Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Entreprises au micro-BIC

    Les entreprises relevant du régime micro-BIC doivent impérativement opter pour un régime réel avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier. Après c’est trop tard !

    Les entreprises soumises au régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février
    de la première année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d’imposition l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le régime micro-BIC exercent leur option l’année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l’année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée (CGI art. 50-0, 4).

    À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a requalifié les revenus fonciers déclarés par un contribuable exerçant une activité de loueur en meublé non professionnel en bénéfices industriels et commerciaux, en lui appliquant le régime micro-BIC et en rehaussant son impôt sur le revenu. Le contribuable n’ayant pas exercé l’option dans le délai prescrit par la loi (avant le 1er février) a demandé à bénéficier du régime réel dans le délai de réclamation de l’article R. 196-1 du LPF.

    Le Conseil d’État, rappelle que les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable qui a omis d’opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Mais il en va autrement si la loi a prévu que l’absence d’option dans le délai qu’elle prévoit entraîne la déchéance de la faculté d’exercer l’option ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement qu’elle soit exercée dans un délai déterminé.

    Ainsi selon le Conseil d’État, si en application des dispositions de l’article 50-0 du CGI, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils qu’elles fixent relèvent en principe du régime fiscal et comptable des micro-entreprises, ce même article leur offre la faculté d’opter pour le régime réel d’imposition.

    Mais cette option doit être exercée par une entreprise suffisamment tôt au cours de la première année
    au titre de laquelle elle souhaite en
    bénéficier pour qu’elle soit en mesure de se conformer aux règles comptables, déclaratives et fiscales qu’elle implique, ce qui fait obstacle à ce que l’option puisse être souscrite au-delà de la date du 1er février fixée par la loi.

    Donc, le contribuable qui n’a pas exercé l’option pour le régime réel dans le délai imparti, ne peut demander à en bénéficier dans le délai de réclamation de l’article R. 196-1 du LPF.

    Source :
    Conseil d’État 26 novembre 2018, n° 417628

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  • LFSS pour 2019 : contrôle Urssaf

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018 prévoit plusieurs mesures concernant les contrôles Urssaf. Présentation.

    Conservation des pièces à produire lors d’un contrôle
    . Les cotisants, entreprises et particuliers, doivent conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins
    6 ans
    à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.

    Lorsque ces documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés par le cotisant sur support informatique.

    Un arrêté ministériel doit préciser les modalités de numérisation des pièces et documents établis ou reçus sur support papier pour l’application de cette mesure (CSS art. L. 243-16 ; LFSS 2019 art. art. 18,I-3°).

    Ces mesures sont applicables au régime agricole (LFSS 2019 art. 18,II-3° et c. rural et pêche maritime art. L. 724-7-2).

    Mise en demeure Urssaf ou MSA par courrier ou dématérialisée.
    Toute action ou poursuite en recouvrement des cotisations sociales ou des majorations de retard est obligatoirement précédée d’une mise en demeure de l’Urssaf ou la MSA invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception
    par l’employeur ou le travailleur indépendant (CSS art. L. 244-2 et c. rural et pêche maritime art. L. 725-3 ; LFSS 2019 art. 18,I-4° et art.18, II-4°).

    Répondre à la lettre d’observations de l’Urssaf.
    À l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent chargé du contrôle adresse au cotisant contrôlé une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure.

    La période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations (datée et signée) de l’Urssaf par le cotisant contrôlé, qui dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix (CSS art. R. 243-59).

    Le cotisant contrôlé peut demander à l’Urssaf une prolongation de la durée de la période contradictoire (donc du délai de 30 jours pour répondre mais sa demande doit être reçue par l’Urssaf avant l’expiration du délai initial. Un décret doit encore préciser les modalités et délai d’application de cette mesure.

    Cette possibilité de demande de prolongation de la période contradictoire est exclue dans le cadre d’une procédure pour abus de droit (CSS art. L. 243-7-2) ou en cas de constat d’infractions de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’ emploi d’étranger non autorisé à travailler (c. trav. art. L. 8211-1 et CSS art. 243-7-1 A ; LFSS 2019 art. 19)

    Obligation de déclaration et de paiement des cotisations sociales des indépendants par voie dématérialisée. Dès 2019,
    les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales (déclarations sociales des indépendants – DSI) et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de leurs revenus d’activité et qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs. La DSI 2019 devra donc être établie en ligne sur le site www.net-entreprise.fr.

