Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Le salarié en congé de reclassement participe aux résultats de l’entreprise

    Le salarié licencié pour motif économique et en congé de reclassement a droit à la participation aux résultats de l’entreprise jusqu’au terme de ce congé.

    Tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords d’intéressement et de participation ou des plans d’épargne salariale doivent bénéficier de leurs dispositions. Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises peut être exigée mais elle ne peut excéder 3 mois (c. trav. art. L. 3342-1).

    La Cour de cassation a déclaré que les salariés titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés dans l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé bénéficient de la participation, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois. Et peu importe que la rémunération des salariés en congé de reclassement soit prise ou non en compte pour le calcul de la réserve spéciale de la participation.

    Rappel. Le congé de reclassement est pris pendant le préavis que le salarié est dispensé d’exécuter. Pendant leur congé de reclassement, les salariés perçoivent leur rémunération normale pendant la période correspondant au préavis. Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, ils perçoivent une rémunération égale au montant de l’allocation de conversion. Le contrat de travail est rompu à la fin de ce congé, s’il excède la durée du préavis (c. trav. art. L. 1233-72 et R. 1233-32).

    Source :
    Cass. soc. 7 novembre 2018, n° 17-18936

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Différence entre un salaire payé sur 13 mois et une prime conventionnelle de 13e mois

    Payer le salaire annuel sur 13 mois ne correspond pas au versement d’une prime de 13e mois prévue par accord d’entreprise

    Le contrat de travail d’un salarié prévoit que son salaire annuel est payé sur 13 mois. Ce salarié a réclamé à son employeur le paiement d’une prime de 13e mois prévue par un accord d’entreprise applicable. Mais son employeur lui refuse ce versement estimant que le paiement sur 13 mois de son salaire annuel correspond au paiement de la prime conventionnelle de 13e mois. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de la prime de 13e mois conventionnelle.



    En appel, la demande du salarié a été rejetée. Selon, les juges, la clause du contrat de travail stipulant le paiement sur 13 mois du salaire annuel a pour objet d’allouer un 13e mois de salaire qui ne correspond pas à la contrepartie d’un travail et s’analyse en une gratification accordée au salarié. C’est la raison pour laquelle l’employeur mentionne sur les bulletins de paie « prime 13e mois ».

    Mais la Cour de cassation censure les juges. Selon la Cour, le salaire de l’intéressé était payable en 13 fois, de sorte que le 13e mois de salaire ne pouvait constituer la gratification dite de 13e mois prévue par l’accord d’entreprise. Ainsi, payer le salaire annuel d’un salarié sur 13 mois (et non sur 12 mois) ne correspond pas à lui verser la gratification de 13e mois prévue par un accord d’entreprise. Celle-ci reste due au salarié en supplément de son salaire annuel, que celui-ci soit payé sur 12 ou 13 mois.

    Source :
    Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-20646

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déclaration des revenus des indépendants agricoles

    Nouveau seuil de télédéclaration des revenus professionnels des indépendants agricoles et de télépaiement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale en 2019

    Pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019, le seuil de revenu au-delà les travailleurs indépendants agricoles doivent déclarer en ligne leurs revenus professionnels et payer par voie dématérialisée leurs cotisations et contributions de sécurité sociale est abaissé. Ce seuil qui est de 10 000 € jusqu’’au 31décembre 2018 est abaissé à

    – 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2019 ; le PASS 2019 devrait être fixé à 40 524 €, ainsi le seuil de télédéclaration des revenus professionnels des indépendants agricoles et de télépaiement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale serait 8 104,80 €.

    – 15 % du PASS pour 2020 ;

    – à 10 % PASS à compter de l’année 2021.

