Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Avantages attribués à une seule catégorie de salariés

    Est-il possible d’attribuer une prime de 13e mois aux seuls salariés cadres de l’entreprise ?

    Une quarantaine de salariés ouvriers et employés ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le bénéfice, au titre du principe d’égalité de traitement, du paiement d’un 13e mois accordé aux seuls salariés cadres de l’entreprise.

    En appel, les juges ont donné raison aux salariés demandeurs. Ils ont rappelé que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage. En l’espèce, ils ont considéré que sous couvert de 12 mois de salaires payés sur 13 mois, il s’agissait d’une prime de 13e mois payée aux cadres de l’entreprise par l’employeur qui n’établissait pas que la différence de traitement instituée entre les cadres et les personnels non-cadres concernant le versement de cette prime était justifiée par des raisons objectives, réelles et pertinentes.

    Mais la Cour de cassation a censuré les juges. Elle déclare que quelles que soient les modalités de son versement, une prime de 13e mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou qui est destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique.

    Ainsi, la prime 13e mois versée aux salariés cadres qui fait partie intégrante leur rémunération en contrepartie du travail effectué n’est pas une gratification et ne constitue pas une rupture de l’égalité de traitement entre salariés. Les salariés ouvriers et employés ne pouvaient onc pas légitimement réclamer le paiement de cette prime.



    Source
    : Cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-15101

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  • Dépôt d’une demande de rescrit par une JEI

    La demande d’un rescrit Jeune entreprise innovante (JEI) doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

    La garantie de ne subir aucun rehaussement d’impositions dans le cadre d’une procédure de rescrit bénéficie à une entreprise lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de 3 mois à sa demande de prise de position formelle, faite de bonne foi à partir d’une présentation écrite précise et complète de sa situation de fait, si cette entreprise constitue une jeune entreprise innovante (LPF art. L. 80 B, 4°).

    L’administration a apporté une réponse sur le délai dont dispose une JEI pour déposer une demande de rescrit

    Question :
    Pour être qualifiée de rescrit JEI et ouvrir droit aux garanties attachées à la mise en œuvre de cette procédure, la demande doit-elle nécessairement être déposée avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au titre duquel la prise de position formelle de l’administration est sollicitée ?

    Réponse :
    Aux termes des dispositions de l’article L. 80 A du LPF et du 1° de l’article L. 80 B du LPF, il ne peut être procédé à aucun rehaussement d’impositions si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal par un contribuable de bonne foi et s’il est démontré que l’appréciation faite par le contribuable a été antérieurement formellement admise par l’administration. Ainsi, la prise de position dont se prévaut le contribuable pour contester l’imposition supplémentaire mise à sa charge doit avoir été exprimée avant la date d’expiration du délai de déclaration dont il disposait.

    Le législateur a complété l’article L. 80 B du LPF par des procédures de rescrits spéciales qui prévoient une réponse de l’administration dans un délai encadré par la loi à certaines demandes de prises de position formelle, l’absence de réponse dans ce délai valant accord implicite. Le 4° de l’article L. 80 du LPF visant les demandes relatives au régime des JEI n’exige pas le caractère préalable de la demande.

    L’entreprise peut donc déposer une demande de rescrit JEI alors même qu’elle aurait débuté son activité. L’absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord implicite de l’administration.

    En tout état de cause, il résulte de l’objectif même de la garantie offerte par la procédure de rescrit, quelle qu’en soit la nature, générale ou spéciale, que, pour un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

    Si elle a déposé sa demande après cette date, la société peut demander, au titre de l’exercice concerné par la déclaration souscrite, le bénéfice du régime d’exonération prévu en faveur des JEI dans le délai de réclamation prévu à l’

    article R* 196-1 du LPF
    (sont recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts qui sont présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle soit de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, soit du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation).

    Source : BOI-RES-000014-20181107 et

    BOI-SJ-RES-10-20-20-40

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  • Provision pour chèques-cadeaux offerts à la clientèle

    Lorsqu’une entreprise offre des chèques-cadeaux à ses clients à valoir sur des ventes ultérieures et non remboursables en espèces, le montant de la provision à constituer est limité au seul coût de revient de l’avantage accordé par la société

    À la suite d’une vérification de comptabilité d’une société filiale d’un groupe fiscalement intégré, l’administration a remis en cause le montant des provisions comptabilisées au titre d’un programme de fidélisation de ses clients et a donc réduit les déficits reportables de la société filiale.

