Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • ZRR : le Sénat appelle à un « sursaut face à l’extinction programmée du dispositif »

    Les sénateurs appellent à sauver les zones de revitalisation rurale en les prorogeant jusqu’au 31 décembre 2021 puis en les refondant à partir de critères adaptés au niveau de fragilité des territoires.

    Le constat du Sénat : les ZRR à la croisée des chemins ?

    Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront du zonage et 6 mois plus tard, les principaux dispositifs d’exonération fiscale arriveront à échéance s’ils ne sont pas renouvelés par le législateur.

    Fin 2018, un rapport de l’Assemblée nationale a par ailleurs préconisé de supprimer ces dispositifs, au profit d’une hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

    À ce stade, aucune mesure n’est prévue pour pérenniser les ZRR.

    L’appel du Sénat : la prolongation du dispositif jusqu’à fin 2021 et une réforme du zonage

    Il s’agirait d’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, de la totalité des mesures en vigueur dans les ZRR pour l’ensemble des communes bénéficiant actuellement du dispositif.

    Cette période transitoire permettrait, selon les rapporteurs, de préparer une réforme plus juste du dispositif et d’en améliorer le ciblage et l’efficience « en construisant un zonage adapté aux fragilités des territoires et accepté par l’ensemble des acteurs de la ruralité ».



    Pour rappel, en l’état actuel de la législation

    La politique en faveur de l’aménagement du territoire se traduit – notamment – par des mesures fiscales et sociales dérogatoires, en faveur des entreprises, applicables dans certaines zones géographiques considérées comme prioritaires, dont les ZRR. En particulier, les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les ZRR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime d’exonération, totale puis partielle, de leurs bénéfices pendant une période de 8 ans.

    Depuis le 1er juillet 2017, le classement en ZRR obéit à des critères liés à la densité ou au déclin de la population ainsi qu’au revenu des habitants. La liste des ZRR doit être révisée tous les 6 ans, au 1er janvier de l’année suivant le renouvellement général des conseils communautaires.

    Les communes qui bénéficiaient de l’ancien classement en ZRR et qui sont sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du classement jusqu’au 30 juin 2020.

    Source :
    Sénat, Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Commission des finances, 16-10-2019.

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  • Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art : prorogé jusqu’au 31.12.2022 ?

    Applicable en principe jusqu’au 31.12.2019, le ministre de l’économie et des finances, interrogé en septembre dernier sur la question de la reconduction du CIMA au-delà de cette date, vient de répondre que le Gouvernement n’est pas opposé à la prorogation du dispositif.

    Un crédit d’impôt…
    En application de l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt en faveur des métiers
    d’art (CIMA) bénéficie aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, imposées selon un régime réel, relevant des métiers

    d’art, et qui créent des ouvrages réalisés en un exemplaire ou en petite série (activité de production de biens meubles corporels). Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent également bénéficier de ce dispositif.

    Un avantage fiscal…
    Le crédit d’impôt est égal à 10 % du montant des dépenses éligibles (taux porté à 15 % lorsque l’entreprise bénéficiaire porte le label « entreprise du patrimoine vivant »), à savoir les rémunérations des salariés directement affectés à la création des ouvrages en question, les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la création des ouvrages et divers autres frais (frais de dépôt des dessins et modèles, dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes, etc.).

    Une prolongation jusqu’au 31.12.2022 ?
    Applicable jusqu’au 31.12.2019, ce crédit d’impôt pourrait être prorogé jusqu’au 31.12.2022. En effet, le ministre de l’économie et des finances, interrogé sur la question de la reconduction du CIMA, a répondu que le Gouvernement n’est pas opposé à la prorogation du dispositif jusqu’au 31.12.2022 dans la mesure où le CIMA constitue un dispositif de soutien aux métiers d’art et aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Des enquêtes réalisées sur la période 2017-2019 par l’Institut national des métiers d’art (INMA) auprès des professionnels des métiers d’art et des entreprises du patrimoine vivant soulignent en effet l’intérêt de ce dispositif qui permet aux entreprises de développer leurs compétences et savoir-faire traditionnels, favorisant le rayonnement d’un secteur d’excellence française.

    Source :
    Rép. Hugonet n° 12201, JO du 17 octobre 2019, Sén.quest.p.5283

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  • La DADSU-U retraite complémentaire, c’est fini !