    La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5 du CSS (CSS art. L. 613-5 : LFSS 2019 art. 18, I-5°). La méconnaissance de l’obligation de télédéclaration entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

    Source :
    Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art. 18 et 19, en attente de publication

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  • Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

    Si vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre, réglez votre dernier acompte d’IS pour le 17 décembre 2018 au plus tard

    Vous devez régler l’impôt sur les sociétés (IS) en effectuant le versement de quatre acomptes provisionnels au cours de l’exercice, si votre société n’en est pas dispensée. Ces acomptes d’IS sont, en principe, calculés sur la base de vos résultats du dernier exercice clos et sont versés au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année. L’ordre de ces échéances trimestrielles varie selon la date de clôture de votre exercice.

    Par exemple, l’acompte du 15 décembre est le dernier acompte d’une société clôturant son exercice le 31 décembre et le premier acompte pour une société qui clôture le 31 août.

    Le versement du solde de l’IS et une régularisation, si elle est nécessaire, sont effectués le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice, lorsque le résultat définitif est connu.

    Montant du 4e acompte.
    Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal à un quart de l’impôt dû.

    Le montant de chaque acompte est égal aux taux appliqué au bénéfice imposable de l’exercice :

    – 3,75 % du bénéfice soumis au taux de 15 % jusqu’à 38 120 € (pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS) ;

    – 7 % du bénéfice soumis au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € ou au-delà de 38 120 € jusqu’à 500 000 € pour les sociétés bénéficiant du taux réduit d’IS ;

    – 8,33 % % au-delà de 500 000 €.

    Modulation du 4e acompte d’IS.
    Si vous estimez que le montant des acomptes déjà versés par votre société au titre de l’exercice 2018 dépassera le montant total de l’IS dont elle sera redevable pour cet exercice, vous pouvez vous dispenser de régler ce dernier acompte ou bien réduire son montant. Mais attention si vous réduisez de trop le montant des acomptes et que celui-ci devient inférieur à l’impôt dû, vous risquez l’application des pénalités pour retard de paiement.


    Dispense des acomptes.
    Vous n’avez aucun acompte d’IS sur l’exercice à verser si :

    – le dernier exercice clos ne fait apparaître aucun bénéfice imposable ;

    – le montant de l’impôt de votre société, qui sert à calculer les acomptes, est inférieur à 3 000 € ;

    – si votre société est nouvellement créées ou nouvellement soumise à l’IS (notamment une SARL à l’IR qui passe à l’IS) ; ces sociétés n’ont pas d’acomptes d’IS à verser au cours de leur premier exercice d’activité ;

    – si votre société est exonérée temporairement d’IS en application d’un régime d’exonération des bénéfices.

    Vous devez payer le dernier acompte de l’IS au plus tard le 17 décembre 2018 (le l5 décembre 2018 tombant un samedi, l’acompte est à régler pour le 17 décembre au plus tard) et obligatoirement par télérèglement, sous peine d’une majoration, à l’aide du relevé d’acompte (formulaire n° 2571-SD).

    Une fiche d’aide au calcul figurant dans la 2e page du formulaire 2571-SD du relevé d’acompte peut vous être utile pour calculer le montant exact de cet acompte.

    Vous pouvez régler cet acompte d’IS en utilisant une créance fiscale, notamment un crédit ou une réduction d’impôt, ou un excédent de versement de taxe (par exemple de TVA)

    Sources
    :

    www.impots.gouv.fr
    ; CGI ann. III art. 358 à 362

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  • Paiement des impôts par chèque

    Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la suppression des pénalités de 15 € minimum en cas de paiement des impôts par chèque.

    Le Ministre de l’Action et des Comptes publics rappelle que lorsqu’un contribuable ne paie pas ses impôts par un moyen prévu par la loi (par exemple, un paiement par chèque pour un montant supérieur à 1 000 €), il est prévu, en application d’une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2016, qu’il reçoive une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 €.

    Le ministre informe qu’il a demandé à l’administration fiscale de ne pas poursuivre les contribuables récemment concernés, à l’occasion du paiement de la taxe foncière. Ils n’auront pas à payer cette pénalité qui sera remise sans démarche de leur part.

    Il a déclaré que « Nous encourageons au paiement dématérialisé des impôts mais aucune pénalité ne sera appliquée à ceux qui paient par chèque, et j’ai demandé à l’administration fiscale de rembourser tous ceux à qui une pénalité a été appliquée récemment lors du paiement de la taxe foncière. Le rôle de l’administration est d’abord d’accompagner les usagers, pas de les sanctionner ».

