Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S

    Campagne de déclaration et de paiement en 2019 de la C3S 2018 sur net-entreprises

    Les sociétés, notamment toutes les sociétés commerciales, sont soumises chaque année à la C3S (participant au financement de l’assurance-vieillesse), si leur chiffre d’affaires HT de l’année précédente est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €. Elles doivent obligatoirement effectuer leur télédéclaration de C3S via le site net-entreprises.fr.

    Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires de la société.

    La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai 2019.

    À noter.
    Si le chiffre d’affaires HT 2018 (avant déductions de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale,) de la société ne dépasse pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, la société n’est pas redevable la C3S et n’a pas à souscrire de déclaration, ni de versement à effectuer.

    Ouverture du service de télédéclaration.
    L’Urssaf informe que
    le service de déclaration et de paiement de la C3S 2018 sera ouvert à compter du 20 mars 2019
    sur net-entreprises.

    À noter
    : Bien que le recouvrement de la C3S ait été transféré à l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur depuis le 1er janvier 2019, les mandats de télérèglement acquittés en 2018 conservent toute leur validité. Ainsi, si vous n’avez pas changé de coordonnées bancaires, vous n’avez pas à renouveler votre mandat de télérèglement pour payer la C3S à l’Urssaf en 2019.

    Source : Lettre d’info de l’Urssaf du 14 mars 2019 ;

    www.urssaf.fr/c3s
    et

    net-entreprises.fr
    ; CSS art.L.137-30

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  • Micro-entrepreneurs

    Créez votre compte en ligne sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. dès le 19 mars 2019

    Le site Net-entreprises informe les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) qu’à partir du 19 mars 2019, la création de leur compte en ligne sera possible exclusivement sur

    www.autoentrepreneur.urssaf.fr
    .

    Pour créer votre compte en ligne, il faut se rendre sur la page d’accueil du site

    www.autoentrepreneur.urssaf.fr
    (ou sur l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf) et cliquez sur la rubrique « Mon compte »
    afin d’accéder à la zone d’authentification.

    La création de ce compte en ligne permet au professionnel notamment de télédéclarer son chiffre d’affaires et de télépayer leurs cotisations sociales en ligne (déclaration et paiement dématérialisés obligatoires depuis le 1er janvier 2019). Il vous permettra également de retrouver vos

    dates d’échéance
    .

    Si vous aviez déjà des identifiants Net-entreprises, vous pouvez :

    – vous connecter avec sur le site

    www.autoentrepreneur.urssaf.fr
    , rubrique « Mon compte » en cliquant sur la zone « Me connecter avec net-entreprises.fr » ;

    – ou continuer à vous connecter sur le site Net-entreprises.

    Les identifiants Net-entreprises ne vous permettront pas d’utiliser l’application mobile Auto-entrepreneur Urssaf.

    Source :
    Net-entreprises, actualité du 14 mars 2019 ;

    www.net-entreprises.fr/actualites/autoentrepreneurs-creation-de-votre-compte

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  • Compte Accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP)

    La notification de votre taux AT/MP qui vous est adressée par courrier en début d’année par votre caisse d’assurance maladie est désormais disponible toute l’année par voie dématérialisée dans votre compte AT/MP

    Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises qui cotisent à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale. Il est accessible depuis le site net-entreprises.fr.

    Le site Ameli.fr informe les entreprises que la notification de la décision de taux AT/MP, qui est envoyée aux établissements par courrier en début d’année par les caisses régionales d’assurance maladie, est désormais disponible, tout au long de l’année, par voie dématérialisée dans le compte AT/MP.

    Les entreprises font le choix de faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.

    Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet d’avoir l’information disponible à tout moment et une gestion simplifiée quand l’entreprise dispose de plusieurs établissements.

    À noter.
    La notification disponible en ligne a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier adressé en début d’année.


    Le compte AT/MP vous permet :

    – de consulter les
    taux de cotisation de votre ou vos établissement(s) avec le détail de leur calcul, et un
    historique sur 3 ans ;

    – de faire le point en temps réel sur les sinistres professionnels récemment reconnus, et ainsi mener des actions de prévention adaptées et ciblées ;

    – d’accéder à une rubrique « comprendre la tarification » qui donne des éléments d’information sur les cotisations, ainsi que les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;

    – d’accéder aux services déclaratifs sur net-entreprises.fr et aux autres services de l’Assurance Maladie – Risques professionnels comme la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ;

    – de comparer, via un espace prévention prochainement accessible, sa sinistralité aux entreprises du même secteur, et de demander des aides financières.