    Le service DADS-U sera fermé définitivement pour l’Agirc-Arrco le 8 novembre 2019. En 2020, plus aucune déclaration DADS-U déposée sur le portail net-entreprises.fr ne sera transmise à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

    Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco informe les entreprises que la campagne déclarative DADS-U 2019 sur les salaires 2018 a été la dernière pour les cotisations de retraite complémentaire.

    La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est, depuis sa généralisation le 1er janvier 2017, le canal de transmission des données sociales pour tous les employeurs du secteur privé.

    Ainsi, le service DADS-U qui permet aux entreprises de déclarer les périodes d’activité et les salaires sera fermé définitivement pour l’Agirc-Arrco le 8 novembre 2019. En 2020, aucune déclaration DADS-U déposée sur le portail net-entreprises.fr ne sera transmise à la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

    Pour les entreprises n’utilisant pas la DSN.
    Pour les entreprises qui ne peuvent utiliser la DSN, l’Agirc-Arrco mettra à leur disposition début 2020 une solution déclarative dédiée. C’est le cas notamment des établissements employant des salariés en dehors du périmètre de la DSN, des établissements non soumis à l’obligation de déclarer via la DSN, des établissements ne relevant pas d’une inscription au répertoire SIRENE ou des déclarations de revenus non salariaux.

    Le règlement des cotisations de ces entreprises concernées devra s’effectuer via le site

    www.cotizen.fr
    ou par virement bancaire.

    Rappel. L’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé est piloté par les partenaires sociaux. Il est issu de la fusion le 1er janvier 2019 des régimes Agirc et Arrco.

    Source :

    www.agirc-arrco.fr
    , actualité du 17 octobre 2019

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  • Accidents du travail – Maladies professionnelles (AT-MP)

    Dès janvier 2020, le taux de cotisation AT-MP serait notifié en ligne obligatoirement pour les entreprises de plus de 149 salariés dans leur compte AT-MP sur net-entreprises.fr

    La notification en ligne du taux de cotisation AT-MP facultative depuis un an

    Le taux de cotisation AT-MP est calculé tous les ans par les caisses régionales de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, et notifié aux entreprises en début d’année. Depuis novembre 2018, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, recevoir cette notification par voie dématérialisée en s’abonnant via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

    La notification en ligne présente les avantages suivants :

    – la notification dématérialisée permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier ;

    – elle a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception « papier » ;

    – toutes les personnes habilitées au compte AT-MP ont accès à l’information en ligne ;

    – les entreprises ayant plusieurs établissements reçoivent à leur siège social, en début d’année, dans un seul mail, l’information des taux de cotisation AT-MP pour tous leurs établissements et un mail à chaque nouveau calcul des taux de cotisation AT-MP survenu en cours d’année pour leurs établissements.

    La notification en ligne du taux de cotisation AT-MP obligatoire dès 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés

    Comme le prévoit l’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, actuellement en discussion au Parlement, la notification du taux de cotisation AT-MP dématérialisée deviendrait obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Dès lors que ces entreprises possèdent un compte AT-MP sur net-entreprises.fr, l’accès à la notification en ligne ne nécessiterait aucune démarche de leur part, celle-ci serait effectuée automatiquement.

    Ainsi, dès janvier 2020, les notifications officielles du taux de cotisation AT-MP des entreprises de plus de 149 salariés et celles de leurs établissements, seraient disponibles en ligne dans leur compte AT-MP sur

    net-entreprises.fr
    .

    Les notifications des taux de cotisation AT-MP ne seraient donc plus envoyées par voie postale. Un mail serait adressé aux entreprises concernées pour les prévenir de la mise en ligne dans l’onglet « Mes notifications » du compte AT-MP.

    Sources :

    www.net-entreprises.fr
    , actualité du 16 octobre 2019 ; PLFSS pour 2020, art.

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  • Candidater aux marchés publics en 2020

    La Commission européenne a dévoilé les seuils européens applicables dès 2020 pour les marchés publics passés selon les procédures formalisées.

    La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables, à compter du 1er janvier 2020, pour 2 ans.

    Rappel. Pour les

    marchés publics
    , les procédures formalisées font partie des catégories de

    procédures de passation
    prévues par le

    Code de la commande publique
    . Il existe trois procédures formalisées : l’

    appel d’offres
    (c. com. pub. art.

    L 2124-2
    et R 2124-2), la

    procédure avec négociation
    (c. com. pub. art.

    L 2124-3
    et R 2124-3 et R 2124-4) et le

    dialogue compétitif
    (c. com. pub. art.

