Articles métiers

Ce fil d’actualité va vous permettre de garder un œil sur les évolutions réglementaires et légales, de se tenir au courant des nouveautés techniques et technologiques, de partager les bonnes pratiques.

  • Affectation du Plan d’épargne logement (PEL)

    Pas de possibilité d’envisager un retrait sur un PEL pour d’acquérir des meubles

    Le ministre de l’Économie et des Finances, est interroger pour savoir, afin de relancer les secteurs d’activité de l’ameublement comme celui de l’artisanat, de la menuiserie, les titulaires d’un PEL pourraient effectuer un retrait sur leur plan afin d’acquérir des meubles meublants neufs à usage non professionnel sans subir la sanction de droit commun prévue en cas de retrait, à savoir la clôture du plan.

    Le ministre répond que cette évolution n’apparaît pas opportune. La logique même de la rémunération attractive accordée aux détenteurs de PEL, suspendue à la réalisation de versements réguliers, est d’aider les épargnants à se constituer un apport personnel en vue de l’acquisition de leur résidence principale. Cette logique risque d’être remise en cause en cas de retrait anticipé avant le terme du PEL (4 ans).

    Source
    : Réponse ministérielle, Mouiller, n° 00221 JO Sénat du 14 juin 2018

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  • Affiliation du salarié à la retraite complémentaire

    L’employeur a l’obligation d’affilier ses salariés aux régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc

    Un salarié a été engagé en 1987 par une Brasserie en qualité de chef comptable et a été licencié en juin 2009, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts en l’absence de son affiliation au régime de retraite complémentaire Agirc.

    En appel, les juges rejettent sa demande aux motifs en tant que le chef comptable, il était seul responsable jusqu’en 2007 des déclarations fiscales et sociales et que n’ayant jamais transmis les documents à l’Agirc c’est de son propre fait qu’il n’a pas été affilié à la caisse des cadres.

    La cour de Cassation censure les juges. L’obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur et non au salarié.

    Source
    : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 1627318

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  • Cession d’une branche complète d’activité

    Si l’entreprise cédante a exercé l’activité cédée pendant plus de 5 ans successivement ou simultanément dans plusieurs fonds de commerce, sa plus-value de cession peut être exonérée

    Une société exerçant depuis mars 2002 l’activité de commerce de détail d’optique a acquis en avril 2007 un fonds de commerce d’optique dans un autre lieu qu’elle a exploité jusqu’à sa cession en mars 2010. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause l’exonération partielle d’impôt de la plus-value réalisée par la société lors de la cession de son fonds de commerce au motif que la condition de durée de détention du fonds pendant au moins 5 ans posée par l’article 238 quindecies du CGI n’était pas respectée. Ce qu’a contesté la société.

    En appel, les juges ont suivi l’administration fiscale et considéré que la société ne pouvait pas bénéficier de l’exonération partielle d’imposition sur la plus-value de cession de son fonds de commerce car ce fonds n’avait été acquis que le 10 avril 2007, soit moins de 5 ans avant sa cession.

    Mais la société faisait valoir qu’à la date de la cession, elle exerçait depuis plus de 5 ans une activité de commerce de détail d’optique.

    Rappel. Les plus-values soumises professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont totalement exonérées d’impôt lorsque la valeur des éléments d’actif cédés est inférieure ou égale à 300 000 € ou exonérés d’impôt en partie lorsque la valeur des éléments d’actifs cédés est supérieure à 300 000 € et inférieure à 500 000 €.

    Pour bénéficier de cette exonération totale ou partielle de la plus-value professionnelle, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

    Le Conseil d’État a déclaré que si les exonérations totales ou partielles des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont notamment subordonnées à la condition qu’à la date de la transmission de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité, l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans, en revanche, lorsque cette activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans plusieurs fonds ou établissements, elles n’imposent pas que ceux-ci aient été eux-mêmes détenus ou exploités pendant au moins 5 ans à la date de leur cession.

    Ainsi, la société qui exploitait depuis mars 2002 un fonds de commerce de détail d’optique exerçait cette activité commerciale depuis plus de 5 ans à la date à laquelle elle a cédé son fonds de commerce. Par conséquent, la société qui remplissait la condition de durée pouvait bénéficier de l’exonération partielle d’imposition sur la plus-value de cession de son fonds de commerce et devait être déchargée de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été soumise.



    Sources
    : Conseil d’État, 13 juin 2018 n° 401942

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  • Des chèques-vacances pour vos salariés

    Si votre entreprise participe à l’acquisition de chèques-vacances par ses salariés, elle bénéfice d’une exonération de charges sociales sur sa participation financière dans une certaine limite.