    Source :

    www.ameli.fr
    , actualité du 13 mars 2019 et

    www.net-entreprises.fr/actualites/compte-atmp-gerez-vos-rp-en-ligne

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  • TVA sur achat d’œuvres d’art

    Lorsqu’un artiste vend ses tableaux par l’intermédiaire d’une société dont il est le gérant et actionnaire, la société ne peut pas facturer ces ventes au taux réduit de TVA de 5,5 % car elle n’a pas la qualité d’ayant droit.

    Le ministre de l’Action et des comptes publics précise que l’’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est réservée aux œuvres d’art définies comme telles par la loi (CGI ann. III art. 98 A, II) et que le taux réduit de TVA de 5,5 % est strictement limité, s’agissant des livraisons d’œuvres d’art, aux livraisons effectuées par l’auteur créateur lui-même ou ses ayants droit (BOI-TVA-SECT-90-40 et CGI art. 278-0 bis, I-3°).

    En conséquence, le fait qu’une personne morale (une société) détienne des droits patrimoniaux sur des œuvres d’un artiste ne lui confère pas la qualité d’ayant droit au sens fiscal et ne le rend pas éligible au taux réduit de 5,5 % sur les ventes d’œuvres d’art. Donc, la société doit appliquer aux livraisons des œuvres de l’artiste le taux normal de TVA de 20 %.

    Source :
    Réponse ministérielle, Liso,
    n° 2378, JOAN du 25 décembre 2018

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  • Cotisations Arrco-Agirc : nouvelle gestion des paiements

    Pour simplifier les échanges avec les entreprises concernant leurs paiements des cotisations de retraite complémentaire Arrco-Agirc, de nouvelles règles de gestion des paiements seront prochainement mises en œuvre.

    Dans un objectif de mise en cohérence des paiements des cotisations de retraite complémentaire avec les normes DSN, les entreprises devront se conformer à de nouvelles règles de paiement qui seront mises en œuvre par l’Arrco et l’Agirc dans les meilleurs délais et au plus tard à effet du 1er janvier 2020.

    Ces nouvelles règles consistent en un paiement par établissement ou un paiement par entreprise
    (et non plus un paiement fractionné).

    Cependant, ces règles pourront être modulées dans les seuls cas particuliers suivants :

    – lorsque les entreprises ne souhaitent pas effectuer un paiement par établissement via la DSN, elles devront effectuer un paiement unique pour l’ensemble de l’entreprise auprès de chaque institution d’adhésion (Arrco et Agirc) ;

    – les entreprises ou les établissements concernés par les compétences catégorielles (VRP, journalistes, mannequins, etc.) devront faire des paiements de niveau entreprise ou établissement par institution d’adhésion.

    – les entreprises de travail temporaire devront faire des déclarations et des paiements distincts pour leurs salariés permanents d’une part, pour les travailleurs temporaires d’autre part.

    À noter : les organismes hors périmètre de la DSN ne sont pas concernés par ces règles.

    Source :
    Circulaire Arrco-Agirc 2019-06-DPR du 4 mars 2019

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  • Crédit d’impôt recherche – CIR

    Un rescrit fiscal apporte des précisions sur les conditions d’une demande de remboursement immédiat des créances de CIR par une PME sortant d’un groupe fiscal

    Une PME peut-elle demander le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche dès le premier exercice suivant sa sortie d’un groupe fiscal (CGI art. 223 A) ?

    Réponse de l’administration.
    Les créances de CIR sont immédiatement remboursables lorsqu’elles sont notamment constatées par des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union européenne (UE) (CGI art. 199 ter B).

    Est une PME au sens européen, l’entreprise qui respecte 2 critères cumulatifs :

    – son effectif salarié est inférieur à 250 salariés ;

    – son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 M€ ou son total de bilan annuel n’excède pas 43 M€.

    Les seuils retenus pour le calcul de l’effectif salarié, le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont ceux concernant le dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement des créances de crédit d’impôt et sont calculés sur la base de 12 mois. Ils s’apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes (entreprises indépendantes), partenaires ou liées.

    Toutefois, afin de ne pas pénaliser les entreprises en croissance par une perte immédiate de leur qualité de PME, le dépassement des seuils s’apprécie sur une période de 2 ans.

    Ainsi, lorsqu’à la clôture de l’exercice une entreprise dépasse l’un de ces seuils, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de 2 exercices comptables consécutifs.

