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Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Société commerciale : dématérialiser les registres

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    Un décret vient d’autoriser les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres.

    Quels registres ?

    Sont concernés :

    • le registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ;
    • le registre des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, registre de présence à ces conseils et registre des délibérations des assemblées d’actionnaires dans les sociétés anonymes ;
    • le registre des délibérations des assemblées d’obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions.

    La certification par signature électronique des copies ou des procès-verbaux des délibérations des organes sociaux dans les sociétés commerciales est également autorisée.

    Enfin, le décret introduit la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

    Une signature électronique :

    Le décret précise le niveau minimum de la signature électronique requis, par référence au règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Ce niveau de signature électronique est applicable dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique. Les procès-verbaux doivent être datés de façon électronique par un moyen d’horodatage offrant toute garantie de preuve.

    Bon à savoir.
    La réalisation d’une signature électronique suppose l’obtention préalable d’un certificat de signature électronique, délivré par des prestataires de services de certification électronique qualifiés, comme :

    CertEurope
    ,

    Certigna
    ,

    Certinomis
    ,

    ChamberSign France
    ,

    Docusign France
    ,

    Universign
    . Pour obtenir un certificat, il convient de se rapprocher de l’un de ces prestataires. Une fois obtenu, il suffit de passer par la plateforme de dématérialisation.

    Source :
    décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, JO du 3 novembre 2019

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  • Abattement sur les plus-values de cession réalisées par un dirigeant prenant sa retraite

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    Peut en bénéficier celui qui satisfait, notamment, à une double condition – cessation des fonctions et départ à la retraite – au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession. Le délai maximal entre les deux événements est donc bien de 4 ans.

    En application de l’article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI), le gain net de cession de titres ou droits de PME européennes réalisé par un dirigeant en vue de son départ à la retraite est réduit, sous certains conditions relatives à la société et à ce dirigeant, d’un abattement fixe de 500 000 €.

    Entre autres conditions, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.

    La position de l’administration fiscale, qui vient d’être infirmée par le Conseil d’État

    Pour l’administration, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite :

    • soit dans les 2 années suivant la cession ;
    • soit dans les 2 années précédant la cession. Dans cette situation, précise-t-elle, les deux événements doivent, en principe, être intervenus à la date de la cession.

    Exemple :
    un actionnaire cède l’intégralité de ses actions d’une PME le 15 avril N ; pour bénéficier de l’abattement, il devra :

    • soit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite au plus tard le 15 avril N+2 ;
    • soit avoir cessé toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite à partir du 15 avril N-2, ces deux événements devant être intervenus à la date de la cession.

    L’administration :

    • admet cependant que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l’un avant la cession et l’autre après la cession ;
    • mais exige qu’il ne s’écoule pas un délai supérieur à 2 ans entre les deux événements.


    La position du Conseil d’État, qui s’avère plus favorable pour le contribuable dans certains cas

    Pour le Conseil d’État, la double condition est satisfaire lorsque le cédant cesse toute fonction dans la société cédée et fait valoir ses droits à la retraite, au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession.

    Qui plus est :

    • la cessation de fonction peut indifféremment intervenir avant ou après la mise à la retraite ;
    • les deux événements peuvent intervenir tous deux soit avant, soit après la cession ;
    • et il n’est pas nécessaire qu’ils se succèdent dans un délai de 2 ans, plus rapproché que la période de 4 années précédemment indiquée.

    Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, un dirigeant avait fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2009 et avait cédé le 8 décembre 2010 la totalité des titres qu’il détenait dans la société. À partir du 3 janvier 2011 et jusqu’à la fin de l’année 2011, il avait exercé les fonctions de directeur puis de directeur commercial de la société cédée.

    Source :
    Conseil d’État 10e-9e ch. 16-10-2019 n° 417364.

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  • TVA : quels seuils pour 2020 ?

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    Les seuils de la franchise en base de TVA et du RSI sont actualisés tous les trois ans, la prochaine revalorisation étant fixée au 1er janvier 2020.