    Attention, la méconnaissance de ces obligations de télédéclaration et de télépaiement entraîne l’application de majorations (c. séc. soc.

    art. L. 133-5-5
    , II)

    Sources :
    décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29 ;
    code rural et de la pêche maritime art. L731-13-2 et D. 731-17-2

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Mise en conformité RGPD : méfiez-vous des sociétés qui vous démarchent

    La Cnil et la DGCCRF vous mettent en garde contre les pratiques abusives et trompeuses en matière de mise en conformité RGPD

    Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 a pour objectif de mieux protéger les particuliers concernant le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels. Il s’applique à toutes les organisations et entreprises, publiques et privées, qui traitent des données personnelles pour leur compte ou en tant que sous-traitant, dès lors qu’elles sont établies sur le territoire de l’Union européenne ou que leur activité cible directement des résidents européens.

    La Cnil et la DGCCRF vous alertent sur le fait que des sociétés profitent de l’entrée en vigueur du RGPD pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

    Compte tenu des pratiques commerciales trompeuses mises en œuvre par ces démarcheurs, la DGCCRF et la CNIL vous recommandent :


    de vérifier l’identité des entreprises démarcheuses
    qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;

    – de vérifier la nature des services proposés : la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.

    Attention, dans certains cas, il peut aussi s’agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

    Si votre entreprise reçoit ce type de sollicitations, vous devez :

    – demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;

    – vous méfier de telles communications qui prennent les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;

    – lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;

    – prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;

    – diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;

    – ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.



    Source :

    www.cnil.fr
    , communiqué de presse du 7 novembre 2018

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Demander l’annulation d’une délibération de l’assemblée générale

    Dans quel délai, un associé peut-il demander l’annulation d’une délibération de l’assemblée générale d’une société commerciale ?

    Des associés d’une société commerciale ont assigné en août 2012 la société et son gérant en annulation des assemblées générales auxquelles ils n’avaient pas été convoqués, en désignation d’un expert pour évaluer leur préjudice, en révocation du gérant pour ses fautes de gestion et en nomination d’un administrateur provisoire avec pour mission d’administrer la société jusqu’à la nomination d’un nouveau gérant et d’initier toute action afin de procéder au recouvrement des préjudices subis par la société.



    En appel, les juges ont fait droit à leur demande d’annulation d’assemblées formées considérant qu’elles n’étaient pas prescrites. Ils ont annulé toutes les assemblées générales ordinaires statuant sur les comptes sociaux et extraordinaires de la société qui se sont tenues de 2002 à 2010. Selon les juges, les associés demandeurs n’ayant pas eu connaissance avant le 25 janvier 2011 de la tenue des assemblées générales, à l’exception de celle tenue le 31 mai 2001, la prescription triennale de l’action en nullité n’était pas acquise puisqu’ils ont engagé leur action en nullité le 7 août 2012.

    Rappel : selon l’article L. 235-9 du code de commerce, les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l’article L. 235-6.

    Mais la Cour de cassation censure cette décision. Les juges aurait dû rechercher si les assemblées générales avaient été dissimulées aux associés. Ainsi, la Cour de Cassation déclare que l’action en nullité des délibérations sociales se prescrit par 3 ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d’agir.

    Source :
    Cass. com. 26 septembre 2018, n° 16-13917

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Déclaration de récolte et de production des viticulteurs

    Les viticulteurs doivent souscrire en ligne leur déclaration 2018 de récolte et de production pour le 10 décembre 2018 au plus tard.

    La récolte de raisins et la production de vins par les viticulteurs doit être déclarée chaque année. Cette déclaration s’effectue obligatoirement sur le service en ligne « RECOLTE » accessible via le

    portail pro.douane.gouv.fr
    . Les déclarations papier ne sont plus admises.

    La date limite de dépôt est fixée chaque année. Pour la déclaration 2018, la date limite de souscription est fixée au 10 décembre 2018.

    Si l’opérateur ne commercialise aucune partie de sa récolte de raisins ou de sa production de vins, il ne doit pas déposer de déclaration quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Et les récoltants dont la récolte est inexistante sont exemptés de déclaration.

