les estimations du PASS 2020) par salarié concerné (CSS art. R 243-13 modifié).

    Paiement en retard des cotisations

    Exemption des majorations de retard

    Si l’employeur a bien respecté ses obligations déclaratives mais n’a pas versé les cotisations sociales dues à la date limite d’exigibilité, les majorations de retard (CSS art. R 243-16) ne seront pas dues si les conditions suivantes sont remplies :

    – l’employeur doit les payer dans un délai de 30 jours
    (ou doit souscrire, sous 30 jours, un plan d’apurement avec l’URSSAF et en respecter les termes) ;

    aucun retard de paiement
    ne doit avoir été constaté au cours des 24 mois précédents
    ;
    – et le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables doit être inférieur au PMSS, soit à 3 428 €, selon les prévisions du PASS 2020) (CSS art. R 243-11).

    Rappel
    . En cas de retard de paiement des cotisations dues, l’entreprise subit une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité. À cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions (CSS art. R 243-16).

    Source :
    décret n° 2019-1050 du 11-10-2019, JO du 13-9

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Un salarié ne signale pas une erreur de paie

    Si l’employeur commet une erreur dans l’établissement de la paie en faveur d’un salarié et que le salarié s’en rend compte mais ne le lui signale pas, l’employeur peut lui reprocher une faute grave selon les circonstances

    Récupération des sommes indûment versées.
    Il peut arriver que l’employeur verse à un salarié des sommes (salaires, commissions, primes, …) qu’il n’aurait pas dû percevoir et que l’employeur n’a pas l’intention de lui attribuer. Dans ce cas, l’employeur peut réclamer au salarié le remboursement des sommes qu’il a perçues en trop, sans avoir à prouver qu’il les a payées par erreur ou qu’il n’a pas commis de faute. Le salarié ne peut pas s’opposer à leur remboursement.

    Le juge a déclaré que si l’employeur verse des sommes indûment à un salarié de manière répétée, pendant plusieurs mois ou même plusieurs années, ces sommes perçues par erreur ne crée aucun droit acquis au salarié, qui ne peut en exiger le maintien pour l’avenir (Cass. soc. 10-5-1979 n° 78-40296 et 30-9-2010, n° 09-40114).

    Dissimulation du trop-perçu.
    Lorsqu’un salarié n’avertit pas son employeur des erreurs commises lors du versement de son salaire pendant plusieurs mois, le fait de dissimuler volontairement ces erreurs peut justifier un licenciement pour faute grave du salarié, c’est que qu’a jugé récemment la Cour de cassation.

    Illustration.
    Une salariée vendeuse sur des marchés a demandé à son employeur à être payée par virement bancaire. Lors de la mise en œuvre de ce mode de règlement une erreur matérielle a été commise et la salariée a perçu pendant 8 mois un salaire double (de janvier à août d’une année). Ce qui a représenté un trop-perçu de plus de 25 000 €. Cette erreur a été également commise pour deux autres collègues mais sur un seul mois et celles-ci l’ont immédiatement signalée à l’employeur.

    La salariée a accepté de rembourser à l’employeur le double salaire du mois d’août mais, en revanche, a gardé le silence pour les mois précédents. Après des vérifications comptables faites début octobre révélant les salaires payés par erreur, l’employeur les a réclamé à la salariée à plusieurs reprises mais celle-ci a refusé de les rembourser au motif qu’elle ne disposait plus de ses sommes qui avaient été dépensées.

    L’employeur a licencié cette salariée pour faute grave estimant que son attitude inacceptable a mis en cause le bon fonctionnement de l’entreprise et que plus aucune confiance ne pouvait lui être accordée, alors qu’en sa qualité de vendeuse, elle tenait la caisse des ventes sur les marchés. La salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement car les erreurs de paie étaient imputables à son employeur.

    Licenciement pour faute grave.
    La Cour de cassation
    a déclaré que le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l’employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l’employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée, par une salariée exerçant avec beaucoup d’autonomie des fonctions de vendeuse sur les marchés et s’occupant seule de l’encaissement du produit des ventes, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. Le licenciement était donc bien justifié.

    Source :
    Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-19522

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Label RGE : quels changements en 2020 ?

    Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer le label RGE, notamment en durcissant le niveau d’exigence pour accroître la confiance dans le label.

