Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Contrôle fiscal sur place

    En cas de report de la date de la première intervention sur place du vérificateur, l’entreprise vérifiée doit être informée en temps utile de la nouvelle date du début des opérations de vérification.

    Selon les dispositions de l’article L. 47 du LPF (à l’époque des faits), un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

    Selon le Conseil d’État, la première intervention de l’administration sur place pour procéder à la vérification de la comptabilité du contribuable ne peut avoir lieu que si celui-ci a été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de notification, dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés (hors samedi et dimanche), de l’engagement du contrôle. Cette garantie est de nature à permettre au contribuable d’être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur.

    Un contribuable a reçu un avis de vérification l’informant qu’il allait faire l’objet d’une vérification de comptabilité et fixant la date de la première intervention sur place du vérificateur. L’avis indiquait la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix lors des opérations de contrôle. En raison de son absence, le contribuable a demandé un report de date de la première intervention sur place. Celle-ci a été fixée, lors d’un entretien téléphonique avec l’administration, au surlendemain. Le contribuable a confirmé, à la demande du service des impôts, cette nouvelle date par télécopie. Le contribuable et le vérificateur se sont rencontrés en présence du conseil du contribuable.

    Cependant, le contribuable a contesté la régularité de la procédure, estimant ne pas avoir eu un délai suffisant pour se faire assister. En appel il a eu gain de cause.

    Question ?
    En fixant au surlendemain la nouvelle date de début des opérations de contrôle, l’administration fiscale a-t-elle octroyé au contribuable vérifié un délai suffisant lui permettant de se faire assister d’un conseil ?

    Oui, a répondu le Conseil d’État. Lorsqu’un contribuable a été régulièrement informé de l’engagement d’une procédure de vérification par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification, aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration d’envoyer ou de remettre un avis de vérification rectificatif au contribuable, lorsqu’elle décide de reporter, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, la date qui avait été initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur. L’administration est tenue d’informer le contribuable en temps utile, par tous moyens, de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification.

    Ainsi, la Cour d’appel a commis une erreur de droit en jugeant irrégulière la procédure d’imposition au motif que l’administration n’avait pas informé le contribuable de la date retenue pour le report du début des opérations de contrôle dans un délai suffisant, c’est-à-dire d’au moins 2 jours ouvrés, pour lui permettre de se faire assister du conseil de son choix, et qu’elle l’avait, en se dispensant de cette formalité, privé d’une garantie tenant au caractère contradictoire de la procédure, alors qu’il suffisait que l’administration ait informé le contribuable en temps utile de la date à laquelle était reporté le début des opérations de vérification.

    Source :
    Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 401749

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  • PAS : modalités de mise à disposition de l’employeur du taux de prélèvement

    À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en application. La DGFiP vient de préciser les modalités de mise à disposition des collecteurs, notamment des employeurs, et d’application des taux de PAS.

    Principe.
    L’administration fiscale met le taux de prélèvement à la disposition du débiteur ou collecteur (l’employeur pour le PAS de l’IR dû par les salariés) tenu d’effectuer la retenue à la source (RAS). L’employeur applique aux revenus soumis à la RAS de chaque salarié le taux de PAS qui lui a été transmis par l’administration fiscale ou à défaut, le taux résultant de l’application d’une grille de taux par défaut. L’absence de mise à disposition d’un taux par l’administration fiscale, quel qu’en soit le motif, ne dispense pas le collecteur de prélever la RAS en appliquant la grille de taux par défaut.

    Mise à disposition du taux de prélèvement pour les employeurs.
    Le taux de PAS est mis à disposition du collecteur par le biais d’un compte-rendu établi par l’administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN) souscrite par le collecteur.

    Les employeurs collecteurs qui versent pour la première fois un revenu peuvent demander à l’administration fiscale, par anticipation, la mise à disposition du taux propre au salarié.

    Transmission mensuelle du compte-rendu.
    Le compte-rendu est transmis le mois au cours duquel la DSN a été déposée par l’employeur collecteur, dans un délai qui ne devrait pas excéder 5 jours ouvrés après réception de la déclaration par l’administration fiscale.

