Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Fonds de solidarité : les délais pour déposer les demandes d’aide sont reportés

    Un décret du 20 juin 2020 prolonge le délai dans lequel doivent être transmises les demandes d’aide versée par le fonds de solidarité.

    Le décret prolonge jusqu’au 31 juillet 2020 le délai dans lequel doivent être transmises les demandes d’aide versée par le fonds de solidarité au titre du premier volet pour les mois de mars, avril et mai 2020 (aide de 1 500 €).

    En ce qui concerne les demandes d’aide au titre du second volet pour les mois de mars, avril et mai 2020 (aide de 2 000 à 5 000 €), le délai de transmission des demandes est prorogé jusqu’au 15 août 2020.

    Source :
    décret 2020-757 du 20 juin 2020

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  • Activité partielle : l’indemnisation des employeurs modulée

    Une ordonnance du 24-6-2020 (JO du 25-6) permet de moduler le taux de l’allocation d’activité partielle selon les secteurs d’activité et les caractéristiques des entreprises à compter du 1-6-2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31-12-2020.

    La loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE (art. 1, JO du 18-6) prévoit que le
    dispositif d’activité partielle peut être adapté par ordonnance à partir du 01.06.2020 et pour une durée maximale de 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

    Cette nouvelle adaptation du régime d’activité partielle doit permettre de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité :

    – en adaptant les règles du chômage partiel aux caractéristiques des entreprises en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur leur activité et leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés, avec une modulation de l’indemnisation de l’État;

    – en permettant aux salariés de prouver leurs relations contractuelles avec un employeur par tous moyens écrits (SMS, e-mails, etc.) et de bénéficier de l’indemnisation par l’activité partielle.

    Comme annoncé par le Gouvernement fin mai (

    www.travail-emploi.gouv.fr
    , communiqué de presse du 25-5-2020), les règles sur l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs par l’État/Unédic ont changé depuis le 1-6-2020 :

    – l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, le salarié perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net ;

    – l’allocation versée à l’employeur est de 85 % (au lieu de 100 %) de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 SMIC ; les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment ;

    – les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises dont l’activité dépend de ces secteurs et ayant subi une très forte baisse d’activité continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.

    Principe de la modulation du taux de l’allocation d’activité partielle.
    Une ordonnance du 24-6-2020, publiée le 25-6, permet la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle versées aux employeurs en fonction de leur secteur d’activité et des caractéristiques de leur entreprise compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur leur activité, à compter du 1-6-2020 juin 2020 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31.12. 2020, par dérogation aux dispositions du code du travail (art. L 5122-1).

    Ainsi, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs à partir du 1-6-2020 est fixé par un décret à venir.

    Ce taux est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale :

    – soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en raison de la réduction de leur activité liée notamment à leur dépendance à l’accueil du public ;

    – soit dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs cités ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires ;

    – soit dans d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, sauf en cas de fermeture volontaire.



    Date d’application.
    Cette nouvelle prise en charge s’applique aux demandes d’indemnisation adressées par les employeurs à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le placement en activité partielle de leurs salariés à compter du 1-6-2020, et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31.12.2020.

    Un décret précisera dans les prochains jours le taux de l’allocation d’activité partielle et de sa majoration ainsi que la liste des secteurs d’activité concernés par la majoration.

    Source :
    ord. 2020-770 du 24-6-2020, JO du 25-6-2020 et loi 2020-734 du 17-6-2020, art. 1, JO du 18-6

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  • Fonds de solidarité : une exonération de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020

    Le fonds de solidarité est exonéré de prélèvements obligatoires à compter du 21 mai 2020.

    Le fonds de solidarité institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 permet le versement d’une aide financière aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation. Le dispositif a été mis en œuvre par les décrets 2020-371 du 30 mars 2020, 2020-394 du 2 avril et 2020-433 du 16 avril 2020.

    L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26 avril 2020) prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

    Cette disposition était toutefois conditionnée à l’accord de la Commission européenne pour qu’elle considère cette subvention conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Un décret (décret n° 2020-765 du 23 juin 2020) précise que cet accord ayant été donné le 20 mai 2020, ce n’est qu’à partir du lendemain, soit le 21 mai 2020, que cette aide est exonérée de prélèvements obligatoires.


    Source :
    décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

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  • Covid-19 : bientôt un dispositif d’assurance pour garantir les risques économiques exceptionnels ?

    La Fédération française des assurances a présenté sa proposition sur un futur régime assurantiel spécifique visant à garantir les entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur de type Covid-19.