    Le label RGE

    Créée en 2011, la mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) est accordée par les pouvoirs publics aux professionnels du bâtiment engagés dans une démarche de qualité. Ce label s’adresse uniquement aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore les études liées aux performances énergétiques (diagnostic thermique, audit énergétique, projets d’architecture avec conception bioclimatique…).

    Ce sigle permet aux professionnels de valoriser leur savoir-faire et d’être référencés sur différents sites destinés aux particuliers. Côté clients, le label RGE représente un gage de qualité et la possibilité de bénéficier d’aides pour leurs travaux de rénovation énergétique, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

    Changements à partir de 2020

    Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives, le Gouvernement a décidé avec les professionnels, de renforcer ce label RGE, notamment en durcissant le niveau d’exigence pour accroître la confiance dans le label et permettre aux entreprises vertueuses d’être mieux identifiées et reconnues.

    Plus concrètement :

    • La sélection des chantiers contrôlés serait dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification.
    • 6 domaines de travaux dits « critiques », c’est-à-dire particulièrement à risques (isolation des combles perdus ou changement de chaudière par exemple), verront le nombre d’audits augmenté. Une entreprise avec au moins un domaine critique sera par exemple soumise par période de 4 ans à 2 audits pour son premier domaine critique et à 1audit par domaine critique supplémentaire.
    • Les sanctions des entreprises en faute seront également revues et des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure.
    • L’organisme de qualification pourra aussi conditionner la qualification « RGE » à un complément de formation.

    L’entrée en vigueur de ces évolutions est prévue au premier semestre 2020.

    Source :
    Dossier de presse « Rénovation énergétique des logements : les professionnels et l’État se mobilisent pour renforcer la confiance des Français !» du 12.11.2019

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Des autodiagnostics en cybersécurité pour les entreprises

    Bercy a lancé un site gratuit afin de permettre aux entreprises, notamment aux TPE-PME, d’effectuer des diagnostics de sécurité sur leurs pratiques informatiques et numériques.

    Téléservice pour tester votre cybersécurité.
    Votre mot de passe est-il

    plus solide qu’une vulgaire clef-minute
    pour un cambrioleur ? Vos courriels s’apparentent-ils à

    des cartes postales ou des LRAR ?
    Votre

    logiciel d’accès au web est-il vraiment à jour
    ?

    En matière de risque numérique, l’entreprise doit pouvoir connaître son niveau de sécurité pour assurer une protection fiable de ses données et éviter les cyberattaques

    Un site d’autodiagnostics gratuits des ministères économiques et financiers (mais en place par le haut fonctionnaire de de défense et de sécurité du ministère de l’Économie et des Finances) accessible sur

    https://ssi.economie.gouv.fr
    permet de vérifier les protections en cybersécurité de votre entreprise ainsi que celle de ses partenaires et fournisseurs sont en place.

    Évaluer votre niveau de protection.
    Ces diagnostics permettent de tester notamment :

    – la sécurité de votre serveur de messageries électroniques et des domaines de vos courriels, en fournissant votre nom de domaine ; un rapport qui détaille les informations techniques de bas niveau est fourni à l’entreprise ;

    – la solidité de vos mots de passe ; ce test est utile aussi pour aider à définir un nouveau mot de passe quand vous devez en changer ;

    – la nécessité ou pas d’actualiser votre logiciel d’accès au web (navigateur).

    Bon à savoir.
    Ces tests de sécurité délivrent un code couleur identiques à celui des étiquettes énergétiques ou nutriscore.

    Source :

    https://ssi.economie.gouv.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Mise en place du CSE

    Que se passera-t-il pour les entreprises qui n’auront pas de comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020 ?

    Lors du 53e congrès de la CFTC du 5 au 8 novembre 2019, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud a répondu à la demande des organisations syndicales qui souhaitent un délai supplémentaire pour mettre en place les CSE dans les entreprises afin d’éviter que les salariés se trouvent privés de représentation du personnel.

    La ministre a déclaré qu’il n’y aura pas de délai supplémentaire et qu’au 1er janvier 2020, l’entreprise n’ayant pas mis en place le CSE sera en délit d’entrave.