    Source :
    Ministère de l’Action et des comptes publics, communiqué de presse du 7 décembre 2018, sur

    www.impots.gouv.fr

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  • LFSS pour 2019 : extension de la réduction générale des cotisations patronales

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018. Elle confirme la réduction de la cotisation patronale de maladie au 1er janvier 2019 et le bénéfice d’une réduction générale des cotisations patronales plus favorable en 2019.

    Baisse de la cotisation patronale maladie.
    Pour les cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité est réduite de 6 points sur les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 2,5 Smic versées aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage (CSS art. L 241-2-1 ; LFSS pour 2019, art 8,I-3°).
    Ainsi, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie passe donc de 13 % à 7 %, appliqué sur la totalité du salaire annuel qui ne dépasse pas 2,5 Smic.

    Extension de la réduction générale des cotisations patronales.
    En 2019, les employeurs vont bénéficier d’une baisse supplémentaire de leurs charges sociales puisque la réduction générale des cotisations patronales applicable sur les rémunérations des salariés inférieures à 1,6 Smic sera calculée en prenant en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage mais en deux étapes (LFSS pour 2019, art 8, IX, A).

    Ainsi, la réduction générale de cotisations patronales intégrera :

    – à compter du 1er janvier 2019, les cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire (Arrco-Agirc), ce qui représente un taux maximal de cotisation exonérée de 6,01 % ;

    – et seulement à partir du 1er octobre 2019, les contributions patronales d’assurance chômage ce qui représente un taux maximal de cotisation exonérée de 4,05 % (hors cotisation AGS).

    Un décret d’application doit déterminer les nouvelles modalités de calcul de la réduction générale des cotisations patronales (le coefficient maximal de réduction) et de déclaration.

    Source :
    Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, art. 8, en attente de publication

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  • Fin des tribunaux des affaires de sécurité sociale

    À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) sont supprimés. Ce seront les tribunaux de grande instance (TGI) qui deviendront compétents pour connaître les litiges en matière de sécurité sociale.

    Si votre entreprise a déjà saisi le Tass et que sa décision ne lui a pas encore été notifiée :
    les
    décisions rendues par les Tass jusqu’en 2018 seront notifiés aux parties à l’instance, soit par le Tass, soit par le TGI ; les recours encore en instance devant le Tass au 31 décembre 2018 sont automatiquement transférés au TGI. L’entreprise recevra une convocation du TGI au moins 15 jours avant la date d’audience et aucune démarche n’est à accomplir. Les Tass sont chargés d’informer les usagers de ce transfert.

    Si le délai de recours pour contester la décision de la commission de recours aimable (CRA) débute en 2018 et expire en 2019. À quelle juridiction l’entreprise doit adresser son recours ?
    Si l’entreprise
    exerce son recours devant le juge en 2018, elle doit adresser sa demande au Tass.

    Si elle exerce son recours devant le juge en 2019, elle doit adresser sa demande au TGI, pôle social ; le

    TGI compétent
    est celui qui se trouve dans le ressort de son siège social. Le recours devant le TGI doit être formé selon les mêmes modalités que devant le TASS, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt de votre requête au secrétariat du TGI.

    Source :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 27 novembre 2018

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  • Fixation du prix de cession par une promesse de vente de parts sociales

    Dans le cas où une promesse de cession de parts sociales librement consentie par le cédant détermine les modalités de fixation du prix de cession, sans renvoyer aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil, celles-ci ne s’appliquent pas.

    Un salarié associé d’une société a été licencié et a assigné les autres associés pour les contraindre à lui racheter ses parts sociales à un prix évalué selon les modalités prévues dans l’acte de promesse unilatérale de vente.

    La promesse de vente prévoyait qu’en cas de départ de la société, pour quelque nature que ce soit, tout actionnaire ou ayant droit devrait céder l’intégralité de ses parts au profit des actionnaires au prorata de leurs parts détenues au moment de la cession, et précisait les modalités de calcul du prix de cession.

    Les associés cessionnaires ont contesté les modalités de calcul du prix de cession et ont demandé l’application des dispositions des statuts pour déterminer le prix de la cession qui prévoyaient que les parts sociales étaient librement cessibles entre associés, qu’elles ne pouvaient être cédées à d’autres personnes, même entre ascendants et descendants et entre conjoints, qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et que si la société refusait de consentir à la cession, les associés devraient, dans le délai de 3 mois à compter de la décision de refus, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, à savoir, en cas de contestation, la valeur des droits sociaux est déterminée, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

    En appel, les juges ont considéré que l’article 1843-4 du code civil trouve à s’appliquer en raison du constat de contestation de valeurs et du désaccord entre les parties. Le cédant ne peut se soustraire aux dispositions des statuts prévoyant qu’en cas de projet de cession par un associé de ses parts et de refus d’acquisition par la société au prix demandé, le prix des parts serait fixé en application de l’article 1843-4 du code civil.

    Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que les dispositions de l’article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont, sauf stipulations contractuelles contraires, sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé (et qui fixe les modalités pour déterminer le prix de cession).

    Et elle déclare qu’en l’espèce ni les stipulations de l’acte de cession, ni, s’agissant d’une cession entre associés, les statuts ne prévoyaient de soumettre l’évaluation des parts sociales ainsi cédées à la procédure prévue par l’article 1843-4 du code civil. La demande des cessionnaires est donc rejetée.

    Source
    : Cass. com. 14 novembre 2018, n° 17-15828

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  • Médiation dans les organismes de sécurité sociale

    La loi pour un État au service d’une société de confiance a généralisé la médiation dans tous les organismes du régime général de la sécurité sociale. Le décret précisant les garanties qui encadrent l’exercice de cette médiation a été publié.

    La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 34, JO du 11) a mis en œuvre et a harmonié le dispositif de la médiation dans tous les organismes du régime général de la Sécurité sociale, à savoir dans les Urssaf, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), les caisse d’allocations familiales (CAF) et les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), afin que les employeurs et les assurés puissent tenter de résoudre leurs différends avec les organismes de sécurité sociale avant toute procédure précontentieuse ou contentieuse (devant la commission de recours amiable – CRA) et devant le Tribunal de grande instance à partir du 1er janvier 2019) (CSS art. L. 217-7-1).

    Présentation d’une réclamation au médiateur.
    Ainsi, les employeurs et assurés peuvent présenter leurs réclamations concernant leurs relations avec l’un de ces organismes du de sécurité sociale devant le médiateur de l’organisme concerné, sans préjudice des voies de recours existantes. Donc, si les recommandations du médiateur ne conviennent pas à l’employeur ou à l’assuré ou si l’organisme ne les suit pas, l’employeur ou à l’assuré peut saisir la CRA puis le juge.

    Un préalable : pas d’engagement de procédure contentieuse.
    Une réclamation ne peut être traitée par le médiateur que si elle a été précédée d’une démarche de l’employeur ou de l’assuré auprès des services concernés de l’organisme et si aucun recours contentieux n’a été formé. L’engagement d’un recours contentieux met fin à la médiation.

    Le médiateur est désigné par le directeur de l’organisme de sécurité sociale. Il exerce ses fonctions en toute impartialité et dans le respect de la confidentialité. Il formule auprès du directeur ou des services de l’organisme de sécurité sociale des recommandations pour le traitement de ces réclamations. Ces recommandations ne s’imposent pas à l’organisme de sécurité sociale.

    Suspension des délais de recours.
    L’engagement de la procédure de médiation suspend, à compter de la notification portant sur la recevabilité de la réclamation soumise au médiateur et jusqu’à ce que celui-ci ait communiqué ses recommandations aux parties, les délais de recours prévus pour ces réclamations.

    À noter.
    Pour les réclamations présentées par des travailleurs indépendants non agricoles concernant le montant de leurs cotisations sociales, à partir du 1er janvier 2020, l’Urssaf devra transmettre à l’indépendant, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités de calcul retenues (dans des conditions définies par un décret à venir).

    Un décret publié le 6 décembre 2018 a précisé les garanties qui encadre l’exercice de la médiation dans les organismes de sécurité sociale notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations.

    Ainsi, les dispositions concernant la médiation dans les Urssaf et les différentes caisses de sécurité sociale s’appliqueront à compter du 7 juin 2019 (CSS art. D. 217-7-1, art. 1, 2°).

    Exercice de la mission du médiateur

    Qui le désigne ?
    Le médiateur est rattaché fonctionnellement à la direction de l’organisme de sécurité sociale pour lequel il intervient. Il doit avoir des moyens nécessaires à l’exécution de ses missions mis à disposition par la direction.

    Qui peut être médiateur ?
    Peut être désignée par le directeur de l’organisme en qualité de médiateur toute personne qui justifie d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation et qui possède, par l’exercice présent ou passé d’une activité, une qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître, et en particulier en droit de la sécurité sociale.

    À noter.
    S’il exerce son activité à titre bénévole, le médiateur perçoit une indemnité forfaitaire représentative de frais (dans les mêmes conditions que celles applicable aux administrateurs des conseils et conseils d’administration des organismes de sécurité sociale).