    Franchise en base

    À compter du 1er janvier 2020, les seuils de la franchise en base seraient les suivants :

    • 85 800 € (ou 94 300 € pour la limite supérieure) pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d’hébergement (au lieu de, respectivement, 82 800 € et 91 000 € actuellement) ;
    • 34 400 € (ou 36 500 € pour la limite supérieure) pour les autres prestations de services (au lieu de 33 200 € et 35 200 €).

    Régime simplifié

    Pour 2020, les seuils du régime simplifié d’imposition à la TVA seraient fixés à :

    • 818 000 € pour les ventes de marchandises, ventes à consommer sur place, fournitures de logements (au lieu de 789 000 €) ;
    • 247 000 € pour les autres prestations de services (au lieu de 238 000 €).

    Le régime simplifié d’imposition prendrait immédiatement fin dès 901 000 € de chiffre d’affaires pour les ventes de marchandises (au lieu de 869 000 € actuellement) et 279 000 € pour les autres prestations de services (au lieu de 269 000 €).

    Ces chiffres issus du projet de loi de finances pour 2020 restent à confirmer. Cette revalorisation restera en vigueur pour les années 2020, 2021 et 2022.

    Source :
    projet de loi de finances pour 2020

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  • La trêve hivernale vient de commencer : quels recours pour le propriétaire bailleur impayé ?

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    En principe, aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale. Celle-ci a débuté le 1er novembre 2019 et se terminera le 31 mars 2020. Rappel des précautions à prendre, en amont, pour garantir ses loyers.

    Un propriétaire bailleur ou candidat à l’investissement immobilier locatif redoute principalement les impayés de loyers et de charge, ainsi que la dégradation de son bien. Pour limiter les risques, il existe des solutions.

    À noter :
    si un locataire tarde à payer son loyer, l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) vient de rappeler qu’elle met à disposition un numéro vert au 0805 16 00 75. Ce numéro s’adresse également aux locataires en difficulté.

    Le dépôt de garantie

    Le bail peut généralement prévoir le versement par le locataire ou un tiers d’un dépôt de garantie, autrement dit d’une somme d’argent, destiné à garantir l’exécution de ses diverses obligations, notamment le paiement des loyers et la réalisation des réparations locatives.

    Versé lors de l’entrée dans les lieux, ce dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charges
    (2 mois pour une location meublée).

    Il ne produit pas d’intérêts
    au bénéfice du locataire et le propriétaire peut utiliser cet argent comme il l’entend, à charge de le restituer lors du départ du locataire.

    Bon à savoir :
    le dépôt de garantie peut être remplacé par la garantie financière d’une personne extérieure ; on parle en pratique de « garantie autonome » (à ne pas confondre avec le cautionnement). Le garant (membre de la famille, banque, association, etc.) s’engage à verser au propriétaire une somme égale au montant du dépôt de garantie dès que ce dernier en fait la demande ou selon des modalités convenues à l’avance.

    Le cautionnement du locataire

    Le cautionnement est un acte, nécessairement écrit
    et signé, par lequel une personne (la caution) s’engage envers un créancier (en l’occurrence le propriétaire) à payer à la place d’un débiteur (le locataire) qui ne remplit plus ses obligations, c’est-à-dire principalement ne paie plus son loyer.

    Bon à savoir :
    le cautionnement n’est pas cumulable
    avec une assurance garantissant les obligations locatives du locataire (assurance loyers impayés
    ) ou toute autre forme de garantie
    (dépôt de garantie mis à part) sauf si ce locataire est un étudiant ou un apprenti. Le cautionnement pris en méconnaissance de ce dispositif est nul.

    En pratique, il s’agira, le plus souvent, d’une caution solidaire
    qui permet de poursuivre directement l’une ou l’autre des cautions éventuelles pour la totalité de la dette sans avoir à s’adresser au préalable au locataire.