    Rappel.
    Le fait d’apporter une entrave à la constitution d’un CSE, d’une CSE d’établissement ou d’un CSE central et à la libre désignation de leurs membres est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 € (C. trav. art. L. 2317-1).

    Source :
    Allocution de la ministre du travail au 53e congrès de la CFTC du 5 au 8-11-2019

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Prise de jours de RTT au cours de la période d’essai

    L’employeur souhaite renouveler la période d’essai d’un salarié nouvellement embauché qui a déjà posé, pendant cette période, quelques jours de RTT. Comment doit-il calculer le terme de la période de l’essai ?

    Prolonger l’essai en cas de prise de jours de RTT

    Selon la jurisprudence,
    l’absence du salarié au cours de sa période d’essai en raison de la prise de congés payés ou d’un congé sans solde, d’un accident du travail ou d’un arrêt de travail pour maladie suspend et prolonge la période d’essai pour une durée équivalente à celle de l’absence.

    La Cour de cassation a récemment déclaré que la période d’essai ayant pour but de permettre à l’employeur l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié en raison de la prise de jours de récupération du temps de travail (jours de RTT) (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-21976).

    Mais comment se calcule la durée de la prolongation de la période d’essai ? La Cour de cassation a également répondu à cette question.

    Une salariée a été engagée le 17-2-2014 avec une période d’essai de 4 mois, renouvelable pour 4 mois.

    Sa période d’essai a été renouvelée le 24-6-2014 et l’employeur a rompu l’essai le 19-9-2014. La salariée a contesté en justice la rupture de sa période d’essai, estimant que celle-ci avait été renouvelée trop tard et a réclamé une indemnisation pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Selon la salariée, ayant pris 7 jours de RTT au cours de sa période d’essai (5 jours ouvrés en continu du lundi 19-5 au vendredi 23-5 et 2 vendredis), celle-ci devait se terminer le 23-6-2014.

    Or, son employeur lui avait renouvelé sa période d’essai le 24-6-2014 (qui expirait 25-6-2014 à minuit), car il avait ajouté aux 7 jours calendaires d’absence, deux jours, le samedi 24-5 et le dimanche 25-5, prolongeant ainsi la période d’essai de 9 jours calendaires.

    Décompte en jours calendaires

    La Cour de cassation
    a validé la pratique de l’employeur. Elle a déclaré que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut pas être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période (d’absence) ayant justifié cette prolongation.

    Ainsi, l’employeur devait bien prendre en compte les samedi 24-5 et dimanche 25-5, durant lesquels la salariée n’avait pas effectivement travaillé, pour prolonger la période d’essai qui a expiré le 25-6 à minuit. En conséquence, le renouvellement de la période d’essai intervenu le 24.-6 était valable.

    Sources :
    Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-21976

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Pas de DSI pendant deux ans : une radiation d’office de la Sécurité sociale !

    Le travailleur indépendant qui n’a pas déclaré de chiffre d’affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives sera radié de son affiliation à la Sécurité sociale. Une disposition de la loi Pacte qui vient d’être précisée par décret…

    Une DSI chaque année

    Chaque année, les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer une déclaration de leurs revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette déclaration concerne tous les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale.

    À noter.
    La DSI est obligatoire même si le travailleur indépendant est non imposable, si son revenu est nul ou s’il est susceptible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations.

    Une radiation en l’absence de DSI pendant deux ans

    L’absence de DSI pendant deux ans expose le travailleur indépendant à sa radiation de la Sécurité sociale.

    Qui est concerné ?

    Sont concernés :

    • les entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants qui ne sont pas entrepreneurs individuels (gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL]) ;
    • l’associé unique non gérant exerçant une activité au sein d’une EURL ;
    • le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une SARL de famille ;
    • le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d’une SARL ou d’une SARL de famille ;
    • le gérant majoritaire d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
    • le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire d’une SELARL ;
    • l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité au sein d’une SARL ;
    • l’associé d’une société en nom collectif (SNC) ;
    • le gérant associé d’une société civile dont l’activité est artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et qui perçoit une rémunération ;
    • le gérant associé commandité d’une société en commandite simple (SCS) ;
    • le gérant associé d’une société en commandite par actions (SCA).

