Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • À compter du 1er janvier 2020, la durée des soldes sera réduite à quatre semaines

    À compter du 1er janvier 2020, la durée de chacune des deux périodes de soldes (hiver et été) ne sera plus que de quatre semaines au lieu de six.

    À compter du 1er janvier 2020, la durée de chacune des deux périodes de soldes (hiver et été) ne sera plus que de quatre semaines au lieu de six.

    En revanche, la date de début des soldes restera identique à celle fixée actuellement, quels que soient les départements (métropolitains et d’outre-mer) et les collectivités d’outre-mer concernés.

    Cette mesure est prise en application de la loi Pacte du 22 mai. L’objectif est de dynamiser les ventes en soldes, dont la visibilité est amoindrie par la multiplication des opérations promotionnelles tout au long de l’année.

    Source :

    arrêté ECOI1911930A du 27-5-2019, JO du 29

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Cotisation chômage intempéries dans le BTP

    Le taux de la cotisation est publié pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 sur le site Internet www.cibtp.fr. Il est en baisse par rapport à la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

    Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obligatoirement cotiser au régime de chômage-intempéries géré par les caisses de congés payés qui indemnisent leurs salariés employés
    habituellement en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries.

    La cotisation chômage intempéries due par les entreprises de BTP est calculée sur les salaires payés à leur personnel.

    Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020,
    cette cotisation est la suivante :

    – le taux de la cotisation du régime intempéries est fixé à 0,74 %
    du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,15 %
    du montant des salaires pris en compte, après déduction de l’abattement, pour les entreprises n’entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics (ces taux étaient fixés respectivement 0,84 % et 0,17 % auparavant).

    – le montant de l’abattement annuel (8 000 fois le Smic horaire) à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé à 80 244 €
    (contre 79 044 € auparavant).

    Ces valeurs sont applicables à titre provisoire, dans l’attente de la publication de l’arrêté ministériel.

    Source :

    www.cibtp
    , actualité du 27 mai 2019, dans l’attente de la publication de l’arrêté ministériel.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Un prêt sans garantie dédié aux projets de méthanisation agricole

    Les exploitants et entreprises agricoles ayant le projet d’investir dans une installation de méthanisation peuvent solliciter auprès de Bpifrance (banque publique d’investissement) un prêt sans garantie.

    Ce nouveau prêt s’inscrit dans le cadre du plan « Énergie méthanisation autonomie azote », lequel vise la création de 1 000 installations de méthanisation agricole d’ici à 2020.

    Sont éligibles au prêt les projets ne dépassant pas 500 kWe de puissance installée pour une installation produisant de l’électricité en cogénération, et 50 Nm3/h de capacité maximale d’injection pour une installation produisant du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.

    Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

    – son montant est compris entre 100 000 € et 500 000 € ; il ne peut être supérieur au montant cumulé des subventions et des fonds propres de l’emprunteur et doit obligatoirement être accompagné d’un financement extérieur d’un montant au moins égal à 3 fois celui du prêt « méthanisation agricole » ;

    – il peut être souscrit pour une durée maximale de 12 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans ;

    – aucune garantie ne peut être exigée (nantissement, caution personnelle du dirigeant, etc.).

    Le ministère de l’agriculture ambitionne, grâce à ce prêt, d’accélérer le rythme de création de nouvelles unités de méthanisation agricole et de faire émerger 400 nouveaux projets dans les 5 prochaines années, pour un montant total de financement d’environ 100 M€.

    Les exploitants intéressés doivent se rapprocher de leur direction régionale de l’agriculture et de la forêt (Draaf), en charge de l’instruction technique des dossiers. En cas d’avis favorable de sa part sur l’éligibilité technique du projet, l’exploitant pourra prendre contact avec Bpifrance, qui procédera à une instruction financière du dossier.

    Source :
    Communiqué de presse du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 19-4-2019 ;

    www.bpifrance.fr

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Procédure collective des agriculteurs : la loi Pacte supprime une inégalité

    Toute personne exerçant une activité agricole, que ce soit à titre individuel ou sous forme sociétaire, peut bénéficier d’un plan de continuation d’une durée de 15 ans dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

    Le Code de commerce prévoit que la durée du plan de sauvegarde (C. com. art. L 626-12) ou de redressement (C. com. art. L 631-19) ne peut excéder 10 ans. Si le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder 15 ans

    Est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de

    l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (C. rur. art.
    L 351-8).

    Au regard de ces articles, la Cour de cassation considère que seul l’agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan d’une durée de 15 ans. Elle a ainsi refusé à une EARL constituée d’un seul et unique associé personne physique la prolongation de son plan de redressement au-delà de 10 ans (Cass. com. 29-11-2017 n° 16-21.032).