    L’engagement de la caution peut être à durée déterminée ou indéterminée.
    Ce point est important :

    • en effet, si la caution s’engage pour une période déterminée,
      elle est tenue jusqu’au terme de celle-ci ; elle est automatiquement libérée de toutes les dettes qui naîtraient après cette échéance ;
    • si son engagement est à durée indéterminée,
      elle sera en principe tenue aussi longtemps que le locataire.

    Dans les deux cas, la caution reste tenue des dettes nées à l’époque où elle était caution.

    L’assurance loyer impayés

    Il est également possible de souscrire une assurance qui garantit le versement des loyers et charges en cas de défaillance du locataire.

    Bon à savoir :
    ainsi assuré, le propriétaire ne peut pas demander de cautionnement sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.

    Le contrat d’assurance peut prévoir :

    • une extension de garantie aux détériorations
      commises par le locataire ;
    • et aux frais contentieux
      et judiciaires (assurance protection juridique prenant en charge le coût des actes d’huissier, les honoraires d’avocats).

    Les conditions générales de ces contrats d’assurances imposent une sélection très sévère des locataires, notamment quant à leurs ressources.

    Généralement, la prise en charge intervient :

    • après 1 trimestre d’impayés et pour une durée inférieure à 2 ans ;
    • et dans la limite d’un plafond de 2 500 a par mois.

    La prime
    payée est fixée en pourcentage du montant annuel du loyer charges comprises, 3 à 5 % le plus souvent. Elle est en principe déductible des revenus fonciers.

    Bon à savoir :
    il existe également des contrats « garantie d’occupation » ayant pour objet de limiter les conséquences financières de la vacance du logement en assurant au propriétaire le versement des loyers et d’un forfait de charges pendant 6 mois généralement sur une certaine période (entre 18 et 36 mois).

    La garantie Visale

    Pour les locataires de moins de 30 ans ou les salariés de plus de 30 ans d’une entreprise du secteur privé et agricole en recherche de logement dans le parc privé embauchés (ou avec promesse d’embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) ou en mutation professionnelle, le bailleur peut souscrire un dispositif,
    facultatif, de sécurisation des loyers Visale
    (Visa pour le logement et l’emploi).

    Seuls peuvent bénéficier de Visale les logements
    loués ou sous-loués nus ou meublés à titre de résidence principale dont le loyer mensuel, charges comprises, ne dépasse pas 1 500 a en Île-de-France et 1 300 a sur le reste du territoire.

    Visale couvre tous les loyers impayés
    (charges comprises) au cours de toute la durée du bail dans la limite de 36 mensualités impayées. Les dégradations locatives sont désormais prises en charge dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour les logements relevant du parc locatif privé.

    Source :
    Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), 30-10-2019.

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  • Taux réduit d’AT-MP pour vos salariés administratifs

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    Le taux bureau applicable aux salariés administratifs disparaît au 31-12-2019. Si vous souhaitez continuer à bénéficier d’un taux réduit d’AT-MP pour ce personnel à partir de 2020, vous devez en faire la demande avant le 31-12-2019

    Pour la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), votre entreprise bénéficie peut-être d’un taux réduit pour son personnel administratif : Il s’agit du taux bureau qui permet à un employeur de bénéficier d’un AT-MP réduit pour une partie de ses salariés ayant une fonction administrative qu’il déclare non exposés au risque principal de l’établissement.

    Taux fonctions supports de nature administrative.
    Depuis le 2-3-2017, le taux bureau a été remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative applicable à tous les salariés exerçant une fonction support de nature administrative. Le taux bureau sera définitivement supprimé à compter du 31 décembre 2019 (arrêté du 15-02-2017, JO du 1-3).

    À retenir.
    Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative, les fonctions qui concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises, à savoir le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines. À la différence du taux bureau, la notion de sédentarité n’est plus un critère pour le taux fonctions supports.

    Le taux fonctions supports est attribué selon trois critères : la taille de l’entreprise, la fonction exercée par le salarié et la non-exposition au risque du local de travail. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles appliquent ou non actuellement un taux bureau.

    Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 149 salariés), Ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec le taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.

    Formuler sa demande de demande du
    taux fonctions supports
    Pour bénéficier du taux fonctions supports, vous devez adresser à votre caisse régionale d’assurance maladie (Carsat, Cramif, CGSS) un formulaire (disponible en ligne sur www.ameli.fr) rempli, la liste des salariés éligibles à cet taux, en précisant l’intitulé de leur poste, et le plan détaillé de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés.

    L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse. Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, il vous faut envoyer votre demande avant le 31 décembre 2019.

    Si votre entreprise n’est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1-1- 2020.

    Sources :


    www.ameli.fr
    , actualité du 23-10-2019 ;

    www.urssaf.fr
    , actualité du 30-10-2019 ; arrêté du 15-2-2017, JO du 01-3

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  • Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée?

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    Sur la base du volontariat, une expérimentation est menée permettant aux travailleurs indépendants d’acquitter leurs cotisations sociales à partir des informations communiquées chaque mois aux URSSAF concernant leur activité. Elle devrait être prolongée au moins d’un an.

    Le dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants basés en Ile-de-France et en Languedoc-Roussillon d’acquitter en 2019 leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une autodéclaration mensuelle des revenus devrait être prolongé d’un an. L’amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 voté par les députés en séance laisse aussi la possibilité au gouvernement de décider, par décret, une autre prorogation d’un an, « si cela s’avérait nécessaire ».

    Selon les auteurs de l’amendement, l’expérimentation, menée sur la base du volontariat, « ne peut faire l’objet à ce stade d’une évaluation pour conclure à sa pertinence, en raison du faible nombre d’utilisateurs et de la nécessité de pouvoir vérifier le bon déroulement de la régularisation des cotisations l’année suivante ».

    Source :
    Assemblée nationale, PLFSS 2020 (article 11 amendé)

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  • Les dirigeants seraient fiscalement considérés comme domiciliés en France dès 250 M€ de CA

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    Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Un effet d’annonce ?

    Sont notamment considérées comme ayant en France leur domicile fiscal les personnes qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (CGI art. 4 B, 1-b).

    Le projet de loi de finances pour 2020 complète cette disposition de droit interne, en précisant les règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises.

    Les dirigeants concernés
    seraient les suivants : le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire, les gérants et les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.

    À compter de l’imposition des revenus de 2019,
    le seuil de chiffre d’affaires des entreprises françaises au-delà duquel leurs dirigeants seraient considérés comme exerçant leur activité professionnelle à titre principal en France serait fixé à 250 millions d’€ (au lieu de 1 milliard d’€, comme prévu par le projet initial).

    Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises, le chiffre d’affaires s’entendrait de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.

    À noter :
    l’effet de la mesure devrait être limité par l’existence de conventions fiscales bilatérales signées par la France. Celles-ci, en tant que norme supérieure, doivent en effet être respectées par les dispositifs français. Or, les conventions internationales relatives aux doubles impositions peuvent avoir pour effet, dans un certain nombre de cas, d’apporter des dérogations aux dispositions de la loi interne définissant le champ d’application de l’impôt sur le revenu notamment.

    Source :
    Assemblée nationale, 22-10-2019.

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  • Procédure de licenciement économique collectif dématérialisée

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    Les informations concernant les licenciements collectifs pour motif économique, les ruptures conventionnelles collectives et les congés de mobilité seront transmises par voire dématérialisée sur le nouveau site RUPCO dès le 2 décembre 2019.

    À partir du 2 décembre 2019, les informations et les demandes concernant les procédures de licenciement collectif pour motif économique, les ruptures conventionnelles collectives (RCC) et les congés de mobilité devront être transmises par voie dématérialisée via un nouveau site RUPCO sur

    https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr
    .

    Ce nouveau site remplacera le portail

    https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr/
     qui permettait de transmettre par voie dématérialisée les informations en cas de procédure de licenciement collectif pour motif économique avec mise en œuvre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

    Pour les licenciements économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours et les licenciements économiques de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés, la télétransmission des informations et demandes via le site RUPCO ne sera possible qu’ à partir du 1er janvier 2020.