    Dans les faits, la société avait mis en place un programme de fidélisation de sa clientèle consistant à attribuer aux clients ayant effectué des achats pour un montant supérieur à 300 € un chèque-cadeau de 15 €, non remboursable en espèces, à valoir sur un ou plusieurs achats ultérieurs. La société avait déduit du résultat de ses exercices clos concernés une provision destinée à faire face à la charge probable relative à l’utilisation des chèques-cadeaux au cours des exercices suivants. Elle avait calculé ces provisions en retenant la valeur faciale hors taxe des chèques-cadeaux.

    L’administration a remis en cause les montants déduits de ses bénéfices au motif que les chèques-cadeaux correspondants ne pouvaient pas donner lieu à un remboursement en espèces. Ce que la société a contesté.

    Concernant la détermination du montant de la provision chèques-cadeaux à constituer,
    le Conseil d’État a déclaré que la valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d’utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l’avantage accordé par l’entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner.

    Comme l’a indiqué le comité d’urgence du conseil national de la comptabilité dans son avis n° 2004-E du 13 octobre 2004, s’il s’agit d’un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures
    , la provision correspond au seul coût de revient de l’avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d’un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau
    .

    Et s’il s’agit d’un remboursement en espèces (si le chèque cadeau est remboursable en espèces), la provision correspond à la valeur faciale du chèque-cadeau.

    Donc en l’espèce, le montant de la provision pour charges relative à l’attribution de chèques-cadeaux devait seulement prendre en compte le coût de revient de l’avantage accordé pour des articles dont le prix pourrait être en tout ou partie acquitté par ces chèques.

    Donc, la société n’ayant pas correctement établi le montant des provisions pour charges qui ont été comptabilisées au titre de l’attribution de chèques-cadeaux à ses clients, les déductions correspondantes lui ont été refusées.

    Source
    : Conseil d’État, 1er octobre 2018, n° 412574

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  • Demandez une aide financière en 2018 pour réduire les risques professionnels liés à votre activité

    Il reste quelques semaines à votre PME de moins de 50 salariés pour d’une aide financière de l’Assurance maladie en 2018 pour acheter du matériel ou de réaliser des investissements afin de diminuer les accidents du travail et maladies professionnelles de vos salariés.

    Six aides financières de l’Assurance maladie

    TMS Pros Diagnostic
    et TMS Pros Action
    . Ces aides peuvent être accordées à toutes PME de 1 à 49 salariés
    .

    TMS Pros Diagnostic permet de financer la formation, l’évaluation et la mise en place d’un plan d’actions contre les troubles musculo-squelettiques (TMS).

    TMS Pros Action vous permet d’acheter des équipements pour réduire les contraintes physiques et les TMS lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes, et de réaliser des formations adaptées pour les salariés concernés. Pour bénéficier de TMS Pros Action, vous devez fournir un diagnostic et un plan d’actions réalisée par un salarié compétent ou un prestataire externe.

    Montant de ces aides.
    TMS Pros Diagnostic TMS est plafonnée à 25 000€ hors taxes (HT) et peut financer 70 % du montant de la formation d’un salarié de l’entreprise et/ou d’un prestataire ergonome externe.

    TMS Pros Action est plafonnée à 25 000 € HT et finance 50 % d’un investissement minimum de 2000 € HT.

    BTP : Bâtir +.
    Cette aide peut être versée à toutes entreprises de BTP de 1 à 49 salariés relevant des codes risques de la Sécurité sociale 45.2BE, 45.2JD, 45.4CE, 45.4 et 74.2CE, pour améliorer la sécurité et l’hygiène sur ses chantiers. Elle permet d’acheter des équipements adaptés, par exemple, une protection de trémies, des passerelles et escaliers, une plateforme à maçonner, une table élévatrice ou un bungalow de chantier.

    Montant.
    Bâtir + est une subvention de 40 % de l’investissement HT jusqu’à 50 % si l’investissement comprend un bungalow), limitée à 25 000 € par entreprise.

    Fabrication et logistique : Filmeuse +.
    Cette aide concerne les seules entreprises de fabrication et de logistique de moins de 50 salariés. Elle permet d’acheter une ou plusieurs filmeuses à plateau rotatif ou à bras tournant et des housseuses automatiques pour prévenir les risques de chute et de TMS.

    Montant.
    Elle est plafonnée à 25 000 € et finance 50 % de l’investissement HT.

