Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés

    La taxe foncière 2018 est à régler pour le 15 octobre 2018 ou en cas de paiement en ligne pour le 20 octobre 2018 minuit.

    Les sociétés qui sont constituées par les salariés exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital de leur société peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés sous certaines conditions.

    Pour chaque exercice, le crédit d’impôt est égal au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, retenu à hauteur des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans son capital. Le crédit d’impôt ne peut pas excéder le montant des intérêts dus par la société nouvelle pour l’exercice concerné à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.

    Le crédit d’impôt est imputé sur l’IS dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquelles les intérêts d’emprunt sont comptabilisés.

    Actuellement,
    pour bénéficier du crédit d’impôt, les conditions suivantes sont à respecter :

    – la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe (au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis) ;

    – les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif n’excède pas 50 salariés à cette date ;

    – la reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l’article L. 3332-16 du code du travail ; l’accord avec le personnel doit préciser l’identité des salariés impliqués dans le rachat, le contrôle final de l’entreprise et le terme du rachat.

    Les conditions du bénéfice de ce crédit d’impôt seraient modifiées par le projet de loi de finances pour 2019 pour inciter les rachats d’entreprises par les salariés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et pour les rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 :

    – pour chaque exercice, le crédit d’impôt serait égal au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, retenu à hauteur des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés
    .

    – le bénéfice du crédit d’impôt serait subordonné à une nouvelle condition de présence minimale des salariés repreneurs dans la société rachetée : seuls seraient prise en compte pour le calcul du montant du crédit d’impôt les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins 2 ans.

    Ainsi, la condition selon laquelle les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif n’excède pas 50 salariés à cette date serait supprimée.

    Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne considérant ce dispositif législatif conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

    Sources
    : PLF pour 2019 art. 49 ; CGI art. 220 nonies

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  • Baisse de charges sociales patronales en 2019

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit des allègements de cotisations sociales patronales

    Réduction de la cotisation patronale d’assurance maladie.
    Pour compenser la suppression définitive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour le secteur associatif
    et conformément à ce qui avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à partir du 1er janvier 2019
    , la cotisation patronale d’assurance maladie
    serait réduite de 6 points (passant de 13 % à 7 %) pour l’ensemble des salariés du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles percevant des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic.

    Extension de la réduction générale des cotisations sociales patronale Fillon.
    À partir d’octobre 2019, la réduction générale de cotisations patronales applicables sur les rémunérations des salariés inférieures à 1,6 SMIC s’imputerait également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire obligatoire. Selon le gouvernement, pour un salarié rémunéré au niveau du Smic, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne serait due, sauf la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises et les contributions patronales de versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction, qui resteront applicables.

    Bon à savoir.
    En 2019, les entreprises bénéficieraient à la fois de la dernière application du CICE sur les rémunérations versées à leurs salariés 2018 et des réductions des cotisations sociales patronales ci-dessus.

    Suppression de certains dispositifs d’exonérations spécifiques.
    En contrepartie de ces réductions de charges sociales, certains dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations sociales, devenus moins avantageux que les dispositions de droit commun, seraient supprimés ou corrigés, notamment les exonérations de cotisations sociales applicables aux contrats aidés et aux structures de l’insertion par l’activité économique qui seraient supprimés.

    Source
    : Dossier de presse du 25 septembre 2018 de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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  • Paiement de la taxe foncière 2018

    La taxe foncière 2018 est à régler pour le 15 octobre 2018 ou en cas de paiement en ligne pour le 20 octobre 2018 minuit.

    Si vous étiez propriétaire au 1er janvier 2018 d’un bien immobilier, notamment de votre résidence principale, un avis de taxe foncière a été mis à disposition dans votre espace particulier sur

    www.impots.gouv.fr
    depuis le 24 août 2018, et depuis le 17 septembre 2018 si vous êtes mensualisé.

    Si vous n’êtes pas soumis à l’obligation de paiement dématérialisé de la taxe foncière (avis d’imposition ne dépassant pas 1 000 €), vous devez la régler le 15 octobre 2018 au plus tard
    par chèque bancaire, TIP SEPA ou virement.

    Si vous êtes soumis à l’obligation de paiement dématérialisé de la taxe foncière (avis d’imposition dépassant 1000 €), vous devez la régler par le paiement en ligne ou par prélèvement mensuel ou à l’échéance. Dans ce cas, vous pouvez :

    – payer en ligne votre taxe foncière sur

    www.impots.gouv.fr
    au plus tard le 20 octobre 2018 minuit
    . 5 jours de délai vous sont octroyés et votre prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 octobre ;

    – ou payer par prélèvement à
    l’échéance qui sera opéré sur votre compte bancaire également le 25 octobre 2018.