    Le chèque-vacances est un titre de paiement acheté par les salariés pour se constituer un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l’employeur ou du comité d’entreprise (CE).

    Si le comité d’entreprise achète les chèques vacances, il les attribue aux salariés en fonction de critères non discriminants déterminés librement par ses soins. Ces aides entrent dans les activités sociales du comité et sont, à ce titre, exonérées de cotisations et de contributions sociales.

    Conditions.
    Si votre entreprise n’a pas de CE (entreprise de moins de 50 salariés), sa participation à l’acquisition de chèques-vacances peut être exonérée de cotisations sociales si elle respecte de plusieurs conditions cumulatives :


    avoir un effectif inférieur à 50 salariés (salariés titulaires d’un contrat de travail) ;

    – ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales.

    Et la contribution de l’employeur doit :

    – faire l’objet d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise) ;

    – être modulée selon les niveaux de rémunération ;

    – ne pas remplacer un élément du salaire : un délai d’au moins 12 mois doit s’écouler entre l’attribution des chèques-vacances et le dernier élément de rémunération supprimé.

    Le non-respect de l’une de ces conditions entraîne l’assujettissement à cotisations sociales de la participation de l’employeur, dès le premier euro.

    Montant de la participation de l’employeur.
    Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du

    SMIC
    brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.

    Plafond global annuel
    . La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC mensuel (au 1er janvier de l’année en cours) x nombre de salariés de l’entreprise (bénéficiaires ou pas de chèques vacances). L’effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l’année en cours. Donc, pour une entreprise de 9 salariés, la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut pas dépasser : 9,88 € x 151,67 h = 1 498,50 € x 9 / 2 = 6 743, 25 €.

    Plafond par titre
    . La contribution de l’employeur ne doit pas dépasser :

    – 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les 3 derniers mois de salaire et inférieure au

    plafond
    mensuel de la

    Sécurité sociale
    ( PMSS 2018 = 3 311 €) ;

    – 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du salarié est supérieure au PMSS.

    Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

    Attention, si les conditions cumulatives de financement des chèques-vacances sont remplies mais que l’un de ces seuils est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.

    Restent dues la

    CSG
    et la

    CRDS
    par le salarié et la contribution au versement transport de l’employeur

    Le forfait social ne s’applique pas à la contribution de l’employeur aux chèques-vacances.

    Bon à savoir.
    Le dirigeant d’une entreprise de moins de 50 salariés, son conjoint, concubin, partenaire pacsé et les personnes qui sont à sa charge (notamment ses enfants et ascendants) peuvent aussi acquérir des chèques-vacances. La participation de l’entreprise à l’acquisition des chèques-vacances bénéficie de l’exonération (sous réserve du respect des autres conditions d’exonération et du plafonnement à de la participation annuelle à 30 % du SMIC mensuel brut).

    À retenir. La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise
    ,
    dans la limite de 450 € par an et par bénéficiaire (soit 30 % SMIC mensuel brut).

    Sources
    :

    www.urssaf.fr
    , lettre d’actualité du 21 juin 2018 ; c. Tourisme art.

    L. 411-1 à L. 411-17
    et art. D. 411-6-1.

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  • Intéressement et participation des salariés

    Les salariés détachés et payés hors de France doivent bénéficier de l’intéressement et de la participation de l’entreprise

    Plusieurs salariés d’une banque française ont été affectés pendant plusieurs années dans des succursales situées à l’étranger. Ils ont réclamé le paiement de sommes à titre de la participation été l’’intéressement des salariés car ils estimaient que la clause qui excluait du bénéfice des accords de participation et d’intéressement les salariés détachés dans une entité située à l’étranger et rémunérés directement par cette entité d’accueil était illicite.

    Ils ont eu gain de cause auprès de la Cour de cassation qui a déclaré qu’il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord de participation ou d’intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés. Ainsi, la clause d’un accord de participation excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite.

    Donc ces salariés n’ayant jamais cessé d’appartenir à l’effectif de la banque française durant leur période de détachement dans les succursales concernées avaient droit au bénéfice des régimes d’intéressement et de participation de l’entreprise.

    Sources
    : Cass. soc. 6 juin 2018, n° 17-14372

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  • Salariés itinérants

    Les trajets domicile-client des salariés itinérants ne sont pas rémunérés comme du temps de travail effectif

    Un salarié engagé en qualité de technicien SAV itinérant était rémunéré selon un horaire fixe de 42 heures hebdomadaires et un forfait de 16 heures hebdomadaires au titre des déplacements professionnels. Le salarié, faisant valoir que ses temps de trajet devaient être considérés comme du temps de travail effectif en application de l’article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 10 septembre 2015 C-266/14, a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à ce titre.