    Maintenance, nettoyage et construction : Stop Amiante
    . Cette aide est octroyée aux entreprises de moins de 50 salariés exerçant dans le BTP
    , le nettoyage

    et la maintenance

    (CTN A, B, C ou I). Elle permet d’acheter du matériel pour réduire les expositions aux fibres d’amiante, par exemple, aspirateur équipé d’un filtre à très haute efficacité ou dispositif de production et distribution d’air de qualité respirable. Pour en bénéficier, vous devez avoir formé au risque amiante au moins un salarié (référent amiante) par tranche de 5 salariés dans votre effectif.

    Montant.
    Elle est plafonnée à 25 000 € et peut financer 40 % de l’investissement HT.

    Centres de contrôle technique et garages : Airbonus.
    Cette aide est réservée aux garages et centres de contrôle techniques de moins de 50 salariés relevant des codes risques de la Sécurité sociale 501ZF, 341ZE, 502ZH, 741GB, 742CB, 743BA. Elle permet d’acheter des équipements de sécurité et de protection pour réduire les émissions de moteur diesel.

    Montant.
    Cette aide est fixée forfaitairement à 50 % de l’investissement HT.

    Conditions générales d’obtention des aides

    Pour prétendre à l’une de ces aides financières, votre entreprise doit :

    – cotiser au régime général de l’assurance maladie ;

    – être à jour de ses cotisations et ne pas avoir fait l’objet d’une injonction ou d’une majoration,

    – avoir évalué les risques professionnels liés à son activité et élaboré le document unique régulièrement mis à jour ;

    – avoir informé et consulté ses représentants du personnel en matière de prévention sur le projet concerné.

    Demandez votre aide.
    Les caisses régionales (Carsat, Cramif ou CGSS) attribuent ses aides financières en fonction des crédits disponibles. Pour obtenir une ou plusieurs de ces aides en 2018, vous devez adresser votre demande d’aide avant le 31.12.2018.

    Pour déposer votre dossier de demande, vous devez vous rendre sur le site Internet de l’Assurance maladie

    https://www.ameli.fr/entreprise/prevention/aides-financieres
    et remplir en ligne le formulaire de réservation.

    Source
    :

    www.ameli.fr
    – entreprise – prévention – Aides financières

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  • PAS pour les rémunérations des gérants de SARL

    DSN-info a précisé comment déclarer en DSN mensuelle les rémunérations perçues par un gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire de SARL soumise à l’IS ou ayant opté pour le régime des sociétés de personnes

    Déclaration en DSN

    Sur le plan social,
    il convient de distinguer les 3 types de gérants :

    le gérant majoritaire
    (article 62 du CGI) : il dépend du régime des travailleurs non salariés (régime de la sécurité sociale des indépendants) et n’est pas à déclarer en DSN ;

    le gérant égalitaire
    : il doit être déclaré en DSN car il est affilié au régime général de sécurité sociale des salariés. Il ne peut pas avoir de contrat de travail dans la société qu’il dirige et ne peut donc recevoir qu’une rémunération au titre de son mandat social. Afin de porter son mandat en DSN, il conviendra de renseigner un bloc « Contrat – S21.G00.40 » avec une nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 – Mandat social » ;

    le gérant minoritaire :
    il peut de recevoir deux types de rémunérations, une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d’un contrat de travail. Il doit être déclaré en DSN.

    En DSN, il faudra renseigner 2 blocs, un bloc « Contrat – S21.G00.40 » au titre de son mandat social (« Nature de contrat – S21.G00.40.007 » valorisée à « 80 – Mandat social ») et un autre bloc « Contrat – S21.G00.40 » en tant que salarié de l’entreprise (« Nature de contrat – S21.G00.40.007 » valorisée à CDD ou CDI par exemple).

    Sur le plan fiscal
    ,


    la rémunération versée aux gérants associés de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes est imposée à l’IR en BIC/BNC/BA selon la nature de l’activité de la SARL, que le gérant soit associé minoritaire ou majoritaire (BOI-ANNX- 000067, note 5), s’ajoute à la quote-part revenant à l’associé-gérant dans les bénéfices de la société.

    Cette rémunération sera soumise aux acomptes dans le cadre du PAS (acomptes calculés sur la base des BIC/BNC/BA déclarés au titre de N-2 et directement prélevés par la DGFiP sur le compte bancaire du contribuable), elle ne doit donc pas faire l’objet d’un prélèvement à la source par la société.

    Seule, la rémunération des gérants non associés est imposable dans la catégorie des traitements et salaires et fait l’objet d’un prélèvement à la source par la société.

    En revanche, au plan social, la rémunération des associés gérants relève du régime des salaires, que la société ait ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

    Le gérant majoritaire de SARL (BOI-RSA-GER-10-10-10) est associé gérant de la SARL qui détient plus de la moitié des parts sociales (50 % + 1 part au minimum). Il appartient à un collège de gérants détenant plus de la moitié des parts sociales (50% + 1 part au minimum).

