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Dans une décision récente, le collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) constate la caducité des avis de conformité au Plan comptable général (PCG) des certains plans comptables professionnels, pour la majorité dès 2020 et pour les autres à compter de 2021.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020
, les entités ne pourront plus se référer à 43 plans comptables professionnels (avis de conformité n^os 1 à 29, 32 à 40 et 42 à 45 ainsi que 93-02) pour l’établissement de leurs comptes annuels et devront uniquement utiliser le PCG (ANC règlement 2014-03). Le PCG permet, en effet, aux entités la création de subdivisions afin d’enregistrer toutes leurs opérations.

Sont notamment concernés les plans professionnels suivants : commerçants détaillants, transports routiers de voyageurs et de marchandises, industrie du textile, promoteurs de construction immobilière, agents immobiliers, hôtellerie, édition, spectacle, entreprise de publicité,..

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021
, 3 autres plans comptables professionnels sont abrogés. Ces plans concernent les industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, les industries de la recherche et de la production des hydrocarbures et les industries de du cinéma et de la vidéocommunication (avis de conformité nos 30, 31 et 41). Ces entités devront également utiliser le PCG.

En revanche, ne sont pas concernés et pourront toujours être utilisés les plans comptables publiés par arrêté ministériel
, notamment le plan comptable agricole, des sociétés coopératives agricoles, des huissiers, des notaires, des sociétés de courses hippiques, des établissements sanitaires et médico-sociaux ou encore des casinos.

Source :
décision du Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) du 8 février 2019 « Plans comptables professionnels »

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La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs ou enseignes publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé.

Son montant varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la commune.

Supports publicitaires taxés.
La TLPE est due sur les supports existant au 1^er janvier de l’année d’imposition, soit au 1^er janvier 2019 pour la TLPE 2019.

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, c’est-à-dire :

– aux dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;

– aux enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce ;

– aux pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.

La surface imposable du support publicitaire est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. Chaque face imprimée est taxée ; donc, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.

À retenir :
si le support publicitaire est créé après le 1^er janvier, la TLPE est due à partir du 1^er jour du mois suivant celui de sa création. S’il est enlevé en cours d’année, la TLPE n’est pas due pour les mois courant après leur suppression.

Tarifs de la TLPE pour 2019.
Les tarifs de la TLPE sont fixés par délibération du conseil municipal, dans la limite de montants maximaux qui sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2, soit + 1,2 % pour 2019. Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1^er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs (code général des collectivités territoriales – CGCT art. L. 2333-9).

Les tarifs maximaux applicables en 2019 (CGCT art. L. 2333-9)

Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)

Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique)

Pour les enseignes

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

Les tarifs majorés (CGCT art. L. 2333-10)

Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :

Déclaration annuelle.
L’exploitant du dispositif publicitaire qui est redevable de la TLPE, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de sa mairie avant le 1^er mars
2019
pour les supports qui existaient au 1^er janvier 2019 ou
dans les 2 mois suivant l’installation ou la suppression de ses dispositifs publicitaires. La taxe est payable à partir du 1^er septembre de l’année d’imposition La TLPE 2019 devra être payée à partir du 1^er septembre 2019.

Cette déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Il est désormais possible d’utiliser le formulaire de TLPE cerfa n°15702*01 pour déclarer sa taxe. Certaines mairies mettent en ligne ce formulaire de déclaration ou permettent d’effectuer la déclaration directement en ligne.

Attention !
Une contravention de 4^e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

Source :

www.collectivites-locales.gouv.fr
– rubrique – fiscalité locale ;

code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-6 à L. 2333-15 et


R. 2333-10 à R. 2333-17

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À compter du 28 février 2019, le service déclaratif sur Net-entreprises.fr utilisé par les employeurs pour déclarer leurs VRP multicartes sera définitivement fermé.

En effet, depuis la déclaration effectuée au titre de la première période de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la Déclaration Sociale Nominative (

DSN
) intègre les données afférentes aux cotisations de

Sécurité sociale
et aux contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples. Le service déclaratif dédié aux employeurs de VRP multicartes devient donc sans objet.

Net-entreprises.fr vous précise que si vous souhaitez consulter et/ou télécharger l’historique de vos déclarations, vous disposez jusqu’au 28 février 2019 pour le faire, après cette date le service sera définitivement fermé.

Déclarer un VRP Multicarte en DSN
(incluant les nouvelles formalités URSSAF depuis janvier 2019).

Le VRP multicarte est un salarié travaillant simultanément pour plusieurs employeurs et est rémunéré par ses employeurs sur la base de commissions versées trimestriellement.

Traitement dans la norme DSN :
la DSN impose la déclaration du contrat du salarié tous les mois jusqu’à la rupture de ce dernier. Donc, les mois où le VRP ne perçoit pas de commissions, son contrat doit toujours être porté en DSN. L’employeur doit réaliser une paie à zéro afin de signifier que le VRP est toujours en activité mais sans perception de commission.

Modalités à respecter :

– les employeurs doivent déclarer les cotisations de Sécurité sociale via un nouveau CTP ;

– les DSN sont transmises à l’Urssaf du lieu de l’établissement de rattachement du VRP multicartes ;

– les régularisations sur les périodes antérieures se font uniquement en DSN :
il n’est plus possible d’utiliser les anciennes déclarations CCVRP après le dépôt de la déclaration annuelle 2018 ;

– il n’y a aucune modification concernant le remplissage de la partie nominative de la DSN.

À noter.
Net-entreprises.fr indique que le guide de cotisations URSSAF sera prochainement mis à jour avec le nouveau CTP. Ce guide est disponible sur

Cliquer pour accéder à declarer-cotisations-urssaf-en-dsn.pdf

Source :

www.net-entreprises.fr
, actualité du 13 février 2019 et

http://net-entreprises.custhelp.com
, fiche n° 1971

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Une SAS holding mixte réalisait des prestations de service au profit de ses filiales et gérait les participations financières dans ses filiales en contrepartie de ces prestations, elle percevait des dividendes.

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a soumis les dividendes perçus par la holding à la taxe sur les salaires. Ce qu’a contesté la société estimant les dividendes qui lui étaient versés par ses filiales ne devaient pas figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires et que le rapport d’assujettissement à cette taxe étant inférieur à 10 %, elle devait être exonérée de taxe sur les salaires.

En appel, les juges ont rejeté sa demande aux motifs que n’étant pas la contrepartie d’une activité économique,
les dividendes n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, même dans l’hypothèse où la société holding qui perçoit les dividendes s’immisce dans la gestion de ses filiales en leur fournissant et facturant des prestations de services soumises à la TVA. Les dividendes doivent donc être compris au numérateur du rapport servant à déterminer la base d’assujettissement de la taxe sur les salaires.

Rappel. L’assiette de la taxe sur les salaires est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l’ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA (numérateur) et le chiffre d’affaires total (dénominateur). Le chiffre d’affaires qui n’a pas été assujetti à la TVA en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d’affaires total mentionné au dénominateur du rapport s’entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA mentionné au numérateur du rapport s’entend du total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA (CGI art. 231).

Source :
Cour administrative de Paris, 18 décembre 2018, N° 1703462

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