Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Fermeture du service VRP multicartes sur Net-entreprises

    Le service VRP multicartes sur Net-Entreprises sera fermé à partir du 28 février 2019

    À compter du 28 février 2019, le service déclaratif sur Net-entreprises.fr utilisé par les employeurs pour déclarer leurs VRP multicartes sera définitivement fermé.

    En effet, depuis la déclaration effectuée au titre de la première période de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la Déclaration Sociale Nominative (

    DSN
    ) intègre les données afférentes aux cotisations de

    Sécurité sociale
    et aux contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples. Le service déclaratif dédié aux employeurs de VRP multicartes devient donc sans objet.

    Net-entreprises.fr vous précise que si vous souhaitez consulter et/ou télécharger l’historique de vos déclarations, vous disposez jusqu’au 28 février 2019 pour le faire, après cette date le service sera définitivement fermé.

    Déclarer un VRP Multicarte en DSN
    (incluant les nouvelles formalités URSSAF depuis janvier 2019).

    Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement.

    Traitement dans la norme DSN :
    la DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu’à la rupture de ce dernier. Donc, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN. L’employeur doit réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commission.

    Modalités à respecter :

    – les employeurs doivent déclarer les cotisations de Sécurité sociale via un nouveau CTP ;

    – les DSN sont transmises à l’Urssaf du lieu de l’établissement de rattachement du VRP multicartes ;

    – les régularisations sur les périodes antérieures se font uniquement en DSN :
    il n’est plus possible d’utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018 ;

    – il n’y a aucune modification concernant le remplissage de la partie nominative de la DSN.

    À noter.
    Net-entreprises.fr indique que le guide de cotisations URSSAF sera prochainement mis à jour avec le nouveau CTP. Ce guide est disponible sur

    http://www.dsn-info.fr/documentation/declarer-cotisations-urssaf-en-dsn.pdf


    Source :

    www.net-entreprises.fr
    , actualité du 13 février 2019 et

    http://net-entreprises.custhelp.com
    , fiche n° 1971

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Exonérations de CVAE

    Les plafonds pour 2018 d’exonérations et d’abattements facultatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en difficulté sont fixés.

    Pour déterminer la CVAE, les entreprises qui bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté bénéficient également, sur leur demande, d’une exonération ou d’un abattement de même taux applicable à la valeur ajoutée de leurs établissements, dans la limite de plafonds qui sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (

    CGI, art. 1586 nonies, V
    ).

    La variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2018 sont revalorisés de 1,4 % à ceux applicables pour 2017.

    Ainsi, pour 2018 :

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (

    CGI, art. 1466 A, I
    et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 140 736 €
    par établissement ;

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 382 469 €
    par établissement ;

    – le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 382 469 €
    par établissement.

    Demande de l’entreprise.
    L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative. La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n°

    1447-M-SD
    (CERFA n° 14031) ou la déclaration n°

    1465-SD
    (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2019) ou, en cas de création, sur la déclaration n°

    1447-C-SD
    (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

    Source :
    BOFiP, actualité du 13 février 2012 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20190213

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Calculez les écarts salariaux entre les hommes et les femmes

    Le ministère du travail met à la disposition des entreprises un tableur pour calculer l’index de l’égalité hommes-femmes sur son site Internet

    Constatant que les salaires des femmes sont toujours, pour le même travail, inférieurs de 9 % à ceux des hommes, les entreprises de 50 salariés et plus vont devoir calculer un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ces entreprises seront donc soumises à une obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et non plus simplement une obligation de moyens, précise le ministère du travail.

    La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (art. 104 et 105) impose aux employeurs de 50 salariés et plus de mesurer et publier chaque année certains indicateurs sur les écarts de rémunération entre leurs salariés hommes et femmes (H/F) et de mettre en œuvre des mesures pour les supprimer. Les modalités de cette obligation ont été fixées par décret (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9).