    D’un point de vue fiscal, il n’existe aucune distinction entre un gérant égalitaire et un gérant minoritaire.

    Traitement en DSN (norme NEODeS)

    Les rémunérations des associés salariés de sociétés de personnes
    étant déclarées via la DSN dans le cadre de la sphère sociale, il convient de ne pas les soumettre au PAS sur la partie fiscale du Bloc « Versement individu – S21.G00.50 », afin d’éviter ainsi un double prélèvement (retenue à la source par la société, verseuse de revenu, et acompte prélevé par la DGFiP).

    Ces rémunérations seront renseignées directement par les gérants de sociétés de personnes sur la déclaration de revenus.

    Toute situation équivalente de rémunérations traitées fiscalement comme des BIC/BNC/BA et socialement comme des traitements et salaires donne lieu à application de consignes de remplissage identiques.

    Les rémunérations des gérants non associés
    relevant du régime des traitements et salaires seront déclarées via le bloc versement en rémunération nette fiscale et seront soumises au PAS.

    Pour l’Assurance chômage

    Le salaire perçu par un gérant au titre de son mandat n’est pas soumis aux contributions Assurance Chômage et de ce fait, il doit être porté dans la DSN, au niveau du bloc « Rémunération – S21.G00.51 », avec une valorisation à 0.00 dans la rubrique « Type – S21.G00.51.011 » de code « 002 – Salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage ».

    En cas de départ pour cessation de mandat), il ne faut pas envoyer de signalement d’événement « Fin de contrat » au titre du mandat. Néanmoins, la fin du mandat doit être portée dans la DSN mensuelle.

    La gestion du contrat « salarié » du gérant doit être gérée comme un contrat classique de droit privé et doit faire l’objet en cas de rupture d’un signalement « Fin de contrat ».

    Le site DSN-info rassemble toutes les modalités de déclaration des gérants de SARL dans un tableau de synthèse dans sa base de connaissance en DSN à l’adresse suivante :


    http://dsn-info.custhelp.com
    , rubrique « sur une question thématique » – « Fiscalité et PAS » – fiche n° 380 Gestion des gérants/gérants salariés en DSN

    Source :

    http://dsn-info.custhelp.com
    , fiche n° 380 du 25.10.2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Rémunération des comptes courants d’associés

    Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2018

    Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
    Pour le 3e trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,47 %.

    Le taux maximal des intérêts déductibles versés au cours d’exercices de 12 mois clos du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018 que pourront pratiquer les sociétés est le suivant :

    – 1,53 % pour les exercices clos entre le 30 septembre 2018 et le 30 octobre 2018 ;

    – 1,52 % pour les exercices clos entre le 31 octobre 2018 et le 29 novembre 2018 ;

    – 1,51 % pour les exercices clos entre le 30 novembre 2018 et le 30 décembre 2018.

    Source
    : Avis relatif à l’usure, JO 27 juin 2018 ; BOI-BIC-CHG-50-50-30-20181107

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  • Fin de la Ducs

    L’Urssaf vous informe que le service de déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs) sera fermé définitivement après le 30 novembre 2018

    Depuis janvier 2017, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de déclarer les cotisations

    Urssaf
    , retraite complémentaire et organismes complémentaires santé et prévoyance via la déclaration sociale nominative – DSN.

    L’Agirc-Arrco et le CTIP (institutions de prévoyance) ferment leur service de déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs), vous ne pourrez donc plus l’utiliser après le 30 novembre 2018. Les dernières échéances acceptées en Ducs sont la déclaration mensuelle d’octobre 2018 et la déclaration du 3e trimestre 2018.



    À compter de la période d’emploi de novembre 2018, soit aux échéances des 5 et 15 décembre 2018, l’Urssaf n’acceptera plus les Ducs des entreprises relevant du secteur privé.

    Le service Ducs reste disponible sur net-entreprises pour la Ducs des intermittents du spectacle (qui entrera en DSN en 2020) et des caisses CI BTP (prévue en DSN en 2021).

    Source :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 25 octobre 2018

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  • Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

    Les avis de CFE et/ou d’IFER de 2018 sont consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

    Paiement de la CFE au plus tard le 17 décembre 2018

    Les avis de CFE et/ou d’IFER sont disponibles dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 16 novembre 2018.
    La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2018.