    La Cour de justice de l’Union européenne a jugé (décision du 10 septembre 2015, aff. 266/14) que l’article 2, point 1, de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens que lorsque les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du « temps de travail » le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur.

    La Cour de cassation ont relevé que la décision de la CJUE se borne à réglementer certains aspects de l’aménagement du temps de travail, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s’appliquer à la rémunération des travailleurs. Ainsi, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur, relève, non pas de ladite directive, mais des dispositions pertinentes du droit national.

    La Cour de Cassation a rejeté la demande du salarié en application de l’article L. 3121-4 du code du travail. Le temps domicile-client de ce salarié itinérant n’est pas du temps de travail effectif et ne doit pas être rémunéré comme du travail effectif. Le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Par son forfait de 16 heures hebdomadaires au titre des déplacements professionnels, le salarié a été indemnisé de ses temps de déplacement.

    Selon l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

    Sources
    : Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-20634

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  • Notifier un licenciement

    Attention, à l’adresse indiquée sur l’avis de réception de la lettre recommandée : en cas d’erreur, le licenciement est injustifié

    Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué (C. trav. art. L. 1232-6). La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé (c. trav. art. L. 1332-2 dernier alinéa).

    Un salarié a été licencié par lettre recommandée envoyée le 22 avril 2013. Il a contesté son licenciement car il n’a pas reçu sa lettre de licenciement.

    En appel, le licenciement du salarié a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que l’employeur a justifié que l’enveloppe dans laquelle se trouvait la lettre de licenciement avait été expédiée à l’adresse exacte du salarié. Selon eux, le fait que l’adresse qui figurait sur le formulaire d’accusé de réception était erronée n’avait pas d’incidence.

    Mais la cour de cassation censure les juges. Le salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement car l’employeur avait commis une erreur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception. Donc, le licenciement n’est pas justifié

    Source
    : Cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-16362

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  • Plan d’épargne retraite complémentaire

    Les cas de déblocage anticipé pour les PERP de faible montant seront-ils élargis ?

    L’article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) ne peut faire l’objet de déblocages anticipés (sous forme de rachat) que dans 5 cas :

    1 – invalidité de l’assuré de 2e ou 3e catégorie ;

    2 – décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;

    3 – expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage suite à une perte involontaire d’emploi, ou le fait pour un assuré ayant exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’ayant pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

    4 – situation de surendettement de l’assuré sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

    5 – cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou de toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation.

    En conséquence, un assuré devant cesser son activité principale avant l’âge légal de départ à la retraite en raison de l’application d’une réglementation spécifique ne peut pas effectuer de sorties en capital de son PERP afin de retrouver la trésorerie nécessaire à la poursuite de ses autres activités. Le Gouvernement envisage-t-il de modifier et d’élargir les conditions légales permettant le déblocage anticipé du PERP ?

    Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que les Plans d’épargne retraite populaire (PERP) sont des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. Ils permettent un investissement à long terme pour ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire.

    Afin de permettre à l’assuré de faire face aux accidents de la vie les plus graves, l’article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachats (sortie en capital) dans certains cas limités (voir ci-dessus).

    Par ailleurs, l’article 116 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (c. ass. art. L. 144-2) a permis le déblocage des PERP de moins de 2000 € (au moment de la demande de déblocage des sommes épargnées) si aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des 4 années précédant le rachat ou, pour le PERP prévoyant des versements réguliers, si l’adhésion au contrat est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat. L’assuré doit justifier que le revenu de son foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat est inférieur à la somme lui permettant de bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation (plafond de revenus de 2017 de 25 180 € pour une part de quotient familial, CGI art.1417, II).

    Excepté ces cas, aucune sortie en capital n’est donc actuellement autorisée.

    Réponse.
    Le ministre répond que les produits d’épargne retraite poursuivent par nature un objectif de long terme et de préparation à la retraite. C’est cet engagement qui justifie d’ailleurs la déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements sur le PERP. Ainsi, ces produits ne comportent des possibilités de déblocage anticipé que dans des cas qui doivent rester exceptionnels. Néanmoins, l’emploi des encours d’épargne retraite, en phase de constitution du contrat comme à sa liquidation à la retraite fera prochainement l’objet de discussions dans le cadre du projet de loi Pacte.