    L 2124-2
    et R 2124-5 et R 2124-6).

    Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens, l’acheteur public doit passer son marché avec les entreprises selon l’une des procédures formalisées (c. com. pub. art.

    L. 2123-1
    ).

    Pour la première fois depuis 2010 les seuils de procédure formalisée proposés seront en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) au 1er janvier 2020 :

    – 139 000 € pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (contre 144 000 € du 01.01.2018 au 31.12.2019) ;

    – 214 000 € pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense (contre 221 000 € du 01.01.2018 au 31.12.2019);

    – 428 000 € pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité (contre 443 000 € du 01.01.2018 au 31.12.2019);

    – 5 350 000 € pour les marchés de travaux et les contrats de concessions (contre 5 548 000 € du 01.01.2018 au 31.12.2019).

    Selon la Commission européenne, les règlements fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée devraient être publiés officiellement (au JO de l’Union européenne) au cours du mois de novembre et un avis sera alors publié au JO et annexé au code de la commande publique.

    Sources :
    Direction des affaires juridique, actualité du 16 octobre 2019 ;

    www.economie.gouv.fr

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  • Vers un allègement de la TVS pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation

    Les véhicules qui relèveront d’un nouveau dispositif d’immatriculation pourraient bénéficier d’un allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

    La taxe sur les véhicules de sociétés, prévue à l’article 1010 du CGI, serait aménagée afin de tenir compte des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation définis à l’article 1007, 4° du CGI. Ces véhicules s’entendraient des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France est délivrée à compter d’une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la réglementation européenne.

    Le barème de la première composante de la taxe
    déterminé en fonction des émissions de CO2 serait, d’une manière générale, allégé pour ces véhicules par rapport aux autres véhicules qui appliquent ce barème.

    Le niveau de CO2 en deçà duquel les sociétés sont exonérées
    temporairement de la première composante
    de la taxe au titre de leurs véhicules hybrides (véhicules combinant l’énergie électrique et l’essence ou le superéthanol E85 ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié) serait relevé de 101 à 121 grammes de CO2 par kilomètre pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

    Mais l’exonération de la première composante de la taxe pour ces véhicules ne deviendrait définitive que s’ils émettent au plus 50 grammes de CO2 par kilomètre (au lieu de 60 grammes de CO2 par kilomètre actuellement).

    Par ailleurs, pour l’application du barème de la seconde composante de la taxe,
    les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation qui fonctionnent au gazole ou combinent une motorisation électrique et une motorisation au gazole entreraient dans la catégorie « Diesel et assimilé » lorsqu’ils émettent plus de 120 grammes de CO2 par kilomètre.

    Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur
    à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2020.

    Source :
    Projet de Loi de finances pour 2020 – art. 18, I-I

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  • Réforme de la taxe d’habitation : un remboursement sur le compte bancaire de certains contribuables

    Vous avez constaté la présence d’un remboursement sur votre compte bancaire de la part de l’administration fiscale cette semaine ?

    Vous avez constaté la présence d’un remboursement sur votre compte bancaire de la part de l’administration fiscale cette semaine ?

    C’est normal et cela s’explique car :

    • vous êtes concerné par la suppression progressive de la taxe d’habitation sur votre résidence principale ;
    • vous avez opté pour la mensualisation du paiement de cet impôt ;
    • vous n’avez pas, ou pas suffisamment, modulé à la baisse vos mensualités.

    Ces remboursements peuvent être identifiés sur vos relevés bancaires par l’émetteur « DDFIP DE LA HAUTE VIENNE » ou « DRFIP GRAND EST ET DPT BAS RHIN ».

    Vous êtes près de 6,3 millions à bénéficier actuellement de ces remboursements, pour un montant total de 1,14 milliard d’euros.

    Bon à savoir :

    Si vous êtes éligible à la réforme en 2020
    et que vous êtes mensualisé, vous pourrez modifier votre prélèvement mensuel à partir du 16 octobre, depuis votre espace particulier en ligne ou par téléphone.

    Source :
    communiqué de presse du 8 octobre 2019 n° 826

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  • Fin d’un CDD de remplacement

    L’employeur peut-il se contenter de notifier par un appel téléphonique la fin d’un CDD de remplacement ?

    Lorsqu’un employeur a recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent (p. ex. pour maladie, maternité, en congé ou en formation), le CDD conclu pour une durée minimale a pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé (C. trav. art. L. 1242-7).

