Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Cession d’une entreprise individuelle ou des titres d’une société pour départ à la retraite

    La plus-value professionnelle réalisée lors de la cession d’une entreprise individuelle ou de titres de société en report d’imposition est exonérée d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux.

    Une dirigeante a apporté à une société anonyme un fonds de commerce lui appartenant et a opté pour le report de l’imposition de la plus-value professionnelle réalisée à l’occasion de cet apport sur la base de l’article 151 octies du CGI. 18 années plus tard, elle a cédé les titres reçus en contrepartie de l’apport à l’occasion de son départ à la retraite, et la plus-value en report d’imposition a été exonérée d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 151 septies A du CGI.

    Rappel. Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu si plusieurs conditions sont respectées (CGI art. 151 septies A).

    Cette exonération d’impôt s’applique dans les mêmes conditions aux plus-values professionnelles en report d’imposition (CGI art. 151 octies). Ainsi la plus-value d’apport d’immobilisations non amortissables d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société par un entrepreneur individuel en report d’imposition est exonérée d’impôt sur le revenu si la plus-value professionnelle réalisée lors de la cession de l’entreprise individuelle ou des titres de la société respectait les conditions de l’exonération de l’article 151 septies A du CGI.

    Par proposition de rectification, l’administration a informé le cédant de son intention de soumettre la plus-value en report d’imposition aux prélèvements sociaux, ce que le cédant a contesté. Mais sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été soumis, a été rejetée par les juges. Le cédant s’est donc pourvu en cassation.

    Le Conseil d’État a déclaré que les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI sont expressément soumises à la contribution sociale généralisée (CSG). Il en va de même lorsque ces plus-values avaient été placées en report d’imposition en application des dispositions de l’article 151 octies du CGI qui n’ont pas pour effet de différer le paiement d’une imposition qui aurait été établie au titre de l’année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle le fait générateur de l’imposition d’une plus-value est constitué au cours de l’année de sa réalisation, de la rattacher à l’année au cours de laquelle intervient l’événement qui met fin au report d’imposition.


    En l’espèce, les prélèvements sociaux étaient applicables aux plus-values placées en report d’imposition puis exonérées d’imposition sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI.

    Source
    : Conseil d’État, 12 octobre 2018, avis n° 401292

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  • Assiette de la CVAE

    Pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, les plus ou moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles sont prises en compte selon leur valeur nette comptable

    La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (CGI art. 1586 ter).

    La valeur ajoutée servant de base à la CVAE est égale à la différence entre un chiffre d’affaires et des charges dont il fixe la liste limitative (CGI art. 1586 sexies) Et constituent un produit entrant dans le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante.

    Sont prises en compte dans le chiffre d’affaires les cessions d’immobilisations présentant un caractère normal et courant, c’est-à-dire celles entrant dans le cycle de production de l’entreprise.

    Selon le Conseil d’État pour déterminer si une charge ou un produit est pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée, il faut se reporter aux normes comptables (règles du plan comptable général)

    En cas de cession d’une immobilisation, la plus-value ou la moins-value réalisée est constatée dans les comptes par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l’immobilisation cédée, laquelle correspond à la différence entre la valeur d’origine du bien inscrit au compte d’actif et, le cas échéant, le cumul des amortissements comptabilisés au titre de ce bien.

    Ainsi, les plus-values et moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante correspondent à la différence entre le prix de cession de l’immobilisation cédée et sa valeur nette comptable, nonobstant la circonstance que les éventuelles dotations aux amortissements comptabilisées au titre de l’élément d’actif cédé ne seraient pas déductibles du chiffre d’affaires pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE.

    Source
    : Conseil d’État, 26 septembre 2018, avis n° 421182

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  • Obligation de sécurité de l’employeur

    Une notice d’information précisant les précautions à prendre pour le transport de substances dangereuses (bouteilles de gaz d’argon) remise par le fournisseur peut suffire pour que l’employeur remplisse son obligation de sécurité

    Le contrat de travail d’une salariée prévoyait une période d’essai de 4 mois mais l’employeur y a mis fin au bout de 2 mois. La salariée a réclamé aux prud’hommes une indemnisation pour un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à son égard. L’employeur avait demandé à la salariée de transporter dans son véhicule personnel des bouteilles d’argon sans lui faire part des précautions à prendre.

