Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Droits de donations

    Le Gouvernement n’envisage pas de réduire le délai du rappel fiscal de 15 ans applicable aux donations antérieures

    Le Gouvernement envisage-t-il de proposer dans le projet de loi de finances pour 2019, des mesures pour alléger l’imposition sur les successions et donations et de faciliter la transmission aux jeunes générations ?

    L’article 5 de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable en matière de droits de succession et de donation, notamment en allongeant le délai du rappel fiscal des donations antérieures de 10 à 15 ans (CGI art. 784). Ainsi, lorsqu’un contribuable a bénéficié d’un abattement de droits pour une donation, il peut à nouveau bénéficier de cet abattement, pour l’intégralité de son montant, lors d’une nouvelle donation effectuée au moins 15 ans après la première.

    Le ministre de l’Économie et des Finances indique que le montant de l’abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 €, est très proche du patrimoine net médian de l’ensemble des ménages, qui, selon l’INSEE, s’élevait à 113 900 euros par foyer début 2015. L’abattement qui s’applique par parent et par donataire ou héritier aboutit à lui seul à ce qu’une très large majorité de donations s’effectue en franchise de droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

    En conséquence, il n’y a pas lieu de diminuer le délai du rappel fiscal de 15 ans concernant les donations antérieures prévu à l’article 784 du CGI, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables.

    Source
    : Réponse ministérielle, Tessier, n° 7494, JOAN du 10 juillet 2018

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  • Du nouveau pour la déclaration et le paiement des cotisations des indépendants

    Les travailleurs non salariés pourront déclarer leurs revenus mensuels et télérégler tous les mois leurs cotisations sociales provisionnelles dues au titre de 2019 en fonctions des revenus déclarés

    Les travailleurs non-salariés vont pouvoir, à titre expérimental, déclarer tous les mois leurs revenus et effectuer un télépaiement mensuel du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles dues en 2019 qui seront calculées sur cette base mensuelle. Ce nouveau dispositif de télédéclaration et de télépaiement mensuels des cotisations des TNS a été instauré, à titre expérimental et seulement pour les cotisations dues au titre de 2019 par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (art. 15).

    Ainsi, les indépendants paieront ses cotisations provisionnelles tous les mois à partir de son revenu mensuel qu’il aura communiqué ou estimé (sous sa responsabilité) chaque mois.

    Ne pourront pas bénéficié de ce dispositif :

    – les non-salariés ayant démarré leur activité en 2018 ou la débutant en 2019 ;

    – les micro-entrepreneurs ;

    – les conjoints collaborateurs ou associés ;

    – et les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL et les avocats.

    Les non-salariés pourront ainsi payer plus de cotisations les mois où leurs revenus sont plus élevés et moins de cotisations les mois où leurs revenus sont plus fiables.

    Adhésion à un téléservice fin 2018.
    Pour participer à cette expérimentation, l’indépendant devra adhérer volontairement à un téléservice mis en place par le réseau des Urssaf. L’adhésion s’effectuera en ligne sur le site https://www.secu-indépendants.fr à partir du 01.12.2018. Il commencera à télédéclarer et à télérégler ses cotisations le mois suivant son adhésion, s’il dépose une déclaration de cotisations mensuelle.

    Date de déclaration et paiement mensuels des cotisations 2019.
    Le montant mensuel de la cotisation provisionnelle du travailleur indépendant sera établi sur la base des revenus qu’il déclarera au moyen de ce téléservice, sous sa responsabilité, entre le 1er et le 22 de chaque mois de l’année 2019 compte tenu, notamment, du chiffre d’affaires de son entreprise et du niveau de ses charges déductibles (ou des prélèvements personnels effectués par lui sur les bénéfices de l’activité de son entreprise), tels qu’il peut les estimer pour le mois considéré.

    Il lui sera communiqué sans délai le montant des cotisations et contributions sociales provisionnelles pour la période correspondante ainsi que, le cas échéant, les versements de régularisation dus sur l’exercice 2018.

    Ces cotisations devront être réglées par télépaiement au plus tard le 22 du même mois, sauf si cette date tombe un jour férié ou non ouvré, dans ce cas, le paiement sera prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

    Attention, l’indépendant qui paie actuellement tous les trimestres ses cotisations pourra adhérer à ce téléservice s’il opte pour le versement mensuel de ses cotisations sociales.

    Régularisation des cotisations 2019 et échéancier 2020.
    Ses cotisations provisionnelles payées en 2019 seront, si besoin, régularisées en 2020 sur la base de son revenu de 2019 une fois déclaré dans la DSI déposée en mai ou juin 2020(c. séc. soc. art. R 131-4).

    L’échéancier des cotisations provisionnelles dues pour 2020 sera établi sur la base de ses revenus déclarés en 2019. Cet échéancier de paiement, qui vaut appel de cotisations, lui sera transmis au plus tard fin décembre 2019.

    Absence de tédéclaration des revenus mensuels.
    Si le travailleur indépendant ne télédéclare pas au titre d’un mois ses revenus mensuels, la cotisation provisionnelle due pour le mois de l’oubli sera la même que celle du mois précédent (+ les versements de régularisation de 2018). Le montant des cotisations provisionnelles communiqué à l’indépendant sera prélevé automatiquement au plus tard dans les 15 jours suivant le 22e jour du mois au cours duquel le travailleur indépendant n’a pas effectué sa déclaration.

    En revanche, si les revenus mensuels ne sont pas télédéclarés pendant deux mois consécutifs, son adhésion au téléservice sera résiliée. Dans ce cas, toutes les cotisations provisionnelles à échoir pour l’année 2019 seront calculées sur la base de la cotisation provisionnelle du mois précédent (y compris les versements de régularisation de 2018). Le recouvrement des cotisations restant dues au titre de l’année 2019 sera poursuivi trimestriellement (c. séc. soc. art. R. 133-2-1) avec application des majorations de retard (c. séc. soc. art. R. 243-18).

    Mettre fin au dispositif.
    L’indépendant pourra toujours stopper son adhésion à ce dispositif au cours de 2019. Sa demande prendra effet le 1er jour du mois civil suivant sa demande. Dans ce cas, toutes les cotisations provisionnelles à échoir pour l’année 2019 seront calculées sur la base de la cotisation provisionnelle du mois précédent (y compris les versements de régularisation de 2018) et seront communiquées à l’indépendant dans les 15 jours de sa demande. Le recouvrement des cotisations provisionnelles sera effectué à compter des dates d’exigibilité sur les mois restant à courir (soit le 5 ou le 20 de chaque mois) jusqu’au mois décembre 2019.

    Sources
    : décret n° 2018-533 du 27juin 2018, JO du 29.06 et loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité pour 2018, art. 15

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  • Logiciels de caisse sécurisés et certifiés

    Si votre entreprise vend des biens ou fournit des prestations de services à des clients professionnels et à des consommateurs, elle a l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié. Si elle ne réalise que du commerce BtoB, elle en est dispensée

    Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d’une caisse enregistreuse, d’un logiciel ou d’un système de caisse sont tenus d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié, c’est-à-dire un matériel qui répond aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (CGI art. 286, I,3°).

    Le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données doit être justifié soit par un certificat délivré par un organisme accrédité ou soit par une attestation individuelle de l’éditeur.

    N’est donc pas soumis à cette obligation l’entreprise qui suit ses encaissements uniquement à l’aide d’un facturier ou d’un journal de caisse papier ou bien d’un logiciel de bureautique (tableur, traitement de texte etc.) utilisé seulement pour rédiger des factures sans mémoriser les données.

    Cette obligation touche tous les secteurs d’activités. Cependant n’y sont pas soumises :

    – les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (les micro-entrepreneurs) ;

    – les entreprises soumises au régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole ;

    – les entreprises qui effectuent exclusivement des opérations exonérées de TVA ;

    – et les entreprises qui réalisent l’intégralité de leurs opérations entre professionnels uniquement (B to B) et qui ont une obligation de facturation. En revanche, les entreprises qui réalisent à la fois des opérations avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.

    L’administration fiscale commente cette obligation dans un bulletin officiel du 4 juillet 2018 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704).

    Un logiciel ou système de caisse est défini comme un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services c’est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d’une écriture comptable.

    Sont concernés tous les logiciels ou systèmes de caisse permettant l’enregistrement des règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement (espèces, chèques, CB, virements, prélèvements…).

    Sont également concernés par l’obligation les instruments de mesures réglementés, comme les balances, mais également les rampes de boissons automatisées, les automates de paiement ou encore les distributeurs automatiques de marchandises (boissons, gâteaux…) qui disposent d’une fonctionnalité de caisse. Seule cette fonctionnalité de caisse, et non les autres fonctions telles que celles relatives à la pesée, doit être certifiée.

    Cette obligation s’applique aussi en cas d’enregistrement sur un logiciel ou système accessible en ligne.

    Par tolérance administrative, les entreprises assujetties dont l’intégralité des paiements reçus en contrepartie d’une vente ou d’une prestation de services est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit, auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, sont dispensées de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

    Par exemple,
    le gérant d’un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement par l’intermédiaire d’un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l’obligation de faire certifier son système informatique.