    Position du problème : des risques difficilement assurables actuellement

    Les risques exceptionnels, tels que les pandémies, qui présentent un caractère systémique et généralisé, sont difficilement assurables et sont ou ont été peu couverts par les dispositifs assurantiels privés « classiques » dans le cadre de l’actuelle épidémie de Covid-19.

    En effet, ces risques ne répondent pas aux caractéristiques des catastrophes naturelles, rendant inopérante la mobilisation de ce régime d’indemnisation.

    L’objectif : définir un cadre assurantiel adapté et à un coût abordable

    Pour la Direction générale du Trésor, il convient donc de définir un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d’une intensité exceptionnelle (exemple : épidémie de grande ampleur), de façon à permettre aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d’affaires et poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût :

    • abordable pour les entreprises ;
    • et maîtrisé pour la collectivité publique.

    La proposition de la FFA : le dispositif CATEX

    La FFA avait au préalable recensé quatre questions clés :

    • Quel type d’événements entrainerait le déclenchement d’un tel dispositif ?
    • Quels préjudices indemniserait-il et avec quelle profondeur ?
    • Quelles entreprises seraient concernées ?
    • Quel financement pour en assurer la solvabilité ?

    Le dispositif de « catastrophes exceptionnelles » (ou « CATEX »)
    tel qu’il vient d’être proposé par les assureurs aurait vocation à être simple, rapide et forfaitisé
    pour aider les entreprises assurées à faire face aux cessations ou diminutions significatives d’activité liées à un événement exceptionnel,
    tels :

    • une pandémie ;
    • les suites d’un attentat terroriste ;
    • des émeutes ou une catastrophe naturelle.

    Il pourrait être déclenché à la suite d’une déclaration par l’État de fermeture administrative
    touchant un ensemble d’entreprises pour une durée
    et sur une zone géographique déterminées.

    L’ensemble des TPE et PME
    (2,9 millions au total) impactées par cette fermeture seraient éligibles à ce dispositif. Ce dernier serait intégré :

    • soit dans les contrats comportant une garantie « Incendie », qui couvrent aujourd’hui 100 % des TPE et PME ;
    • soit dans les contrats comportant une garantie « Pertes d’exploitation », qui couvrent à ce jour environ 50 % des entreprises.

    À noter :
    les entreprises bénéficiaires seraient celles directement concernées par une obligation de fermeture, mais également en cas de pandémie, celles « victimes par ricochet » dont l’activité aurait été sensiblement ralentie.

    L’indemnisation
    serait forfaitaire
    et versée sans expertise préalable,
    sous forme de capital « résilience »
    et viserait à compenser la perte d’exploitation brute
    des entreprises hors masse salariale et hors bénéfice au prorata de la période de fermeture.

    Le financement
    du dispositif « CATEX » serait assuré via :

    • une prime versée par les entreprises
      concernées ;
    • et un partenariat public-privé,
      qui s’inspirerait à la fois du régime des catastrophes naturelles et de l’outil GAREAT (Gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentats et terrorisme), dont la vocation est de gérer la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme au nom et pour le compte de ses adhérents (sociétés d’assurance), afin de leur permettre de faire face aux pertes causées par des sinistres dommages consécutifs.

    Assureurs et réassureurs privés se sont dits prêts à engager sur une telle garantie 2 Md€ de capacité annuelle d’indemnisation
    au-delà de laquelle l’État prendrait le relais par l’intermédiaire de la CCR (Caisse centrale de réassurance), le réassureur public.

    Source :
    FFA, communiqué du 12-6-2020

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  • Déclaration des emplois de travailleurs handicapés

    Toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement via la DSN, le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.

    Depuis le 1-1-2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient, pour permettre de mieux identifier leurs besoins et d’y répondre plus efficacement. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés (OETH) et doivent verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif.

    Les entreprises doivent déclarer leurs salariés handicapés dans leurs déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles. Cette déclaration permettra à l’

    Urssaf
    de calculer et de notifier, début 2021, aux entreprises de 20 salariés et plus, l’effectif de travailleurs handicapés au titre de l’année 2020 et de vérifier ainsi le respect des obligations de l’employeur. Chaque entreprise de 20 salariés et plus doit atteindre un taux d’emploi de travailleur handicapé à hauteur de 6 % de son effectif d’assujettissement annuel.

    Que faire si la démarche n’a pas encore été effectuée ?
    L’Urssaf précise que les entreprises doivent renseigner au niveau du bloc « Contrat – S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH – S21.G00.40.072 », ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH – S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.

