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Organisation du travail.
À la suite de la remise en place du confinement :

– le télétravail devient obligatoire à 100%
pour les activités pour lesquelles les salariés peuvent télétravailler. Pour les activités autorisées pour lesquelles le télétravail est impossible, les salariés pourront aller travailler : le secteur du BTP doit poursuivre son activité, les usines doivent fonctionner, les agriculteurs poursuivront leurs activités ;

– les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception ;

– les moments de convivialité réunissant les salariés dans le cadre professionnel sont interdits ;

– les règles renforcées dans les restaurants d’entreprise sont maintenues ;

– Les salariés sont invités à télécharger l’application « tousAntiCovid » et à l’activer pendant les horaires de travail.

Activité partielle.
Le dispositif d’activité partielle est maintenu dans ses dispositions actuelles jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, toutes les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise.

Exonération des cotisations sociales :

– toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;

– toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport
qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales ;

– pour tous les travailleurs indépendants,
les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire ; les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d’exonérations totales de leurs charges sociales.

Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement, et sont en discussion avec les URSSAF pour étaler leur paiement jusqu’à 3 ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.

Aides à la formation.
Des dispositifs de formation professionnelle ont été renforcés et adaptés afin de répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés, notamment ceux placés en activité partielle.

Fonds de solidarité :

– toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement
pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €. Peu importe leur secteur d’activité ou leur situation géographique, les entreprises de moins de 50 salariés qui ne peuvent pas ouvrir bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception ;

– toutes les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés
qui restent ouvertes mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 € ;

– pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés
qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité est rétablie et pourra aller jusqu’à 1 500 € par mois.

Demande l’aide du fonds.
Toutes les entreprises éligibles pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des finances publiques, à partir de début décembre. Pour les entreprises des 54 départements soumises au couvre-feu en octobre, elles pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre et percevront les aides dans les jours qui suivent.

Prêts garantis par l’État (PGE) :

– les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30.06.2021 au lieu du 31.12.2020 ;

– l’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 ans supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise ;

– toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’1 an, soit 2 années au total de différé. Ces demandes de différés supplémentaires ne seront pas considérées par la Banque de France comme un défaut de paiement des entreprises.

Par exemple,

un restaurateur, un fleuriste, un carrossier, un libraire qui ne pourrait pas rembourser son PGE à partir de mars 2021 pourra, après examen par la banque qui lui a octroyé le prêt, attendre 2022 avant de commencer le remboursement du capital de son PGE.

Prêts directs de l’État.
L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Prise en charge des loyers :

–
le projet de loi de finances pour 2021 va introduire un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur Hôtels-Cafés-Restaurants. Tout bailleur qui sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

Par exemple,

pour un loyer mensuel de 5 000 € d’un restaurateur – soit 15 000 € sur 3 mois – si le bailleur renonce à au moins 5 000 € (1 mois de loyer), il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500 €. Le bailleur perdra donc 3 500 € et non 5 000 €. Le restaurateur paiera 10 000 € de loyer au lieu de 15 000 €.

Source :

www.gouvernement.fr/info-coronavirus/retour-au-travail
, actualité du 29-10-2020 et conférence de presse – Mesures d’urgence économiques du ministre de l’Économie, des Finances et de la relance du 29-10-2020

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Réponse du ministère du Travail : en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit d’une règle d’ordre public rappelée par l’ANI du 19 juillet 2005 (art. 4) et reprise dans le code du travail : « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise » (C. trav. art. L 1222-9).

Donc si les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes.

L’attribution d’un titre-restaurant est conditionnée à ce que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier (C. trav. art. R 3262-7) ; les télétravailleurs bénéficient d’un titre-restaurant par jour travaillé dès lors que leur journée de travail recouvre deux vacations entrecoupées d’une pause (au moins 20 minutes consécutives dès 6 heures de travail quotidien, C. trav. art. L 3121-16) réservée à la prise d’un repas, par exemple, un salarié travaillant de 9 à 17 heures.

Des tickets-restaurant sous conditions.
Si les titres-restaurant constituent un avantage consenti par l’employeur qui bénéficie des exonérations fiscales et sociales comme les remboursements de frais professionnels, leur attribution n’est pour autant pas conditionnée à l’existence d’une dépense supplémentaire et inhérente à l’emploi engagée par le salarié.

Toutefois, le titre-restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale ; il n’est donc pas interdit de subordonner l’attribution de cet avantage à certains critères à condition qu’ils soient objectifs, c’est-à-dire des critères qui s’appliquent autant aux télétravailleurs qu’aux salariés travaillant dans l’entreprise.

