Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Un “forfait mobilités durables” voté à l’Assemblée

    La mesure prévoit que les entreprises puissent rembourser jusqu’à 400 euros par an aux salariés qui se rendent au travail à vélo ou par covoiturage.

    Dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités débattu en ce moment à l’Assemblée, les députés ont adopté en première lecture l’instauration d’un “forfait mobilités durables”
    pour encourager les salariés à se rendre au travail à vélo ou par covoiturage.

    Le dispositif prévoit que les employeurs pourront rembourser à leurs salariés un montant maximal de 400 € par an, exonéré de charges sociales et fiscales, pour encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou par covoiturage.

    Le forfait pourrait être versé par le biais d’“un titre mobilité”

    à l’image des titres-restaurants.

    Le dispositif pourrait être étendu aux services de mobilité partagés.

    A la demande de certains députés qui voulaient rendre le forfait obligatoire pour les employeurs, le gouvernement a préféré “le caractère facultatif”
    de la mesure, mais a assuré qu’il comptait faire un bilan dans dix-huit mois et pouvoir légiférer par ordonnance si les dispositifs “ne sont pas satisfaisants”.


    Source :
    Assemblée nationale, projet de loi d’orientation des mobilités, 12.06.2019.

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  • Décès d’un associé de SARL : faut-il convoquer les héritiers aux assemblées générales ?

    L’épouse d’un associé de SARL décédé, qui n’a pas sollicité son agrément en qualité d’associée prévu par les statuts, n’a pas à être convoquée aux assemblées et ne participe pas au vote.

    Les faits

    Les statuts d’une Selarl constituée par des médecins
    prévoient que, en cas de transmission de parts sociales à un conjoint dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre des époux, il faut l’agrément de trois quarts des porteurs de parts
    exerçant la profession au sein de la société pour acquérir la qualité d’associé. L’un des associés décède laissant son épouse et ses enfants pour lui succéder. Les autres associés, réunis en assemblée générale, prennent acte de la décision de l’épouse « de ne plus être associée » et autorisent la gérance à racheter les parts sociales du défunt.

    L’épouse de l’associé décédé demande l’annulation des délibérations de cette assemblée en invoquant le défaut de convocation
    des coïndivisaires (elle-même et les enfants) et en contestant la réalité de la tenue de l’assemblée générale.

    La décision de la Cour de cassation

    La Haute juridiction rappelle que les statuts d’une SARL peuvent stipuler que le conjoint, héritier, ascendant ou descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé (C. com. art. L 223-13, al. 2) et précise qu’il résulte de ces dispositions que les héritiers non agréés
    n’ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent pas participer au vote.
    En conséquence, l’épouse qui n’a pas sollicité l’agrément prévu par les statuts de la Selarl en cas de transmission de parts sociales à un conjoint dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, n’a pas et n’a jamais eu la qualité d’associé
    .

    En outre, la Cour rappelle que les nullités ayant pour objet la protection d’intérêts particuliers
    ne peuvent être invoquées que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection. Par suite, et dès lors que seuls les associés sont recevables à contester la régularité d’une assemblée générale, l’épouse n’avait pas, non plus, qualité pour agir en nullité des délibérations
    de cette assemblée.

    À noter

    Les parts de SARL sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé (C. com. art. L 223-13, al. 1 et 2).

    La procédure d’agrément
    des héritiers est alors semblable à celle de l’agrément entre vifs (C. com. art. L 223-13, al. 2). En cas de décès de l’associé, il appartient à l’héritier qui souhaite être agréé en qualité d’associé de procéder à la notification de son projet à la société et à chacun des associés.

    La Cour de cassation a déjà jugé que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives
    ; ainsi, dans un cas où les héritiers d’une société civile immobilière n’avaient pas obtenu l’agrément dans les conditions prévues par les statuts, l’assemblée générale à laquelle ils avaient pris part a été déclarée nulle (Cass. 3e civ. 8-7-2015 no 13-27.248 FS-PB).

    Il a aussi été jugé que le gérant d’une SARL peut convoquer une assemblée générale
    alors que la procédure d’agrément de l’héritier d’un associé décédé est en cours sans avoir à désigner un mandataire pour le compte de la dévolution successorale
    . L’héritier devenu associé ne peut pas contester, a posteriori, les décisions de l’assemblée prises au cours de cette période (Cass. com. 3-5-2018 no 15-20.851 F-PB).