    La procédure de radiation

    À compter du 1er janvier 2020, lorsque la déclaration de revenu d’activité n’aura pas été souscrite par le travailleur indépendant durant au moins deux années consécutives, il sera informé qu’il est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la Sécurité sociale et qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée, sauf opposition de sa part formulée dans le délai d’un mois.

    Cette information comprendra également les éléments suivants : le rappel des obligations déclaratives auxquelles est soumis le travailleur indépendant ; le cas échéant, le montant des cotisations dues ; la date d’effet de l’éventuelle radiation ; et les effets de cette radiation sur l’inscription du travailleur indépendant dans les fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations.

    À noter.
    Pour les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et le répertoire des métiers) sans que l’entrepreneur n’ait à déposer de déclaration de cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises.

    En l’absence d’opposition, la décision de radiation sera notifiée à l’intéressé et à l’ensemble des organismes intéressés.

    Attention !
    Le fait de continuer son activité après radiation est réputé travail dissimulé.

    Source :
    décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale, JO du 25.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Société commerciale : dématérialiser les registres

    Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres.

    Quels registres ?

    Sont concernés :

    • le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ;
    • le registre des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, registre de présence à ces conseils et registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les sociétés anonymes ;
    • le registre des délibérations des assemblées d’obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.

    La certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales est également autorisée.

    Enfin, le décret introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

    Une signature électronique :

    Le décret précise le niveau minimum de la signature électronique requis, par référence au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce niveau de signature électronique est applicable dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique. Les procès-verbaux doivent être datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.

    Bon à savoir.
    La réalisation d’une signature électronique suppose l’obtention préalable d’un certificat de signature électronique, délivré par des prestataires de services de certification électronique qualifiés, comme :

    CertEurope
    ,

    Certigna
    ,

    Certinomis
    ,

    ChamberSign France
    ,

    Docusign France
    ,

    Universign
    . Pour obtenir un certificat, il convient de se rapprocher de l’un de ces prestataires. Une fois obtenu, il suffit de passer par la plateforme de dématérialisation.

    Source :
    décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, JO du 3 novembre 2019

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Abattement sur les plus-values de cession réalisées par un dirigeant prenant sa retraite

    Peut en bénéficier celui qui satisfait, notamment, à une double condition – cessation des fonctions et départ à la retraite – au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession. Le délai maximal entre les deux événements est donc bien de 4 ans.

    En application de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI), le gain net de cession de titres ou droits de PME européennes réalisé par un dirigeant en vue de son départ à la retraite est réduit, sous certains conditions relatives à la société et à ce dirigeant, d’un abattement fixe de 500 000 €.

    Entre autres conditions, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.

    La position de l’administration fiscale, qui vient d’être infirmée par le Conseil d’État

    Pour l’administration, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite :

    • soit dans les 2 années suivant la cession ;
    • soit dans les 2 années précédant la cession. Dans cette situation, précise-t-elle, les deux événements doivent, en principe, être intervenus à la date de la cession.

    Exemple :
    un actionnaire cède l’intégralité de ses actions d’une PME le 15 avril N ; pour bénéficier de l’abattement, il devra :

    • soit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite au plus tard le 15 avril N+2 ;
    • soit avoir cessé toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite à partir du 15 avril N-2, ces deux événements devant être intervenus à la date de la cession.

    L’administration :

    • admet cependant que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession ;
    • mais exige qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 2 ans entre les deux événements.


    La position du Conseil d’État, qui s’avère plus favorable pour le contribuable dans certains cas

    Pour le Conseil d’État, la double condition est satisfaire lorsque le cédant cesse toute fonction dans la société cédée et fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession.

    Qui plus est :

    • la cessation de fonction peut indifféremment intervenir avant ou après la mise à la retraite ;
    • les deux événements peuvent intervenir tous deux soit avant, soit après la cession ;
    • et il n’est pas nécessaire qu’ils se succèdent dans un délai de 2 ans, plus rapproché que la période de 4 années précédemment indiquée.

    Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, un dirigeant avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2009 et avait cédé le 8 décembre 2010 la totalité des titres qu’il détenait dans la société. À partir du 3 janvier 2011 et jusqu’à la fin de l’année 2011, il avait exercé les fonctions de directeur puis de directeur commercial de la société cédée.

    Source :
    Conseil d’État 10e-9e ch. 16-10-2019 n° 417364.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre