Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Covid-19 : cotisations Agirc-Arrco

    Le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 mai 2020 peut être reporté.

    Si une entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, elle peut reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 mai 2020.

    Pour bénéficier du report, il faut moduler son paiement :

    – si l’entreprise règle ses cotisations dans sa DSN, elle peut moduler son paiement SEPA : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations.

    – si elle règle ses cotisations hors DSN, elle peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

    La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

    Rappel.
    L’entreprise doit impérativement déclarer et transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles.

    Attention !
    L’Agirc-Arrco précise que le paiement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale.
    Votre institution de retraite complémentaire peut donc vous contacter et vous demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes à vos actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : vous en serez informé par votre institution de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.

    Source :

    www.agirc-arrco.fr/entreprises/covid-19-dispositions-pour-les-entreprises

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel

    Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

    Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, l’administration précise, dans une mise à jour Bofip du 11 mai 2020 (BOI-DJC-COVID19-50), que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement peut être effectué par voie dématérialisée (courriel). Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020
    .

    Sont concernés les actes constatant la transformation
    d’une société, l’augmentation
    , l’amortissement
    ou la réduction de son capital
    . Le sont également les actes rédigés par un notaire
    ainsi que ceux présentés volontairement à la formalité
    . Ne sont pas visés en revanche, les actes soumis à la formalité fusionnée.

    Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l’acte est retournée par courriel avec la mention d’enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l’enregistrement aux fins de régularisation.

    Si, le cas échéant, des droits
    sont dus, ils sont acquittés par virement
    . Il convient alors de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d’obtenir ses coordonnées bancaires.

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Coronavirus : masques de protection et produits d’hygiène éligibles au taux réduit de TVA

    Les caractéristiques à respecter par les masques et produits destinés à l’hygiène corporelle pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 5,5 % viennent d’être fixées par arrêté.

    Les articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 prévoient l’application temporaire du taux de TVA de 5,5 % aux opérations portant, d’une part, sur les masques et tenues de protection, d’autre part sur les produits destinés à l’hygiène corporelle, qui sont adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.

    L’arrêté CPAE2011014A du 7 mai 2020 (JO 8) a été pris à cet effet et codifie les caractéristiques exigées dans de nouveaux articles 30-0 E (masques de protection) et 30-0 F (produits destinés à l’hygiène corporelle) de l’annexe IV au CGI.

    S’agissant des masques de protection
    , sont concernés :

    • les masques à usage sanitaire, à savoir, d’une part, les masques de protection respiratoire (FFP) répondant à la norme EN 149+A1:2009 ou à une norme étrangère équivalente, sous réserve qu’ils ne comportent pas de valve expiratoire et, d’autre part, les masques chirurgicaux répondant à la norme EN 14683+AC:2019 ou à une norme étrangère équivalente ;
    • les masques à usage non sanitaire répondant à un certain nombre de caractéristiques concernant notamment les niveaux de performance (filtration, respirabilité, perméabilité à l’air) et leur résistance à un certain nombre de lavage s’ils sont réutilisables, ces performances et résistance devant être vérifiées par des organismes officiels. La présentation et la commercialisation des masques doivent également répondre à certaines exigences.

    S’agissant des produits destinés à l’hygiène corporelle
    , il s’agit de produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine et destinés à l’inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau, répondant à la norme EN 14476 ou contenant une certaine proportion d’éthanol, de propan-1-ol ou de propan-2-ol.

    À noter.
    Les caractéristiques des tenues de protection pouvant bénéficier du taux de 5,5 % n’ont, quant à elles, pas encore été publiées.

    Source :
    arrêté CPAE2011014A du 07.05.2020

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • L’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 10 juillet

    L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Certaines établissements et commerces restent fermés au public.

    La loi 2020-546 du 11.05.2020 publiée ce jour proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus
    et instaure un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19.

    Collecte de données personnelles de santé.
    Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus, pour une durée de 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information (créé par décret en Conseil d’Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé).

    Les données à caractère personnel concernant la santé collectées par ces systèmes d’information ne peuvent être conservées seulement pendant 3 mois après leur collecte et sont strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus covid-19 ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale (précisés par le décret en Conseil d’Etat).