    L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il lui appartient d’assurer l’effectivité. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et a mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (c. trav. art. L. 4121-1).

    Les instructions de l’employeur doivent préciser, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir (c. trav. art. L. 4122-1).

    La demande d’indemnisation de la salariée est rejetée par les juges et par la Cour de cassation. Les juges ont décidé que l’employeur n’avait pas commis de manquement à son obligation de sécurité. Le transport de bouteilles d’argon dans les véhicules n’était pas interdit et la salariée, ingénieur commercial, pouvait mettre en œuvre sans difficultés les précautions à prendre pour ce transport, qui étaient indiquées sur la notice d’Air liquide (fournisseur).

    Source
    : Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-26333

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  • Dernier acompte d’IS des grandes entreprises

    La quotité du montant de l’IS estimé qui sert au calcul du dernier acompte d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 5 Md€ serait relevée

    Les sociétés acquittent le montant de leur IS par le versement au comptable public compétent, d’acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Ces 4 acomptes sont réglés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année (CGI art. 1668).

    Toutefois, les sociétés ayant un chiffre d’affaires (CA) d’au moins 250 M€ et dont le bénéfice de l’exercice en cours a augmenté significativement doivent déterminer le montant de leur dernier acompte en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non à partir des résultats du dernier exercice clos (BOI-IS-DECLA-20-10-20180801 n° 150 à 340).

    Le montant de leur dernier acompte versé au titre d’un exercice ne peut être inférieur :

    – 80 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est d’au moins 250 M€ et au plus égal à 1 Md€ ;

    – 90 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 1 Md€ et est au plus égal à 5 Md€ ;

    – 98 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le CA est supérieur à 5 Md€.

    Dernier acompte d’IS en hausse.
    Par dérogation, le montant du dernier acompte trimestriel d’IS versé €, au titre d’un exercice ouvert entre le 1er

    janvier 2019 et le 31 décembre 2019,
    par les sociétés ayant un CA compris entre 250 M€ et 5 Md€ ne pourrait pas être inférieur à la différence entre respectivement 95 % ou 98 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

    Ainsi, la quotité du montant de l’IS estimé servant au calcul du dernier acompte (par différence avec les acomptes déjà versés) des sociétés dont le CA est compris entre 250 M€ et 5 Md€ serait porté pour un exercice ouvert en 2019 à :

    – 95 % (au lieu de 80 %) pour les sociétés ayant un CA compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;

    – 98 % (au lieu de 90 %) pour les sociétés ayant un CA compris entre 1 Md€ et 5 Md€.

    La quotité de 98 % prévue pour les sociétés ayant un CA supérieur à 5 Md€ ne serait pas modifiée.

    Sources
    : PLF pour 2019, art. 15 ; CGI art. 1668

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  • Loyers d’habitation du 3e trimestre 2018

    L’indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE. Il est en hausse.

    L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Une clause d’indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l’échéance annuelle du contrat.

    Par exemple, pour un bail qui sera signé le 1er novembre 2018, le trimestre retenu est celui du 3e trimestre 2018, publié le 11 octobre 2017 (dernier trimestre connu au 1er novembre 2018).

    Au 3e trimestre 2018, l’IRL s’établit à 128,45 (contre 127,77 au 2e trimestre 2018). Sur un an, il est en hausse de 1,57 %, après une augmentation de 1,25 % 2e trimestre 2018.

    Calcul du loyer révisé.
    Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :

    Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.

    Par exemple,
    pour un loyer fixé à 1200 € en novembre 2017, indexé selon l’IRL du 3e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 128,45 / 126,46 = 1 218,88 €

    Source
    : INSEE, informations rapides du 11 octobre 2018, n° 267 ;

    www.insee.fr

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  • Chômage partiel

    Le délai accordé à l’employeur pour demander le paiement de l’allocation d’activité partielle devrait être réduit à 1 an

    Dans le cadre du dispositif de l’activité partielle ou chômage partiel, les entreprises sont autorisées à diminuer ou à suspendre temporairement leur activité en cas de difficultés économique liées à la conjoncture ou de difficultés d’approvisionnement, de sinistre ou d’intempéries exceptionnels, de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou dans toute autre circonstance exceptionnelles. Ce dispositif a pour but d’éviter des licenciements économiques et donc de préserver l’emploi.