    Le projet Pacte (Plan pour la croissance et la transformation des entreprises) qui a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier envisage plusieurs mesures de simplification concernant l’épargne retraite (PERP, Madelin, Perco et retraite supplémentaire art. 83), notamment :

    toutes les règles relatives à l’âge et aux modalités de déblocage de l’épargne retraite, à l’information des épargnants sur leurs droits, ainsi qu’à la gestion financière de ces encours seront partagées par trois produits
    : un produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) et deux produits collectifs (un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut-être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83).

    une portabilité de tous les produits d’épargne retraite
    . L’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à l’autre, afin de faciliter la mobilité de chacun. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3 % de l’encours.

    une fiscalité harmonisée et attractive.
    La possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10 % des revenus professionnels).

    plus de produits donc plus de concurrence
    De nouveaux acteurs, les gestionnaires d’actifs, pourront proposer des produits d’épargne retraite, afin d’exercer une pression à la baisse sur les frais pratiqués et enrichir l’offre proposée aux épargnants. Les acteurs du monde de l’assurance pourront proposer des garanties complémentaires dans tous les produits.

    une plus grande liberté de sortie en capital.
    Les épargnants bénéficieront d’une souplesse accrue dans l’utilisation de leur épargne : la sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs). Si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il sera fiscalement avantagé. Les conditions de sortie anticipée des produits d’épargne seront harmonisées. Au-delà des cas de déblocages de l’épargne autorisés à la suite d’un accident grave de la vie, le retrait serait possible pour l’achat d’une résidence principale, lorsque les versements proviennent de l’épargne salariale ou de versements volontaires des épargnants.

    sortie en rente viagère avantagée.
    Si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il sera fiscalement avantagé. Les épargnants choisissant une rente viagère se verront systématiquement proposer une option de réversion au profit de leur conjoint ou partenaire.

    Sources
    : Réponse ministérielle, Ferrand, n° 1962 JOAN du 12 juin 2018 ; Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) n° 1088, déposé à l’Assemblée nationale le 19 juin 2018

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  • Contribution à la formation professionnelle des artisans rattachés au régime général

    Si vous êtes le dirigeant mandataire d’une société ayant une activité artisanale, à quel moment devez-votre société doit payer la contribution à la formation professionnelle ? Et à qui ?

    Le versement annuel de la contribution à la formation professionnelle (CPF) permet à l’artisan cotisant d’un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle continue par le conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de niveau régional ou par le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA).

    Depuis 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des

    Urssaf
    à la place du service des impôts des entreprises.

    La CFP est calculée forfaitairement sur la base du taux de 0,29 % du

    plafond
    annuel de la

    sécurité sociale
    (PASS de 39 732 € pour 2018), soit 115 € en 2018.

    Cas particuliers. Pour les chefs de société artisanale rattachés au régime général (notamment le gérant minoritaire de SARL, le président ou dirigeant de SAS ou le PDG et DG de SA), la CFP est due sur la

    déclaration
    sociale nominative (DSN) de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018.

    L’Urssaf indique qu’en DSN, la contribution devra être déclarée via le code type de personnel (

    CTP
    ) 662. Si la société n’effectue pas de DSN mensuelle habituellement, l’Urssaf adressera à la société un appel au titre de la CFP qu’il conviendra de payer pour le 15 octobre.

    Rappel. Pour les artisans exploitants individuels et pour les dirigeants de sociétés ayant une activité artisanale qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (notamment gérant majoritaire de SARL et gérant associé unique d’EURL), depuis 2018, la CPF est collectée par l’agence de sécurité sociale pour les indépendants. Elle devra être payée en novembre 2018 pour l’année 2018.

    Source
    :

    www.urssaf.fr
    , actualité du 15 juin 2018

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  • Réductions et crédits d’impôt 2018

    Que deviendront les réductions et crédits d’impôt au titre de l’année 2018 ?

    Dans le dossier de presse du Comité de pilotage du prélèvement à la source (PAS) qui a eu lieu dans l’Eure le 11 juin 2018, il est indiqué que les réductions d’impôt et crédit d’impôt au titre de dépenses effectuées en 2018 seront intégralement restitués à l’été 2019 : les usagers conserveront donc tout le bénéfice correspondant, sans changement par rapport aux années précédentes.

    Il est également précisé que les contribuables bénéficiant en 2018 d’un crédit d’impôt « service à la personne » (frais de garde des enfants de moins de 6 ans et emploi à domicile) ou de la réduction d’impôt « dépenses d’accueil en EHPAD » recevront un acompte de 30 % en janvier 2019 au lieu de mars 2019 (en page 25 du dossier). Le solde sera restitué en juillet 2019 (en page 23).

    Source
    : Comité de pilotage du PAS dans l’Eure, dossier de presse du 11 juin 2018

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