Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Plafond mensuel de la sécurité sociale 2019

    Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 377 € pour 2019

    Pour les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :

    – valeur mensuelle : 3 377 € ;

    – valeur journalière : 186 €.

    Les autres valeurs du plafond de la Sécurité sociale sont les suivantes :

    – valeur annuelle : 40 524 € ;

    – valeur trimestrielle : 10 131 € ;

    – valeur quinzaine : 1 689 € ;

    – valeur hebdomadaire : 779 € ;

    – valeur horaire : 25 €.



    Source :
    Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15

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  • Saisie des rémunérations

    Le barème de saisie des rémunérations est revalorisé pour 2019

    Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction de l’inflation (plus spécifiquement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel que fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé).

    La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé à 550,93 € depuis le 1er avril 2018 en métropole et dans les DOM (et 275,47 € à Mayotte) (décrets
    n° 2018-324 du 3 mai 2018, JO du 4 et 2018-628 du 17 juillet 2018
    ,
    JO du 19).

    Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2019 (1) en Métropole et DOM (hors Mayotte)

    Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)

    Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2) (3)

    Part saisissable

    Montant mensuel saisissable maximal (en cumul)(3)

    Jusqu’à 3 830 €

    Jusqu’à 319,17 €

    1/20

    15,96 €

    Au-delà de 3 830 € et jusqu’à 7 480 €

    Au-delà de 319,17 € et jusqu’à 623,33 €

    1/10

    46,38 €

    Au-delà de 7 480 € et jusqu’à 11 150 €

    Au-delà de 623,33 € et jusqu’à 929,17 €

    1/5

    107,55 €

    Au-delà de 11 150 € et jusqu’à 14 800 €

    Au-delà de 929,17 € et jusqu’à 1 233,33 €

    1/4

    183,59 €

    Au-delà de 14 800 € et jusqu’à 18 450 €

    Au-delà de 1 233,33 € et jusqu’à 1 537,50 €

    1/3

    284,98 €

    Au-delà de 18 110 € et jusqu’à 22 170 €

    Au-delà de 1 537,50 € et jusqu’à 1 847,50 €

    2/3

    491,65 €

    Au-delà de 22 170 €

    Au-delà de 1 847,50 €

    En totalité

    491,65 € + totalité du salaire mensuel au-delà de 1 847,50 €

    (1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 550,93 € par mois depuis le 1er avril 2018 (décret 2018-324 du 3 mai 2018,
    JO du 4) (c. trav. art. R. 3252-5).

    (2) Sans personne à charge. Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de 1 470 € (soit 122,50 € par mois) par personne à la charge du débiteur (c. trav. art. R. 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, le salarié doit avoir au moins à sa disposition le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (c. trav. art. R. 3252-5).

    (3) calculés par nos soins

    Sources :
    décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018, JO du 16 ; c. trav. art. L. 3252-2 et
    R. 3252-2

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  • Dates des soldes d’hiver 2019

    Si vous organisez des soldes cet hiver, celles-ci débuteront le 9 janvier 2019

    Si votre société vend des marchandises qui peuvent être soldées et que vous souhaitez organiser des soldes pour l’hiver 2019, dans votre magasin ou sur votre site Internet, voici les dates que vous devez respecter. Les soldes nationales d’hiver commenceront, après les fêtes de Noël, le mercredi 9 janvier 2019 à 8h00 et se termineront, 6 semaines après, soit le mardi 19 février 2019.

    Cependant, dans certains départements frontaliers et en outre-mer des dates dérogatoires s’appliquent. Notamment si votre société est située dans les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle des Vosges et de la Guyane, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du mercredi 2 janvier 2019 au mardi 12 février 2019.

    En Guadeloupe, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du samedi 5 janvier 2019 au vendredi 15 février 2019.

    À la Réunion, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du samedi 2 février 2019 au vendredi 15 mars 2019.

    À Saint-Pierre et Miquelon, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du mercredi 16 janvier 2019 au mardi 26 février 2019.

    À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du samedi 4 mai 2019 au vendredi 14 juin 2019.