    Afin de supprimer cette inégalité de traitement entre l’agriculteur exerçant à titre individuel et celui exerçant sous la forme sociétaire, la loi Pacte remplace dans le Code de commerce le terme « agriculteur » par « personne exerçant une activité agricole définie à l’article L 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ». Les sociétés agricoles sont donc désormais éligibles, au même titre que les agriculteurs personnes physiques, au plan d’une durée de 15 ans.

    Cette disposition est applicable aux procédures en cours le 23-5-2019 lorsque le débiteur est en période d’observation et qu’il sollicite une modification du plan sur le fondement de l’article L 626-26 du Code de commerce.

    Ce changement de terminologie concerne également la procédure de conciliation et de liquidation judiciaire.

    Source :
    Loi 2019-486 du 22-5-2019 (art. 67), JO du 23

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Loi Pacte et accord d’intéressement

    Pour inciter les employeurs à mettre en place l’intéressement et à partager la valeur de l’entreprise, la loi Pacte, publiée le 23.05.2019, sécurise les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement, relève le montant de la prime et complète sa formule de calcul.

    L’intéressement est un dispositif facultatif pour l’employeur qui permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Les primes d’intéressement ne pouvant en aucun cas remplacer des éléments de rémunération, elles constituent donc un supplément de revenu pour les salariés.

    Exonérations sociales et fiscales pour l’employeur.
    Les sommes versées par l’employeur
    au titre de l’intéressement sont exonérées des cotisations de sécurité sociale (C. trav. art. L. 3312-4). Et
    depuis le 1er janvier 2019, si votre entreprise emploie de 1 à 249 salariés, ces sommes sont aussi exonérées du forfait social (CSS art. L. 137-15). Par ailleurs, l’entreprise peut déduire de son résultat imposable les primes d’intéressement versées aux salariés (C. trav. art. L. 3315-1 ; CGI art. 237 ter A). Enfin, ces sommes sont exonérées de taxe d’apprentissage, de contribution à la formation professionnelle et de participation-construction.

    Sa mise en place.
    Il peut être mis en place par accord collectif, conclu pour 3 ans, dans toute entreprise, quels que soient sa taille (au moins un salarié non dirigeant), son secteur d’activité et sa forme juridique, mais à condition de respecter ses obligations en matière de représentation du personnel.

    L’intéressement des salariés doit être aléatoire (le montant distribué ne peut être déterminé à l’avance et peut varier d’une année sur l’autre) et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats (chiffres d’affaires, résultat d’exploitation ou atteinte d’objectifs qualitatifs) ou aux performances de l’entreprise (C. trav. art. L. 3312-5).

    Principales nouveautés de la loi Pacte

    Exonérations sociales et fiscales sécurisées pour 3 ans.
    Depuis le 24 mai 2019,
    si
    la Direccte ne demande pas à l’entreprise de retirer ou modifier des clauses de son accord d’intéressement contraires à la loi dans les 4 mois à compter du dépôt de l’accord, elle ne peut plus remettre en cause les exonérations fiscales de l’entreprise pour les exercices en cours ou antérieurs à une éventuelle contestation mais aussi pour les exercices suivants correspondant à la durée de l’accord. Ces exonérations sont donc acquises pour 3 ans.

    Et si la Direccte ne fait aucune demande de mise en conformité de l’accord d’intéressement dans les 6 mois suivant son dépôt, toutes les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement sont réputées acquises pour la durée de l’accord, soit pour 3 ans (C. trav. art. L. 3313-3 ; loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 155, I-5°).

    Le plafond de prime relevé.
    Depuis le 24 mai 2019, le montant total des primes d’intéressement pouvant être distribuées à un salarié sur un exercice ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 30 393 € pour l’exercice 2019, contre 50 % auparavant (C. trav. art. L. 3314-8 ; loi 2019-486 art. 155, I-8°).
    Ainsi, les limites
    des exonérations fiscales applicables sur les primes d’intéressement investies dans un plan d’épargne salariale sont aussi relevées à 75 % du PASS (C. trav. art. L 3315-2 et L 3315-3).

    Formule de calcul complétée.
    Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales, l’intéressement doit être aléatoire et résulter de l’application d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise pris en compte sur une période de 3 mois à un an (objectifs annuels ou infra-annuels) (C. trav. art. L 3314-2). Désormais, la formule de calcul de l’intéressement peut être complétée en intégrant des objectifs pluriannuels de résultats ou de performances de l’entreprise (loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 156).