    Rappelons qu’en 2018, tout avis d’impôts ou taxes supérieur 1 000 € doit être réglé par un moyen dématérialisé (télépaiement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance). Ce seuil de paiement par voie dématérialisée sera abaissé à 300 € en 2019.

    Nouveau
    : si votre avis d’impôt comporte un talon d’adhésion au prélèvement, vous pouvez le retourner à votre centre d’encaissement au plus tard le 15 octobre 2018 pour permettre dès sa réception le prélèvement automatique de votre échéance 2018 de taxe foncière, et l’adhésion au prélèvement à l’échéance pour votre taxe foncière 2019.

    Source
    :

    www.impots.gouv.fr
    , actualité du 28 septembre 2018

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  • Rémunération des comptes courants d’associés

    Taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2018

    Les intérêts qui vous sont servis en votre qualité d’associé ou d’actionnaire de votre société (SARL, SA, SAS,…) en contrepartie des sommes que vous mettez à la disposition de votre société, en plus de la que vous détenez dans son capital social, sont déductibles des résultats imposables dans la limite d’un taux maximal. Ce taux est fixé en fonction de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 4e trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,47 %.

    Si votre société clôture un exercice de 12 mois entre le 30 septembre et le 30 décembre 2018 inclus
    , le taux maximal de déduction des intérêts rémunérant les comptes courants de ses associés qu’elle va pouvoir pratiquer pour cet exercice est le suivant :

    Exercices clos

    Taux maximal %

    du 30 septembre au 30 octobre 2018

    1, 53 %

    du 31 octobre au 29 novembre 2018

    1, 52 %

    du 30 novembre au 30 décembre 2018

    1, 51 %

    Source
    : Avis relatif à l’usure, JO du 26 septembre 2018

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  • Le malus automobile serait à nouveau à la hausse en 2019

    Si vous achetez en 2019, à titre personnel, une voiture neuve qui émettrait au moins 117 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous pourriez être redevable du malus automobile au moment de son immatriculation

    Lorsque vous achetez un véhicule particulier neuf et polluant, vous êtes redevable, au moment de son immatriculation, de la taxe additionnelle à la carte grise, appelée aussi « malus automobile ».

    Rappelons que
    les véhicules de tourisme neufs immatriculés pour la première fois en France depuis 2008 sont soumis au malus automobile. Ces véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire sont taxés d’après leur taux d’émission de CO2 en g/km. Les autres véhicules, c’est-à-dire ceux n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, y sont soumis si leur puissance fiscale dépasse 5 CV.

    Le seuil de taxation dans le barème du malus automobile applicable aux voitures de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire pourrait être abaissé à 117 g de CO2/km à partir du 1er janvier 2019, contre 120 g de CO2 /km en 2018.

    Le barème 2019 du malus automobile à payer serait composé de 70 tranches (au lieu de 67 pour 2018) de tarif selon le taux d’émission de CO2/km du véhicule et s’étalerait de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 117 g de CO2 /km (contre 120 g de CO2 /km en 2018) jusqu’à 10 500 € pour les véhicules les plus polluants émettant 185 g de CO2/km ou plus.

    Barème du malus automobile envisagé pour 2019 :