    Source :

    Cass. com. 27-3-2019 n° 17-23.886 F-D
    .

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  • Baisse de l’impôt sur le revenu, retraite, assurance-chômage : les principales annonces du Premier m

    Édouard Philippe a confirmé un abaissement de trois points du taux d’imposition de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. La suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales est reportée à 2023.

    Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté mercredi lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, la feuille de route de la majorité pour l’année à venir. A cette occasion, le Premier ministre est revenu sur plusieurs mesures fiscales. Il a notamment annoncé que les contribuables modestes seraient les grands bénéficiaires de la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu promise par Emmanuel Macron.

    Une baisse d’impôts de 27 milliards sur le quinquennat

    Pour mettre en place la baisse d’impôt des Français, le taux de la première tranche imposable diminue de trois points, de 14 à 11 %. Ainsi, les contribuables taxés jusqu’à présent à 14 % ne le seront plus qu’à 11 %. Au total, 12 millions de foyers sont aujourd’hui uniquement taxés dans cette tranche. Pour eux, comme l’a souligné Edouard Philippe, la réduction d’impôt sera, en moyenne, 350 € par foyer fiscal.

    Afin que cette baisse d’impôt bénéficie exclusivement aux classes moyennes, la baisse du taux de la première tranche est neutralisée pour les plus hauts revenus par une baisse des seuils d’entrée des 2 tranches suivantes. La première tranche à 11 % concerne désormais les contribuables dont le revenu par part est compris entre 9 965 € et 25 405 € (au lieu de 9 965 € / 27 519 €). La deuxième tranche à 30 % est applicable aux revenus compris entre 25 406 € et 72 643 € (au lieu de 27 520 € et 73 779 €) et la troisième tranche à 41 % est applicable aux revenus compris entre 72 644 € et 156 244 € (au lieu de 73 780 € et 156 244 €). “L’évolution des montants de passage de tranches permet de neutraliser la baisse d’impôt pour les hauts revenus”, précise-t-on à Bercy. En clair, ces contribuables profiteront évidemment de l’imposition à 11 % au lieu des 14 % mais ils seront plus rapidement imposés à 30 % puis éventuellement à 41 %. Concrètement, pour les 5 millions de foyers imposés dans la tranche à 30 % (ceux qui ont déclaré des revenus entre 25 406€ et 72 643€), le coup de pouce fiscal de l’Etat sera de 180 € par an en moyenne. Et pour les autres, imposés dans la troisième tranche et au-delà, le montant de leur impôt ne changera pas.

    Ces baisses seront approuvées dans le projet de loi de finances pour l’année prochaine, a souligné le Premier ministre.

    M. Philippe a également confirmé que “la taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour l’ensemble des Français”
    . Pour 80 % des “Français les plus modestes
    (…) leur taxe sera intégralement supprimée en 2020. Pour les 20 % restants, la suppression se déploiera sur trois années”

    , a-t-il affirmé.

    Retraites : maintien d’un départ “possible” à 62 ans

    La future réforme des retraites maintiendra “la possibilité d’un départ à 62 ans”
    mais l’exécutif définira “un âge d’équilibre”
    . “Nous définirons un âge d’équilibre et des incitations à travailler plus longtemps”
    , a indiqué le premier ministre, mais “en ne bougeant pas l’âge légal”
    , a-t-il pris soin de préciser. “Ainsi, chacun pourra faire son choix, en liberté et en responsabilité”
    , a-t-il ajouté. Le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, qui mène depuis janvier 2018 un intense programme de concertation, présentera ses recommandations dès juillet.

    Assurance-chômage : bonus-malus pour les contrats courts

    La future réforme de l’assurance-chômage comprendra un bonus-malus qui s’appliquera “dans les 5 à 10 secteurs”
    d’activité utilisant le plus de contrats courts. La réforme, qui sera annoncée le 18 juin, inclura aussi “une dégressivité de l’indemnisation sur les salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés”
    , a-t-il encore précisé.

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  • À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes sera réduite à quatre semaines

    À compter du 1er janvier 2020, la durée de chacune des deux périodes de soldes (hiver et été) ne sera plus que de quatre semaines au lieu de six.