    Établissements restant fermés au public.
    Le décret 2020-548 du 11.05.2020, publié ce jour, fixe la liste des établissements recevant du public qui ne peuvent toujours pas accueillir de public. Il s’agit des :



    – établissements de type L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de précarité et les centres sociaux ;

    – établissements de type N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter,
    le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;

    – établissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;

    – établissements de type T : Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;

    – établissements de type REF : Refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d’abri de secours ;

    – établissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;

    – établissements de type Y : Musées ;

    – établissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;

    – établissements de type PA : Etablissements de plein air, à l’exception de ceux au sein desquels sont pratiquées les activités physiques et sportives mentionnées au IV du présent article et dans les conditions que ledit IV prévoit, ainsi que la pêche en eau douce ; dans ces établissements, les dispositions du premier alinéa de l’article 7 ne font pas obstacle à ce qu’ils reçoivent un nombre de personnes supérieur, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er et à prévenir tout regroupement de plus de dix personnes ;

    – établissements de type R : Etablissements d’enseignement sous réserve des dispositions des articles 11 à 15 et à l’exception des centres de formation des apprentis, centres de vacances ;

    Fermeture décidée par le préfet.
    Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture d’un commerce de détail ou d’un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 40 000 m2
    et qui, du fait notamment de la taille du bassin de population où il est implanté et de la proximité de moyens de transport, favorise des déplacements significatifs de population.

    Cette interdiction décidée par le préfet ne fait pas obstacle à l’ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail pour les activités relevant de la liste de l’annexe 3 du décret 2020-548,
    qui
    sont les suivantes :



    Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.
    Commerce d’équipements automobiles.

    Commerce et réparation de motocycles et cycles.

    Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.

    Commerce de détail de produits surgelés.

    Commerce d’alimentation générale.

    Supérettes.
    Supermarchés.
    Magasins multi-commerces.

    Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.

    Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.

    Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.

    Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.

    Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.

    Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.

    Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.

    Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé.

    Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé.

    Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.

    Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.

    Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.

    Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé.

    Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.

    Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

    Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.

    Commerces de détail d’optique.

    Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.

    Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l’article 9.

    Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.

    Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.

    Hôtels et hébergement similaire à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives.

    Location et location-bail de véhicules automobiles.

    Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens.

    Location et location-bail de machines et équipements agricoles.

    Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.

    Activités des agences de placement de main-d’œuvre.

    Activités des agences de travail temporaire.

    Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques.

    Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication.

    Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques.

    Réparation d’équipements de communication.

    Blanchisserie-teinturerie.
    Blanchisserie-teinturerie de gros.

    Blanchisserie-teinturerie de détail.

    Services funéraires.

    Activités financières et d’assurance.

    Commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées à la présente

    Source :
    loi 2020-546 du 11.05.2020, art. 1 et 11, JO du 12.05 et décret 2020-548 du 11.05.2020, art. 10, JO du 12.05

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Covid-19 : tour d’horizon sur les mesures pour les professionnels de santé

    Le réseau des Urssaf et les caisses de retraites des professionnels libéraux se sont mobilisés, et se mobilisent encore, pour aider les professions médicales et paramédicales dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

    Nouveau report des cotisations pour les travailleurs indépendants

    Dans une actualité du 6 mai 2020, le réseau des Urssaf a indiqué sur son site internet que l’échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée. Elle est reportée et, dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

    Les caisses de retraites continuent à se mobiliser pour aider !

    Rappel :
    Les caisses de retraite des professionnels libéraux, qui ont déjà pris un certain nombre de mesures en avril pour aider leurs assurés confrontés à la crise liée à l’épidémie de Covid-19, continuent à se mobiliser pour les accompagner au mieux.

    Bon à savoir.
    Ces mesures s’ajoutent à celles prises par le réseau des Urssaf pour les cotisations autres que celle de retraite et d’invalidité.

    Nous vous proposons ici un point sur les différentes mesures communiquées sur les sites internet des caisses des différentes professions médicales et paramédicales concernées. Et, nous vous invitons à consulter régulièrement le site internet de la caisse de retraite dont vous relevez pour bénéficier de l’information la plus actualisée possible.

    Médecins

    Pour rappel, le bureau de la CARMF avait décidé le 20 mars :

    – la suspension automatique et générale des prélèvements mensuels pour les cotisations 2020 (avril et mai) ;

    – la suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;

    – la suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.

    Il a également été décidé de ne pas procéder au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite de base, complémentaire et allocations supplémentaires de vieillesse (ASV) des médecins retraités effectuant volontairement des remplacements en cumul emploi-retraite jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

    Le Bureau de la CARMF du 24 avril a décidé de prolonger la suspension des prélèvements mensuels des cotisations du mois de juin 2020, ainsi que la prolongation d’un mois de la suspension des majorations de retard et des procédures d’exécution, le recouvrement des cotisations 2020 suspendues étant étalé jusqu’en 2021.