    Entreprises de plus de 250 salariés.
    Ces entreprises doivent mesurer 5 indicateurs (c. trav. art. D 1142-2) :

    1 – l’écart de rémunération entre H/F à poste et âge comparable (0 à 40 points) ;

    2 – l’écart des taux d’augmentations individuelles (hors promotions) entre H/F (0 à 20 points) ;

    3 – l’écart de taux de promotions entre H/F (0 à 15 points) ;

    4 – le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points)

    5 – au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).

    Entreprises de 50 à 250 salariés.
    Ces entreprises doivent mesurer quatre indicateurs (c.trav. art. D 1142-2-1) : 1 – l’écart de rémunération entre H/F à poste et âge comparable (0 à 40 points) ;

    2 – l’écart des taux d’augmentations individuelles et de promotions entre H/F (0 à 35 points) ;

    3 – le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité (0 à 15 points) ;

    4 – au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (0 à 10 points).

    Résultat minimum : 75 sur 100.
    Votre entreprise doit atteindre une note d’au moins 75 points sur 100 (le maximum étant de 100 points) (c. trav. art. D 1142-6).

    Publication des résultats.
    Chaque année au plus tard le 1er mars de l’année n+1, la note globale obtenue de l’index de l’égalité femmes-hommes de votre entreprise doit être publié sur son site Internet ou, à défaut, porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen.

    Par ailleurs, les indicateurs mesurés ainsi que la note globale obtenue doivent être mis à la disposition du comité social et économique (CSE) par le biais de la banque des données économiques et de sociales (BDES) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte) (c. trav. art. D 1142-4 et D 1142-5).

    Le décret (2019-15) et ses annexes fixent les références à considérer (période, effectifs, éléments de rémunérations…) et détaillent le mode de calcul. La plupart des données à prendre en compte figurent par ailleurs déjà dans la BDES.

    Date de première publication
    :

    – les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent publier leur note globale obtenue pour 2018 le 1er mars 2019
    ;

    – les entreprises de plus de 250 à 1 000 salariés le 1er septembre 2019
    ;

    – et les entreprises
    de 50 à 250 salariés le 1er mars 2020
    (décret n° 2019-15, art 4).

    En rattrapage s’impose si l’entreprise totalise moins de 75 sur 100.
    En cas de note inférieure à 75 points sur 100, vous devez mettre en œuvre des mesures correctives pour rattraper les écarts salariaux entre H/F et atteindre 75 points au moins dans les 3 ans à venir.

    Sanction.
    Les entreprises qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en œuvre de plan de correction s’exposeront d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale. De même, les entreprises devront réduire les écarts salariaux entre H/F dans un délai de 3 ans, faute de quoi elles s’exposeront à la même pénalité.

    Le ministère précise qu’un délai pourra toutefois être accordé aux entreprises ayant des difficultés économiques.

    Un tableur de calculs en ligne est à la disposition des entreprises de plus de 250 salariés

    Afin de faciliter le calcul de l’index de l’égalité femmes-hommes par les entreprises de plus de 250 salariés, le ministère du travail a publié un tableur de calcul
    . Celui-ci est disponible à l’adresse suivante :

    https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/index-de-l-egalite-femmes-hommes-comment-le-calculer

    Des référents régionaux

    Par ailleurs, des référents régionaux « égalité salariale hommes-femmes » ont été désignés au sein des Direccte pour vous aider à calculer votre index, quelle que soit la taille de votre entreprise et, si besoin, à mettre en place des mesures correctives. La liste de ces référents régionaux est disponible sur

    ici
    .

    Le tableur intègre toutes les formules de calcul nécessaires. Il vous permettra, après avoir saisi les données concernant les effectifs de votre entreprise, d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’Index globale.

    Source :

    www.travail-emploi.gouv.fr
    , actualité du 13 février 2019 ; décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9.

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  • Mandat de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) n’est pas limité à 3 et aucune dérogation à cette règle n’est possible

    Aux termes de l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord électoral en stipule autrement.

    Les conditions d’application de cet article doivent être déterminées par décret en Conseil d’État. Mais le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE ne contient aucune disposition concernant la limitation du nombre de mandats dans les entreprises de moins de 50 salariés.