    L’entreprise peut obtenir l’autorisation de la Direccte compétente pour mettre ses salariés en activité partielle en cas d’une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement ou en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement (c. trav. art. L. 5122-1).

    Les salariés placés en activité partielle qui subissent une perte de rémunération doivent recevoir de l’employeur une indemnité horaire correspondant à une part de leur rémunération antérieure.

    L’employeur peut se faire rembourser une partie de cette indemnisation sous la forme d’une allocation d’activité partielle versée par l’Etat et l’Unédic. Elle couvre la quasi-totalité de la rémunération d’un salarié au Smic.

    Depuis le 1er octobre 2014, la demande d’activité partielle est entièrement dématérialisée et doit être faite sur :

    activitepartielle.emploi.gouv.fr

    L’entreprise doit formuler une demande d’autorisation préalable
    à l’unité départementale
    (UD) de la Direccte de son département qui l’instruit et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l’activité partielle
    . À réception de l‘autorisation
    , l’entreprise peut mettre ses salariés en activité partielle et formuler une demande d’indemnisation
    en ligne tous les mois (instruite par l’UD) qui est mise en paiement
    par l’agence de services et de paiement
    (ASP).

    Actuellement, l’employeur dispose de 4 ans pour demander le versement de l’allocation d’activité à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle un salarié a été placé en activité partielle, (prescription de 4 ans prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics).

    Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de réduire à un an le délai pendant lequel l’employeur peut solliciter le paiement de son allocation d’activité partielle

    Un an pour demander le versement de l’allocation.
    Ainsi, les créances constituées au titre de l’allocation d’activité partielle pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé de demande de versement auprès de l’autorité administrative dans un délai d’un an
    suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle seraient prescrites au profit de l’État et de l’Unédic (C. trav. art. L. 5122-1, IV nouveau).

    Sanction pénales.
    Les autorités administratives compétentes seraient investies d’un pouvoir de recouvrement en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d’activité partielle serait puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (peines prévues à l’article 441-6 du code pénal). Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations serait puni de la même peine (c. trav. art. L. 5124-1).

    Entrée en vigueur.
    Ces mesures s’appliqueraient aux demandes de versement de l’allocation d’activité partielle pour lesquelles la demande préalable d’autorisation de recours à l’activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.

    Source
    : PLF pour 2019 art. 84

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  • Société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés

    L’option pour l’impôt sur les sociétés effectuée par les sociétés de personnes ne serait plus irrévocable

    Certaines sociétés et groupements relevant en principe du régime des sociétés de personnes peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Actuellement, cette option est irrévocable. Elle doit être notifiée avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS (CGI art. 239).

    Peuvent notamment opter pour l’IS les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les EURL dont l’associé unique est une personne physique et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).

    Possibilité d’un retour à l’IR.
    Afin d’encourager la croissance des entreprises, le projet de loi de finances pour 2019 propose de créer une exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS dans le cas où le dirigeant de l’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avère pénalisant pour l’entreprise. Ainsi, les dirigeants des sociétés de personnes ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux pourraient renoncer à leur option à l’assujettissement à l’IS lorsque ce choix est pénalisant pour la société.

    Une renonciation possible mais limitée dans le temps.
    Les sociétés et groupements qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux devraient notifier leur choix à l’administration fiscale :

    – avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option ;

    – avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice
    suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

    Attention !
    En cas de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux, les sociétés et groupements ne pourraient plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux.
    Ainsi, la société ou le groupement n’aurait plus la possibilité de demander à être de nouveau assujettie à l’IS, afin de décourager les comportements d’optimisation.

    En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, l’option deviendrait irrévocable.

    EIRL.
    L’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne bénéficiant pas des régimes du micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA peut opter pour son assimilation à une EURL ou à une EARL dont l’entrepreneur individuel tient lieu d’associé unique et relever de l’IS en raison de cette option.

    Renonciation à l’option.
    L’EIRL pourraient également renoncer à l’option pour l’IS dans les mêmes conditions que pour les sociétés de personnes.

    Cette possibilité de renoncer à l’option pour l’IS s’appliquerait à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 (pour les entreprises versant leur premier acompte le 15 mars 2019).

    Source
    : PLF pour 2019, art. 17; CGI art.239

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  • Bail commercial et clause d’accession

    En présence d’une clause d’accession sans indemnité dans le contrat de bail, le locataire a droit à être indemnisé de ses frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.