    Toutefois, les médecins qui le souhaitent pourront demander la reprise des prélèvements mensuels et le solde de leur compte cotisant d’ici à fin décembre 2020. Il leur suffit pour cela de se connecter via

    www.carmf.fr
    à leur compte e-CARMF, rubrique « Votre compte », entre les 7 et 28 mai prochains, et de manifester le souhait de régler leurs cotisations. Pour ceux qui ne manifesteront pas le désir sur e-CARMF de régler leurs cotisations, la suspension sera automatique, aucune formalité ne sera nécessaire.

    Le 24 avril, le Bureau de la CARMF a également proposé au Ministre des solidarités et de la santé et à la CNAVPL des modalités de prise en charge d’une partie des cotisations avec maintien des droits.

    Auxiliaires médicaux

    La Carpimko indique sur son site internet que les auxiliaires médicaux bénéficient, sans aucune démarche à effectuer de leur part, de la suspension des prélèvements de cotisations retraite et invalidité entre le 15 mars et le 31 mai 2020. Ces prélèvements sont reportés en novembre et décembre 2020. Cette mesure est susceptible d’être renouvelée en fonction de l’évolution de la situation. En outre, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et régularisations 2019. Et, les mesures de recouvrement amiables (mises en demeure) et forcées (contraintes) sont suspendues jusqu’au 31 mai 2020.

    Chirurgiens-dentistes

    Il est indiqué sur le site internet de la CARCDSF que, s’agissant des chirurgiens-dentistes, la suspension du paiement des cotisations pour une durée de 6 mois (d’avril à septembre) n’a été validée par le ministère que pour 3 mois (d’avril à juin). Et, le prolongement de 3 mois supplémentaires (de juillet à septembre) sera effectif sous condition d’un accord des autorités de tutelle fin juin. Elles considèrent en effet que ces mesures nécessitent une relative harmonisation avec les autres caisses de retraite de professions libérales car elles impactent le régime de base commun à tous les libéraux.

    Le conseil d’administration de la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCDSF) a voté une aide forfaitaire exceptionnelle qui a été validée par le ministre de tutelle. Ainsi, chaque cotisant éligible pourra se voir attribuer la somme de 4 500 € qui sera perçue en trois fois selon le calendrier ci-après.

    • Si vous réglez les cotisations par prélèvements automatiques : la somme sera disponible sur votre compte bancaire, en tenant compte des délais de traitement bancaire, les 12 ou 13 mai. Le second versement interviendra une semaine plus tard. Le troisième sera effectué les 8 ou 9 juin 2020. Les sommes seront virées sur le compte bancaire utilisé habituellement pour le prélèvement des cotisations.
    • Si vous ne réglez pas les cotisations par prélèvements automatiques : à partir du 15 mai, un formulaire sera disponible dans votre espace personnel sur le site

      www.carcdsf.fr
      à la rubrique « Aides COVID 19 ». Il faudra renseigner, sur ce formulaire sécurisé, vos coordonnées bancaires et joindre un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal. Les versements sur ce compte interviendront à partir du 27 mai 2020.

    Sages-femmes

    Il est indiqué sur le site internet de la CARCDSF que, s’agissant des sages-femmes, la suspension du paiement des cotisations pour une durée de 6 mois (d’avril à septembre) n’a été validée par le ministère que pour 3 mois (d’avril à juin). Et, le prolongement de 3 mois supplémentaires (de juillet à septembre) sera effectif sous condition d’un accord des autorités de tutelle fin juin. Elles considèrent en effet que ces mesures nécessitent une relative harmonisation avec les autres caisses de retraite de professions libérales car elles impactent le régime de base commun à tous les libéraux.

    Le conseil d’administration de la caisse de retraite des sages-femmes (CARCDSF) a voté une aide forfaitaire exceptionnelle qui a été validée par le ministre de tutelle. Ainsi, chaque cotisant éligible pourra se voir attribuer la somme de 1 000 € qui sera perçue en deux fois selon le calendrier ci-après.

    • Si vous réglez les cotisations par prélèvements automatiques : la somme sera disponible sur votre compte bancaire, en tenant compte des délais de traitement bancaire, les 12 ou 13 mai. Le second versement interviendra une semaine plus tard. Les sommes seront virées sur le compte bancaire utilisé habituellement pour le prélèvement de vos cotisations.
    • Si vous ne réglez pas les cotisations par prélèvements automatiques : à partir du 15 mai, un formulaire sera disponible dans votre espace personnel sur le site

      www.carcdsf.fr
      à la rubrique « Aides COVID 19 ». Il faudra renseigner, sur ce formulaire sécurisé, vos coordonnées bancaires et joindre un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal. Les versements sur ce compte interviendront à partir du 27 mai 2020.