    Par exemple,

    si l’employeur dépose une DSN au mois de mars (le 5 ou le 15), le compte-rendu sera mis à sa disposition au cours de ce même mois.

    Ce compte-rendu sera disponible sur les sites

    www.net-entreprises.fr
    ou

    www.msa.fr
    , le cas échéant.

    Contenu du compte-rendu.
    Le compte-rendu comporte notamment :

    – un identifiant propre ;

    – les informations suivantes propres à chaque salarié (bénéficiaire de revenu versé par le collecteur de la RAS) :

    – le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou un numéro identifiant d’attente attribué par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, ou les numéros d’identification provisoire attribués par l’employeur dans le cas où les deux premiers numéros ne sont pas connus ;

    – le taux du PAS applicable, sauf lorsque s’applique (de plein droit ou sur option du bénéficiaire) le taux proportionnel issu des grilles de taux par défaut également appelé « taux par défaut ».

    – les anomalies détectées par l’administration fiscale figurant dans la DSN ayant donné lieu à l’émission du compte-rendu. Ces anomalies portent sur les données individuelles des bénéficiaires des revenus ou sur le taux de prélèvement appliqué par le débiteur déclarés dans la DSN. Les caractéristiques techniques de chacune de ces données sont disponibles sur le site

    www.net-entreprises.fr
    .

    Application du taux de prélèvement.
    Le taux de PAS est applicable jusqu’à la fin du deuxième mois
    qui suit sa mise à disposition
    de l’employeur par l’administration fiscale.

    Par exemple,

    si l’employeur transmet une DSN le 5 février pour déclarer les revenus d’un salarié versés le 29 janvier, l’administration fiscale met à sa disposition le compte-rendu comportant le taux de prélèvement du salarié le 10 février. Le taux est valide jusqu’au 30 avril. L’employeur peut donc l’appliquer pour précompter la retenue à la source sur les revenus versés au titre des mois de février, mars et avril déclarés respectivement le 5 mars, le 5 avril et le 5 mai.

    L’employeur doit appliquer le taux issu du compte-rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale.

    Toutefois, s’il n’a pas la possibilité d’appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il peut alors appliquer un taux de prélèvement issu d’un compte-rendu antérieur dès lors que ce taux est toujours valide à la date de son application.

    Par exemple,

    si un employeur dépose une DSN le 5 février au titre du mois de janvier, il reçoit au cours du mois de février un compte-rendu comportant le taux de prélèvement pour chaque salarié (bénéficiaire de revenu).

    Ce compte-rendu comporte un taux de prélèvement de 5 % calculé par l’administration fiscale pour Monsieur X. Au mois de mars, le compte-rendu faisant suite au dépôt de la DSN le 5 mars au titre du mois de février indique un nouveau taux de prélèvement de 7 % pour Monsieur X. Dans la DSN déposée le 10 avril au titre des revenus du mois de mars, l’employeur peut appliquer aux revenus versés le taux de prélèvement de 5 % reçu en février (ce taux étant valide jusqu’au 30 avril) alors même qu’il a reçu, entre temps, un taux actualisé mais qu’il n’a pas pu intégrer dans les temps dans son processus de paie.

    À noter.
    La fin de la relation contractuelle entre un salarié et son employeur ne fait pas obstacle à ce que ce l’employeur applique le taux transmis par l’administration fiscale pour tout revenu versé après la date de fin du contrat (solde de tout compte, par exemple) si le taux est encore valide. Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l’administration fiscale, l’employeur devra appliquer un taux par défaut.

    En cas d’absence de taux dans le compte-rendu
    . Le compte-rendu mis à la disposition de l’employeur ne comporte pas le taux de PAS d’un salarié dans les situations suivantes :

    – le salarié n’est pas connu par l’administration fiscale (nouveau résident fiscal français, primo-déclarant, etc.) ;

    – le salarié a opté pour la non-transmission de son taux de prélèvement ;

    – les données individuelles du salarié transmises à l’administration fiscale par l’employeur n’ont pas permis de l’identifier ;

    – lorsque aucun taux n’a été calculé par l’administration fiscale.