    Attention !
    Les soldes doivent concerner des marchandises que vous avez proposées à la vente et payées depuis au moins un mois. Vous ne pouvez donc pas vous réapprovisionner ou renouveler votre stock pendant la période de vos soldes, contrairement aux promotions (c. com. art. L. 310-3 et D. 310-15-2).

    Distinction des produits soldés.
    Dans votre lieu de vente ou sur votre site Internet, les articles soldés doivent être clairement différenciés par leur emplacement de vos produits non soldés. Vous devez indiquer sur l’étiquette d’un produit soldé le prix de référence (prix de vente du produit avant les soldes) et le nouveau prix réduit.

    Garantie des produits soldés.
    Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente qu’un article non soldé. Ainsi, en cas de vice caché, vous devez remplacer l’article ou le rembourser. Vous devez indiquer la garantie d’échange ou de remboursement du produit soldé, soit sous forme d’affichage dans votre magasin, soit sur les tickets de caisse ou autres supports.

    Bon à savoir.
    Les limites de garanties sur les produits soldés sont interdites, donc indiquer qu’un article soldé n’est ni repris, ni échangé est illégal.

    Sources :

    www.economie.gouv.fr
    , actualité du 12 décembre 2018 ;

    www.economie.gouv.fr/particuliers/dates-soldes

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  • Taux de la cotisation AGS

    Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2019

    Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) a décidé, lors de sa réunion du 12 décembre 2018, de ne pas modifier le taux de cotisation AGS qui reste donc fixé à 0,15 % au 1er janvier 2019. Ce taux de 0,15 % s’applique depuis le 1er juillet 2017.

    Rappelons que la cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus à ses salariés.



    Sources :

    www.ags-garantie-salaires.org
    , actualité du 13 décembre 2018 ; décision du conseil d’administration de l’AGS du 12 décembre 2018

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  • Contrôle fiscal

    À la suite d’une vérification de comptabilité ayant conduit à une réduction du déficit reportable de l’entreprise sans imposition supplémentaire, quelle est la date limite pour qu’elle puisse exercer un recours hiérarchique ?

    Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a considéré qu’à défaut pour la société d’exercer une activité réelle, les frais comptabilisés en charges n’étaient pas déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) et n’ouvraient pas droit à la déduction de la TVA.

    L’administration fiscale a notifié à la société la réduction de son déficit reportable et des rappels de TVA qu’elle a contestés.

    En appel, les juges ont confirmé les rappels de TVA mais ils ont annulé les rectifications concernant l’IS.

    La charte des droits et obligations du contribuable vérifié remis à la société avant le début des opérations de contrôle indiquait que si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent être à la société fournis, si nécessaire, par l’inspecteur divisionnaire ou principal (ses supérieurs hiérarchiques) et que si après ces contacts des divergences importantes subsistent, la société pouvait faire appel à l’interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration.



    Les dispositions contenues dans la charte, opposables à l’administration, assurent au contribuable, qui en fait la demande, la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l’interlocuteur départemental dans les conditions qu’elles précisent. La mise en œuvre de cette garantie doit être demandée par le contribuable avant la décision d’imposition, c’est-à-dire la date de mise en recouvrement d’une imposition supplémentaire résultant des opérations de contrôle.

    Le Conseil d’État précise que lorsque ces opérations conduisent à la réduction du déficit déclaré au titre d’un exercice sans générer de cotisation supplémentaire à l’IS ou à l’IR, le contribuable peut demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de l’interlocuteur départemental tant qu’aucune imposition résultant de ce redressement n’a été mise en recouvrement ou tant qu’il n’a pas formé de réclamation à son encontre
    (LPF art. L. 190).

    Dans ce litige, à l’issue de la vérification de comptabilité l’administration fiscale a réduit le déficit reportable de la société et l’a assujettie à des rappels de TVA qui ont été mis en recouvrement.

    Selon le Conseil d’État, si la mise en recouvrement de rappels de TVA a clôturé la procédure de redressement engagée à l’encontre de la société en matière de TVA, la société a conservé le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur concernant le redressement opéré en matière d’IS tant qu’elle n’avait pas formé de réclamation à son encontre et qu’aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n’avait été mise en recouvrement.