    L’administration précise qu’en cas de dysfonctionnement du système RUPCO, la transmission des informations et demandes devra être effectuée par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.

    Les informations et demandes transmises par voie dématérialisée au Direccte :

    – l’information écrite sur les licenciements prononcés dans les 8 jours de l’envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés en cas de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ;

    – dans les entreprises de moins de 50 salariés, les modifications apportées aux mesures pour éviter les licenciements ou assurer le reclassement et à leur calendrier de leur mise en œuvre ;

    – les contestations concernant l’expertise sur les domaines économiques, comptables, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail demandée par le CSE Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;

    – l’ouverture d’une négociation sur le PSE et le projet de licenciement au Direccte du siège de l’entreprise, lorsque le projet de licenciement économique collectif concerne des établissements relevant de la compétence de plusieurs Direccte ;

    – la notification du projet de licenciement en cas de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;

    – les informations et documents destinés aux représentants du personnel en cas de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;-

    -en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, une copie du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire ;

    – le PV de carence en l’absence de CSE joint à la notification du projet de licenciement ;

    – la demande de validation de l’accord collectif sur le contenu du PSE ou d’homologation du document unilatéral de l’employeur fixant le contenu du PSE ;

    – le bilan de la mise en œuvre effective du PSE ;

    – le document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité ;

    – l’ouverture d’une négociation sur la RCC par l’employeur et transmission de l’accord collectif sur la RCC ;

    – la nouvelle demande de RCC après un premier refus de validation par le Direccte ;

    – le bilan de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle.

    Source :
    arrêté du 21 octobre 2019, JO du 25

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  • Zones urbaines en difficulté : quels plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises?

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    Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi…

    Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).

    En conséquence :

    – le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 29 532 € de base nette imposable ;

    – le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFUTE) (CGI, art. 1466 A, I quater et I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable ;

    – le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2020, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 79 661 € de base nette imposable.

    Source :
    actualité Bofip du 23.10.2019

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  • Élections professionnelles au CSE

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    Établir et envoyer en ligne les PV des élections du comité social et économique (CSE)

    Si l’entreprise compte au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, elle doit élire, d’ici le 31 décembre 2019, les membres de la délégation du personnel du CSE, instance unique de représentation du personnel remplaçant les DP, le CE et le CHSCT
    (C. trav. art. L 2311-2).

    PV d’élections du CSE.
    Après la proclamation des résultats par le bureau de vote, l’employeur doit notamment transmettre deux exemplaires du PV des élections du CSE ou du PV de carence de candidatures aux deux tours (PV de carence totale) à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’organisation des élections. L’employeur doit également en transmettre un exemplaire, dans les 15 jours suivant l’organisation des élections du CSE, au centre de traitement des élections professionnelles – CTEP à l’adresse postale suivante : TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9



    Saisir en ligne et télétransmettre les PV.
    Il est possible de saisir en ligne les résultats des élections et de générer par voie électronique les PV des élections, puis de les télétransmettre à l’administration à partir du site dédié aux élections professionnelles des entreprises d’au moins 11 salariés à l’adresse suivante :

    www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
    . Les formulaires cerfa à utiliser sont en ligne sur le site dédié aux élections professionnelles, accompagnés de leur

    notice explicative
    .

    Important.
    La télétransmission des PV d’élection n’est possible que si elle est prévue par le protocole d’accord préélectoral.

    La télétransmission n’est pas obligatoire et l’employeur peut continuer à envoyer vos PV d’élection par courrier postal. Le site précise que l’envoi des PV d’élection à l’inspection du travail n’est plus nécessaire, sauf en cas de carence totale.

    Bon à savoir.
    Le site

    www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
    . met à votre disposition des tutoriels d’assistance à la saisie en ligne et à la transmission des PV d’élection.

    Source :

    www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

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