    Dans ces situations, l’employeur devra appliquer un taux proportionnel déterminé en application des grilles de taux par défaut.

    En cas d’application d’un taux de PAS différent de celui transmis par l’administration fiscale.
    Lorsque l’employeur a constaté qu’une erreur a été commise dans une DSN souscrite au titre d’un mois et, en particulier, lorsqu’il aura appliqué un taux différent de celui qui est mis à sa disposition ou un taux qui n’est plus valide, il devra procéder à une régularisation (pour les modalités de régularisation, voir BOI-IR-PAS-30-10-50).

    Délai de conservation des comptes-rendus et des taux de PAS par le collecteur.
    Les délais de conservation des comptes-rendus et des taux de PAS transmis sont déterminés par les règles de prescription en vigueur. Les données concernant le compte-rendu qui permettent de déterminer sa date de mise à disposition (son identifiant) ainsi que le contenu du compte-rendu (notamment le taux attaché à chaque individu) doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.

    Sources :
    BOFiP, actualité du 3 décembre 2018, BOI-IR-PAS-30-10-20-20181203 ; CGI art. 204 H et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60

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  • Exonération d’impôt des rentes viagères indemnisant un préjudice corporel

    Désormais, la rente viagère versée à la victime pour réparer le préjudice corporel ayant entraîné son incapacité permanente totale, en vertu d’une décision de justice ou d’une transaction est exonérée d’impôt sur le revenu

    Les rentes viagères versées en exécution d’une condamnation judiciaire pour réparer le préjudice corporel subi par la victime ayant entraîné son incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 81,9 bis). Mais les rentes viagères servies aux victimes pour réparer un préjudice corporel en vertu d’une transaction suite à un accident domestique sont imposables à l’IR.

    Un requérant a fait valoir que les dispositions de l’article 81,9 bis du CGI méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. En effet, il crée une inégalité en exonérant d’IR les seules rentes viagères versées, pour réparer un dommage corporel ayant entraîné pour la victime d’un accident une incapacité permanente totale, en vertu d’une condamnation judiciaire, les rentes viagères versées pour réparer le même préjudice corporel en application d’une transaction étant exclues de ce régime d’exonération fiscale.

    Pour le Conseil Constitutionnel, les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel qui est sans rapport avec l’objet de la loi, qui est de faire bénéficier d’un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né d’une incapacité permanente totale.

    En conséquence, les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » figurant au 9° bis de l’article 81 du CGI sont déclarés contraires à la Constitution. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 24 novembre 2018, date de la publication officielle décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 24 novembre 2018.

    Source :
    Conseil constitutionnel, décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018

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  • Requalification d’un CDD non signé

    Si votre entreprise engage un salarié par un CDD, ce CDD, y compris son renouvellement, doit être signé par le salarié mais également par vous, l’employeur. À défaut, la relation de travail est requalifiée en CDI.

    Sur une période de près de 3 années, une salariée a été engagée par 12 contrats de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement. Cette salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée (CDI) pour l’absence de signature des CDD par l’employeur et diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.



    En appel, les juges ont rejeté sa demande de requalification de son CDD en CDI. Ils ont considéré que l’absence de signature des CDD par l’employeur ne constitue pas une irrégularité pouvant entraîner la requalification de la relation contractuelle en CDI, d’autant plus qu’il n’est pas contesté que les CDD ont été conclus avec celui dont la signature fait défaut et qu’ils ont été exécutés conformément aux dispositions qui y étaient contenues.



    Mais la Cour de cassation censure les juges. Sur le fondement de l’article L. 1242-12 du code du travail qui dispose que le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, la Cour juge que Faute de comporter la signature de l’une des parties, les CDD ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit. Ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée depuis le début de la relation contractuelle. Donc pas de signature d’un CDD = pas de contrat écrit.