    Outre les mesures signalées ci-dessus, les professionnels de santé conventionnés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un fonds d’aide spécifique géré par la Caisse nationale d’assurance maladie (Ordonnance 2020-505 du 02.05.2020). D’après le site internet du réseau des Urssaf, pour faire une demande d’indemnisation, il faut vous connecter sur amelipro. Vous avez ainsi la possibilité de solliciter une première avance sur le montant de l’aide économique qui vous sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril.

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  • Coronavirus : des mesures exceptionnelles pour l’échéance du 20 mai

    Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

    Votre échéance mensuelle du 20 mai ne sera pas prélevée, elle est reportée.

    Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

    En complément de cette mesure, vous pouvez :

    • effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne sur net-entreprises.fr jusqu’au 30 juin 2020 ;
    • solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
    • solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l’aide prévue par le fonds de solidarité ;
    • si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

    Attention !
    Le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

    Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

    • par internet sur

      secu-independants.fr
      , Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
    • par courriel, sur

      secu-independants.fr
      / Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés – coronavirus » ;
    • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

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  • Covid-19 : les délais légaux de réflexion, rétractation, renonciation ne bénéficient d’aucun report

    Dans le secteur immobilier, cette disposition vise à ne pas bloquer la signature des ventes et permettre aux investisseurs de poursuivre leur projet immobilier. Certains délais dans le secteur de la consommation et de l’épargne ne bénéficient également d’aucun report.

    Quelques explications préliminaires

    L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance.
    Elle a défini pour cela une « période juridiquement protégée »
    courant à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai de 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

    Compte tenu des dispositions de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la durée de l’état d’urgence sanitaire était prévue pour s’achever le 24 mai 2020 à 0 heures, de sorte que la « période juridiquement protégée » s’achèverait 1 mois plus tard, soit le 23 juin à minuit.

    La date d’achèvement de ce régime dérogatoire n’était fixée qu’à titre provisoire. Un projet de loi, faisant l’objet d’une procédure accélérée, proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, de sorte que la « période juridiquement protégée » s’achèverait désormais 1 mois plus tard, soit le 11 juillet à minuit.

    Pour autant, des exclusions
    au dispositif de report des délais et dates d’échéance
    ont été prévues. Il en est ainsi des délais de réflexion, de rétractation et de renonciation.
    Ces derniers s’achèvent par conséquent dans les conditions habituelles, même s’ils expirent durant la période juridiquement protégée

    Une circulaire du ministère de la justice a apporté des précisions bienvenues en la matière.

    À noter :

    • la faculté de rétractation, également dénommée renonciation, s’entend du délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement à un contrat. À l’expiration de ce délai, le bénéficiaire est définitivement engagé dans un contrat auquel il a consenti.
    • le délai de réflexion correspond quant à lui au délai avant l’expiration duquel le destinataire d’une offre de contracter ne peut manifester son acceptation. Il a seulement pour finalité d’imposer à la partie un certain temps avant qu’elle ne puisse accepter l’offre et donc s’engager.

    Dans le secteur immobilier

    L’acquéreur non professionnel qui signe un avant-contrat
    portant sur un immeuble à usage d’habitation
    (ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble, la souscription de parts visant à l’attribution en jouissance ou en propriété, la vente d’immeuble à construire ou la location-accession à la propriété) bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours
    (C. conso. art. L. 271-1).
    Ce délai de 10 jours ne peut donc pas être réduit.

    Exemple
    :
    un acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble neuf d’habitation a été conclu le 12 avril. L’acte a été adressé à l’acquéreur qui l’a reçu le 14 avril. Après le 24 avril, soit à l’expiration du délai de 10 jours à compter de cette réception, l’acquéreur non professionnel ne pouvait plus se rétracter.

    Sont également exclus de tout report durant la période d’urgence sanitaire les délais de réflexion suivants :

    • contrat de crédit immobilier
      : « l’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur » (C. conso art. L. 313-34) ;
    • renégociation d’un contrat de crédit immobilier
      : « l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception des informations (…) » relatives aux modifications du contrat de crédit initial apportées sous la seule forme d’un avenant (C. conso. art. L. 313-39) ;
    • prêt viager hypothécaire :
      « l’acceptation de l’offre ne peut intervenir que 10 jours après sa réception par l’emprunteur » (C. conso. art. L. 315-11) ;
    • contrat d’acquisition par un non-professionnel d’un immeuble d’habitation lorsqu’il n’est pas précédé d’un avant-contrat : « l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte » (CCH art. L. 271-1 al. 5).

    Exemple :
    un emprunteur a accepté une offre de contrat de crédit à la consommation le 10 avril. Il ne pouvait plus se rétracter après l’expiration du délai de 14 jours, c’est-à-dire depuis le 24 avril.