    Donc est-ce que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE est-il limité ou pas dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

    Le ministère du travail répond que le Gouvernement a souhaité assurer un renouvellement régulier des élus au sein des instances représentatives du personnel des plus grandes entreprises afin de garantir un dialogue social de qualité et au plus proche de la situation des salariés de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette limitation à 3 mandats successifs ne peut faire l’objet d’aucune dérogation.

    En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de nombreux procès-verbaux de carence sont établis à chaque cycle électoral faute de candidats aux élections professionnelles ; selon la dernière enquête réponse de la DARES, 63 % des entreprises de moins de 20 salariés et 35 % des entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés sont dépourvues d’instances représentatives du personnel.

    Afin d’encourager le dialogue social dans ces entreprises, le Gouvernement n’a pas souhaité apporter de limitation dans le nombre de mandats successifs auxquels un élu du personnel peut prétendre. Ainsi, le nombre de mandats successifs n’est pas limité dans les entreprises de moins de 50 salariés, et le protocole d’accord électoral ne peut pas prévoir de dérogations à cette règle.

    Source :
    Réponse ministérielle, Mouiller, n° 03267, JO Sénat du 17 janvier 2019 ; c. trav. art. L. 2314-33

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  • Artisans et commerçants en difficulté

    Dispositifs d’aide et d’accompagnement des artisans et commerçants mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes » est prolongé jusqu’au 31 mars 2019.

    Pour aider les artisans et les commerçants à faire face aux conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur leur activité, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a indiqué que les différentes mesures qui ont été activées dès le début du mouvement des « gilets jaunes », sont prolongées jusqu’au 31 mars 2019
    . Il s’agit des mesures suivantes :

    – les professionnels peuvent solliciter l’étalement d’échéances sociales jusqu’au 31 mars 2019
    ;

    les 2 remboursements de crédits d’impôts, CICE au titre de l’année 2018 et crédit de TVA, sont accélérés
    dès lors que les entreprises concernées en font la demande ;

    – pour les entreprises ayant dû réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle, traitée dans les meilleurs délais, peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE
    ;

    – dans chaque région ont été mis en place des référents territoriaux uniques au sein des DIRECCTE, chargés d’aiguiller les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (DDFIP, URSSAF), et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers), afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées ;

    – un dispositif d’urgence complémentaire est mis en place : les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) ont été invitées à mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement sur 20 mois ou d’abandon de dettes fiscales et sociales ;

    – les assureurs, avec le concours de la Fédération française de l’assurance, sont appelés à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d’exploitation
    ;

    – la Fédération Bancaire Française (FBF) a demandé à ses comités territoriaux, afin que soit examinées avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement à court terme
    ;

    – Bpifrance veille à faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d’échéances des prêts qu’elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 jusqu’à la bascule sur la baisse des charges ;

    – Enfin, une enveloppe d’environ 3 M€ doit être mobilisée pour soutenir des actions collectives ou des animations commerciales dans les villes les plus touchées.

    Les artisans-commerçants peuvent contacter, en cas de difficultés, leur fédération professionnelle, leur chambre des métiers et de l’artisanat ou se rendre sur le site

    www.entreprises.gouv.fr
    pour trouver toutes les informations correspondant à leur situation.

    Source :
    Ministère de l’Économie et des Finances, communiqué de presse du 8 février 2019 ;

    www.economie.gouv.fr

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  • Taxe sur les salaires et holding mixte

    Les dividendes perçus par une société holding mixte sont soumis à la taxe sur les salaires car ils ne constituent pas la contrepartie d’une activité économique

    Une SAS holding mixte réalisait des prestations de service au profit de ses filiales et gérait les participations financières dans ses filiales en contrepartie de ces prestations, elle percevait des dividendes.

    À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a soumis les dividendes perçus par la holding à la taxe sur les salaires. Ce qu’a contesté la société estimant les dividendes qui lui étaient versés par ses filiales ne devaient pas figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires et que le rapport d’assujettissement à cette taxe étant inférieur à 10 %, elle devait être exonérée de taxe sur les salaires.