    Rappel. Pour consulter vos avis de CFE (et/ou d’IFER), vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr – rubrique « Consulter > Avis CFE ». Votre cotisation de CFE doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique, mensuel ou à l’échéance, ou le paiement direct en ligne.

    Si vous avez déjà opté pour le prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans aucune démarche de votre part.

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2018
    minuit (sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis) ou bien payez directement en ligne. La validation de votre règlement doit intervenir au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.

    Impositions de CFE dont la mise en recouvrement est reportée au 31/12/2018

    Les avis de CFE et/ou d’IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31/12/2018 sont également consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2019.

    La validation de votre règlement doit intervenir avant le 15 février 2019 minuit.

    Source
    :

    www.impots.gouv.fr
    , actualité du 5 novembre 2018

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  • Aide aux cotisants de l’Aude

    L’Urssaf a mis en place un dispositif d’aide pour les entreprises situées dans l’Aude en difficulté suite aux intempéries qui ont frappé ce département

    À la suite des violentes précipitations qui ont frappé le département de l’Aude, l’Urssaf Languedoc-Roussillon a mis en place un dispositif de soutien pour les entreprises qui rencontrent des difficultés relatives à la déclaration ou au paiement des cotisations ou encore à la déclaration d’embauche.

    L’Urssaf invite les entrepreneurs ayant subi une perturbation majeure de leur activité à se faire connaître via une messagerie dédiée :

    prevention-accompagnement.languedoc-roussillon@urssaf.fr
    . À la suite de leur demande, l’Urssaf leur proposera une solution adaptée à leurs difficultés.

    Les services de l’Urssaf Languedoc-Roussillon s’engagent à répondre au plus vite aux demandes de délais avec la mise en place d’une « cellule de crise » chargée de traiter prioritairement les demandes provenant de cotisants impactés par les intempéries.

    Source
    :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 31 octobre 2018 et communiqué de presse du 16 octobre 2018

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  • Calcul du CIMR pour les jeunes agriculteurs

    L’administration fiscale apporte, dans un rescrit, des précisions sur le calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) de l’IR pour les exploitants agricoles bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs.

    Le bénéfice imposable des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est déterminé, pour les 60 premiers mois d’activité, à compter de la date d’attribution de la première aide, sous déduction d’un abattement de 50 %. Cet abattement est porté à 100 % pour l’exercice en cours à la date d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs. Ces exploitants peuvent demander l’application de l’abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l’attribution de ces aides (CGI art.

    73 B
    ).

    Question.
    Pour le calcul du CIMR, comment s’applique la règle de comparaison des bénéfices agricoles lorsque l’exploitant bénéficie de l’abattement jeunes agriculteurs ?

    Réponse.
    Pour calculer le CIMR, le bénéfice agricole à retenir est déterminé en comparant le bénéfice imposable au titre de l’année 2018 avec le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, avec celui réalisé au titre de l’année 2019
    (

    loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
    , art. 60,II E, 2).

    Par ailleurs, lorsque l’exploitant bénéficie d’un des régimes d’exonération partielle ou temporaire de l’impôt sur les bénéfices visés de l’

    article 44 sexies du CGI
    à l’

    article 44 sexdecies du CGI
    , dits « régimes zonés », les bénéfices à comparer sont retenus avant application éventuelle des abattements prévus par ces mêmes régimes.

    Une fois cette comparaison des bénéfices effectuée, le montant du bénéfice à retenir pour le calcul du CIMR, qu’il s’agisse du bénéfice réalisé en 2018, ou en 2015, 2016 ou 2017 ou, le cas échéant, en 2019, est celui déterminé après application éventuelle de l’abattement pour la quotité applicable au titre de l’année 2018.

    Dès lors que la comparaison du bénéfice agricole imposable au titre de l’année 2018 avec celui des exercices antérieurs ou postérieur peut être altérée par l’effet de cet abattement appliqué aux bénéfices servant de base de comparaison, il est admis, pour le calcul du CIMR, que les règles décrites ci-dessus applicables aux exploitants bénéficiant des régimes zonés soient transposées aux exploitants agricoles bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs prévu à l’article 73 B du CGI.

    Ainsi, pour le calcul du CIMR des jeunes agriculteurs, la comparaison des bénéfices agricoles est effectuée sur la base des bénéfices avant application éventuelle de l’abattement jeunes agriculteurs
    , et le montant du bénéfice retenu pour le calcul du CIMR est celui déterminé après application éventuelle de l’abattement pour la quotité applicable au titre de l’année 2018.

    Sources
    : BOI-RES-000019-31/10/2018 et

    BOI-IR-PAS-50-10-20-20
    -31/10/2018

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