    Taux d’émission de CO2 en g/km

    Tarif

    Taux d’émission de CO2 en g/km

    Tarif

    Taux d’émission de CO2 en g/km

    Tarif

    ≤ 116

    0 €

    141

    1 260 €

    165

    5 340 €

    117

    50 €

    142

    1 373 €

    166

    5 573 €

    118

    55 €

    143

    1 490 €

    167

    5 810 €

    119

    60 €

    144

    1 613 €

    168

    6 053 €

    120

    65 €

    145

    1 740 €

    169

    6 300 €

    121

    70 €

    146

    1 873 €

    170

    6 553 €

    122

    75 €

    123

    90 €

    147

    2 010 €

    171

    6 810 €

    124

    113 €

    148

    2 153 €

    172

    7 073 €

    125

    140 €

    149

    2 300 €

    173

    7 340 €

    126

    173 €

    150

    2 453 €

    174

    7 613 €

    127

    210 €

    151

    2 610 €

    175

    7 890 €

    128

    253 €

    152

    2 773 €

    176

    8 173 €

    129

    300 €

    153

    2 940 €

    177

    8 460 €

    130

    353 €

    154

    3 113 €

    178

    8 753 €

    131

    410 €

    155

    3 290 €

    179

    9 050 €

    132

    473 €

    156

    3 473 €

    180

    9 353 €

    133

    540 €

    157

    3 660 €

    181

    9 660 €

    134

    613 €

    158

    3 853 €

    182

    9 973 €

    135

    690 €

    159

    4 050 €

    183

    10 290 €

    136

    773 €

    160

    4 253 €

    184

    10 435 €

    137

    860 €

    161

    4 460 €

    ≥ 185

    10 500 €

    138

    953 €

    162

    4 673 €

    139

    1 050 €

    163

    4 890 €

    140

    1 153 €

    164

    5 113 €

    Source
    : PLF pour 2019, art. 33 ; CGI art. 1011 bis, III, a

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  • Assiette des cotisations et contributions sociales

    Depuis le 1er septembre 2018, l’assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales est l’assiette de la CSG

    L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a instauré une définition harmonisée et unifiée des revenus d’activité et de remplacement qui constituent la base des assiettes sociales.

    Pour les cotisations et contributions sociales dues pour des périodes courant depuis le 1er septembre 2018, l’assiette de la

    CSG
    , plus large, est devenue l’assiette de référence à partir de laquelle se définissent les autres assiettes notamment celle des cotisations sociales.

    L’ordonnance a rassemblé dans le code de la sécurité sociale l’ensemble des textes définissant les assiettes sociales :

    – l’assiette des cotisations de

    sécurité sociale
    dues sur les revenus d’activités des salariés du régime général est désormais fixée en référence à l’assiette de la CSG. L’

    article L242-1 du code de la sécurité sociale
    liste les revenus exclus de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales ;

    – la liste des revenus d’activités inclus et exclus de l’assiette de la CSG est fixée

    par l’article L136-1-1 du code de la sécurité sociale
    ;

    – la liste des revenus de remplacement exclus et inclus de l’assiette de la CSG est définie à l’

    article L136-1-2 du code de la sécurité sociale
    ;

    – la liste des prestations sociales exclues de l’assiette de la CSG est définie à l’

    article L136-1-3 du code de la sécurité sociale
    ;

    – la liste des revenus bruts bénéficiant de la déduction de 1,75 % au titre des frais professionnels (pour leur montant inférieur à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale) pour le calcul de la CSG est fixée à l’

    article L136-2 du code de la sécurité sociale
    ;

    – et l’assiette des revenus de remplacement est définie à

    l’article L131-2 du code de la sécurité sociale
    .

    Cette harmonisation des assiettes sociale est Intervenue à législation constante, donc, elle ne doit emporter aucun effet sur les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales, qui restent inchangées.

    Source
    :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 25 septembre 2018 : Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, JO du 13

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  • Barème 2019 de l’impôt sur le revenu de 2018

    Le barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées devraient être revalorisés de 1,6 %

    Pour l’imposition des revenus de 2018 :

    Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) seraient revalorisées de 1,6 %.

    L’IR serait calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu imposable qui excède 9 964 €
    le taux de :

    – 14 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;

    – 30 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;

    – 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;

    – 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 €.

    – les seuils et limites indexés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’IR sont également relevés de 1,6 % ;

    – le plafonnement de l’avantage en impôt procuré par l’application du quotient familial est revalorisé à 1 551 €
    (au lieu de 1 527 € pour des revenus de 2017) ;

    À noter.
    Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient indexées, chaque année, sur l’évolution de la 1re tranche barème de l’IR.

    Source
    : projet de loi de finances pour 2019 n° 1255, art. 2

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  • Mentions du bulletin de paie

    La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire

    Suite à la fermeture définitive de l’entreprise, un salarié est licencié pour le motif économique de son poste de travail. Il a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer notamment le paiement d’un complément d’indemnité légale de licenciement compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise mentionnée sur son bulletin de paie qui est supérieure à celle prise en compte pour le calcul de l’indemnité qui lui a été versée.

    Les juges rejettent sa demande au motif que le salarié avait été embauché par un nouveau contrat de travail qui ne stipulait aucune reprise de l’ancienneté que le salarié avait acquise au titre de son précédant emploi chez son ancien employeur repris par le nouvel employeur.

    Mais la Cour de cassation censure les juges. Elle déclare que la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. L’employeur devait donc prouver, notamment par un écrit, qu’il n’a pas voulu reprendre l’ancienneté acquise par le salarié dans son précédent emploi.