    Source :
    Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 16-19038

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  • Calcul des plus-values professionnelles

    Les frais de cession de titres de participation sont déduits du prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-value à long terme réalisée sur les titres vendus mais ne sont pas déductibles du résultat imposable.

    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values professionnelles à long terme réalisé sur la cession de titres de participation fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 %. Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable (quote-part réintégrée au résultat imposable).

    Selon l’administration fiscale, le prix de réalisation d’un élément d’actif cédé, utilisé dans le calcul des plus-values à long terme doit s’entendre d’un prix net, c’est-à-dire déduction faite des frais spéciaux qui s’appliquent directement à la cession (par exemple, courtages ou commissions versés à un intermédiaire qui a prêté son concours pour la réalisation de la vente). Ces frais déduits du prix de vente ne peuvent être admis fiscalement dans les charges d’exploitation déductibles de l’entreprise cédante (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 n° 10).

    Les frais inhérents à la cession engagés par le cédant pris en compte pour la détermination du montant de la plus-value de cession des titres de participation sont donc également pris en compte pour l’assiette de la quote-part de frais et charges dans le cadre du régime fiscal des plus-values ou moins-values de cession de titres de participation.

    Une société contestait ces commentaires administratifs qui refusent de la déduction des frais de cession des titres de participation du résultat imposable.

    Le Conseil d’État confirme les commentaires de l’administration. Le montant d’une plus-value professionnelle réalisée à long terme imposée séparément s’entend de la différence entre la valeur comptable nette pour laquelle l’élément d’actif cédé figure au bilan à la date de la cession et le produit effectivement retiré de cette cession, net des frais et taxes qui ont pu grever la cession elle-même. Le taux auquel cette plus-value est imposée, y compris lorsque ce taux est nul est sans incidence (CGI art. 2019-I, a quinquies).

    Il a rejeté le pourvoi de la société en déclarant que les frais inhérents à la cession des titres de participation viennent en déduction du prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-value réalisée sur les titres vendus et ne constituent pas des frais généraux déductibles du résultat imposable au taux normal.

    Sources :
    Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 419221 ; BOI-BIC-PVMV-10-20-10

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  • Professions libérales : cotisations de retraite et d’invalidité-décès en 2019

    Le montant des cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès à régler par les professionnels libéraux pour l’année 2019 sont fixés

    Pour l’année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :



    Section professionnelle des notaires
    :

    – section B classe 1 = 2 240 € ;

    – taux de cotisation de la section C = 4,10 %.

    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
    :

    – taux de cotisation = 12,50 % ;

    – taux de cotisation des

    commissaires-priseurs judiciaires, de greffier de tribunal de commerce ou d’huissier de justice, l’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires (c. séc. soc. art. L.642-4-1)
    = 7,50 % ;

    – valeur d’achat du point = 46,57 €.



    Section professionnelle des médecins
    : taux de la cotisation proportionnelle = 9,80 %.



    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
    :

    – cotisation forfaitaire = 2 652 € ;

    – taux de la cotisation proportionnelle = 10,65 % des revenus d’activité compris entre 33 772,20 € (85 % du plafond annuel de la sécurité sociale- PASS pour 2018) et 198 660 € (5 fois PASS pour 2018).



    Section professionnelle des auxiliaires médicaux
    :

    – cotisation forfaitaire = 1 616 € ;

    – taux de la cotisation proportionnelle = 3 % des revenus d’activité compris entre 25 246 € et 173 379 €.



    Section professionnelle des vétérinaires
    : valeur d’achat du point = 470,50 €.



    Section professionnelle des experts-comptables
    : classe A = 640,80 €.



    Section professionnelle des pharmaciens : cotisation de référence = 1 165 €.

    Pour l’année 2019,
    le montant annuel des cotisations des régimes d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
    : classe 1 (classe de référence) = 260 €.



    Section professionnelle des médecins
    :

    – classe A = 631 € ;

    – classe B = 738 € ;

    – classe C = 863 €.



    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
    :

    – au titre de l’incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes = 784 € ;

    – au titre de l’incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes = 299,40 € ;

    – classe A (classe de référence des sages-femmes) = 91 €.