    Les données qui doivent être sécurisées conservées et archivés sont les données de règlement liées à la réalisation d’une vente d’un bien ou d’une prestation de services et qui peut conduire à l’émission, qu’elle soit antérieure, simultanée ou consécutive au règlement, d’un justificatif (note, ticket, facture etc.) et toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie. Concrètement, il s’agit des données de détail d’une transaction de règlement, qui doivent être enregistrées ligne par ligne, qui comprennent notamment :

    – le numéro du justificatif ;

    – la date (année-mois-jour-heure-minute) ;

    – le numéro de la caisse ;

    – le montant total TTC ;

    – le détail des articles ou prestations (libellé, quantité, prix unitaire, total HT de la ligne, taux de TVA associé) ;

    – toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie (mode de règlement notamment) ;

    – les traces de modifications et corrections apportées.

    Le ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), chargée du contrôle du respect de cette obligation, accompagne, en 2018, les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles de sécurisation de leur logiciel et système de caisse.

    Des consignes ont été données pour que soient prises en compte l’ensemble des diligences et démarches réalisées par les entreprises pour obtenir de la part de leur éditeur le certificat ou l’attestation de conformité, si elles ne sont pas en possession de l’un de ces documents au moment du contrôle. Mais les entreprises doivent apporter la preuve de ces diligences. En revanche, pour celles qui n’ont fait sciemment aucune démarche de mise en conformité, une amende de 7 500 € sera applicable.

    Source
    : Ministère de l’action et des comptes publics, communiqué de presse du 9 juillet 2018 ; BOFiP du 4 juillet 2018 ; BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704

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  • Loyers d’habitation

    L’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE

    L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Une clause d’indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l’échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un bail qui sera signé le 1er août 2018, le trimestre retenu est celui du 2e trimestre 2018, publié le 12 juillet 2017 (dernier trimestre connu au 1eraoût 2018).

    Au 2e trimestre 2018, l’IRL s’établit à 127,77 (contre 127,22 au 1er trimestre 2018). Sur un an, il est en hausse de 1,25 %, après une augmentation de 1,05 % 1er trimestre 2018.

    Calcul du loyer révisé.
    Pour calculer une augmentation annuelle de loyer d’habitation, il faut utiliser la formule suivante :

    Montant maximal du loyer révisé = (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du trimestre retenu.

    Par exemple,
    pour un loyer fixé à 1200 € en août 2017, indexé selon l’IRL du 2e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 127,77 / 126,19 = 1 215,02 €

    Source
    : INSEE, informations rapides du 12 juillet 2018, n° 181 ;

    www.insee.fr

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  • Exonérations d’impôts en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à redynamiser (BUD)

    Les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans les BUD peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux

    Pour inciter les créations d’activités dans certains bassins urbains en déclin industriel, de nouvelles zones aidées ont été instaurées les bassins urbains à dynamiser (BUD) qui répondent à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage

    (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
    , art. 17). Les BUD sont constitués par certaines communes se situant dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser
    , JO du 22).

    Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), ayant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un BUD peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonérations d’impôts.

    Si elles remplissent toutes les conditions exigées, les PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de plein droit :

    – d’une exonération d’IR ou d’IS totale les 2 premières années, puis dégressive les 3 années suivantes ( exonération de 75 % la 1re année, de 50 % la 2e et de 25 % la 3e,

    CGI, art. 44 sexdecies
    ) ; cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2018 ;

    – d’une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans, puis d’un abattement dégressif sur cette moitié de base les 3 années suivantes (

    CGI, art. 1463 A
    ) ; cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2019 ;

    – d’une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans, puis d’un abattement dégressif sur cette moitié de base les 3 années suivantes (

    CGI, art. 1383 F, I
    ). Cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2019.

    De plus, les collectivités territoriales peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit :

    – une exonération de 50 % de CFE pendant 7 ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les 3 années suivantes (

    CGI, art. 1466 B
    ) ; cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2019 ;

    – une exonération de 50 % de TFPB pendant 7 ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les 3 années suivantes (

    CGI, art. 1383 F, II
    ). Cette exonération s’applique à compter des impositions établies pour 2019.

    Bon à savoir.
    Les PME implantées dans un BUD exonérées de CFE peuvent également bénéficier des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes dans les conditions (CGI, art.

    1586 ter
    et

    1586 nonies)
    à compter des impositions établies pour 2019.