    La Cour de cassation a déclaré que l’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié recruté en CDD de remplacement de la rupture de son contrat par écrit. Il peut valablement l’informer de la rupture de son CDD par un appel téléphonique.

    Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en CDD pour une durée minimale de 2 mois et 8 jours pour remplacer une salariée en congé de maladie. L’employeur avait licencié la salariée remplacée pour inaptitude et notifié, le même jour, par un appel téléphonique à la remplaçante la fin de son CDD. La salariée en CDD a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI et le paiement d’un rappel de salaire et d’indemnités de rupture. Estimant que la rupture de son CDD n’était pas valable, la salariée était venue travailler le jour suivant cette rupture.

    La Cour de cassation a décidé que l’absence de la salariée remplacée avait définitivement pris fin du fait de son licenciement pour inaptitude et que la salariée en CDD avait été valablement informée par un appel téléphonique à la même date de la fin de son contrat. Sa demande de requalification de la relation contractuelle en CDI devait être rejetée car la salariée informée de la fin de son CDD n’avait pas à venir travailler le jour suivant de sa rupture.

    Source :
    Cass. soc. 18-9-2019, n° 18-12446

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  • PLF 2020 : vers une révision du plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société

    Le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats des entreprises serait aménagé pour les véhicules qui relèveront d’un nouveau dispositif d’immatriculation.

    Afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes
    de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO2
    ), l’article 18 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de modifier le plafond de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation défini à l’article 1007, 4° du CGI. Seraient visés les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 pour lesquels la première immatriculation en France sera délivrée à partir d’une date définie par décret comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020, à l’exception de certains véhicules dont les émissions de CO2 ne peuvent pas être déterminées conformément à la réglementation européenne.

    Ainsi, pour ces véhicules, le montant de la fraction d’amortissement
    des véhicules de tourisme déductible
    des résultats des entreprises, conformément à l’

    article 39, 4 du CGI
    serait fixé à :

    – 30 000 € s’ils émettent moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre ;

    – 20 300 € si le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 50 grammes de CO2 par kilomètre ;

    – 18 300 € si le taux d’émission est supérieur ou égal à 50 grammes et inférieur ou égal à 165 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules acquis avant le 1er janvier 2021) ou 160 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules acquis à partir de cette date) ;

    – 9 900 € si le taux d’émission est supérieur à 165 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules acquis avant le 1er janvier 2021) ou 160 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules acquis à partir de cette date).

    Ce plafonnement concernerait également le loyer
    des véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation pris en crédit-bail ou en location d’une durée supérieure à 3 mois.

    Cette mesure s’appliquerait aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2020.

    Source :
    Projet de loi de finances pour 2020, art. 18, I-A.

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  • Chef d’entreprise : un Kbis numérique gratuit et illimité

    Les greffiers des tribunaux de commerce assurent un nouvel accès gratuit et illimité aux Kbis numériques qu’ils délivrent sur l’espace en ligne monidenum.fr.

    Fonctionnant comme une carte d’identité, l’extrait Kbis est certifié et délivré par le greffier de tribunal de commerce. Il est utilisé par les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives ou commerciales, afin d’attester de leur existence légale et de leur inscription au RCS.

    Tous les chefs d’entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés bénéficient désormais d’un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. À cet effet, un espace en ligne sécurisé a été développé par le GIE Infogreffe : https://www.monidenum.fr/.

    Il s’agit de mettre directement à la disposition des chefs d’entreprise un moyen simple d’accéder gratuitement aux informations certifiées les concernant, et d’attester de leur identité de manière parfaitement fiable et sécurisée auprès des administrations et de leurs partenaires.

    Pour obtenir leur Kbis numérique de manière simple et parfaitement sécurisée, les chefs d’entreprise accèdent à leur espace en ligne au moyen d’une identité numérique personnelle, Monidenum, délivrée par les greffiers des tribunaux de commerce.

    Pour activer son identité numérique, chaque dirigeant d’entreprise se rend sur le portail en ligne, connecté aux registres légaux tenus par les greffiers des tribunaux de commerce. Après avoir transmis une copie de sa pièce d’identité, le chef d’entreprise se voit attribuer gratuitement son identité numérique personnelle, lui permettant de faire automatiquement valoir ses droits sur sa ou ses sociétés.

    Source :


    www.monidenum.fr

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