    En appel, les juges ont rejeté sa demande aux motifs que n’étant pas la contrepartie d’une activité économique,
    les dividendes n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, même dans l’hypothèse où la société holding qui perçoit les dividendes s’immisce dans la gestion de ses filiales en leur fournissant et facturant des prestations de services soumises à la TVA. Les dividendes doivent donc être compris au numérateur du rapport servant à déterminer la base d’assujettissement de la taxe sur les salaires.

    Rappel. L’assiette de la taxe sur les salaires est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA (numérateur) et le chiffre d’affaires total (dénominateur). Le chiffre d’affaires qui n’a pas été assujetti à la TVA en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d’affaires total mentionné au dénominateur du rapport s’entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA mentionné au numérateur du rapport s’entend du total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA (CGI art. 231).

    Source :
    Cour administrative de Paris, 18 décembre 2018, N° 1703462

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  • Cession de petites entreprises

    L’étalement du paiement de l’impôt dans le cadre du dispositif du crédit-vendeur est élargi pour les cessions de petites entreprises intervenant depuis le 1er janvier 2019

    La loi de finances pour 2019 a facilité le financement de la transmission d’entreprise en élargissant le dispositif du crédit-vendeur qui permet à un repreneur d’acquérir l’entreprise en payant au vendeur tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années.

    Le paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée par une entreprise individuelle lors de la cession de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité ou lors de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle peut faire l’objet, sur la demande du vendeur, d’un plan de règlement échelonné lorsque le vendeur et l’acquéreur sont convenus d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession : dispositif du crédit-vendeur (CGI art. 1681 F).

    La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. Le paiement étalé de l’impôt ne peut pas excéder la durée prévue pour le paiement total du prix de cession et ne peut se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la cession (étalement du paiement de 5 ans au maximum).

    Pour les cessions d’entreprises individuelles intervenant depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018, le plan de règlement échelonné est accordé si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    – la plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui employait moins de 10 salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ (micro-entreprise) au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;

    – l’imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office ;

    – le vendeur respecte ses obligations fiscales courantes ;

    – le vendeur constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt lié la plus-value.

    Pour les cessions intervenant depuis le 1er janvier 2019, l’échelonnement de paiement de l’impôt sur les plus-values de cession des titres (parts sociales ou actions) des petites sociétés est accordé également aux gains nets retirés de la vente de droits sociaux.

    Crédit-vendeur pour les transmissions d’entreprise individuelles et petites sociétés.
    Ainsi, sur demande du cédant, l’impôt sur le revenu dû au titre de gains nets retirés de la cession de droits sociaux (titres de société) peuvent désormais faire l’objet d’un plan de règlement échelonné lorsque cédant et acquéreur conviennent d’un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d’une partie du prix de cession des droits sociaux.

    Conditions.
    L’entreprise individuelle ou la société doit :

    – employer moins de 50 salariés (au lieu de moins de 10) ;

    – avoir un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ (au lieu de 2 M €) au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;

    – répondre à la définition européenne de petite entreprise (au lieu de celle de micro-entreprise).

    Lorsqu’elle concerne sur les droits sociaux d’une petite société, la cession doit porter sur la majorité du capital social et à l’issue de cette cession, la société ne doit plus être contrôlée par le cédant.

    Le bénéfice du plan de règlement échelonné est subordonné au respect des différents plafonds européens des aides de minimis
    :

    – des aides de minimis
    générales (plafond maximal de 200 000 € pour le montant d’aide qu’une même entreprise unique peut recevoir d’un État membre sur une période de 3 ans) ;

    – des aides de minimis
    dans le secteur de l’agriculture (montant total des aides octroyées par État membre à une même entreprise ne pouvant excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux) ;

    – et des aides de minimis
    dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (plafond de 30 000 € pour le montant d’aide qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de 3 ans).