    À compter du 1er janvier 2020, la durée de chacune des deux périodes de soldes (hiver et été) ne sera plus que de quatre semaines au lieu de six.

    En revanche, la date de début des soldes restera identique à celle fixée actuellement, quels que soient les départements (métropolitains et d’outre-mer) et les collectivités d’outre-mer concernés.

    Cette mesure est prise en application de la loi Pacte du 22 mai. L’objectif est de dynamiser les ventes en soldes, dont la visibilité est amoindrie par la multiplication des opérations promotionnelles tout au long de l’année.

    Source :

    arrêté ECOI1911930A du 27-5-2019, JO du 29

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  • Cotisation chômage intempéries dans le BTP

    Le taux de la cotisation est publié pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 sur le site Internet www.cibtp.fr. Il est en baisse par rapport à la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

    Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obligatoirement cotiser au régime de chômage-intempéries géré par les caisses de congés payés qui indemnisent leurs salariés employés
    habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries.

    La cotisation chômage intempéries due par les entreprises de BTP est calculée sur les salaires payés à leur personnel.

    Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020,
    cette cotisation est la suivante :

    – le taux de la cotisation du régime intempéries est fixé à 0,74 %
    du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,15 %
    du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics (ces taux étaient fixés respectivement 0,84 % et 0,17 % auparavant).

    – le montant de l’abattement annuel (8 000 fois le Smic horaire) à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé à 80 244 €
    (contre 79 044 € auparavant).

    Ces valeurs sont applicables à titre provisoire, dans l’attente de la publication de l’arrêté ministériel.

    Source :

    www.cibtp
    , actualité du 27 mai 2019, dans l’attente de la publication de l’arrêté ministériel.

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  • Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole

    Les exploitants et entreprises agricoles ayant le projet d’investir dans une installation de méthanisation peuvent solliciter auprès de Bpifrance (banque publique d’investissement) un prêt sans garantie.

    Ce nouveau prêt s’inscrit dans le cadre du plan « Énergie méthanisation autonomie azote », lequel vise la création de 1 000 installations de méthanisation agricole d’ici à 2020.

    Sont éligibles au prêt les projets ne dépassant pas 500 kWe de puissance installée pour une installation produisant de l’électricité en cogénération, et 50 Nm3/h de capacité maximale d’injection pour une installation produisant du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.

    Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

    – son montant est compris entre 100 000 € et 500 000 € ; il ne peut être supérieur au montant cumulé des subventions et des fonds propres de l’emprunteur et doit obligatoirement être accompagné d’un financement extérieur d’un montant au moins égal à 3 fois celui du prêt « méthanisation agricole » ;

    – il peut être souscrit pour une durée maximale de 12 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans ;

    – aucune garantie ne peut être exigée (nantissement, caution personnelle du dirigeant, etc.).

    Le ministère de l’agriculture ambitionne, grâce à ce prêt, d’accélérer le rythme de création de nouvelles unités de méthanisation agricole et de faire émerger 400 nouveaux projets dans les 5 prochaines années, pour un montant total de financement d’environ 100 M€.

    Les exploitants intéressés doivent se rapprocher de leur direction régionale de l’agriculture et de la forêt (Draaf), en charge de l’instruction technique des dossiers. En cas d’avis favorable de sa part sur l’éligibilité technique du projet, l’exploitant pourra prendre contact avec Bpifrance, qui procédera à une instruction financière du dossier.

    Source :
    Communiqué de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 19-4-2019 ;

    www.bpifrance.fr

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  • Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité

    Toute personne exerçant une activité agricole, que ce soit à titre individuel ou sous forme sociétaire, peut bénéficier d’un plan de continuation d’une durée de 15 ans dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

    Le Code de commerce prévoit que la durée du plan de sauvegarde (C. com. art. L 626-12) ou de redressement (C. com. art. L 631-19) ne peut excéder 10 ans. Si le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder 15 ans

    Est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de

    l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (C. rur. art.
    L 351-8).

    Au regard de ces articles, la Cour de cassation considère que seul l’agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan d’une durée de 15 ans. Elle a ainsi refusé à une EARL constituée d’un seul et unique associé personne physique la prolongation de son plan de redressement au-delà de 10 ans (Cass. com. 29-11-2017 n° 16-21.032).