    Source
    : BOFiP, actualité du 4 juillet 2018 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20180704 ;

    BOI-IF-CFE-10-30-45
    ;

    BOI-IF-TFB-10-160-70
    ; BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20180704

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  • Rupture conventionnelle du contrat de travail

    Lorsque la Direccte refuse d’homologuer une rupture conventionnelle et qu’une seconde convention de rupture est signée entre le salarié et son employeur, le salarié doit bénéficier d’un second délai de rétractation, sous peine de nullité de la rupture conventionnelle

    Suite au refus par la Direccte d’homologuer une rupture conventionnelle du contrat de travail signée par une salariée et son employeur au motif que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, les parties ont signé une seconde convention de rupture qui mentionnait un nouveau montant d’indemnité mais reprenait la même date d’expiration du délai de rétractation que celle indiquée dans la première rupture. Cette seconde rupture conventionnelle a été homologuée par la Direccte.

    La salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de la validité de la rupture estimant qu’elle aurait dû bénéficier d’un nouveau délai de rétraction.

    Selon l’article L. 1237-13 du code du travail, à compter de la date de la signature par l’employeur et le salarié d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

    En appel, les juges ont accueilli la contestation de la salariée et décidé que la rupture du contrat de travail de la salariée équivalait à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse car la salariée n’avait pas bénéficié d’un nouveau délai de rétractation après la seconde convention de rupture. Ils ont condamné l’employeur à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

    L’employeur faisait valoir qu’un courrier électronique de l’administration lui avait précisé qu’il pouvait garder les dates d’entretien, de signature et de rétractation. Mais les juges ont considéré que la modification du montant de l’indemnité spécifique de rupture imposait que la salariée bénéficie d’un nouveau délai de rétractation de 15 jours.

    Cette analyse est confirmée par la Cour de cassation. Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours. La première convention ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par l’autorité administrative, la salariée devait bénéficier d’un nouveau délai de rétractation et que, n’en ayant pas disposé, la seconde convention de rupture était nulle.

    Source
    : Cass. soc. 13.06.2018, n° 16-24830

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  • Requalification d’un temps partiel en temps plein

    En cas de requalification judiciaire d’un contrat de travail à temps partiel à temps plein, le salarié doit percevoir un rappel de salaire basé sur un temps plein mais pas un remboursement de frais professionnels dû seulement par heure de travail effectif

    Un salarié a été engagé en qualité d’agent de sécurité cynophile par plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) à temps partiel et a obtenu en justice la requalification des CDD à temps partiel en CDD à temps plein. Il a contesté devant le Conseil de prud’hommes le rappel de salaire perçu sur la base d’un temps plein et a réclamé le versement d’un rappel de prime de chien prévue par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité applicable à l’employeur, estimant que c’est un avantage salarial lié aux sujétions de l’emploi d’un agent de sécurité cynophile.

    En appel, sa demande a été rejetée car les juges ont considéré que la prime de chien constitue un remboursement des frais professionnels. La convention collective applicable à l’employeur prévoit que les agents d’exploitation conducteurs de chien de garde et propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine, bénéficient d’un remboursement forfaitaire correspondant à l’amortissement et aux dépenses d’entretien du chien. Ce remboursement forfaitaire minimal est de 0,61 € par heure de travail de l’équipe conducteur-chien.

    Selon les juges, cette prime forfaitaire a la nature d’un remboursement de frais professionnels qui n’est due que par heure de travail effective de l’équipe conducteur-chien. Donc le salarié ne peut prétendre à un rappel de prime pour des heures non travaillées.

    Conformation par la Cour de cassation : le salarié avait perçu pour chaque heure de travail effectif accomplie avec l’aide d’un chien un remboursement forfaitaire de 1,06 €, il doit être débouté de sa demande au titre des périodes non travaillées.

    Source
    : Cass. soc. 13.06.2018, n° 17-14658

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  • Réduction d’impôts pour dépenses de mécénat des entreprises

    Si votre entreprise effectue des dons en nature auprès d’organismes d’intérêt général, comment sont évalués ces dons pour le calcul de la réduction d’impôt ?

    Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui effectuent des dons à des œuvres ou d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant de leurs versements dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires (CGI art. 238 bis).

    Ces organismes ne doivent pas exercer d’activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Aucune contrepartie ne doit être consentie aux donateurs. Ces dons peuvent être effectués en numéraire ou en nature.

    Le ministre de l’Action et des comptes publique précise que lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, dons de produits alimentaires), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour le calcul de la réduction d’impôt et la réintégration extra-comptable.

    Pour les dons effectués en nature, les biens et prestations de services donnés sont valorisés à leur coût de revient.