    Dans les autres secteurs

    D’autres délais s’achèvent dans les conditions habituelles, même s’ils expirent durant la période juridiquement protégée. Sont notamment concernés les délais suivants :

    • délai de rétractation de 14 jours prévu dans les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement
      par un consommateur ;
    • délai de rétractation ou de renonciation de 14 jours prévu en matière de contrat d’assurance ou de services bancaires et financiers conclus à distance
      par un consommateur ;
    • faculté de renonciation pendant 14 jours pour les contrats d’assurance
      conclus suite à un démarchage
      physique ;
    • délai de renonciation de 30 jours en matière de contrat d’assurance-vie
      conclu à distance ;
    • délai de rétractation de 14 jours en matière de crédit à la consommation
      .

    Sources :
    Ord. 2020-306 du 25-3-2020 ; Ord. 2020-427 du 15-4-2020 : Min. de la justice circ. du 17-4-2020

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  • Coronavirus : besoin de masques pour vos salariés ?

    Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances accélère la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés.

    Afin de préparer le déconfinement pour les entreprises, le secrétariat d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances accélère la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 50 salariés, en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de 10 millions de masques lavables et réutilisables 20 fois.

    Afin de commander et distribuer les masques, la plateforme

    masques-pme.laposte.fr
    est disponible depuis le 2 mai. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés ressortissantes des réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

    Concrètement, après s’être connectées et identifiées sur la plateforme, les entreprises peuvent passer leur commande de masques en fonction de leur nombre de salariés.

    Le paiement se fait directement en ligne afin d’opérer une livraison, sans contact physique ni signature, conformément aux recommandations des autorités sanitaires. Pour fluidifier la diffusion des masques, un délai minimal est fixé entre deux commandes passées par une même entreprise.

    Source :
    communiqué de presse du 30 avril 2020

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Coronavirus : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d’IR

    En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € par la 2eme loi de finances rectificative pour 2020.

    Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié (CGI art. 81 quater). L’article 4 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (deuxième loi de finances rectificative pour 2020) porte cette limite à 7 500 € en présence d’heures effectuées entre le 16 mars et la fin de la période d’urgence sanitaire. Rappelons à cet égard que l’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, période qui pourra être prorogée par voie législative.

    L’exonération concerne les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires qui bénéficient de l’exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse visée à l’article L 241-17, I et III du Code de la sécurité sociale.

    Rappelons que le dispositif concerne l’ensemble des salariés du secteur privé (y compris les salariés agricoles), les agents de la fonction publique (titulaires ou non) et les salariés relevant des régimes spéciaux.

    Lorsque des heures supplémentaires sont effectuées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, la limite d’exonération annuelle est portée à 7 500 €, sans que les rémunérations exonérées au titre des heures supplémentaires travaillées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire puissent excéder le plafond de 5 000 €.

    Source :
    loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 4, I

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  • Abandons de loyers consentis aux entreprises locataires

    Par dérogation, la seconde loi de finances rectificative prévoit que les abandons de loyers accordés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 par les bailleurs à une entreprise locataire sont déductibles dans leur intégralité des résultats imposables du bailleur.

    La seconde loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des règles favorables envers les bailleurs qui procèdent à des abandons de loyers afin d’aider les entreprises locataires qui connaissent des difficultés de trésorerie dans la période actuelle.

    Abandon de loyers par une entreprise

    Par principe, et sauf pour le cas des entreprises en difficultés, les abandons de créance à caractère commercial ne peuvent être déduits des résultats que s’ils sont accordés dans le cadre d’un acte normal de gestion. En revanche, les abandons de créances à caractère financier sont en principe exclus des charges déductibles.

    Par dérogation à ces règles, la loi de finances rectificative pour 2020 autorise la déduction intégrale des résultats imposables des abandons de loyer consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 et afférents à des locaux donnés en location à une entreprise.

    Abandon de loyers par un particulier (ou une SCI)

    En principe, les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent être compris dans ses recettes brutes, pour la détermination de son revenu foncier.

    Par dérogation, les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’une entreprise locataire réalisés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ne sont pas imposables, sans que la déductibilité des charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt) soit remise en cause.

    Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier, par tous moyens, des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

    À noter.
    Dans tous les cas, la déduction des abandons de loyers ne s’applique qu’en présence d’une réelle renonciation à la perception des loyers, qui suppose qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre le bailleur et l’entreprise locataire.

    Source :
    loi n° 2020-473 du 25.04. 2020 de finances rectificative pour 2020, art 3

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