    Des informations détaillées sur le service en ligne RECOLTE sont accessibles sur le

    portail pro.douane.gouv.fr
    , rubrique Viticulture.

    La déclaration de récolte et de production (le service en ligne « RECOLTE ») ; Les opérateurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vins ne doivent pas déclarer leur récolte et production, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite.

    Source :
    Arrêté du 29 octobre 2018, JO du 7.11

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Avantages attribués à une seule catégorie de salariés

    Est-il possible d’attribuer une prime de 13e mois aux seuls salariés cadres de l’entreprise ?

    Une quarantaine de salariés ouvriers et employés ont saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le bénéfice, au titre du principe d’égalité de traitement, du paiement d’un 13e mois accordé aux seuls salariés cadres de l’entreprise.

    En appel, les juges ont donné raison aux salariés demandeurs. Ils ont rappelé que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique au regard de cet avantage. En l’espèce, ils ont considéré que sous couvert de 12 mois de salaires payés sur 13 mois, il s’agissait d’une prime de 13e mois payée aux cadres de l’entreprise par l’employeur qui n’établissait pas que la différence de traitement instituée entre les cadres et les personnels non-cadres concernant le versement de cette prime était justifiée par des raisons objectives, réelles et pertinentes.

    Mais la Cour de cassation a censuré les juges. Elle déclare que quelles que soient les modalités de son versement, une prime de 13e mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou qui est destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique.

    Ainsi, la prime 13e mois versée aux salariés cadres qui fait partie intégrante leur rémunération en contrepartie du travail effectué n’est pas une gratification et ne constitue pas une rupture de l’égalité de traitement entre salariés. Les salariés ouvriers et employés ne pouvaient onc pas légitimement réclamer le paiement de cette prime.



    Source
    : Cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-15101

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Dépôt d’une demande de rescrit par une JEI

    La demande d’un rescrit Jeune entreprise innovante (JEI) doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

    La garantie de ne subir aucun rehaussement d’impositions dans le cadre d’une procédure de rescrit bénéficie à une entreprise lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de 3 mois à sa demande de prise de position formelle, faite de bonne foi à partir d’une présentation écrite précise et complète de sa situation de fait, si cette entreprise constitue une jeune entreprise innovante (LPF art. L. 80 B, 4°).

    L’administration a apporté une réponse sur le délai dont dispose une JEI pour déposer une demande de rescrit

    Question :
    Pour être qualifiée de rescrit JEI et ouvrir droit aux garanties attachées à la mise en œuvre de cette procédure, la demande doit-elle nécessairement être déposée avant l’expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au titre duquel la prise de position formelle de l’administration est sollicitée ?

    Réponse :
    Aux termes des dispositions de l’article L. 80 A du LPF et du 1° de l’article L. 80 B du LPF, il ne peut être procédé à aucun rehaussement d’impositions si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal par un contribuable de bonne foi et s’il est démontré que l’appréciation faite par le contribuable a été antérieurement formellement admise par l’administration. Ainsi, la prise de position dont se prévaut le contribuable pour contester l’imposition supplémentaire mise à sa charge doit avoir été exprimée avant la date d’expiration du délai de déclaration dont il disposait.

    Le législateur a complété l’article L. 80 B du LPF par des procédures de rescrits spéciales qui prévoient une réponse de l’administration dans un délai encadré par la loi à certaines demandes de prises de position formelle, l’absence de réponse dans ce délai valant accord implicite. Le 4° de l’article L. 80 du LPF visant les demandes relatives au régime des JEI n’exige pas le caractère préalable de la demande.

    L’entreprise peut donc déposer une demande de rescrit JEI alors même qu’elle aurait débuté son activité. L’absence de réponse dans le délai de 3 mois vaut accord implicite de l’administration.