    Source :
    Conseil d’État, 7 novembre 2018, n° 406365

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  • Obtenir le taux personnalisé de PAS pour vos nouveaux salariés

    Depuis le 6 décembre 2018, vous pouvez accéder au service TOPAze sur Net-Entreprises pour récupérer un taux de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu personnalisé pour vos nouvelles recrues

    À quoi sert le service TOPAze ?
    Ce service TOPAze n’a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés :
    pour les entreprises, ce service leur sera utile pour les cas d’individus nouveaux, c’est-à-dire les personnes non présentes les 2 mois précédents, pour lesquels l’entreprise ne dispose pas ou plus d’un taux personnalisé dans sa période de validité.

    Il permet notamment aux employeurs collecteurs du PAS, déclarant via la DSN, de transmettre un « Appel de taux » à destination de la DGFiP, afin de récupérer un taux de PAS personnalisé pour un salarié en dehors du rythme mensuel des déclarations, avant le premier versement du revenu (cela évite l’application d’un taux par défaut).

    Lors de l’envoi de son fichier, l’utilisateur du service s’engage sur le fait que sa demande TOPAze concerne uniquement les personnes faisant l’objet d’un contrat d’embauche signé dans le cadre d’une relation contractuelle active (ou devant faire l’objet d’un versement de revenu de remplacement), à l’exclusion de toute autre personne.

    Vous accédez au service TOPAze sur la page d’accueil

    net-entreprises.fr
    , cliquez sur  » Votre compte  » Renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur  » Je me connecte  » et sur votre  » menu personnalisé « , en rubrique  » Vos services complémentaires « , cliquez sur  » Autres services  » puis « TOPAze » :


    Une notice d’explication est disponible sur

    http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf

    Elle précise que l’application TOPAze est le point de collecte des demandes :

    – Celles-ci peuvent être réalisées par un dépôt de fichier .csv (en mode upload), ou via une interface de saisie en ligne (en mode EFI).

    – Ces demandes sont transmises en asynchrone à la DGFiP, avec un retour de format identique à celui des CRM nominatifs DGFiP (renvoyés en DSN).

    Sources :

    http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051
    , base de connaissance de DSN-Info, fiche n° 2051 du 6 décembre 20185 ;

    https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2018/ref_LCIRC-2018-0000039.pdf

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  • Crédit impôt recherche (CIR)

    Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale apporte des précisions sur les dépenses de premier recrutement d’un jeune docteur prises en compte au titre du crédit d’impôt recherche

    Question :
    M. X a obtenu sa thèse en N et a été embauché en qualité de docteur à compter du 1er avril de la même année par la société A. Le contrat à durée indéterminée signé à cette occasion ne prévoyait aucune période d’essai.
    Cette société a été placée en liquidation judiciaire en octobre N soit 7 mois après l’embauche de M. X, qui a fait l’objet d’un licenciement économique.
    Ce dernier a alors été embauché en juillet N+1 par la société B.
    M. X peut-il toujours être considéré comme un jeune docteur au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) lors de ce second recrutement ?

    Réponse :
    Le b du II de l’

    article 244 quater B du CGI)
    dispose qu’ouvrent droit au CIR les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de cette nature. Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant le premier recrutement de ces personnes à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

    Par ailleurs, l’administration fiscale précise que la notion de premier recrutement s’apprécie non pas au niveau de l’entreprise mais au regard du parcours professionnel du jeune docteur. Ainsi, par « premier recrutement », il convient d’entendre le premier contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu par lui postérieurement à son doctorat pour des fonctions liées à son niveau de diplôme, quel que soit le lieu de recrutement en France ou à l’étranger (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 210).

    Il est admis que, lorsqu’un premier CDI prend fin au cours de la période d’essai, il ne soit pas compté comme un premier recrutement pour l’application du b du II de l’article 244 quater B du CGI. Cette tolérance n’est admise qu’une fois (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 n° 230).