    Symétriquement, une entreprise repassant sous lesdits seuils ne peut être qualifiée de PME que si elle respecte les seuils applicables au cours de 2 exercices consécutifs

    Cette appréciation des critères de taille de l’entreprise sur une période de 2 ans ne se justifie pas lorsqu’une PME fait l’objet d’une fusion ou d’une acquisition par un plus grand groupe. Dans cette hypothèse, l’entreprise perd immédiatement la qualité de PME et les avantages qui y sont attachés à compter de la date de réalisation de l’opération ayant entraîné le changement d’actionnariat (décision n° 2012/838/UE Euratom de la Commission du 18 décembre 2012).

    À l’inverse, une société recouvre immédiatement la qualité de PME après sa sortie d’un groupe économique au sens du droit de l’UE si elle respecte les seuils applicables à la date de clôture du 1er exercice clos en tant que société indépendante.

    La qualification de PME est donc indépendante de l’appartenance ou non de la société à un groupe fiscal de société au sens de l’article 223 A du CGI.

    Ainsi lorsqu’une société qui n’avait pas la qualité de PME, membre ou non d’un groupe fiscal jusqu’au 31 décembre de l’année N-1, sort d’un groupe économique au 1er janvier N, respecte le seuil d’effectif et l’un des 2 seuils financiers au 31 décembre N, date de clôture de son exercice, elle sera qualifiée de PME à cette date.

    Elle pourra donc demander, au cours de l’année N+1, le remboursement immédiat de ses créances CIR au titre de l’année N, si toutes les autres conditions pour en bénéficier sont remplies.

    La solution est transposable aux autres crédits d’impôt dont le remboursement immédiat des créances correspondantes est ouvert aux PME au sens du droit de l’Union européenne.

    Source :
    BOFiP, actualité du 6 mars 2019, BOI-RES-000034-20190306

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  • Convocation d’une assemblée générale de SARL

    Lorsqu’un associé de SARL demande en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, ce qui lui a été refusé par le gérant en fonction, le juge est tenu de faire droit à cette demande.

    Une SARL, associée majoritaire d‘une autre société, a demandé à son gérant coassocié de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour de statuer sur la révocation du gérant et la désignation d’un nouveau gérant. Le gérant ayant refusé, la SARL a saisi, en la forme des référés, le président d’un tribunal de commerce afin d’obtenir la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale. Le gérant et la société se sont opposés à cette demande et ont demandé, à titre reconventionnel, la désignation d’un administrateur ad hoc ayant pour mission de représenter et gérer la société pour une durée illimitée.


    Selon l’article L. 223-27 du code de commerce, les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s’il en existe un.

    Par ailleurs, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le 10e des associés, le 10e des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée. Et un ou plusieurs associés détenant le 20e des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés. Toute clause contraire est réputée non écrite.

    Enfin, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour (C. com. art. L. 223-27 al. 7).



    En appel, les juges ont rejeté la demande de la SARL de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale. Selon les juges, la demande de la SARL, associée majoritaire à 51 %, tendait essentiellement à obtenir la révocation du gérant ainsi que la désignation d’un nouveau gérant « plus captif pour servir ses intérêts propres »
    et ne tendait pas à la préservation de l’objet social de la société.


    La Cour de cassation a censuré cette décision. Elle a constaté que la SARL, associée majoritaire de la société, avait demandé au gérant de cette société de réunir une assemblée générale en vue de la désignation d’un nouveau gérant et que cette demande lui avait été refusée. Elle a jugé que la cour d’appel était tenue de faire droit à la demande de la SARL de désignation d’un mandataire chargé de convoquer cette assemblée et n’avait pas à en apprécier l’opportunité.

    Source :
    Cass. com. 6 février 2019, n° 16-27560

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  • Impôt sur les sociétés : modification de la baisse en 2019 pour certaines sociétés

    Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés resterait fixé à 33,1/3 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est d’au moins de 250 M€.

    Selon les dispositions de l’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) doit être abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :

    – en 2019, le taux de l’IS est fixé à 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et au-delà, le taux normal de l’IS est de 31 % ;

    – en 2020, le taux normal de l’IS sera de 28 % pour toutes les sociétés ;

    – en 2021 et 2022, le taux normal de l’IS sera, respectivement, ramené à 26,5 % et 25 %.

    Cependant les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital social est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui satisfait elle-même à ces conditions (conditions de chiffre d’affaires, de libération du capital et de détention de ce capital) bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la fraction du bénéfice imposable inférieure à 38 120 €.

    Compte tenu des mesures mises en œuvre pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, suite aux « mouvements des gilets jaunes », la trajectoire de la baisse du taux de l’IS devrait être modifiée pour permettre d’accroître le rendement budgétaire de l’IS en 2019.