    Les entreprises n’ayant pas encore effectué cette déclaration doivent utiliser le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048, (voir la fiche consigne 2128 disponible sur DSN-infos).

    Si leur logiciel de paie n’a pas été mis à jour à la norme 2020, les entreprises doivent prendre contact avec leur éditeur de logiciel de paie. Dès lors, le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048 pourra être mobilisé.

    Source :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 18-6-2020

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  • De l’intéressement dans les TPE par décision unilatérale

    La loi relative à diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences du Covid-19 publiée le 18-6-2020 permet la mise en place d’un intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés par décision unilatéral de l’employeur.

    Dans les entreprises, les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de 3 ans :

    – soit par convention ou accord collectif de travail ;

    – soit par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

    – soit par accord conclu au sein du CSE ;

    – soit par un projet d’accord de l’employeur ratifié à la majorité des deux tiers du personnel. S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou le CSE (C. trav. art. L 3312-5, I).

    Nouveauté.
    Par dérogation, dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégués syndicaux ou de CSE, l’employeur peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, à condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale.

    Cette décision unilatérale vaut accord d’intéressement. L’employeur doit en informer les salariés par tous moyens.

    Au terme de la période de validité de la décision unilatérale, le régime d’intéressement pourra être reconduit dans l’entreprise seulement selon l’une des modalités de droit commun prévues au I de l’article L 3312-5 du Code du travail (C. trav. art. L 3312-5, II).

    Source :
    loi 2020-734 du 17-6-.2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE, art. 18, JO du 18-6

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  • Covid-19 : prolonger les CDD et les CTT

    La loi relative à diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences du Covid-19 publiée le 18-6-2020 contient certaines mesures en droit du travail concernant

    Prolonger la durée des CDD et CTT selon besoins de l’entreprise
    . Par dérogation pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et jusqu’au 31.12.2020
    , les entreprises peuvent modifier, par un accord collectif d’entreprise,
    la durée et les modalités de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et des contrats de travail temporaire (CTT) (loi 2020-734 du 17-6-2020, art. 41, Jo du 18-6).

    L’intérêt de cette mesure pour les employeurs est de pouvoir prolonger, dans la limite des 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, les CDD et CTT arrivant à échéance et ayant été suspendus durant tout ou partie du confinement. Un avenant au contrat de travail est nécessaire pour modifier l’échéance du CDD ou CTT.

    Ainsi, pour les CDD conclus jusqu’au 31.12.2020,
    un accord collectif d’entreprise peut permettre à l’employeur de :

    – fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD (sauf pour les CDD relevant des dispositifs d’insertion, d’accès ou de retour à l’emploi, C. trav. art. L. 1242-3), sans que ce nombre de renouvellement puisse avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;

    – fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD (en cas de succession de CDD sur le même poste ou avec le même salarié) ;

    – prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable.

    Pour les CTT conclus jusqu’au 31.12.2020,
    l’accord collectif d’entreprise conclu dans l’entreprise utilisatrice permet à l’employeur de :

    – fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission, sans que ce nombre de renouvellement puisse avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ;

    – fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CTT (en cas de succession de CTT) ;

    – prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n’est pas applicable.

    – de recourir à des salariés temporaires dans des cas de recours non prévus par l’article L 1251-6 du Code du travail.

    Bon à savoir.
    Par dérogation aux dispositions du Code du travail (art. L 2253-1), les dispositions de ces accords collectifs d’entreprise prévalent sur celles des accords de branche ou des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

    Prolonger des contrats aidés d’insertion
    . Depuis le 12.03.2020
    et pendant 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire,
    les employeurs
    peuvent aussi, par dérogation, pour maintenir les contrats de salariés en parcours d’insertion, conclure ou renouveler pour une durée totale du contrat de 36 mois
    (renouvellement compris) :

    – des CDD conclus avec des entreprises d’insertion, des associations intermédiaires, des ateliers et chantiers d’insertion relevant des dispositifs d’insertion (C. trav. art. L 1242-3) ;

    – des contrats de mission avec des entreprises de travail temporaire d’insertion (C. trav. art. L 5132-6) ;

    – des contrats uniques d’insertion (CUI-CAE et CUI-CIE) ; les aides à l’insertion professionnelles liées aux CUI sont prolongées pour le même durée totale de 36 mois ;

    – des CDD tremplin avec des entreprises adaptées pour l’insertion des salariés reconnus handicapés ; la prolongation de ces CDD jusqu’à 36 mois ne doit pas conduire à dépasser celle de la durée prévue de l’expérimentation, soit le 31.12.2022.