    Section professionnelle des auxiliaires médicaux
    : cotisation unique = 670 €.



    Section professionnelle des vétérinaires
    : classe A (classe de référence) = 390 €.



    Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
    :

    – classe 1 = 288 € ;

    – classe 2 = 396 € ;

    – classe 3 = 612 € ;

    – classe 4 = 828 €.



    Section professionnelle des notaires
    : cotisation unique = 883 €.

    Source :
    décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27

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  • Paiement des heures supplémentaires

    L’employeur doit-il payer les heures supplémentaires accomplies par un salarié qui devait obtenir son autorisation avant de les effectuer ?

    Un salarié s’était engagé, par un avenant à son contrat de travail, à solliciter l’autorisation préalable de l’employeur avant d’effectuer des heures supplémentaires. Ayant accompli des heures supplémentaires non payées mais non autorisées, le salarié a tout de même réclamé leur paiement à son employeur qui l’a refusé. Le salarié a donc saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’heures supplémentaires. Mais celui-ci a contesté le paiement des heures supplémentaires car le salarié n’avait pas respecté son obligation contractuelle de demander préalablement à l’exécution d’heures supplémentaires l’accord exprès de l’employeur de les accomplir.

    Après avoir été condamné en appel au paiement des heures supplémentaire, l’employeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

    Rappel : En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

    Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable (c. trav. art. L. 3171-4).

    La cour de cassation a rappelé que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies :

    – soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur ;

    – soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.



    Puis elle a déclaré que qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges ont constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pendant une période déterminée, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure. Ce qui a fait ressortir, peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé.

    Ainsi, si l’employeur confie au salarié l’exécution de tâches qu’il ne peut réaliser sur son horaire de travail et qui nécessitent qu’il effectue d’heures supplémentaires pour les réaliser, alors l’employeur doit payer au salarié ses heures supplémentaires, et ce même si l’accomplissement des heures supplémentaires était soumis contractuellement à l’autorisation préalable de l’employeur.

    Source :
    Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-16959

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  • Provision pour gestion de contentieux

    Le Conseil d’État s’est prononcé sur la déductibilité du résultat des provisions pour charges au titre des contentieux liés à la garantie décennale

    Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a réintégré dans les résultats d’une SAS exerçant l’activité d’architecte un montant d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale assise sur l’IS au titre de provisions, dénommées « provisions pour services après travaux », qu’elle avait déduites de son résultat imposable.

    Ces provisions étaient constituées, à la clôture de chaque exercice, pour couvrir les charges, essentiellement composées de charges de personnel et de structure engagées pour le suivi des contentieux, que la SAS estimait être appelée à supporter en cas de mise en jeu de sa responsabilité décennale au titre des ouvrages réceptionnés par ses clients au cours des 10 exercices précédents.

    Ses provisions pour couvrir les contentieux dans le cadre de la garantie décennale sont-elle déductibles du résultat imposable ?

    Pour la détermination de l’IS, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice (CGI art. 39-1,5°).

    Le Conseil d’État rappelle qu’une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement par elle, à la condition :

    – que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d’être évaluées avec une approximation suffisante ;

    – qu’elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l’exercice ;

    – et qu’elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l’entreprise.

    Lorsque la nature des charges ou leurs caractéristiques interdisent de procéder autrement, elles peuvent faire l’objet d’une évaluation selon une méthode statistique à la condition que cette évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée et qu’elle prenne en compte notamment la probabilité de réalisation du risque liée à l’éloignement dans le temps.



    Selon le Conseil d’État, la responsabilité décennale d’un constructeur pouvant être mise en jeu, au titre d’un chantier, à compter de la réception, partielle ou totale, de l’ouvrage, les charges futures induites statistiquement par les contentieux liés à la garantie décennale peuvent faire l’objet de provisions déductibles à compter de l’exercice de la réception des travaux, cette dernière constituant l’événement de nature à la rendre probable.