    Le salarié peut donc se prévaloir des mentions figurant sur son bulletin de paie, même lorsque celles-ci ne sont pas obligatoires, comme l’ancienneté dans l’entreprise.

    Les mentions obligatoires du bulletin de paie sont fixées à l’article R. 3243-1 du code du travail.

    Source
    : Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-11168

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  • Transmission de petites entreprises

    Le projet de loi de finances pour 2019 étend le dispositif du crédit-vendeur à la transmission des petites sociétés

    Le projet de loi de finances pour 2019 a pour objectif de faciliter le financement de la transmission d’entreprise en élargissant le dispositif du crédit-vendeur qui permet à un repreneur d’acquérir l’entreprise en payant au vendeur tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années.

    Le paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée par une entreprise individuelle lors de la cession de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une branche complète d’activité ou lors de la cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’une clientèle peut faire l’objet, sur la demande du vendeur, d’un plan de règlement échelonné lorsque le vendeur et l’acquéreur sont convenus d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession : dispositif du crédit-vendeur (CGI art. 1681 F).

    La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition. Le paiement étalé de l’impôt ne peut pas excéder la durée prévue pour le paiement total du prix de cession et ne peut se prolonger au-delà du 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la cession (étalement du paiement de 5 ans au maximum).

    Pour les cessions d’entreprises individuelles intervenant depuis le 1er janvier 2016, le plan de règlement échelonné est accordé si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    – la plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 10 salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 M€ (micro-entreprise) au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;

    – l’imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office ;

    – le vendeur respecte ses obligations fiscales courantes ;

    – le vendeur constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l’impôt lié la plus-value.

    Le projet de loi pour 2019 prévoit d’accorder également l’échelonnement de paiement de l’impôt sur les plus-values de cession des titres (parts sociales ou actions) des petites sociétés.

    Crédit-vendeur pour les transmissions d’entreprise individuelles et petites sociétés.
    Ainsi, sur demande du cédant, l’impôt sur le revenu liés aux gains nets retirés de la cession de droits sociaux (titres de société) pourrait faire l’objet d’un plan de règlement échelonné lorsque cédant et acquéreur conviennent d’un paiement différé ou échelonné de la totalité ou d’une partie du prix de cession des droits sociaux.

    Conditions.
    L’entreprise individuelle ou la société devrait :

    – employer moins de 50 salariés (au lieu de moins de 10) ;

    – avoir un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ (au lieu de 2 M €) au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu ;

    – répondre à la définition européenne de petite entreprise (au lieu de celle de micro-entreprise).

    La cession des droits sociaux d’une société devrait porter sur la majorité du capital social et à l’issue de cette cession, la société ne devrait plus être contrôlée par le cédant.

    Le bénéfice du plan de règlement échelonné est subordonné au respect des différents plafonds européens des aides de minimis
    :

    – des aides de minimis
    (plafond maximal de 200 000 € pour le montant d’aide qu’une même entreprise unique peut recevoir d’un État membre sur une période de 3 ans) ;

    – des aides de minimis
    dans le secteur de l’agriculture (montant total des aides octroyées par État membre à une même entreprise ne pouvant excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux) ;

    – et des aides de minimis
    dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (plafond de 30 000 € pour le montant d’aide qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de 3 ans).

    Ces nouvelles règles s’appliqueraient aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2019.

    Source
    : PLF 2019 n° 1255, art. 50

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  • Licenciement économique et absence de formation

    Le fait que l’employeur ne respecte pas son obligation d’adapter le salarié à l’évolution de son emploi et à sa capacité d’occuper un emploi ne prive pas son licenciement pour motif économique de cause réelle et sérieuse

    À l’occasion d’un litige opposant un employeur et une salariée qui a contesté le bien-fondé de son licenciement pour motif économique, les juges ont décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs que l’employeur a méconnu son obligation d’assurer l’adaptation de la salariée à l’évolution de son emploi en ne lui proposant aucune formation complémentaire en 20 ans de service, ce qui aurait pu permettre son reclassement au sein de la société dans un emploi relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent.

    Les juges ont donc condamné l’employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

    Rappelons que l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (c. trav. art. L. 6321-1).

    Mais la Cour de cassation invalide cette décision. Le manquement par l’employeur à son obligation d’adapter le salarié à l’évolution de son emploi et à sa capacité d’occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique qui n’a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour motif économique.

    Source
    : Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-14257

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