    Source :
    loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE, art. 5 et 41, JO du 18-6

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  • Contrats de complémentaire santé responsables

    L’obligation d’information des organismes assureurs à leurs adhérents et souscripteurs sera modifiée au 1er septembre 2020

    Pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales, les contrats de prévoyance complémentaire collectifs obligatoires, contrats dits de « frais de santé » (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) doivent notamment respecter le cahier des charges des contrats responsables concernant la couverture des garanties destinés à être remboursées (niveau de couverture minimale des soins et exclusion de prise en charge de certaines prestations). Et l’organisme assureur doit respecter une obligation d’information de ses adhérents et souscripteurs qui a été renforcée par la loi 2019-733 du 14-7-2019 prévoyant que les adhérents et souscripteurs d’un contrat de prévoyance complémentaire santé pourront, à compter du 1-12-2020 au plus tard, résilier leur contrat après la première année d’adhésion, sans frais ni pénalités.

    L’organisme assureur doit communiquer avant la souscription puis annuellement à chacun de ses adhérents ou souscripteurs :

    – le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ;

    – le montant et la composition des frais de gestion de l’organisme affectés à ces garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (CSS art. L 871-1).

    Un arrêté du 6-5-2020, qui s’appliquera à compter du 1-9-2020, a précisé le contenu de cette information.

    Ainsi, pour que le contrat frais de santé soit qualifié de contrat responsable et bénéficie des avantages sociaux et fiscaux, à compter du 1-9-2020, les assureurs devront communiquer avant la souscription du contrat puis annuellement à leurs assurés :

    – le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations
    versées par l’organisme assureur pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes
    hors taxes afférentes à ces garanties au titre de l’ensemble de son portefeuille d’affaires directes, brutes de réassurance ;

    – le ratio, exprimé en pourcentage, entre le montant total des frais de gestion
    de l’organisme assureur au titre de ces mêmes garanties et le montant des cotisations ou primes
    hors taxes afférentes, ainsi que la composition de ces frais de gestion.

    Modalités de communication.
    Ces informations devront être communiquées, cumulativement, sur tout bulletin de souscription ou d’adhésion ou sur un document annexé au contrat, et sur tout devis ou proposition, remis avant la souscription à une personne physique dans le cadre de contrats et opérations individuels ou à une personne morale dans le cadre de contrats collectifs.

    Elles devront également être communiquées, pour les contrats et opérations individuels, dans le même envoi que celui de l’avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation afférent à la garantie et, pour les contrats collectifs par un document sur support papier ou tout support durable adressé chaque année.



    Elles devront être libellées de manière lisible, claire et intelligible et complétées par une mention spécifique rédigée de la façon suivante :

    – « le ratio entre le montant des prestations versées pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l’organisme assureur au titre de l’ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l’indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le versement des prestations correspondant à ces garanties ».

    – « le ratio entre le montant total des frais de gestion au titre du remboursement et de l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes afférentes à ces garanties représente la part des cotisations ou primes collectées, hors taxes, par l’organisme assureur au titre de l’ensemble des garanties couvrant le remboursement ou l’indemnisation des frais précités, qui est utilisée pour le financement des frais de gestion ».

    – « ces frais de gestion recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont le remboursement, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires), c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »

    L’obligation de communication avant la souscription est réputée satisfaite lorsque ces deux ratios (ratio contrat et ratio frais de gestion) :

    – apparaissent constatés au titre de l’année civile précédant la date de communication de ces informations, si l’organisme assureur retenu a été recommandé par la branche professionnelle ;

    – ou ont été négociés avec l’employeur et non par un organisme assureur recommandé par la branche.

    L’obligation de communication annuelle est également réputée satisfaite lorsqu’apparaissent de manière lisible, claire et intelligible et accompagnés de la mention spécifique, dans le rapport adressé annuellement à l’employeur par l’organisme assureur le ratio du contrat et les frais de gestion du contrat correspondant à la période couverte par ce rapport.

    Sources :
    arrêté du 6-5-2020, JO du 5-6 ; loi 2019-733 du 14-7-2019, JO du 16-9

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  • Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

    Le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits.

    Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19, il est proposé d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.

    Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

    En ce qui concerne les pertes constatées au titre de 2020, cette demande pourra être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt, ce qui permettra d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. De ce fait, les entreprises qui clôturent leur exercice en 2020 (exercice à cheval), bénéficieront d’un soutien en trésorerie dès 2020.