    Montant de la prime d’intéressement du conjoint associé ou collaborateur du chef d’entreprise.
    Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peut bénéficier de l’accord d’intéressement (C. trav. art. L 3312-3). Lorsque l’accord d’intéressement prévoit une répartition proportionnelle aux salaires, la rémunération annuelle du conjoint ou son revenu professionnel imposable au titre de l’année précédente est pris en compte dans la limite
    du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise (C. trav. art. L 3314-6).

    Désormais, l’accord d’intéressement peut prévoir qu’en cas de répartition proportionnelle aux salaires, la rémunération ou le revenu imposable annuel du conjoint collaborateur ou associé du chef d’entreprise retenu ne peut excéder 25 % du PASS, soit 10 131 € en 2019 (C. trav. art. L 3314-6 ; loi n° 2019-486 du 22.05.2019, art. 155, I-7°).

    Rappel.
    L’intéressement peut être réparti entre les bénéficiaires de façon uniforme ou proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice et/ou proportionnelle aux salaires (C. trav. art. L 3314-5).

    Sources :
    Loi n° 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) du 22 mai 2019 art. 155 et 156, JO du 23 mai 2019

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Report exceptionnel de la date limite de déclaration en ligne

    Le dernier jour de déclaration, initialement fixé au mardi 4 juin à minuit, est reporté de 48h – soit au jeudi 6 juin à minuit – afin de permettre à tous les usagers d’effectuer leurs démarches.

    En raison de problèmes de connexion dus à un “afflux trop important de connexions de derniers moments » sur le site impots.gouv.fr, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin a annoncé lundi soir que le dernier délai pour faire sa déclaration de revenus en ligne était reporté à ce jeudi 6 juin à minuit. Un sursis qui concerne la zone 3 : mardi soir minuit constituait jusqu’ici l’échéance de déclaration des revenus en ligne pour les résidents des départements du numéro 50 (Manche) à ceux des Outre-Mer, comprenant donc les départements densément peuplés de l’Ile-de-France. Avant celle-ci, deux autres échéances ont expiré depuis le 21 mai et ces “deux premières vagues se sont très bien passées”, a expliqué le ministre. La déclaration “papier” classique, désormais minoritaire, est quant à elle censée avoir été envoyée avant le 16 mai.

    Il s’agit pour Bercy du premier accroc depuis la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, début 2019. Darmanin n’a d’ailleurs pas attribué ce bug à la mise en place du nouveau dispositif, expliquant même qu’avec la nouvelle réforme, 11 millions de foyers fiscaux “n’auront plus à remplir de déclarations d’impôts” l’année prochaine.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déclarer ses revenus ou payer ses impôts en retard, combien cela coûte-t-il ?

    La date limite de déclaration des revenus est passée ! Vous avez oublié de payer votre dernier tiers provisionnel… Combien allez-vous devoir payer en plus ?

    Majoration de vos impôts si vous déclarez vos revenus en retard…

    Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :

    • 10 %
      en l’absence de mise en demeure
    • 20 %
      en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
    • 40 %
      lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure
    • 80 %
      si l’administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu’il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

    Pénalités si vous payez vos impôts hors délais…

    En cas de retard de paiement de l’impôt (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contributions sociales, taxe d’habitation, taxes foncières,), une pénalité de 10 % de l’impôt dû s’applique
    . Le retard de paiement concerne :

    • le défaut de paiement
    • le paiement partiel
    • le paiement tardif.

    Cette pénalité de 10 % s’applique si vous n’avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement
    . Elle vise également :

    • les retards de règlement des acomptes qui n’ont pas été versés le 15 du mois suivant au cours duquel ils sont devenus exigibles
    • les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. De plus, vous perdez le bénéfice de l’option au deuxième retard.

    Bon à savoir.
    En cas de difficultés financières, l’administration fiscale peut vous accorder un sursis pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l’impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

    Et, des intérêts de retard ?

    Des intérêts de retard

    sur l’impôt dû peuvent aussi vous être appliqués (BOI-CF-INF-10-10-20).

    Depuis le 1er janvier 2018, ceux-ci s’élèvent à 0,20% par mois de retard,
    soit 2,4% l’an. Ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus (

    LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
    ).

    Source :



    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/sanctions-retard-paiement-impot

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Plafonnement de l’ISF-IFI : les bénéfices réalisés par une SCI non répartis sont pris en compte

    Rendue en matière d’ISF, la décision suivante est transposable pour l’application du plafonnement de l’IFI.