    En tout état de cause, il résulte de l’objectif même de la garantie offerte par la procédure de rescrit, quelle qu’en soit la nature, générale ou spéciale, que, pour un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

    Si elle a déposé sa demande après cette date, la société peut demander, au titre de l’exercice concerné par la déclaration souscrite, le bénéfice du régime d’exonération prévu en faveur des JEI dans le délai de réclamation prévu à l’

    article R* 196-1 du LPF
    (sont recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts qui sont présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle soit de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, soit du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement soit de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation).

    Source : BOI-RES-000014-20181107 et

    BOI-SJ-RES-10-20-20-40

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Demandez une aide financière en 2018 pour réduire les risques professionnels liés à votre activité

    Il reste quelques semaines à votre PME de moins de 50 salariés pour d’une aide financière de l’Assurance maladie en 2018 pour acheter du matériel ou de réaliser des investissements afin de diminuer les accidents du travail et maladies professionnelles de vos salariés.

    Six aides financières de l’Assurance maladie

    TMS Pros Diagnostic
    et TMS Pros Action
    . Ces aides peuvent être accordées à toutes PME de 1 à 49 salariés
    .

    TMS Pros Diagnostic permet de financer la formation, l’évaluation et la mise en place d’un plan d’actions contre les troubles musculo-squelettiques (TMS).

    TMS Pros Action vous permet d’acheter des équipements pour réduire les contraintes physiques et les TMS lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes, et de réaliser des formations adaptées pour les salariés concernés. Pour bénéficier de TMS Pros Action, vous devez fournir un diagnostic et un plan d’actions réalisée par un salarié compétent ou un prestataire externe.

    Montant de ces aides.
    TMS Pros Diagnostic TMS est plafonnée à 25 000€ hors taxes (HT) et peut financer 70 % du montant de la formation d’un salarié de l’entreprise et/ou d’un prestataire ergonome externe.

    TMS Pros Action est plafonnée à 25 000 € HT et finance 50 % d’un investissement minimum de 2000 € HT.

    BTP : Bâtir +.
    Cette aide peut être versée à toutes entreprises de BTP de 1 à 49 salariés relevant des codes risques de la Sécurité sociale 45.2BE, 45.2JD, 45.4CE, 45.4 et 74.2CE, pour améliorer la sécurité et l’hygiène sur ses chantiers. Elle permet d’acheter des équipements adaptés, par exemple, une protection de trémies, des passerelles et escaliers, une plateforme à maçonner, une table élévatrice ou un bungalow de chantier.

    Montant.
    Bâtir + est une subvention de 40 % de l’investissement HT jusqu’à 50 % si l’investissement comprend un bungalow), limitée à 25 000 € par entreprise.

    Fabrication et logistique : Filmeuse +.
    Cette aide concerne les seules entreprises de fabrication et de logistique de moins de 50 salariés. Elle permet d’acheter une ou plusieurs filmeuses à plateau rotatif ou à bras tournant et des housseuses automatiques pour prévenir les risques de chute et de TMS.

    Montant.
    Elle est plafonnée à 25 000 € et finance 50 % de l’investissement HT.

    Maintenance, nettoyage et construction : Stop Amiante
    . Cette aide est octroyée aux entreprises de moins de 50 salariés exerçant dans le BTP
    , le nettoyage

    et la maintenance

    (CTN A, B, C ou I). Elle permet d’acheter du matériel pour réduire les expositions aux fibres d’amiante, par exemple, aspirateur équipé d’un filtre à très haute efficacité ou dispositif de production et distribution d’air de qualité respirable. Pour en bénéficier, vous devez avoir formé au risque amiante au moins un salarié (référent amiante) par tranche de 5 salariés dans votre effectif.

    Montant.
    Elle est plafonnée à 25 000 € et peut financer 40 % de l’investissement HT.

    Centres de contrôle technique et garages : Airbonus.
    Cette aide est réservée aux garages et centres de contrôle techniques de moins de 50 salariés relevant des codes risques de la Sécurité sociale 501ZF, 341ZE, 502ZH, 741GB, 742CB, 743BA. Elle permet d’acheter des équipements de sécurité et de protection pour réduire les émissions de moteur diesel.