    Des propriétaires ont consenti à une société un bail pour des locaux commerciaux avec une clause d’accession sans indemnité au profit du bailleur. Donc, en fin de bail, le bailleur devient propriétaire des travaux et aménagements réalisés par le locataire sans lui verser d’indemnisation.

    En fin de bail, le bailleur lui a délivré congé. La société, qui a cédé son fonds de commerce et s’est réinstallée dans un autre local suite à son éviction, a assigné le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L. 145-14 du code de commerce.

    Selon cet article, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

    Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.



    En appel, le bailleur a été condamné à payer à la société locataire une certaine somme au titre de l’indemnité d’éviction, ce qu’il a contesté. Les juges ont décidé que la société locataire avait droit à obtenir une indemnité d’éviction fondée sur la valeur des locaux au jour du non-renouvellement.

    Le bailleur a contesté cette décision estimant que l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non-renouvellement du bail et en présence d’une clause d’accession à son profit en fin de bail doit s’apprécier en l’état des locaux sans les constructions et améliorations réalisées par le locataire depuis le dernier renouvellement.

    La Cour de cassation confirme la décision des juges. Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du locataire évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.

    La locataire était en droit de prétendre à une indemnité au titre des frais de réinstallation.



    Source
    : Cass. civ. 3, 13 septembre 2018, n° 16-26049

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  • Crédit d’impôt pour la transition énergétique

    Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait prolongé d’une année

    Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses qu’ils ont effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale à la condition que leur logement soit achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.

    Le CITE qui doit prendre fin au 31 décembre 2018 bénéficierait encore aux dépenses de matériaux, d’équipements, d’appareils et de diagnostic de performance énergétique et d’audit énergétique éligibles payées jusqu’au 31 décembre 2019. Les conditions du bénéfice du CITE resteraient inchangées. Le crédit d’impôt serait égal à 30 % pour toutes les dépenses éligibles payées en 2019.

    Rappelons que les dépenses concernant l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie, de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ne seront plus éligibles au CITE en 2019.

    Le Gouvernement indique que cette prorogation permettra d’assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements dans l’attente de la mise en place d’un versement d’une somme (une prime) pour accompagner de manière plus efficiente les personnes rénovant leur logement.

    Source
    : PLF pour 2019, art. 57; CGI art. 200 quater

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  • Exploitants agricoles et CFE

    Lorsque l’exploitant agricole installe des panneaux solaires sur son bâtiment agricole est-il exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

    Les exploitants agricoles sont exonérés de CFE au titre de leur activité agricole (CFE) (CGI art. 1450). En revanche, l’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque est une activité professionnelle imposable à la CFE (CGI art.1447).

    Les immobilisations destinées à la production d’électricité photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière, n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE (CGI art. 1467).

    En conséquence, la base d’imposition à la CFE des entreprises de production d’électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre, en revanche, la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées. Elle intègre également, le cas échéant, la valeur locative des bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque.

    Activité exercée par l’agriculteur.
    Si l’agriculteur qui utilise le bâtiment agricole pour son activité agricole est également le producteur d’électricité qui exploite les panneaux solaires, il convient de considérer que cet agriculteur exerce une activité imposable (production d’électricité) et une activité exonérée (agricole) dans le même bâtiment.

    La valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité de production d’électricité étant très faible, voire dans la généralité des cas nulle, l’exploitant agricole sera, en pratique, généralement imposé à la CFE sur la base minimum (CGI art. 1647 D).

    Activité exercée par un tiers.

    Si les panneaux solaires sont exploités par une personne différente de l’agriculteur qui, lui, exploite le bâtiment agricole pour son activité agricole, il convient de considérer que le producteur d’électricité dispose des panneaux photovoltaïques mais ne dispose pas du bâtiment agricole qui reste utilisé par l’agriculteur pour son activité.

    Etant donné que les panneaux photovoltaïques n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE, si le producteur d’électricité ne dispose d’aucun autre bien passible de taxe foncière, il sera alors redevable de la CFE minimum (CGI art. 1647 D).

    L’agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole

    Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2019, une exonération de cotisation minimum de CFE est accordée aux redevables qui réalise un montant de chiffre d’affaires ou de recettes d’au plus 5 000 €.

    Source
    : BOI-IF-CFE-10-30-10-20-3/10/2018 n° 182 et SS

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