    Cette mesure de remboursement anticipé des créances, qui vise à soutenir les entreprises qui ont constaté des déficits importants, notamment en 2020, ne s’appliquera qu’aux créances qui n’ont pas déjà été cédées à une entreprise de crédit.

    Source :
    article 2 du troisième projet de loi de finances rectificative

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  • Secteur du bâtiment et des travaux publics : mesures de soutien

    À l’occasion de la présentation en Conseil des ministres, mercredi 10 juin 2020, du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), le Gouvernement a présenté les mesures de soutien mises en place pour accompagner la reprise d’activité du secteur du BTP.

    Pour soutenir la reprise complète de l’activité dans le secteur du BTP et en complément de tous les dispositifs de soutien déjà mis en œuvre, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise.

    Concernant la prise en compte des surcoûts

    Le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 aux maîtres d’ouvrage de l’État, pour leurs marchés de travaux, une instruction pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d’une partie des surcoûts directs liés à l’arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires.

    Le Gouvernement a demandé aux préfets dans une circulaire du 20 mai 2020 de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d’ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d’œuvre. Pour aider les collectivités territoriales à financer une partie de ces surcoûts, les préfets peuvent utiliser leur pouvoir de dérogation pour mobiliser des dotations de l’État (dotation de soutien à l’investissement local DSIL et dotation d’équipement des territoires ruraux DETR).

    Dans le cadre du PLFR3, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu’à 50% sur leurs échéances des mois de mars à mai, sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d’apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois.

    Un comité de suivi est créé pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire. Piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), en lien avec les fédérations professionnelles, ce comité permettra de donner des références pour la négociation entre maîtres d’ouvrage et entreprises du BTP.

    Le Gouvernement encourage les maîtres d’ouvrage publics à faire usage des dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, qui permettent d’augmenter les avances aux entreprises titulaires de marchés publics au-delà de 60 % sans obligation de garantie à première demande. Cette mesure est applicable pour tous les contrats conclus jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, augmentée de deux mois. Pour les marchés publics, comme privés, le gouvernement a par ailleurs reporté de plusieurs mois, par ordonnance, les pénalités applicables en cas de retard.

    Concernant le soutien à la reprise

    1 milliard d’euros va être ajouté par l’État en PLFR3 à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d’euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l’effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d’accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d’euros. Ainsi l’Etat versera aux collectivités locales en 2020 près de 10 milliards d’euros de dotations d’investissement. Il s’agit d’un effort très important de l’Etat qui apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois, tout particulièrement dans le contexte de la mise en place des nouvelles équipes municipales et intercommunales.

    Le dispositif de garantie de l’État à l’assurance-crédit est fortement renforcé en PLFR3 pour permettre aux entreprises de conserver leurs couvertures. Cette mesure est très importante pour les entreprises du BTP dont la trésorerie dépend beaucoup du crédit interentreprises. La mesure sera mise en place immédiatement par décret pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI).

    Dans le cadre du PLFR3, afin de soutenir la trésorerie des entreprises, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pourront demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.

    Pour maintenir les compétences au sein des entreprises et leur renouvellement, le Gouvernement a annoncé la création d’une aide au recrutement des apprentis, de 5 000 euros à 8 000 € par contrat préparant à un diplôme jusqu’à la licence professionnelle. Cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre l’objectif, déjà fixé par la loi, de 5 % d’alternants en 2021. Cela devrait représenter plus de 130 millions d’euros pour le secteur.

    Les travaux des copropriétés constituent une part importante de la commande privée adressée aux entreprises du bâtiment et sont décidés en assemblées générales. L’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 permet de tenir ces assemblées générales sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021, ce qui permet d’accélérer les décisions de travaux.

    Au-delà de ces mesures d’urgence pour soutenir la reprise d’activité, le Gouvernement prépare un plan de relance de l’économie qui sera présenté à la rentrée. Cette relance devra permettre de poursuivre et d’accélérer la transformation de l’économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. Pour établir ce plan de relance, de larges concertations vont être conduites avec les fédérations professionnelles, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales, les parlementaires. Le secteur du BTP sera directement concerné par ce plan de relance au titre de l’investissement notamment pour la rénovation thermique et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers sans diminuer les exigences environnementales. Dans le plan de relance, des mesures sont envisagées qui soutiendront l’activité des entreprises du BTP, notamment pour participer à la transition écologique.

    Sourc
    e :

    travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du 10.06.2020

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