Ainsi, l’employeur peut différencier l’attribution des titres-repas en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile, dès lors que cette différenciation est fondée sur un critère objectif, c’est-à-dire la distance séparant le lieu du travail du domicile ; par exemple, un employeur avait instauré une augmentation du montant du titre-restaurant pour les salariés dont le domicile était situé à plus 5 kilomètres de leur lieu de travail, Cass. soc. 22-1-1992, n° 88-40938).

Un accord collectif de travail, existant ou à négocier, pourrait prévoir des stipulations particulières en matière d’octroi de titres-restaurant, assurant un mode d’organisation en télétravail qui tienne compte le mieux possible de la situation propre à chaque activité, à chaque service et à chaque salarié, sous réserve du respect du principe d’égalité de traitement entre le salarié qui exécute son travail en télétravail et celui qui l’exécute dans les locaux de l’entreprise.

Source :
Ministère du Travail, Q/R sur le télétravail, mis à jour le 22-10-2020 sur

https://travail-emploi.gouv.fr

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Pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés soumises à la cotisation accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), à compter du 01.01.2021, les décisions concernant le taux de cotisation AT-MP et le classement des risques dans les différentes catégories leur seront notifiées par voie électronique par votre Carsat, au lieu d’une notification papier. À partir du 01.01.2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP s’appliquera à toutes les entreprises redevables de cette cotisation, quel que soit leur effectif (décret 2020-1232 du 8-10-2020, JO du 9-10).

Rappelons que la notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP s’applique depuis le 1-1-2020, aux établissements des entreprises d’au moins 150 salariés.

La notification des décisions du taux de cotisation AT-MP et du classement des risques dans les différentes catégories s’effectuera donc par voie électronique, via le téléservice « Compte AT/MP » accessible sur le portail www.net-entreprises.fr. La Carsat adressera à l’employeur la décision par lettre recommandée électronique, et il recevra un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition. Cet avis mentionnera la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de l’organisme l’ayant prise.

Sanction pour non-adhésion au téléservice.
En l’absence de son adhésion au téléservice « Compte AT/MP », l’employeur sera redevable d’une pénalité dont le montant est fonction de son effectif :

– pour un effectif < 20 salariés, la pénalité sera de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) en vigueur, par salarié compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;

– pour un effectif compris entre 20 et 149 salariés, elle sera de 1 % du PMSS par salarié ;

– pour un effectif ≥ 150 salariés, elle sera de 1,5 % du PMSS par salarié.

Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice est constatée.

En l’absence d’adhésion au téléservice, les décisions seront quand même notifiées à l’employeur par lettre simple ou par lettre recommandée avec AR (arrêté du 8-10-2020, JO du 9-10).

À noter.
Les autres décisions de votre Carsat (ou de votre caisse régionale d’assurance maladie) concernant la tarification des risques AT-MP resteront notifiées par lettre simple, sauf notification en cas d’imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires, de décision de rejet relative à l’attribution de ristournes et décision de rejet de la caisse sur recours gracieux).

Source :
décret 2020-1223 du 8-10-2020, JO du 9-10 et arrêté du 8-10-2020, JO du 9-10

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Les affections respiratoires aiguës liées au virus Covid-19 reconnues comme maladies professionnelles sont inscrites dans le tableau de MP n° 100 pour les assurés du régime général et dans le tableau n° 60 pour les assurés du régime agricole. Pour les autres salariés contaminés par le virus dans le cadre de leur travail dont l’affection grave est hors tableaux, la reconnaissance de leur affection en MP fait l’objet d’une procédure d’examen par un comité régional d’experts (décret 2020- 1131 du 14-9-2020, JO du 15-9).

Pour éviter aux employeurs de supporter la totalité de la charge financière de l’indemnisation de leurs salariés victimes d’une MP liée au virus Covid-19 par une hausse du taux brut de leur cotisation AT-MP, un récent arrêté a prévu que les dépenses concernant les maladies liées à une infection par le virus reconnues d’origine professionnelle, sur la base du tableau n° 100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » ou en application de la procédure de reconnaissance des MP hors tableau, sont inscrites au compte spécial (arrêté du 16-9-2020, JO du 7-10 ; CSS art. D 242-6-5 al. 6).

La valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial est financée par tous les employeurs, via la part mutualisée de leur cotisation AT-MP qui correspond aux majorations forfaitaires fixées en pourcentage des salaires (majoration couvrant notamment les dépenses inscrites au compte spécial, CSS art. D 242-6-9, 3°) ; les taux des majorations sont ajoutés au taux brut de cotisation. Ces majorations, fixées en principe chaque année par la commission des AT-MP, sont identiques pour toutes les entreprises (CSS art. D 242-6-9, 3°).

Source :
Arrêté du 16-9-2020, JO du 7-10

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