    Confidentialité des informations recueillies par le médiateur.
    La médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent pas être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties, sauf dans deux cas :

    – en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

    – lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution.

    Impartialité.
    Le médiateur doit accomplir sa mission en toute impartialité et ne peut recevoir aucune instruction quant au traitement d’une réclamation qui lui est soumise.

    Il doit veiller à prévenir toute situation de conflit d’intérêts et déclarer, s’il y a lieu, qu’il a un lien direct ou indirect, notamment d’ordre familial, professionnel ou financier, avec la personne dont la réclamation est examinée. Dans ce cas, la réclamation est traitée par le médiateur d’un autre organisme de sécurité sociale.

    Source : décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018, JO du 6 ; CSS art. L. 217-7-1

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  • Contrôle fiscal sur place

    En cas de report de la date de la première intervention sur place du vérificateur, l’entreprise vérifiée doit être informée en temps utile de la nouvelle date du début des opérations de vérification.

    Selon les dispositions de l’article L. 47 du LPF (à l’époque des faits), un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. L’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.

    Selon le Conseil d’État, la première intervention de l’administration sur place pour procéder à la vérification de la comptabilité du contribuable ne peut avoir lieu que si celui-ci a été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de notification, dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés (hors samedi et dimanche), de l’engagement du contrôle. Cette garantie est de nature à permettre au contribuable d’être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur.

    Un contribuable a reçu un avis de vérification l’informant qu’il allait faire l’objet d’une vérification de comptabilité et fixant la date de la première intervention sur place du vérificateur. L’avis indiquait la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix lors des opérations de contrôle. En raison de son absence, le contribuable a demandé un report de date de la première intervention sur place. Celle-ci a été fixée, lors d’un entretien téléphonique avec l’administration, au surlendemain. Le contribuable a confirmé, à la demande du service des impôts, cette nouvelle date par télécopie. Le contribuable et le vérificateur se sont rencontrés en présence du conseil du contribuable.

    Cependant, le contribuable a contesté la régularité de la procédure, estimant ne pas avoir eu un délai suffisant pour se faire assister. En appel il a eu gain de cause.

    Question ?
    En fixant au surlendemain la nouvelle date de début des opérations de contrôle, l’administration fiscale a-t-elle octroyé au contribuable vérifié un délai suffisant lui permettant de se faire assister d’un conseil ?

    Oui, a répondu le Conseil d’État. Lorsqu’un contribuable a été régulièrement informé de l’engagement d’une procédure de vérification par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification, aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration d’envoyer ou de remettre un avis de vérification rectificatif au contribuable, lorsqu’elle décide de reporter, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, la date qui avait été initialement prévue pour la première intervention sur place du vérificateur. L’administration est tenue d’informer le contribuable en temps utile, par tous moyens, de la date à laquelle est reporté le début des opérations de vérification.

    Ainsi, la Cour d’appel a commis une erreur de droit en jugeant irrégulière la procédure d’imposition au motif que l’administration n’avait pas informé le contribuable de la date retenue pour le report du début des opérations de contrôle dans un délai suffisant, c’est-à-dire d’au moins 2 jours ouvrés, pour lui permettre de se faire assister du conseil de son choix, et qu’elle l’avait, en se dispensant de cette formalité, privé d’une garantie tenant au caractère contradictoire de la procédure, alors qu’il suffisait que l’administration ait informé le contribuable en temps utile de la date à laquelle était reporté le début des opérations de vérification.

    Source :
    Conseil d’État, 12 octobre 2018, n° 401749

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  • Nullité du licenciement pour discrimination

    Lorsque le licenciement d’un salarié est déclaré nul, celui-ci a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, sauf s’il a fait valoir ses droits à la retraite

    L’employeur a licencié un salarié commandant de bord qui avait atteint la limite d’âge pour piloter prévue par les dispositions du code de l’aviation civile. Les recherches parmi les emplois au sol n’ont pas permis de reclasser ce salarié. À la suite de son licenciement, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite et a demandé en justice la nullité de son licenciement pour discrimination et sa réintégration dans l’entreprise à un poste au sol.

    Les juges ont prononcé la nullité du licenciement fondé sur une discrimination illicite mais ils ont rejeté sa demande de réintégration dans l’entreprise au motif qu’un salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

    Décision confirmée par la Cour de cassation qui a déclaré que pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. Sa réintégration sur un poste au sol était donc impossible.

    Source :
    Cass. soc. 14 novembre 2018, n° 17-14932

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