    Montant.
    Cette aide est fixée forfaitairement à 50 % de l’investissement HT.

    Conditions générales d’obtention des aides

    Pour prétendre à l’une de ces aides financières, votre entreprise doit :

    – cotiser au régime général de l’assurance maladie ;

    – être à jour de ses cotisations et ne pas avoir fait l’objet d’une injonction ou d’une majoration,

    – avoir évalué les risques professionnels liés à son activité et élaboré le document unique régulièrement mis à jour ;

    – avoir informé et consulté ses représentants du personnel en matière de prévention sur le projet concerné.

    Demandez votre aide.
    Les caisses régionales (Carsat, Cramif ou CGSS) attribuent ses aides financières en fonction des crédits disponibles. Pour obtenir une ou plusieurs de ces aides en 2018, vous devez adresser votre demande d’aide avant le 31.12.2018.

    Pour déposer votre dossier de demande, vous devez vous rendre sur le site Internet de l’Assurance maladie

    https://www.ameli.fr/entreprise/prevention/aides-financieres
    et remplir en ligne le formulaire de réservation.

    Source
    :

    www.ameli.fr
    – entreprise – prévention – Aides financières

    © Copyright Editions Francis Lefebvre

  • Provision pour chèques-cadeaux offerts à la clientèle

    Lorsqu’une entreprise offre des chèques-cadeaux à ses clients à valoir sur des ventes ultérieures et non remboursables en espèces, le montant de la provision à constituer est limité au seul coût de revient de l’avantage accordé par la société

    À la suite d’une vérification de comptabilité d’une société filiale d’un groupe fiscalement intégré, l’administration a remis en cause le montant des provisions comptabilisées au titre d’un programme de fidélisation de ses clients et a donc réduit les déficits reportables de la société filiale.

    Dans les faits, la société avait mis en place un programme de fidélisation de sa clientèle consistant à attribuer aux clients ayant effectué des achats pour un montant supérieur à 300 € un chèque-cadeau de 15 €, non remboursable en espèces, à valoir sur un ou plusieurs achats ultérieurs. La société avait déduit du résultat de ses exercices clos concernés une provision destinée à faire face à la charge probable relative à l’utilisation des chèques-cadeaux au cours des exercices suivants. Elle avait calculé ces provisions en retenant la valeur faciale hors taxe des chèques-cadeaux.

    L’administration a remis en cause les montants déduits de ses bénéfices au motif que les chèques-cadeaux correspondants ne pouvaient pas donner lieu à un remboursement en espèces. Ce que la société a contesté.

    Concernant la détermination du montant de la provision chèques-cadeaux à constituer,
    le Conseil d’État a déclaré que la valeur à provisionner, qui doit tenir compte de la probabilité d’utilisation effective des chèques-cadeaux, est celle de l’avantage accordé par l’entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner.

    Comme l’a indiqué le comité d’urgence du conseil national de la comptabilité dans son avis n° 2004-E du 13 octobre 2004, s’il s’agit d’un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures
    , la provision correspond au seul coût de revient de l’avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera en tout ou partie acquitté au cours d’un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau
    .

    Et s’il s’agit d’un remboursement en espèces (si le chèque cadeau est remboursable en espèces), la provision correspond à la valeur faciale du chèque-cadeau.

    Donc en l’espèce, le montant de la provision pour charges relative à l’attribution de chèques-cadeaux devait seulement prendre en compte le coût de revient de l’avantage accordé pour des articles dont le prix pourrait être en tout ou partie acquitté par ces chèques.

    Donc, la société n’ayant pas correctement établi le montant des provisions pour charges qui ont été comptabilisées au titre de l’attribution de chèques-cadeaux à ses clients, les déductions correspondantes lui ont été refusées.

    Source
    : Conseil d’État, 1er octobre 2018, n° 412574

    © Copyright Editions Francis Lefebvre