    Au cas particulier, M. X a signé en mars N un CDI sans période d’essai avec la société A. Conformément aux règles de droit social, la période d’essai maximale d’un cadre est de 4 mois renouvelable une fois et le salarié a été licencié économiquement moins de 8 mois après la conclusion de son contrat, soit pendant la période qui aurait pu être utilisée comme période d’essai.

    En conséquence, lorsque ces circonstances particulières sont réunies, il est admis de considérer que les dépenses de personnel engagées par la société B pour rémunérer M. X peuvent être prises en compte pour le double de leur montant en application du b du II de l’article 244 quater B du CGI en matière de crédit d’impôt pour dépenses de recherche, toutes les autres conditions d’éligibilité devant être remplies par ailleurs.

    Sources :
    BOI-RES-000017-05/12/2018 ;

    CGI, art. 244 quater B, II-b

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  • Nouveaux taux de versement transport au 1er janvier 2019

    À compter du 1er janvier 2019, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) évolue sur le territoire de plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

    À compter du 1er janvier 2019, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) change sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains suivantes :

    – Sète Agglopole Méditerranée : VT = 1,25 % (ancien taux : 0,80 %) ;

    – Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Hérault : VT = 1,25 % (ancien taux : 0,80 %) ;

    – Communauté d’Agglomération du Pays de Laon : VT = 0,60 % (ancien taux : 0,55 %) ;

    – Communauté de Communes du Clermontois : VT = 0,30 % (maintien du taux) ;

    – Communauté Urbaine d’Arras : VT = 1,00 % (ancien taux : 0,95 %) ;

    – Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère : VT = 1,05 % (ancien taux : 0,90 %) ;

    – Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux : VT = 1,15 % (ancien taux 1,10 % ou 1,00 %) ou 0,75 % (ancien taux 0,50 %) ;

    – Communauté de Communes Decazeville Communauté : VT = 0,60 % (maintien du taux) et nouveau taux de 0,40 % sur 7 nouvelles communes (Almont les Junies, Boisse Penchot, Bouillac, Flagnac, Livinhac le Haut, St Parthem, St Santin) ;

    – Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée : VT = 1,45 % (ancien taux : 1, 25 %) ;

    – Communauté d’Agglomération St Brieuc Armor Agglomération : VT = 1,60 % (maintien du taux) ou taux de 0,40 % au lieu de 0% ;

    – Communauté d’Agglomération Territoire Vendomois : VT = 0,60 % (maintien du taux) ou 0,10 % (ancien taux 0,05 %) ;

    – Ville de Landernau : VT = 0,45 % (ancien taux : 0,40 %) ;

    – Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération : VT = 0,16 % ;

    – Communauté d’Agglomération St Lo Agglo : VT = 0,45 % (ancien taux 0,15%) ;

    – Communauté d’Agglomération du Choletais : VT = 0,60 % (maintien du taux) ou 0,40 % (ancien taux : 0,20 %) ;

    – Communauté d’Agglomération Dinan Agglomération : VT = 0,40 % (création d’un taux de VT) ;

    – Communauté d’Agglomération Quimper Bretagne Occidentale : VT = 1,00 % (ancien taux : 0,70 %) ou 0,70 % (ancien taux : 0,50 %) ;

    – Ville de Senlis : VT = 0,25 % (création d’un taux de VT) ;

    – SMTCO de l’Oise : VTA = 0,40 % ;

    – Ville de Bourg St Maurice : VT = 0,05 % (création VT) ;

    – SMT Eure et Loir : modification du périmètre du VTA.

    Source :
    Lettre circulaire Acoss 2018-039 du 30 novembre 2019

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  • Entreprises au micro-BIC

    Les entreprises relevant du régime micro-BIC doivent impérativement opter pour un régime réel avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier. Après c’est trop tard !

    Les entreprises soumises au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février
    de la première année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d’imposition l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le régime micro-BIC exercent leur option l’année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l’année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée (CGI art. 50-0, 4).