    Source :
    Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 111, JO du 30 ; CGI art. 1681 F

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  • Exonération d’impôt des plus-values professionnelles

    Exonération d’impôt de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité : appréciation de la durée d’exploitation du fonds de commerce en cas de fusion-absorption.

    Une SAS ayant pour activité le négoce de véhicules a cédé le 31 décembre 2007 le fonds de commerce qu’elle exploitait dans le département de l’Ain. La SAS avait acquis ce fonds de commerce lors de la fusion absorption avec une autre société en décembre 2005.

    Après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération totale d’imposition de plus-value professionnelle en faveur de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité d’une valeur inférieure à 500 000 € et a soumis la SAS à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de trois exercices clos car la SAS ne remplissait pas la condition de durée de d’exploitation du fonds depuis au moins 5 ans. Ce qu’elle a contesté.

    Rappel. Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (sauf les biens immobiliers) sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement (CGI art.719, 720 ou 724) ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 € (CGI art. 28 quindecies) et pour une partie de leur montant lorsque la valeur de ces mêmes éléments transmis est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.

    Ces exonérations totales ou partielles de plus-values sont notamment subordonnées à la condition qu’à la date de la transmission de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité, l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans. En revanche, lorsque cette activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans plusieurs fonds ou établissements, elles n’imposent pas que ceux-ci aient été eux-mêmes détenus ou exploités pendant au moins 5 ans à la date de leur cession.

    L’option pour le bénéfice de ce régime d’exonération d’imposition sur les plus-values professionnelles est exclusive notamment du régime fiscal en faveur des fusions (CGI art. 210 A).

    Une société absorbante qui, dans l’acte de fusion, s’engage à respecter certaines prescriptions, n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés au titre des plus-values nettes et des profits dégagés sur les éléments d’actif apportés du fait de la fusion (CGI art. 210 A). Ainsi, la société absorbante est réputée venir aux droits de la société absorbée, notamment pour l’appréciation de la durée de détention des éléments d’actifs apportés au jour de la fusion, lesquels doivent être réputés entrés dans le patrimoine de la société absorbante au jour de leur entrée dans le patrimoine de la société absorbée.

    La SAS exerçant l’activité de négoce de véhicules a acquis le fonds de commerce de l’autre société par la voie d’une opération de fusion-absorption en décembre 2005 et que cette opération de fusion-absorption a été placée sous le régime de l’article 210 A du CGI, la société absorbée n’ayant alors pas opté pour l’application de l’exonération d’impôt de la plus-value dont le bénéfice est exclusif de l’application du régime de l’article 210 A du CGI.

    Selon la Cour administrative d’appel, le fonds de commerce cédé le 31 décembre 2007 par la SAS doit être regardé comme étant entré dans son patrimoine à la date à laquelle il est entré dans le patrimoine de la société absorbée. Celle-ci exploitait le fonds de commerce depuis 2001 et la SAS exerce elle-même l’activité de négoce de véhicules depuis septembre 2000.

    Lorsque la SAS a cédé cet élément d’actif le 31 décembre 2007 pour une valeur de 250 000 €, l’activité cédée avait été exercée depuis plus de 5 années et respectait les conditions de l’article 238 quindecies du CGI.

    La Cour a donc jugé que l’administration ne pouvait pas remettre en cause l’option de la SAS pour le bénéfice de l’exonération d’impôt au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de durée de détention du fonds depuis au moins 5 ans. La société doit donc être déchargée des cotisations supplémentaires d’IS.

    Source :
    CAA Lyon, 29 janvier 2019, N°17LY02289

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  • Exonération d’impôt sur les bénéfices

    Condition de la détention indirecte du capital de la société nouvelle par d’autres sociétés

    Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d’aide à finalité régionale (CGI art. 44 sexies) dont une société avait bénéficié. Ce que la société vérifiée a contesté, qui a demandé en justice à être déchargée des impositions supplémentaires d’IS.



    Rappel. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées totalement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du 23 mois suivant celui de leur création puis de façon dégressive pendant sous certaines conditions.