    Modification pour les sociétés ayant un CA d’au moins 250 M€.
    Ainsi, par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l’IS serait fixé à 33,1/3 % pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros. Le taux de 28 % continuerait de s’appliquer à la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 €.

    Le chiffre d’affaires s’entend de celui réalisé par la société au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à 12 mois.

    Source :
    projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, art. 2, enregistrement à l’AN le 6 mars 2019

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  • Établissement de la paie 2019

    La direction de la Sécurité sociale (DSS) se montre conciliante avec les entreprises qui n’ont pas pu appliquer correctement les mesures de réduction et d’exonération des cotisations sociales entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019

    Plusieurs mesures importantes et urgentes modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires sont entrées en application depuis le au 1er janvier 2019, notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), la réduction de la cotisation patronale de maladie et l’extension de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires en raison de la suppression du CICE, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la réduction des cotisations salariales de retraite sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires.

    La direction de la Sécurité sociale précise que certaines de ces mesures ont pu être préparées bien en amont par les entreprises, comme le prélèvement à la source (PAS) ou la réduction de la cotisation patronale de maladie et l’extension de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires du fait de la suppression du CICE. Mais d’autres, décidées en décembre 2018, à savoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la réduction des cotisations salariales de retraite sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019 (au lieu du 1er septembre 2019), pour répondre de manière immédiate à l’urgence économique et sociale, n’ont pas pu faire l’objet d’un travail préparatoire de la part des employeurs pour les anticiper car les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures ont été précisées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur.

    De ce fait, une partie des employeurs peut rencontrer des difficultés au début de l’année 2019 pour appliquer la législation en vigueur et accomplir les déclarations sociales correspondantes conformément à la réglementation.

    Dans ce contexte, la DSS et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales accompagnent les employeurs dans la mise en œuvre de ces mesures.

    La DSS informe les employeurs que les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, caisses locales de la MSA, caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO) n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité
    :

    en cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d’exigibilité et de paiement tardif
    pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019
    dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;

    – pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites
    au titre des périodes d’activité du 1er semestre 2019,
    lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

    – concernant les régularisations opérées sur les déclarations du 1er semestre 2019 lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures sociales et qu’ils le feront de manière rétroactive.

    Par ailleurs, certains dispositifs de contrôle « embarqués »
    dans la DSN pour fiabiliser les déclarations dès leur dépôt mais qui peuvent compliquer la régularisation des erreurs déclaratives sur les déclarations antérieures seront levés pour la période du 1er semestre 2019, notamment pour ceux qui portent sur la déclaration des heures supplémentaires.

    Enfin, les organismes de recouvrement ont engagé sur certains dispositifs des actions de vérifications de cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre ainsi, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt. Le suivi de la mise en œuvre des mesures et l’accompagnement des cotisants continuera d’être réalisé par les organismes et la direction de la sécurité sociale tout au long du 1er semestre 2019.

    Source :
    Direction de la Sécurité sociale, communiqué de presse du 1er mars 2019

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  • Déclarations d’impôt sur le revenu de 2018

    Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe les entreprises et leurs dirigeants qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour le dépôt des déclarations EFI et EDI effectuées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients.

    Pour laisser le temps aux experts-comptables de préparer l’établissement des déclaration d’ensemble des revenus de leurs clients perçus ou réalisés en 2018, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables informe qu’il a obtenu un délai supplémentaire pour établir et déposer ces déclarations.

    Ainsi, les déclarations EFI et EDI préparées par les experts-comptables pour le compte de leurs clients pourront être déposées au plus tard le 25 juin 2019
    afin que l’administration fiscale puisse les traiter, ce qui génèrera un avis d’imposition pour le 15 septembre 2019.

    La campagne de déclaration des revenus de 2018 va présenter de nombreuses particularités dans la mesure où les revenus non exceptionnels ou courants perçus en 2018 bénéficient de l’année blanche, grâce à la mise en œuvre du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), les revenus exceptionnels de 2018 étant exclus du CIMR.

    Pour effectuer le calcul du CIMR, l’administration fiscale aura besoin d’informations complémentaires concernant les revenus des salariés, des travailleurs indépendants, des dirigeants contrôlant une ou plusieurs sociétés ou les revenus fonciers. Ces informations devront être portées sur de nouvelles lignes ou rubriques qui figureront notamment sur les déclarations n° 2042, 2042 C et 2042 C PRO.



    Source :



    www.experts-comptables.fr
    , communiqué du 11 février 2019

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