    Pour les biens donnés, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale au coût de revient défini à l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI. Concernant les frais liés aux prestations données, ils ne peuvent entrer dans le calcul du montant du don que s’ils sont rattachables à un don, comme les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour donner des biens à un organisme d’intérêt général, à la condition que ces coûts soient effectivement supportés par l’entreprise dans le cas où elle ferait appel à un prestataire.

    En revanche, les autres coûts tels que les frais de formation des personnels de l’entreprise à la collecte de denrées alimentaires au profit d’organismes d’aide alimentaire ne peuvent pas être retenus pour le calcul de la réduction d’impôt même s’ils sont supportés par l’entreprise, dès lors qu’ils ne sont pas directement rattachables à un don en particulier.

    Il est rappelé que la valorisation relève de la responsabilité propre de l’entreprise qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.

    Source
    : Réponse ministérielle, Laabid, n° 7240, JOAN du 12 juin 2018

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  • Pas de prélèvement à la source pour les particuliers employeurs en 2019

    Si vous employez du personnel à votre domicile en qualité de particulier employeur dans le cadre du CESU et de PAJEMPLOI, la mise en place du PAS est décalée d’un an. Le PAS ne sera donc pas pratiqué sur la rémunération que vous versez à votre salarié en 2019

    Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre en 2019 du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs et leurs salariés.

    Il a informé que dans l’attente de la montée en charge de la dématérialisation pour les utilisateurs du CESU (chèque emploi service universel) papier et du déploiement des dispositifs «tout en un», aucun montant de prélèvement à la source ne sera pratiqué en 2019 sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers employeurs.

    En pratique, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI (garde d’enfants par une assistante maternelle agréée) :

    – le particulier employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU-PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié en cours du mois et le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser ;

    – le centre CESU ou PAJEMPLOI mettra systématiquement à 0 % le taux de PAS sur le salaire à verser ;

    – le particulier employeur versera à son salarié le montant net habituel de sa rémunération.

    Si le salarié du particulier employeur est imposable, plusieurs mesures d’accompagnement seront mises en place :

    – le salarié pourra estimer le montant théorique du PAS grâce à un mini calculateur disponible sur le site impots.gouv.fr ;

    – si le salarié souhaite régler ces sommes sans attendre 2020, il pourra verser un acompte libre via le service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source» ;

    – si le salarié souhaite attendre le solde de son impôt en 2020, il ne paiera aucun impôt en 2019 sur son salaire d’employé à domicile rémunéré via le CESU-PAJE ou une entreprise ou association mandataire et bénéficiera d’une mesure automatique d’étalement de son imposition de septembre à décembre 2020 si le montant de celui-ci est supérieur à 300 €.

    Le ministre précise que cette décision est une mesure de simplification. Elle va donner le temps de finaliser le système tout-en-un qui permettra, à partir de janvier 2020, à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leurs salariés et d’acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l’impôt à la source.

    Source
    : Ministre de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse du 5 juillet 2018 ;

    www.economie.gouv.fr

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  • Refus de renouvellement du bail commercial

    L’héritier d’un associé décédé et non agréé par l’assemblée générale ne devient associé de la SARL qu’à la fin du délai accordé à la société pour racheter les parts sociales dont il a hérité

    Une SCI a loué à un entrepreneur un local commercial et lui a délivré un congé avec refus de renouvellement sans offre d’une indemnité d’éviction. L’entrepreneur a assigné la SCI bailleresse en annulation du congé et paiement d’une indemnité d’éviction.

    Rappel. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions légales (c. com. art. L. 145-17), payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement (C. com. art. L. 145-14).

    Le congé donné au locataire doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la date du congé (C. com. art. L. 145-9).

    En appel, la SCI a été condamnée à verser au locataire évincé une indemnité d’éviction. Elle s’est pourvue en cassation mais la Cour de cassation a confirmé sa condamnation au paiement d’une indemnité d’éviction.

    La Cour a rappelé que le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur est un congé irrégulier qui produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial puisque le bailleur est en toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d’éviction.

    La nullité de ce congé prévue par l’article L. 145-9 du code de commerce est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le preneur. Celui-ci peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d’éviction et en se maintenant dans les lieux en l’attente de son paiement en application (c. com. art. L. 145-28), soit s’en prévaloir en optant pour la poursuite du bail. Donc, le fait que le preneur reste ou non dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier.

    Elle a déclaré qu’en l’espèce, le congé était équivoque et insuffisamment motivé mais la nullité du congé ne pouvait priver le preneur de son droit à indemnité d’éviction. Donc la demande par le locataire du paiement de l’indemnité d’éviction était justifiée.

    Source
    : Cass. civ. 3 28 juin 2018, n° 17-18756

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