    La plus-value immobilière réalisée par une société non passible de l’impôt sur les sociétés dont les associés ont décidé la mise en réserve doit-elle être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune dont sont redevables les associés, à proportion de leur part dans le capital social ?

    La Cour de cassation répond par l’affirmative.

    Pour rappel, en application de l’article 8 du CGI, le résultat bénéficiaire d’une société de personnes non soumise à l’IS est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers.

    La Cour précise :

    • que les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus
      par le contribuable,
    • et qu’il est donc indifférent que les bénéfices réalisés par la société n’aient pas été distribués.

    Il en résulte que la plus-value réalisée par la SCI doit être prise en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune, tout comme l’imposition correspondante à raison des parts sociales détenues par le redevable.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

    Pouvez-vous signer avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail une convention de rupture de son contrat de travail ?

    Une salariée, victime d’un accident du travail (AT), a été déclarée à son poste de travail par le médecin du travail lors de deux examens médicaux. Après sa déclaration d’inaptitude professionnelle, la salariée a signé avec son employeur une convention de rupture de son contrat de travail qui a été homologuée par la Direccte.

    Mais finalement la salariée a demandé en justice la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail car elle estime qu’elle a été conclue alors que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations spécifiques en cas de déclaration d’’inaptitude d’un salarié à reprendre son poste de travail suite à un AT, à savoir l’obligation de rechercher un poste de reclassement à ce salarié (c. trav. art. L. 1226-10) et l’obligation, pour pouvoir rompre le contrat de travail, de justifier de son impossibilité de proposer un emploi de reclassement ou du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, encore de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi (c. trav. art. L. 1226-12).

    En appel, les juges du fond ont rejeté la demande de la salarié au motif que celle-ci n’établissait aucun un vice du consentement ni fraude de l’employeur. Donc, la rupture conventionnelle du contrat de travail était régulière et ne pouvait être remise en cause.

    Réponse.
    La Cour de cassation a validé l’analyse des juges et a déclaré que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un AT.

    Nouveau principe.
    Vous pouvez valablement signer une convention de rupture du contrat de travail avec un salarié qui a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, à condition que le salarié y ait consenti librement et que vous n’ayez pas cherché à contourner votre obligation de lui chercher un poste de reclassement. Le salarié qui invoque une fraude de son employeur ou un vice dans son consentement doit en rapporter la preuve.

    Sources :
    Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28767

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Plafonnement ISF et plus-values

    La plus-value immobilière réalisée par une société non passible de l’impôt sur les sociétés dont les associés ont décidé la mise en réserve doit-elle être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF-IFI ?

    La Cour de cassation répond par l’affirmative : les bénéfices non distribués réalisés par une SCI doivent être pris en compte pour le plafonnement de l’ISF-IFI.

    Pour mémoire, lors de la mise en place de l’ISF, un mécanisme de plafonnement de cet impôt reposant sur la détermination du total des revenus nets réalisés par le contribuable au cours de l’année précédant celle de l’imposition a été institué, dispositif qui depuis a été transposé à l’IFI.

    Ce plafonnement vise à éviter que le total formé par l’ISF-IFI , l’impôt sur le revenu (prélèvements libératoires inclus) et les contributions sociales d’une année payé par le contribuable n’excède 75 % des revenus qu’il a perçus l’année précédente. En cas d’excédent, le surplus vient en diminution de l’ISF-IFI à payer.

    En l’espèce, une mère et ses 3 enfants mineurs sont associés d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu. La SCI a réalisé une plus-value immobilière, suite à la vente de biens immobiliers, dont les associés ont décidé la mise en réserve.

    Les époux étant assujettis à l’impôt sur la fortune, ils ont déposé une déclaration d’ISF en faisant application du mécanisme du plafonnement du montant de cet impôt. Or ils n’ont pas tenu compte, pour déterminer le montant de leurs revenus, de la plus-value réalisée par la SCI dans le calcul du plafonnement de leur ISF estimant qu’il s’agissait d’un revenu latent qu’ils n’avaient pas perçu.

    Confirmant la position de l’administration fiscale, la Cour de cassation, considère que les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus
    par le contribuable et que peu importe que les bénéfices réalisés par la société n’aient pas été distribués.

    La Cour rappelle également que le résultat bénéficiaire d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers.

    Il en résulte que la plus-value réalisée par la SCI doit être prise en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune, tout comme l’imposition correspondante
    à raison des parts sociales détenues par le redevable.

    A noter :
    Rendue en matière d’ISF, cette décision est transposable pour l’application du plafonnement de l’IFI.

    Source :
    Cass. com. 28.03.2019, n° 17-23671

    © Copyright Editions Francis Lefebvre