    Afin de supprimer cette inégalité de traitement entre l’agriculteur exerçant à titre individuel et celui exerçant sous la forme sociétaire, la loi Pacte remplace dans le Code de commerce le terme « agriculteur » par « personne exerçant une activité agricole définie à l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ». Les sociétés agricoles sont donc désormais éligibles, au même titre que les agriculteurs personnes physiques, au plan d’une durée de 15 ans.

    Cette disposition est applicable aux procédures en cours le 23-5-2019 lorsque le débiteur est en période d’observation et qu’il sollicite une modification du plan sur le fondement de l’article L 626-26 du Code de commerce.

    Ce changement de terminologie concerne également la procédure de conciliation et de liquidation judiciaire.

    Source :
    Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 67), JO du 23

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  • Loi Pacte et accord d’intéressement

    Pour inciter les employeurs à mettre en place l’intéressement et à partager la valeur de l’entreprise, la loi Pacte, publiée le 23.05.2019, sécurise les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement, relève le montant de la prime et complète sa formule de calcul.

    L’intéressement est un dispositif facultatif pour l’employeur qui permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Les primes d’intéressement ne pouvant en aucun cas remplacer des éléments de rémunération, elles constituent donc un supplément de revenu pour les salariés.

    Exonérations sociales et fiscales pour l’employeur.
    Les sommes versées par l’employeur
    au titre de l’intéressement sont exonérées des cotisations de sécurité sociale (C. trav. art. L. 3312-4). Et
    depuis le 1er janvier 2019, si votre entreprise emploie de 1 à 249 salariés, ces sommes sont aussi exonérées du forfait social (CSS art. L. 137-15). Par ailleurs, l’entreprise peut déduire de son résultat imposable les primes d’intéressement versées aux salariés (C. trav. art. L. 3315-1 ; CGI art. 237 ter A). Enfin, ces sommes sont exonérées de taxe d’apprentissage, de contribution à la formation professionnelle et de participation-construction.

    Sa mise en place.
    Il peut être mis en place par accord collectif, conclu pour 3 ans, dans toute entreprise, quels que soient sa taille (au moins un salarié non dirigeant), son secteur d’activité et sa forme juridique, mais à condition de respecter ses obligations en matière de représentation du personnel.

    L’intéressement des salariés doit être aléatoire (le montant distribué ne peut être déterminé à l’avance et peut varier d’une année sur l’autre) et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats (chiffres d’affaires, résultat d’exploitation ou atteinte d’objectifs qualitatifs) ou aux performances de l’entreprise (C. trav. art. L. 3312-5).

    Principales nouveautés de la loi Pacte

    Exonérations sociales et fiscales sécurisées pour 3 ans.
    Depuis le 24 mai 2019,
    si
    la Direccte ne demande pas à l’entreprise de retirer ou modifier des clauses de son accord d’intéressement contraires à la loi dans les 4 mois à compter du dépôt de l’accord, elle ne peut plus remettre en cause les exonérations fiscales de l’entreprise pour les exercices en cours ou antérieurs à une éventuelle contestation mais aussi pour les exercices suivants correspondant à la durée de l’accord. Ces exonérations sont donc acquises pour 3 ans.

    Et si la Direccte ne fait aucune demande de mise en conformité de l’accord d’intéressement dans les 6 mois suivant son dépôt, toutes les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement sont réputées acquises pour la durée de l’accord, soit pour 3 ans (C. trav. art. L. 3313-3 ; loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 155, I-5°).

    Le plafond de prime relevé.
    Depuis le 24 mai 2019, le montant total des primes d’intéressement pouvant être distribuées à un salarié sur un exercice ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 30 393 € pour l’exercice 2019, contre 50 % auparavant (C. trav. art. L. 3314-8 ; loi 2019-486 art. 155, I-8°).
    Ainsi, les limites
    des exonérations fiscales applicables sur les primes d’intéressement investies dans un plan d’épargne salariale sont aussi relevées à 75 % du PASS (C. trav. art. L 3315-2 et L 3315-3).