    Actuellement, le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises qui se créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zones.

    Une des conditions du bénéfice de cette exonération d’impôt est que le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés. Le capital d’une société nouvellement créée est détenu indirectement par d’autres sociétés lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

    – un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d’encadrement dans une autre entreprise, lorsque l’activité de celle-ci est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire ;

    – un associé détient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise dont l’activité est similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire.



    Les faits.
    La société vérifiée avait pour activité l’acquisition auprès de cueilleurs et de producteurs de plantes qu’elle valorisait en les transformant en extraits sous diverses formes. Près d’un tiers de son chiffre d’affaires provenait de compléments alimentaires aqueux dont elle conditionnait elle-même une partie de sa production, le reste étant vendu à des clients qui réalisaient eux-mêmes le conditionnement.

    Deux associés de la société vérifiée détenaient chacun 33 % de son capital (66 % ensemble), l’un présidait le directoire d’une autre société et l’autre détenait 25 % du capital de et autre société qui intervenait dans le domaine du façonnage de produits pharmaceutiques et de compléments alimentaires sous forme liquide. Cette autre société façonnait et conditionnait une partie des produits aqueux qu’elle commercialisait, elle en acquérait également une partie auprès de la société vérifiée, dont elle était une des principales clientes.

    Le Conseil d’État a rejeté la demande de la société vérifiée et confirmé la remise en cause du bénéfice de l’exonération d’IS car une partie significative des activités des deux sociétés étaient soit similaires soit complémentaires, et peu importe qu’elles n’aient pas signé de contrat d’exclusivité ou de sous-traitance et qu’elles étaient liées par un accord de non-concurrence.

    La société vérifiée ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de de l’IS en faveur des entreprises nouvelles.


    Source :
    Conseil d’État, 1er février 2019, n° 412137

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  • Rupture de l’essai de l’agent commercial

    L’agent commercial a droit à une indemnisation compensatrice lorsque son contrat est rompu pendant la période d’essai, et ce même si le contrat prévoit le contraire

    Une société (le mandant) a conclu avec une autre (le mandataire) un contrat d’agence commerciale pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé. Le contrat stipulait une période d’essai de 12 mois, à l’issue de laquelle il serait réputé à durée indéterminée, avec la faculté pour chaque partie de le résilier au cours de cette période en respectant un préavis de 15 jours le premier mois et de 1 mois les mois suivants. Et dans ce cas, l’indemnité compensatrice de l’article L. 134-12 du code de commerce n’était pas due.

    Le mandant a rompu le contrat au cours de la période d’essai, avec préavis, pour non-réalisation des objectifs convenus (faible niveau de ventes réalisé en 5 mois), sans verser à l’agent commercial d’indemnisation compensatrice tel que prévu par le contrat.

    Le mandataire l’a assigné en paiement d’une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation des relations et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

    En appel, les juges ont rejeté la demande d’indemnisation du l’agent commercial considérant que cette indemnité n’est pas due lorsque la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai car la convention n’est définitivement conclue.

    Rappelons que selon l’article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai de 1 an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

    La Cour de cassation a censuré la décision des juges en se fondant sur l’article L. 134-12 du code de commerce, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en vertu de l’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 portant sur le droit à indemnisation et à réparation des agents commerciaux indépendants.

    La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur l’application de l’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale intervient au cours de la période d’essai. La CJUE a jugé que cet article doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation de l’agent commercial sont applicables en cas de cessation du contrat d’agence commerciale lorsque cette cessation intervient au cours de la période d’essai stipulée par le contrat.

    Ainsi la Cour de cassation s’est alignée sur la position de la CJUE et a déclaré que la résiliation du contrat d’agent commercial ouvre droit au profit du mandataire, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, même si la rupture intervient pendant la période d’essai. En refusant, par principe, tout droit à une indemnité compensatrice lorsque la rupture intervient durant la période d’essai, la cour d’appel a violé l’article L. 134-12 du code de commerce.

    Source :
    Cass. com. 23 janvier 2019, n° 15-14212

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