    Cependant, les charges de personnel et de structure faisant l’objet des provisions en cause ne pouvaient être regardées comme probables à la date de constitution de ces provisions, dès lors que, correspondant à l’exécution de contrats de travail déjà signés et à des frais fixes d’agence, leur engagement était indépendant de la survenance de litiges liés à la garantie décennale au cours des exercices suivants.

    En conséquence, la société ne pouvaient pas déduire de son résultat imposable les provisions constituées pour couvrir les charges, essentiellement composées de charges de personnel et de structure engagées pour le suivi des contentieux en cas de mise en jeu de sa responsabilité décennale.

    Source :
    Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 404091

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  • Marchés publics : quels critères d’attribution d’un marché ?

    Pour attribuer un marché public, l’acheteur ne peut pas retenir comme critère de sélection du candidat le niveau de la pénalité de retard appliquée en cas de retard dans l’exécution des travaux.

    Une communauté de communes a publié un avis en vue de la passation d’un marché public de travaux relatif à la construction d’un gymnase sur le territoire de l’une des communes faisant partie de la communauté.

    Une société a présenté une offre pour le lot portant sur le clos couvert, à savoir les travaux de terrassements complémentaires, le gros œuvre, la charpente métal, le bardage, l’étanchéité, la couverture, la façade et les menuiseries extérieures. La communauté de communes l’a informé de l’attribution du lot à une autre société.

    La société évincée a demandé en justice la résiliation de cette attribution du marché public et la condamnation de la communauté de communes à lui verser une indemnisation en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de ce marché. Après avoir été condamnée par un tribunal administratif à réparer le préjudice subi par la société évincée, la communauté de communes a été déchargée de cette réparation en appel.

    Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur (en l’espèce la communauté de communes) se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution.

    D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché public (c. marchés publics art. 53).



    Dans cette affaire, le règlement de consultation du marché indiquait que les offres des candidats seraient classées suivant deux critères :

    – le critère du prix à hauteur de 40 % ;

    – et le critère de la valeur technique à hauteur de 60 %.

    Le critère de la valeur technique était lui-même décomposé en 4 sous-critères suivant :

    – la pertinence des moyens mis en œuvre pour respecter le planning ;

    – la prise en compte de la sécurité ;

    – la pertinence des procédés mis en œuvre ;

    – et la pénalité pour dépassement du délai fixé dans l’acte d’engagement que devait proposer de chaque candidat. Pour ce sous-critère du montant de la pénalité en cas de retard d’exécution des travaux, la note la plus élevée était attribuée à la proposition de pénalité la plus élevée, les autres propositions étant notées en proportion de leur écart avec cette proposition.



    Le Conseil d’État a déclaré qu’un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations n’a pas pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux et ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d’exécution du marché ni d’évaluer la qualité technique de leur offre.

    Il rappelle que la personne publique n’est pas tenue de faire application des pénalités de retard et que le juge administratif peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché public et compte tenu de l’ampleur du retard constaté.

    En conséquence, le sous-critère concernant les pénalités de retard est sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier et ne peut être retenu pour l’attribution d’un marché public

    Source
    : Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 413533

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  • Rémunération des cadres non dirigeants

    Le cadre non dirigeant a droit au paiement de ses heures supplémentaires

    À l’occasion d’un litige prud’homal opposant un salarié chef de chantiers au statut de cadre à son employeur dans le cadre de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, la Cour de cassation a rappelé que la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le salarié cadre du droit au paiement d’heures supplémentaires.

    Selon la Cour de cassation, l’employeur ne peut pas refuser de payer des heures supplémentaires à un salarié au motif que son statut de cadre impacte sur la réalisation d’heures supplémentaires, à défaut de pointage, en raison de l’autonomie du cadre qui est susceptibles de se déplacer.

    Rappelons que l’employeur peut conclure avec un cadre une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois ou une convention individuelle de forfait en heures sur l’année, si la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel il est intégré ou encore une convention individuelle de forfait en jours sur l’année s’il dispose d’une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et dont la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel il est intégré (c. trav. art. L. 3121-56 et art. L. 3121-58)

    Source :
    Cass. soc. 24 octobre 2018, n° 17-20691

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