    Formule de calcul complétée.
    Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales, l’intéressement doit être aléatoire et résulter de l’application d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise pris en compte sur une période de 3 mois à un an (objectifs annuels ou infra-annuels) (C. trav. art. L 3314-2). Désormais, la formule de calcul de l’intéressement peut être complétée en intégrant des objectifs pluriannuels de résultats ou de performances de l’entreprise (loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 156).

    Montant de la prime d’intéressement du conjoint associé ou collaborateur du chef d’entreprise.
    Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peut bénéficier de l’accord d’intéressement (C. trav. art. L 3312-3). Lorsque l’accord d’intéressement prévoit une répartition proportionnelle aux salaires, la rémunération annuelle du conjoint ou son revenu professionnel imposable au titre de l’année précédente est pris en compte dans la limite
    du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise (C. trav. art. L 3314-6).

    Désormais, l’accord d’intéressement peut prévoir qu’en cas de répartition proportionnelle aux salaires, la rémunération ou le revenu imposable annuel du conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise retenu ne peut excéder 25 % du PASS, soit 10 131 € en 2019 (C. trav. art. L 3314-6 ; loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 155, I-7°).

    Rappel.
    L’intéressement peut être réparti entre les bénéficiaires de façon uniforme ou proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice et/ou proportionnelle aux salaires (C. trav. art. L 3314-5).

    Sources :
    Loi n° 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) du 22 mai 2019 art. 155 et 156, JO du 23 mai 2019

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  • Report exceptionnel de la date limite de déclaration en ligne

    Le dernier jour de déclaration, initialement fixé au mardi 4 juin à minuit, est reporté de 48h – soit au jeudi 6 juin à minuit – afin de permettre à tous les usagers d’effectuer leurs démarches.

    En raison de problèmes de connexion dus à un “afflux trop important de connexions de derniers moments » sur le site impots.gouv.fr, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé lundi soir que le dernier délai pour faire sa déclaration de revenus en ligne était reporté à ce jeudi 6 juin à minuit. Un sursis qui concerne la zone 3 : mardi soir minuit constituait jusqu’ici l’échéance de déclaration des revenus en ligne pour les résidents des départements du numéro 50 (Manche) à ceux des Outre-Mer, comprenant donc les départements densément peuplés de l’Ile-de-France. Avant celle-ci, deux autres échéances ont expiré depuis le 21 mai et ces “deux premières vagues se sont très bien passées”, a expliqué le ministre. La déclaration “papier” classique, désormais minoritaire, est quant à elle censée avoir été envoyée avant le 16 mai.

    Il s’agit pour Bercy du premier accroc depuis la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, début 2019. Darmanin n’a d’ailleurs pas attribué ce bug à la mise en place du nouveau dispositif, expliquant même qu’avec la nouvelle réforme, 11 millions de foyers fiscaux “n’auront plus à remplir de déclarations d’impôts” l’année prochaine.

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  • Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, combien cela coûte-t-il ?

    La date limite de déclaration des revenus est passée ! Vous avez oublié de payer votre dernier tiers provisionnel… Combien allez-vous devoir payer en plus ?

    Majoration de vos impôts si vous déclarez vos revenus en retard…

    Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :

    • 10 %
      en l’absence de mise en demeure
    • 20 %
      en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
    • 40 %
      lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure
    • 80 %
      si l’administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu’il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

    Pénalités si vous payez vos impôts hors délais…

    En cas de retard de paiement de l’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contributions sociales, taxe d’habitation, taxes foncières,), une pénalité de 10 % de l’impôt dû s’applique
    . Le retard de paiement concerne :

    • le défaut de paiement
    • le paiement partiel
    • le paiement tardif.

    Cette pénalité de 10 % s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement
    . Elle vise également :

    • les retards de règlement des acomptes qui n’ont pas été versés le 15 du mois suivant au cours duquel ils sont devenus exigibles
    • les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. De plus, vous perdez le bénéfice de l’option au deuxième retard.

    Bon à savoir.
    En cas de difficultés financières, l’administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

    Et, des intérêts de retard ?

    Des intérêts de retard

    sur l’impôt dû peuvent aussi vous être appliqués (BOI-CF-INF-10-10-20).

    Depuis le 1er janvier 2018, ceux-ci s’élèvent à 0,20% par mois de retard,
    soit 2,4% l’an. Ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus (

    LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
    ).

    Source :



    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/sanctions-retard-paiement-impot

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