    À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a requalifié les revenus fonciers déclarés par un contribuable exerçant une activité de loueur en meublé non professionnel en bénéfices industriels et commerciaux, en lui appliquant le régime micro-BIC et en rehaussant son impôt sur le revenu. Le contribuable n’ayant pas exercé l’option dans le délai prescrit par la loi (avant le 1er février) a demandé à bénéficier du régime réel dans le délai de réclamation de l’article R. 196-1 du LPF.

    Le Conseil d’État, rappelle que les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable qui a omis d’opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Mais il en va autrement si la loi a prévu que l’absence d’option dans le délai qu’elle prévoit entraîne la déchéance de la faculté d’exercer l’option ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé.

    Ainsi selon le Conseil d’État, si en application des dispositions de l’article 50-0 du CGI, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils qu’elles fixent relèvent en principe du régime fiscal et comptable des micro-entreprises, ce même article leur offre la faculté d’opter pour le régime réel d’imposition.

    Mais cette option doit être exercée par une entreprise suffisamment tôt au cours de la première année
    au titre de laquelle elle souhaite en
    bénéficier pour qu’elle soit en mesure de se conformer aux règles comptables, déclaratives et fiscales qu’elle implique, ce qui fait obstacle à ce que l’option puisse être souscrite au-delà de la date du 1er février fixée par la loi.

    Donc, le contribuable qui n’a pas exercé l’option pour le régime réel dans le délai imparti, ne peut demander à en bénéficier dans le délai de réclamation de l’article R. 196-1 du LPF.

    Source :
    Conseil d’État 26 novembre 2018, n° 417628

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  • LFSS pour 2019 : contrôle Urssaf

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018 prévoit plusieurs mesures concernant les contrôles Urssaf. Présentation.

    Conservation des pièces à produire lors d’un contrôle
    . Les cotisants, entreprises et particuliers, doivent conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins
    6 ans
    à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.

    Lorsque ces documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés par le cotisant sur support informatique.

    Un arrêté ministériel doit préciser les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier pour l’application de cette mesure (CSS art. L. 243-16 ; LFSS 2019 art. art. 18,I-3°).

    Ces mesures sont applicables au régime agricole (LFSS 2019 art. 18,II-3° et c. rural et pêche maritime art. L. 724-7-2).

    Mise en demeure Urssaf ou MSA par courrier ou dématérialisée.
    Toute action ou poursuite en recouvrement des cotisations sociales ou des majorations de retard est obligatoirement précédée d’une mise en demeure de l’Urssaf ou la MSA invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception
    par l’employeur ou le travailleur indépendant (CSS art. L. 244-2 et c. rural et pêche maritime art. L. 725-3 ; LFSS 2019 art. 18,I-4° et art.18, II-4°).

    Répondre à la lettre d’observations de l’Urssaf.
    À l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent chargé du contrôle adresse au cotisant contrôlé une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure.

    La période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations (datée et signée) de l’Urssaf par le cotisant contrôlé, qui dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix (CSS art. R. 243-59).

    Le cotisant contrôlé peut demander à l’Urssaf une prolongation de la durée de la période contradictoire (donc du délai de 30 jours pour répondre mais sa demande doit être reçue par l’Urssaf avant l’expiration du délai initial. Un décret doit encore préciser les modalités et délai d’application de cette mesure.

    Cette possibilité de demande de prolongation de la période contradictoire est exclue dans le cadre d’une procédure pour abus de droit (CSS art. L. 243-7-2) ou en cas de constat d’infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’ emploi d’étranger non autorisé à travailler (c. trav. art. L. 8211-1 et CSS art. 243-7-1 A ; LFSS 2019 art. 19)

    Obligation de déclaration et de paiement des cotisations sociales des indépendants par voie dématérialisée. Dès 2019,
    les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales (déclarations sociales des indépendants – DSI) et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de leurs revenus d’activité et qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs. La DSI 2019 devra donc être établie en ligne sur le site www.net-entreprise.fr.

    La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5 du CSS (CSS art. L. 613-5 : LFSS 2019 art. 18, I-5°). La méconnaissance de l’obligation de télédéclaration entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

    Source :
    Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art. 18 et 19, en attente de publication

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